M. Marc Laménie. La publication dans la presse des sanctions prononcées par le directeur de la caisse d’assurance maladie en cas de récidive s'apparente à une double peine. Elle ne peut être décidée que par les seules juridictions de droit commun, après épuisement de toutes les voies de recours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ces deux amendements étant presque identiques, ils recevront la même sanction ! (Sourires.)
Le texte du projet de loi soumet la publication prévue en cas de récidive à certaines conditions limitatives, qui ont paru suffisantes à la commission. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 868 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 747, présenté par MM. Rebsamen, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout assuré social peut demander à l'organisme local d'assurance maladie la communication de la liste des professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une des pénalités ou sanctions prévues au présent article. »
II. Après le onzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du présent article. Dans tous les autres cas, la personne qui s'estime victime d'une des violations visées aux 2°, 3° et 4° pourra demander et obtenir qu'une des associations visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique l'assiste ou la représente dans la procédure visée au présent article. »
La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen. Les dispositions de cet amendement, déposé conjointement avec M. Desessard, partent d’un constat que nous pouvons tous partager : malgré une législation de plus en plus développée en matière de lutte contre les discriminations, de telles pratiques restent très répandues en France.
En 2007, la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a même enregistré une augmentation de plus de 50 % du nombre d’actes de ce type, le premier motif de discrimination invoqué par les plaignants étant leur origine. Bien sûr, ces pratiques existent dans bien des domaines, par exemple ceux de l’emploi et de la santé.
Aussi l’article 18 du projet de loi, qui pose le principe de la lutte contre les discriminations en matière de santé, constitue-t-il une avancée importante, qu’il convient de saluer.
Je le rappelle, la directive communautaire 2000/43/CE prohibe toute distinction fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’accès à l’emploi et de protection sociale, certes, mais aussi de santé, d’avantages sociaux ou encore d’accès aux biens et services.
Par ailleurs, le droit français tend traditionnellement à interdire un certain nombre de traitements qui sont constitutifs d’une discrimination. Le code pénal sanctionne ainsi toute distinction opérée entre les personnes physiques pour des motifs prohibés, par exemple en raison de leur sexe. Il en est de même, de façon plus détaillée, du code du travail, qui dispose qu’« aucune personne ne peut être écartée des procédures de recrutement » en raison de motifs discriminatoires prohibés.
Il existe donc aujourd'hui un dispositif global de lutte contre les discriminations, qu’il importe de défendre et qui concerne aussi, bien entendu, l’accès aux soins.
Dans cette perspective, nous pensons que l’article 18 du projet de loi peut être modifié et amélioré, afin de rendre le dispositif envisagé plus concret et plus efficace pour les victimes. Au-delà de l’énoncé des principes, en effet, il est essentiel de donner aux victimes les moyens de se faire réellement entendre.
Si nous entendons offrir les mêmes droits à tous, nous devons adopter cet amendement, qui vise à confirmer la place importante des associations d’usagers du système de santé aux côtés des victimes de refus de soins ou de dépassements d’honoraires abusifs pour faciliter les recours contre de telles pratiques.
Je conclurai en rappelant le mot de Montesquieu : « Une injustice faite à un seul est une injustice faite à tous. »
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers, comprises au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre instance compétente dès lors que ces derniers s'estiment victimes d'une violation des règles du présent code par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un établissement médico-social. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement est très proche du précédent. S’il était adopté, les associations d’usagers, comprises au sens de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, seraient recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu’elles représentent, devant la caisse primaire d’assurance maladie ou toute autre instance compétente, dès lors que ces derniers s’estiment victimes d’une violation des règles du présent code par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un établissement médico-social.
En effet, lorsque les droits des usagers sont méconnus ou non respectés par un professionnel de santé libéral, plusieurs voies de recours sont ouvertes, selon la nature de l’obligation inexécutée : soit devant la caisse primaire d’assurance maladie, soit devant le conseil de l’Ordre des médecins, soit devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Pourtant, le nombre de recours déposés devant ces instances est sans commune mesure avec celui des violations effectives de droits. Comme l’a souligné M. Godefroy, le fonds CMU constatait en 2006 que 41 % des spécialistes opposaient des refus de soins aux personnes ressortissant au régime de la CMU. De plus, de nombreux médecins spécialistes demandent à leurs patients des honoraires représentant parfois entre cinq et six fois le tarif de base.
Or, malgré ces atteintes à l’égalité d’accès aux soins, les recours des assurés sociaux sont rares. Il est en effet difficile à un patient de se retourner contre son médecin quand celui-ci méconnaît ses obligations. En outre, les procédures sont très complexes et dissuasives pour des personnes qui sont souvent de santé fragile et dans une situation sociale précaire.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre entre les moyens à la disposition du malade pour faire valoir ses droits et l’ascendant du médecin sur son patient, en créant un recours en suppléance directe pour défendre les usagers du système de santé contre les refus de soins ou toute autre forme de violation de leurs droits reconnus par le code de la santé publique.
