Séance du 26 mai 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

atteintes à l'environnement engendrées par l'installation d'une porcherie industrielle sur la commune de chauvigny dans la vienne

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 524, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les graves conséquences pour l’environnement engendrées par l’implantation d’une porcherie industrielle, dans la Vienne, au lieu-dit de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny, dont j’ai été maire pendant vingt ans.

Malgré l’opposition de la population locale et des municipalités concernées exprimée à l’occasion d’une enquête publique en novembre 2007, l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation a été signé le 21 octobre 2008, permettant ainsi l’installation de deux bâtiments d’engraissement d’une surface unitaire de 3 113 mètres carrés et d’un bâtiment de post-sevrage d’une surface de 1 237 mètres carrés pour une production annuelle de 18 720 porcs gras. Vous en conviendrez, cela fait beaucoup.

Cependant, il est prévu que cette porcherie engendre une production de 12 240 mètres cubes de lisier par an.

Selon le plan d’épandage présenté, ce lisier liquide sera répandu sur une surface de 563 hectares sur les quatre communes et à moins de 1 000 mètres de bâtiments proches de la cité médiévale de Chauvigny, haut lieu du tourisme dans le département.

Dès lors, l’atteinte majeure portée à l’environnement par cette installation ne fait aucun doute, qu’il s’agisse des conséquences que celle-ci aura sur les eaux superficielles, sur les eaux souterraines en raison des nitrates ou sur les populations avoisinantes – la seule ville de Chauvigny compte 7 600 habitants –, qui subiront une pollution olfactive continue provenant de la porcherie, de l’entreposage du lisier et de l’épandage aux champs.

À l’heure du Grenelle de l’environnement et du développement durable, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous m’indiquiez les dispositions que vous entendez prendre pour éviter qu’une telle implantation n’ait lieu sans garantie de nuisance, l’étude d’impact devant pour le moins être refaite.

Par ailleurs, pouvez-vous me préciser pour l’avenir si vous envisagez une modification de la réglementation en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent plus à proximité des fortes concentrations de population ?

J’ai été durant vingt ans maire de Chauvigny. J’ai signé des arrêtés d’implantation de porcherie pour lesquels l’État a toujours garanti qu’il n’y aurait jamais de conséquences ni d’odeurs. Or je me suis aperçu à chaque fois, contrairement à ce qu’assurait l’État, qu’il y avait toujours des odeurs et des nuisances.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du ministre d’État sur le projet de construction d’une porcherie, dans la Vienne, au lieu-dit de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny, que nous connaissons bien tous deux.

Il s’agit d’un projet de regroupement sur un seul site d’activités existantes sans aucune augmentation des effectifs. Ce projet a été déposé à la préfecture dans le courant de l’année 2007 par un exploitant qui pratique l’élevage de porcs depuis plus de vingt-cinq ans et gère une équipe de treize personnes. Il s’agit donc d’un exploitant qualifié.

Les élevages intensifs sont soumis à une réglementation très stricte. Le ministère suit de près la mise en conformité des installations d’ici à 2012 avec la directive du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

Avec ses 6 968 animaux équivalents porcs, cette porcherie entre dans le cadre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite directive « IPPC ».

L’instruction du dossier par les services des installations classées a été rigoureuse. Le préfet a fixé un certain nombre de prescriptions détaillées, qui permettent de s’assurer que la porcherie aura un impact minimisé.

Ces prescriptions seront soumises au contrôle rigoureux de la police des installations classées pendant toute la durée de vie de l’exploitation.

S’agissant de l’instruction de la demande d’autorisation, le dossier a été jugé complet et régulier. L’étude d’impact, qui est obligatoire, présente, notamment, une analyse des effets directs et indirects de l’installation sur l’environnement et les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et compenser les nuisances.

La procédure d’instruction est régie par le code de l’environnement. Lors des enquêtes administrative et publique, les services ou communes concernés ainsi que toutes les personnes intéressées par le projet ont pu donner leur avis.

Sur la base des avis favorables de l’enquête publique et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet a délivré le 21 octobre 2008 l’autorisation d’exploiter.

Cette autorisation reprend les prescriptions réglementaires fixées à l’échelon national pour prévenir d’éventuelles pollutions et nuisances.

Ainsi, un lavage d’air a été mis en place. Cette technique est reconnue comme une des meilleures techniques actuellement disponibles pour l’élevage intensif de porcs. Elle est même référencée au niveau européen.

L’autorisation fixe également des prescriptions complémentaires. La porcherie sera située sur un site relativement isolé, à 800 mètres des premiers tiers et 4 kilomètres de la ville de Chauvigny.

Les parcelles sur lesquelles seront épandus les lisiers de l’élevage se trouveront à plus de 2 kilomètres de la ville de Chauvigny, qui, elle-même, n’est pas située sous les vents dominants par rapport à cet élevage. Ces 2 kilomètres sont à rapporter à la distance minimale réglementaire d’épandage, qui est normalement de 100 mètres seulement.

Enfin, monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement est attentif à toute évolution réglementaire en la matière.

Ainsi, les services du ministère de l’écologie travaillent actuellement aux propositions que pourrait faire la France pour actualiser le document européen de référence des meilleures techniques utilisables en élevage porcin.

Nous participons aux travaux du groupe d’experts européens chargés de cette actualisation et nous nous réunirons dans les tout prochains mois à Séville dans le cadre de la directive dite «  IPPC » sur ce sujet spécifique.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter.

J’ai bien noté qu’un certain nombre de points étaient difficiles à modifier, notamment dans le domaine de la procédure, et que l’État effectuerait un contrôle très strict du fonctionnement de cette installation.

M. le président. Lorsque j’étais ministre, du lisier avait été déposé devant la préfecture de l’Aveyron, mais notre éminente collègue Mme Anne-Marie Escoffier n’était pas préfet à l’époque ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier. J’y ai tout de même eu droit aussi lorsque j’étais préfet ! (Sourires.)

raccordement d'une caravane, située sur un terrain agricole, aux réseaux d'eau potable et d'électricité

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jacques Mézard aurait eu plaisir à vous interroger aujourd'hui si son avion lui avait permis d’arriver à l’heure.

Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propriétaires aux réseaux d’eau potable et d’électricité.

C’est un problème qui se pose à nombre de communes et auquel il est primordial de trouver une solution juste et équitable.

Doit-on accepter que des personnes qui ont délibérément choisi de s’établir sur des terrains impropres à l’habitation, en l’occurrence sur des terrains agricoles, en l’absence de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, puissent bénéficier du branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, et ce d’autant que, dans certains cas, lesdits branchements, en particulier pour l’eau, posent des problèmes techniques difficiles à résoudre ?

Les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif au réseau d’eau d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Selon une jurisprudence du Conseil d’État du 12 décembre 2003 relative à des terrains constructibles, une commune ne pourrait s’opposer au raccordement « provisoire » aux réseaux d’eau et d’électricité. Que signifie le terme « provisoire » ?

La notion de « branchement provisoire » ne fait l’objet d’aucune définition juridique quant à sa durée. Peut-on considérer que doit être accordé un branchement provisoire aux réseaux d’eau et d’électricité, alors même que la caravane est installée depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, sur le terrain, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un terrain agricole ?

Nombre de maires de communes sur lesquelles sont installées des caravanes, sur des terrains privés situés en zone non constructible, constatent que les branchements aux réseaux d’eau et d’électricité qui devaient nécessairement être provisoires ont tendance à se prolonger sur des années.

Par ailleurs, le Conseil d’État a retenu la notion de « caractère d’urgence » pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d’une caravane installée irrégulièrement. Que recouvre également cette notion d’« urgence » ?

Voilà, madame la secrétaire d'État, la question que mon collègue souhaitait vous poser afin de savoir comment il pourrait être mis fin à des situations inextricables, dans la mesure où des personnes installées illégalement sur des terrains non constructibles se voient, par ailleurs, accorder le branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, ce qui les incite à faire perdurer une situation irrégulière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, la question du raccordement aux réseaux électrique et d’eau potable des caravanes est une question complexe puisqu’elle se situe à la confluence des règles en matière d’occupation des sols et de stationnement, qui relèvent, en général, de la compétence du maire et de celles du droit pour toute personne d’être alimentée par les services essentiels que constituent l’électricité et l’eau.

En ce qui concerne le raccordement à l’électricité, dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée.

En tout état de cause, il ne relève pas des attributions du gestionnaire de réseau d’apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur sur la commune considérée. C’est seulement sur réquisition du maire qu’il est tenu de refuser le raccordement.