Cet amendement a pour objet de donner aux associations le droit d’agir en justice pour le compte des patients s’estimant lésés dans leurs droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le I de l’amendement n° 747 vise à rendre consultable par les assurés sociaux la liste des professionnels de santé sanctionnés. Toutefois, je le rappelle, ces derniers sont sous le coup non pas d’une décision de justice, mais seulement d’une sanction infligée par la caisse d’assurance maladie locale. Une telle mesure me semble donc quelque peu excessive !
Par ailleurs, le II de cet amendement tend à donner aux associations la possibilité d’ester en justice. Nous avons déjà débattu de cette question tout à l'heure : j’avais indiqué que nous ne souhaitions accorder ce droit qu’aux associations reconnues, afin d’éviter l’intervention de groupes sectaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux dispositions de l’amendement n° 747.
En ce qui concerne l’amendement n° 123, les associations ont déjà la possibilité d’assister les patients dans leurs démarches. En outre, la saisine de la Haute Autorité de santé, qui est compétente pour ces questions, est ouverte conjointement à la personne concernée et aux associations.
La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’aller au-delà de ces dispositions et elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous en revenons toujours au même débat. La liste des professionnels sanctionnés pour manquements graves sera de fait publiée, puisqu’elle sera affichée dans les locaux des caisses d’assurance maladie, où tous les assurés pourront en prendre connaissance. Toutefois, cela ne doit pas concerner les professionnels de santé n’ayant commis que des infractions bénignes.
Par ailleurs, les associations ont déjà la possibilité, et depuis longtemps, soit d’ester en justice pour leur propre compte, soit d’accompagner les personnes en situation de précarité ou de fragilité dans des démarches que celles-ci peinent souvent à entreprendre seules ; je les invite d'ailleurs à continuer d’œuvrer en ce sens, car elles sont là tout à fait dans leur rôle. Cela étant, elles ne peuvent pas ester en justice à la place de ces personnes. Cette distinction me semble tout à fait fondamentale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications sur le rôle des associations. Pour notre part, nous souhaitons que ces dernières puissent se substituer aux victimes potentielles, sur leur demande.
Je voudrais plaider en faveur de cet amendement. En effet, les personnes qui se trouvent en situation de grande précarité ont totalement intégré l’idée qu’elles vivaient dans une société injuste. Il nous revient de leur prouver le contraire, en permettant aux associations non pas de leur fournir un simple appui comme vous le proposez, madame la ministre, mais de leur servir de rempart et de défenseur, en les orientant dans les procédures et en trouvant les mots justes. Elles pourront alors enfin considérer qu’elles ont toute leur place dans notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc. Il existe bien sûr des pratiques que nous ne pouvons pas accepter, et le refus de soins en fait partie. Toutefois, certains ici s’érigent en procureurs pour dénoncer des situations que nous connaissons mal !
Je parcourais récemment le rapport annuel du fonds CMU. Les professionnels de santé dont la clientèle compte moins de 5 % de bénéficiaires de la CMU y sont mis à l’index, avec de lourds sous-entendus. Ce n’est pas normal ! Les clientèles des médecins sont extrêmement diverses, et certains d’entre eux n’ont guère l’occasion de recevoir des patients relevant de la CMU.
De grâce, s'agissant de problèmes que nous connaissons mal, faisons preuve d’une certaine modération et surtout refusons une discrimination envers les médecins qui, à mes yeux, sera toujours insupportable ! (Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Béatrice Descamps et Françoise Henneron applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour explication de vote.
Mme Colette Giudicelli. Nos collègues de l’opposition invoquent sans cesse le rôle des associations, mais desquelles s’agit-il ? Quels sont les salaires de leurs directeurs, de quels avantages bénéficient-ils, disposent-ils de voitures de fonction, par exemple ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Colette Giudicelli. En effet, quand on se penche sur le fonctionnement de ces associations, on est parfois étonné !
Chers collègues de l’opposition, je voudrais aussi évoquer les crédits de la politique de la ville, cette création de la gauche socialiste. À quoi servent ces fonds ?
En tant qu’élue locale, je puis témoigner de ce qui se passe dans le département des Alpes-Maritimes : les crédits de la politique de la ville servent à rémunérer des médecins étrangers parlant la langue de ces personnes dont vous affirmez qu’elles se trouvent dans une situation de précarité injuste et dramatique ! Cessez donc de noircir le tableau ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Il en va de même pour la loi DALO portant droit au logement opposable, qui a été inventée par d’autres que vous. Aujourd'hui, de nombreuses jeunes femmes en situation de détresse, élevant seules leurs enfants, forment un recours devant le tribunal administratif, et la préfecture nous ordonne de les loger.
Or, que constate-t-on sur le terrain, dans les immeubles ? Elles vivent généralement avec un concubin dont le nom ne figure pas sur le bail, mais qui gagne 2 000 ou 3 000 euros par mois en travaillant dans une principauté voisine ! Ainsi, des dispositifs tels que celui que vous proposez créent des injustices ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Dans le domaine social, vous êtes donc mal placés pour nous donner des leçons. Dans les Alpes-Maritimes, nous payons des médecins kurdes, turcs et autres pour venir en aide aux personnes suivies par les associations que vous défendez, dont les directeurs touchent des salaires de 4 000 euros par mois, ce qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Bernard Cazeau. Ces propos sont intolérables !
Mme Colette Giudicelli. Je suis prête à en discuter avec vous et à vous fournir une liste !
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Je ne croyais pas entendre un jour de tels propos, à la limite de la discrimination, dans cet hémicycle ! Vos paroles sont tout de même regrettables, madame – j’hésite à vous appeler « chère collègue » ! –, et je vous invite d’ailleurs à vous modérer et à réfléchir un peu.
Mme Colette Giudicelli. Je donnais simplement des précisions !
M. François Rebsamen. Vous ne semblez guère aimer les étrangers. C’est votre droit le plus strict ; d’ailleurs, vous trouverez forcément certains partis politiques pour vous soutenir…
Quoi qu’il en soit, critiquer, dans les termes que l’on a entendus, l’utilisation des crédits de la politique de la ville, qui rend aujourd’hui dans de nombreux quartiers des services inestimables à des milliers d’habitants vivant bien malgré eux modestement ou dans la précarité, n’honore vraiment pas le Sénat, madame. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. François Autain. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Entendre de tels propos de classe, cela réveille ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est la droite, dans toute sa splendeur, qui vient de s’exprimer. Elle ne prend plus de gants !
Vous dénoncez les salaires de certains directeurs d’association, mais je ne vous ai jamais entendue, vous ou vos collègues, prendre position sur ceux des patrons, sur leurs parachutes dorés ! Dans ce domaine, nul besoin de légiférer, tout est normal, n’est-ce pas ? De même, il est évident qu’il est inutile de contrôler les médecins, puisque ce sont tous des anges : aucun d’entre eux ne refuse jamais de soigner qui que ce soit, c’est bien connu !
En revanche, dans cet hémicycle, nous avons déjà longuement discuté du contrôle des bénéficiaires du RMI ! C’est toujours la même chose avec la droite : il faut surveiller les plus pauvres, parce qu’ils n’ont droit à rien (Exclamations sur les travées de l’UMP), mais pas ceux qui s’enrichissent, qui pratiquent des dépassements d’honoraires, qui gagnent 100 000 euros par mois, car ils le méritent.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des noms ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Ceux-là, il faut leur faire confiance, tout contrôle est inutile ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je représente depuis longtemps des quartiers tels que ceux que vous venez de stigmatiser, madame Giudicelli. Le gouvernement que vous soutenez ne s’attaque guère aux retraites « chapeaux » phénoménales des patrons…
M. Dominique Leclerc. Ni à celles des parlementaires ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je vois que M. Leclerc est favorable à une retraite uniforme ! (Nouveaux sourires.) Nous en rediscuterons l’année prochaine !
Vous ignorez peut-être, madame Giudicelli, que certains décrets, que je qualifie pour ma part de « scélérats », ont été pris l’été dernier, prévoyant notamment de soumettre les personnes démunies demandant à bénéficier de prestations sociales telles que le RMI à une enquête sur leur train de vie ! Elles n’ont rien, mais la droite met tout de même en question leur train de vie !
M. Guy Fischer. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de fraudeurs. Sur ce point, nous sommes d’accord,…
M. Adrien Gouteyron. Quand même !
M. Guy Fischer. … mais de là à généraliser et à faire croire que tous les pauvres sont des fraudeurs en puissance !
M. Adrien Gouteyron. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Guy Fischer. Par ailleurs, en vue de contrôler l’attribution du revenu de solidarité active, le RSA, on vient de mettre en place l’interconnexion de tous les fichiers.
M. Alain Gournac. Et alors ?
M. Guy Fischer. Ainsi, les pauvres, tous ceux qui bénéficient d’allocations sociales, ne risqueront plus de passer à travers les mailles du filet, car la caisse d’allocations familiales de Lyon, par exemple, pourra accéder à la soixantaine de fichiers existant à l’heure actuelle.