L’article L.111-6 du code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Cependant, comme l’a indiqué le Conseil d’État, le maire ne peut s’opposer au raccordement électrique provisoire d’une caravane. Ce raccordement correspond au stationnement de caravanes mobiles sur des terrains aménagés à cet effet ou, en l’absence de tels aménagements, dans le respect des durées de stationnement fixées par le maire.

Le branchement peut également être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée, par exemple durant la saison froide ou pendant la durée d’un chantier. La durée du branchement provisoire est alors liée à celle de la situation ayant motivé la demande.

Par ailleurs, les stationnements d’une durée plus longue, supérieure à trois mois sont soumis à déclaration ou à autorisation du maire.

Ce n’est que dans la mesure où le mode d’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme que le maire peut refuser l’autorisation.

Dans cette hypothèse, il doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au raccordement.

Le problème soulevé par l’installation de caravanes sur des terrains agricoles semble donc résulter essentiellement de la méconnaissance, volontaire ou non, des règles d’urbanisme dont l’application incombe au maire. Le raccordement aux réseaux n’apparaît pas comme la cause principale, même s’il peut contribuer à faire perdurer la situation.

Enfin, s’agissant du dernier point, le « caractère d’urgence » évoqué par le Conseil d’État, il doit être envisagé dans le cadre d’une procédure de référé administratif, où il constitue l’une des conditions de suspension de la décision contestée, en l’espèce le refus de raccordement prononcé par le maire. Cette condition d’urgence est appréciée par le seul juge des référés, au cas par cas.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je remercie Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle a bien voulu m’apporter, tout en déplorant la complexité d’une réglementation difficile à appliquer par les maires, notamment lorsqu’ils doivent faire face à la mauvaise volonté des occupants.

accès à la télévision numérique terrestre (tnt) dans la creuse

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 533, transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la couverture des territoires fragiles par la télévision numérique terrestre, ou TNT.

Le passage à la TNT s’effectue selon le schéma national d’extinction progressive de la diffusion analogique terrestre et de basculement vers le numérique hertzien, au moyen de l’implantation de nouveaux émetteurs. Une date d’arrêt doit être annoncée au moins neuf mois à l’avance pour chaque zone géographique, délai qui devrait être ramené à trois mois et demi selon la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, si toutefois le Conseil constitutionnel ne censure pas cette disposition ! L’objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin de l’année 2011 est clairement posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ait prévu un minimum de couverture de 91 % de la population par département, afin que l’objectif national une fois atteint n’entraîne pas de trop grandes disparités locales, il est inacceptable d’envisager que près de 10 % de la population de ces départements, essentiellement rurale, soient privés d’accès à la TNT.

L’argument selon lequel ces téléspectateurs pourront recourir aux autres vecteurs de diffusion, en particulier le satellite, suscite un mécontentement croissant de la population et des élus des territoires ruraux, par exemple dans la Creuse. Le plan « France numérique 2012 » avait pourtant pour ambition de réduire la fracture numérique. Or, en l’absence de généralisation de la couverture, les laissés-pour-compte de la TNT seront placés dans une situation de rupture d’égalité devant le service public.

En outre, les collectivités territoriales seraient probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre, c’est-à-dire de financer l’implantation d’émetteurs ou d’équipements complémentaires, afin d’assurer la continuité de la réception des services audiovisuels. Il importe donc de veiller à ce que la TNT soit accessible à tous les foyers, en application du principe d’aménagement et de développement numérique du territoire.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’anticiper les conséquences du basculement au tout numérique dans la Creuse et d’accroître au maximum le taux de couverture, afin qu’aucun habitant de ce département, permanent ou saisonnier, ne reste à l’écart quand interviendra l’arrêt de la diffusion en mode analogique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la loi a prévu que 95 % de la population soit couverte en TNT par les émetteurs terrestres au niveau national. Compte tenu de la répartition de la population, et les zones urbaines étant déjà toutes couvertes à 100 % par la TNT, cet objectif légal créait une importante disparité entre les départements à la géographie très accidentée et les départements urbains ou de plaine.

C’est pourquoi le CSA a souhaité aller au-delà de cet objectif en imposant un minimum de 91 % de couverture de la population dans tous les départements qui atteignaient ce niveau de couverture en mode analogique. C’est le cas de la Creuse, dont 92,1 % de la population, selon le CSA, captent aujourd’hui France 2 en mode analogique. Je souligne donc que ce minimum départemental de 91 % ne constitue nullement un recul de 10 % de la population, comme vous semblez l’indiquer. Dans votre département, la différence entre la couverture analogique de France 2 et celle de la TNT sera proche de 1 %, c’est-à-dire, en réalité, aux limites de ce qu’il est possible de mesurer précisément aujourd’hui.

Vous souhaitez que la couverture en TNT atteigne 100 % de la population. En réalité, toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui déjà disponibles gratuitement sur satellite en tout point du territoire, et sur deux positions orbitales : celle de TNT Sat, reçue par les foyers disposant d’une parabole orientée vers le satellite Astra utilisé par Canalsat, et, depuis peu, celle de Fransat, qui est reçue par tous les foyers disposant aujourd’hui d’une parabole orientée vers le satellite AB3 d’Eutelsat et qui permet depuis longtemps de recevoir Arte, France 5 et M6 dans les zones où ces chaînes ne sont pas disponibles par voie terrestre. Le prix des adaptateurs, aujourd’hui proche de cent euros, doit rapidement se rapprocher du prix des adaptateurs de la TNT.

Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Gouvernement a prévu de publier prochainement une étude qui permettra aux collectivités locales de faire les meilleurs choix, en fonction de la taille des zones blanches résiduelles qui pourraient apparaître au moment de l’arrêt de la diffusion en mode analogique. La loi du 5 mars 2009 dispose, dans son article 80, que les collectivités locales pourront se faire attribuer des fréquences pour mettre en service des émetteurs terrestres complémentaires. Dans la grande majorité des cas, l’acquisition de l’équipement pour recevoir le bouquet TNT par satellite correspondra au meilleur choix économique.

Je partage donc pleinement votre souci d’aménagement complet du territoire. Grâce à la technologie satellitaire, qui n’était pas disponible à l’époque du lancement de l’analogique, la TNT est d’ores et déjà disponible partout. C’était l’une des conditions, souhaitée par le Gouvernement comme par le Parlement, pour que l’extinction de la diffusion en mode analogique débute sous les meilleurs auspices.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie de vos éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je note votre objectif tout à fait légitime et louable de couverture intégrale du territoire, mais vous comprendrez bien la double inquiétude que j’ai exprimée, car novembre 2011 représente une échéance très proche.

D’une part, les populations concernées sont en général des populations isolées. D’autre part, les collectivités locales, sur ces territoires fragiles, démunis et à faible potentiel fiscal, ont déjà mis la main à la poche pour la desserte en téléphonie mobile et en Internet à haut débit et il ne faudrait pas que, demain, notamment en raison de l’absence d’un fonds de péréquation nationale, ces mêmes collectivités soient à nouveau mises à contribution pour la desserte en TNT.

zones franches urbaines et géographie médicale

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, en remplacement de M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 508, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, le succès du dispositif des zones franches urbaines, les ZFU, est incontestable.

Entré en vigueur en 1997 pour faciliter l’installation d’entreprises et enclencher une véritable dynamique économique sur les sites concernés, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a été relancé, puis étendu. Au-delà des chiffres, il existe une preuve évidente de cette réussite. Malgré une alternance droite-gauche, les zones franches situées dans les quartiers populaires n’ont pas été remises en cause.

Certes, au fil des ans, le dispositif a été progressivement amélioré, mais il est vrai que des mesures très attractives risquent toujours d’être détournées de leur objet. Dans ce contexte, la vigilance s’impose car, en la matière, quelques-uns de nos compatriotes sont particulièrement créatifs ! Ainsi, dans certaines zones franches, des contournements de l’intention du législateur sont régulièrement dénoncés : il s’agit, en particulier, du transfert des professions médicales et paramédicales.

Une des dérives récentes est révélée par l’excessive implantation, et donc l’excessive concentration, de ces professions, car certains professionnels de santé, profitant de l’effet d’aubaine que représente le dispositif ZFU, déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte densité de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Toutes les professions libérales sont concernées, mais les exemples concernant les professionnels de santé sont les plus choquants.