Bien sûr, cela répond à un souci compréhensible de faire reculer la fraude, mais cela ne doit pas aboutir à faire peser un soupçon sur l’ensemble des habitants des quartiers populaires ! Cela, madame Giudicelli, nous ne pouvons l’admettre.
Mme Colette Giudicelli. Je n’ai jamais dit ça !
M. Guy Fischer. Nous connaissons les quartiers populaires de Nice : ce sont de véritables ghettos, laissés scandaleusement à l’abandon. Je vous invite à venir aux Minguettes et à faire la comparaison ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. François Autain. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l'exercice d'une mission de service public à des dépassements d'honoraires. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Durant ce débat, nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos inquiétudes quant à la privatisation des missions de service public de santé, accompagnée de ce qui s’apparente à leur morcellement. Or, madame la ministre, il faut bien dire que vous ne nous avez pas rassurés.
Nous avons également exprimé notre préoccupation en ce qui concerne les tarifs qui seront appliqués dans les établissements de santé privés se voyant confier par l’agence régionale de santé l’exécution d’une ou plusieurs missions de service public. Vous nous avez affirmé, madame la ministre, qu’il s’agira des tarifs opposables. Nous avons bien voulu vous croire,…
M. François Autain. … et avons dès lors retiré tous nos nombreux amendements portant sur ce point.
Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette obligation de pratiquer les tarifs opposables dans l’exercice des missions de service public en précisant dans la loi que le non-respect de ceux-ci par les établissements de santé pourra être sanctionné par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. En effet, et vous en conviendrez certainement, madame la ministre, il ne peut y avoir d’obligation sans que soient prévues des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Tel est l’objet de cet amendement, pour lequel je demande un scrutin public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une sanction contre les établissements de santé qui exposeraient des patients à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’exécution des missions de service public.
Nous avons eu un long débat en commission sur cette question des tarifs pratiqués par les établissements privés à but lucratif qui se verront confier des missions de service public. L’idée semble intéressante, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il a été inscrit dans le texte que les tarifs appliqués pour l’exécution des missions de service public seront ceux qui sont définis à l’article L. 6112-3 du code de santé publique, c'est-à-dire les tarifs conventionnels hors dépassements d’honoraires. Je tiens particulièrement à cette disposition.
Bien entendu, si des médecins ou des établissements de santé ne respectaient pas les tarifs opposables pour ces prestations, ils s’exposeraient aux sanctions prévues dans le code de la santé publique, à savoir des sanctions ordinales et/ou financières, celles-ci étant décidées par l’assurance maladie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 179 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Leclerc, César, Pillet, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la multiplication artificielle des consultations. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Certes, l'obligation d'information préalable qui pèse sur les médecins ne saurait être remise en cause, mais ses effets pervers doivent être gommés.
Le seuil de déclenchement de ladite obligation, actuellement fixé à 70 euros d’honoraires, remboursement de la sécurité sociale inclus, conduit à la multiplication des consultations dans une mesure qui peut sembler artificielle, voire contre-productive au regard de l’objectif visé.
Par cet amendement, il s'agit de rendre son intérêt premier à cette obligation et de ne pas pénaliser le patient, parfois tenu de consulter deux fois sans toujours savoir pourquoi.
Cette obligation d’information préalable peut engager des frais supplémentaires pour l’assurance maladie et ne facilite ni la tâche administrative des médecins ni la vie des patients obligés de prendre un second rendez-vous à une échéance lointaine afin de pouvoir se renseigner, entre-temps, sur les modalités de remboursement auprès de leur caisse d’assurance maladie. Finalement, cela coûte cher à tout le monde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent un réel problème, qu’il paraît malheureusement difficile de régler par voie législative. Le débat que nous allons avoir permettra sans doute de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour y trouver une solution.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement d’éviter les événements indésirables liés à l’amélioration de la transparence des tarifs pour les usagers. Ils font sans doute référence à cette pratique condamnable à laquelle se livrent certains médecins en scindant la consultation en deux pour ne pas dépasser le seuil de 70 euros que M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et moi-même avons fixé par arrêté du 2 octobre 2008.
Je rappelle que la procédure prévue à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique a anticipé ce cas de figure : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure. »
Le cas évoqué à juste titre au travers de cet amendement étant donc déjà pris en compte, le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Les réponses qui m’ont été faites ne me satisfont pas entièrement, et je maintiens donc l’amendement.
Scinder en deux une consultation pour éviter de dépasser le plafond de 70 euros est une chose, obliger le patient à reprendre rendez-vous parce qu’il doit, avant d’accepter que le spécialiste effectue des actes supplémentaires, se renseigner auprès de sa caisse d’assurance maladie sur le remboursement en est une autre. Cela entraîne un coût supplémentaire qui pourrait être évité si le plafond était relevé en fonction des actes réalisés.