Tel a été le cas de la ZFU du Mans ces dernières années, au détriment des autres quartiers de l’agglomération. Ce processus se reproduit aujourd’hui dans la ZFU d’Alençon, aux dépens des cantons ruraux qui jouxtent cette ville. Il en résulte une inégalité manifeste d’accès aux soins. Or, cette inégalité n’est pas compréhensible puisqu’elle est la conséquence d’un dispositif législatif. Le déséquilibre induit est fortement préjudiciable, puisqu’il accélère le mouvement de désertification médicale. Il s’agit là d’une question d’aménagement du territoire.

Au-delà des restrictions qui existent déjà – exonérations des cotisations sociales personnelles dont le bénéfice n’est pas accordé aux professions libérales –, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les mesures envisagées pour limiter ces implantations abusives.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vous faire l’interprète de M. Jean-Pierre Chauveau et je vous serais reconnaissante, par avance, de bien vouloir lui transmettre ma réponse.

Votre collègue s’interroge sur l’éventuel effet d’aubaine que pourraient entraîner les diverses mesures d’incitation à l’installation des médecins libéraux en zone franche urbaine, susceptibles de conduire à une concentration de ces professionnels de santé dans certaines ZFU, au détriment des zones avoisinantes.

Je tiens à rappeler que les zones franches urbaines ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, que l’on cite parfois par son acronyme PRV. D’autres lois, outils des politiques de la ville ou de l’aménagement du territoire, définissent les aides destinées à soutenir l’installation des médecins dans ces zones reconnues comme prioritaires, où l’exercice de la médecine est rendu difficile du fait, notamment, de la composition sociale et culturelle de leur population et de sa précarisation, qui imposent au praticien de tenir un rôle à la fois social et médical. Progressivement, des situations de sous-médicalisation risquent de s’y développer et d’induire, en de nombreux endroits, des difficultés d’accès aux soins.

Il ne m’appartient pas, vous le comprenez, de revenir sur le dispositif des zones franches urbaines qui a toute sa légitimité et relève de la politique de la ville et non pas de la politique du ministère de la santé. Il est cependant nécessaire de réfléchir à l’amélioration de la répartition des professionnels de santé, en mettant en œuvre des dispositifs à la fois incitatifs pour ces derniers – car, vous le savez, je demeure très attachée au principe de la liberté d’installation – et équitables pour les territoires, afin de mettre un terme aux effets d’aubaine que vous dénoncez.

Dans ce cadre, j’ai voulu que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires – dont nous allons bientôt examiner le titre II, qui aborde les questions très délicates de la démographie médicale – place l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités et offre des leviers d’action permettant d’agir en ce sens.

Ce projet de loi prévoit donc un certain nombre de mesures destinées à inciter les professionnels de santé à s’installer en prenant en compte au plus près les besoins de la population : il tend à faciliter l’orientation des jeunes médecins vers les zones prioritaires, avant même la fin de leur cursus universitaire, et à favoriser la généralisation des coopérations entre professionnels de santé. Il prévoit également que les établissements de santé pourront créer et gérer des centres de santé, ce qui peut apporter une réponse en termes d’offre de soins, notamment en milieu urbain.

En outre, le projet de loi prévoit que les schémas régionaux d’organisation des soins, les SROS, auront un volet ambulatoire, permettant de définir une organisation des soins plus adaptée aux besoins de la population, en lien avec les professionnels de santé, les élus et les usagers du système de santé. Il sera ainsi possible de faire le point sur les besoins et l’offre de soins existante dans l’ensemble des territoires de proximité qui composent une région.

De plus, les agences régionales de santé joueront un rôle de guichet unique des nombreuses aides qui existent pour favoriser l’installation des médecins dans les zones où leur densité d’implantation est trop faible. En effet, les jeunes internes avouent eux-mêmes qu’ils ont beaucoup de mal à se diriger dans un maquis réglementaire devenu, comme vous l’avez souligné, de plus en plus touffu.

Dans ce cadre, le SROS déterminera les zones de mise en œuvre des mesures visant à l’amélioration de la répartition des professionnels de santé libéraux. Ainsi, la définition de ces zones sera plus adaptée aux besoins locaux, ce qui permettra de limiter les effets d’aubaine que vous avez dénoncés et de garantir que l’installation répond bien à un besoin identifié.

Monsieur le sénateur, ces éléments sont, je le crois, de nature à répondre aux inquiétudes que vous portez.