M. Yves Daudigny. En tant que mouvement de santé, et non seulement comme financeur, offreur de soins et de services médico-sociaux et acteur de santé publique, notamment en matière de prévention, la Mutualité française – le sujet a déjà été évoqué – occupe une place essentielle dans notre système de santé. Par ses propositions et son implication, elle a participé à la conception de nombreuses réformes, cherchant toujours à promouvoir l’intérêt général.
L'ensemble de ses missions place la Mutualité française au côté des régimes d'assurance maladie obligatoire, également financeurs, offreurs de soins et de prévention. En effet, il faut rappeler que l'assurance maladie, à travers les treize unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, ou UGECAM, gère 156 établissements de santé et médico-sociaux et que la Mutualité sociale agricole intervient dans la mise en place des maisons de santé rurales ainsi que des pharmacies rurales.
Depuis sa création, la Mutualité française a développé une expertise unanimement reconnue dans l'exercice de ses mandats de représentation. Parallèlement, elle a fait le choix d'un renforcement du rôle politique de ses unions régionales, auxquelles est désormais dévolu le rôle de représentation du mouvement mutualiste à l’échelon régional, et ce de manière distincte de l'activité de gestion des services de soins et d'accompagnement.
Les unions régionales mutualistes n'auront pas vocation à assurer une activité de couverture complémentaire.
La réforme statutaire adoptée par l'assemblée générale de la Mutualité française le 12 décembre 2008 va permettre au mouvement mutualiste d'être en cohérence avec la future organisation régionale des politiques de santé.
Il convient de rappeler aussi, s’agissant des groupements mutualistes, la stricte séparation des activités d'assurance, d'une part, et d'offre de soins, d'autre part, instaurée par le nouveau code de la mutualité, qui exclut tout conflit d'intérêts entre les acteurs.
À l'heure actuelle, la Mutualité française est associée à la gestion du service public de la sécurité sociale : les textes législatifs et réglementaires prévoient la représentation du mouvement mutualiste au sein des conseils des différents organismes. Demain, une partie de cette représentation se déplacera de manière logique au sein des instances des ARS.
Les 18 millions d'adhérents mutualistes directs et les 38 millions de personnes couvertes ne sauraient être tenus à l'écart des grandes décisions qui les concernent.
Dans ces conditions, la représentation des usagers au sein du conseil de surveillance des ARS doit absolument être plurielle : outre les associations de patients ou de malades, elle doit également comprendre les organisations syndicales et le mouvement mutualiste. Il convient de rappeler à cet égard que les mutuelles sont considérées par 74 % de Français comme légitimes pour représenter les malades et les usagers du système de santé.
Voilà pourquoi la Mutualité française a naturellement sa place au sein du conseil de surveillance des ARS, au même titre que les autres représentants des usagers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a un peu embarrassé la commission : la Mutualité française peut être considérée comme représentant l’usager, mais elle fait aussi partie des financeurs, des offreurs de soins et de services médico-sociaux.
Une majorité s’est dégagée au sein de la commission pour que celle-ci s’en remette à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, et je ne peux que reprendre l’argumentation que j’ai déjà développée voilà quelques minutes à propos de la Mutualité française.
Vous soulignez à juste titre, monsieur Daudigny, la place essentielle que tient la Mutualité française dans notre système de santé et son implication très constructive ; j’aurai moi-même l’occasion de réaffirmer la conviction qui est la mienne à cet égard, le 6 juin prochain, lors du congrès de la Mutualité française. J’ai d’ailleurs accepté que les organismes complémentaires soient pleinement associés à la concertation menée par l’ARS pour l’élaboration des actions régionales complémentaires de gestion du risque qui, avec les actions nationales, constitueront le futur programme régional de gestion du risque assurantiel de santé.
Il ne faut pas oublier que la mutualité et, plus largement, les organismes complémentaires sont des opérateurs directs du système, cela vient d’être excellemment rappelé par M. le rapporteur : dès lors, ils ne peuvent, sans confusion des rôles, participer à une décision publique qui les concerne directement.
Là encore, à suivre les auteurs de cet amendement, on introduirait une redoutable confusion, un mélange des genres à la fois très dangereux et extrêmement discutable sur le plan éthique.
MM. Paul Blanc et Dominique Leclerc. Très juste !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourquoi, tout en souhaitant, bien sûr, que les organismes complémentaires soient associés aux travaux de l’agence dès lors que leurs compétences sont en jeu, je ne saurais soutenir leur intégration dans le conseil de surveillance.
On ne peut, dans ce domaine non plus, être à la fois juge et partie !
M. Gérard Dériot. C’est sûr !
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 1059 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Oui, madame la présidente. J’ai bien expliqué dans mon argumentation, suffisamment longue et détaillée, qu’il y avait une distinction entre les organismes au sein de la mutualité.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1060, présenté par MM. Rebsamen, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De représentants des professionnels de santé ;
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. L’article L. 1432-3 porte sur les conseils de surveillance des ARS. Il nous semble crucial d’y intégrer, aux côtés des représentants des collectivités territoriales notamment, les professionnels de santé par le biais de leurs représentants. Ce ne sont pas quelques places prévues ici ou là qui peuvent masquer leur absence... (Mme la ministre proteste.)
Il faut rappeler que, initialement, le rôle des élus était réduit à quasiment rien, la tendance étant à faire prévaloir une structure que nous avons qualifiée de « technico-administrative » au moment même où les questions de santé deviennent des axes forts du développement des politiques locales, comme l’ont montré les ateliers « santé ville-territoires ».
Certes, le texte a maintenant évolué, mais notre amendement conserve son bien-fondé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1157 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De représentants des professionnels de santé.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement est presque identique au précédent.
On a maintenant accepté que les professionnels de santé soient représentés au sein de divers organismes, et j’espère que les arguments développés par Mme la ministre concernant la mutualité ne nous seront pas opposés à leur sujet. Les professionnels de santé ont en effet, me semble-t-il, un rôle à jouer dans cette politique et dans cette organisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission n’est pas persuadée de l’opportunité de faire siéger les représentants des professionnels de santé, qui sont offreurs de services, dans le conseil de surveillance des ARS. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements
Je veux en outre rappeler que les professionnels de santé sont, comme les gestionnaires d’établissements de soins et médico-sociaux, représentés à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, où ils ont, à notre avis, plus leur place.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Autain. Elle a renoncé à nous convaincre, nous !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous souhaitez que les représentants des professions de santé siègent au conseil de surveillance des ARS. Les professionnels de santé jouent, bien entendu, un rôle majeur dans l’élaboration et la préparation des politiques de santé mises en œuvre par les ARS, mais c’est exactement la même chose que pour la mutualité : les professionnels de santé sont des « offreurs de soins ». Loin de moi de donner à cette expression une connotation péjorative ; c’est simplement leur rôle.
Il est clair, en tout cas, que leur présence au sein du conseil de surveillance serait une source de conflits d’intérêts, car les professionnels de santé devront collaborer avec l’ARS.
Cher Gilbert Barbier, imaginez qu’un médecin qui siégerait, comme vous le souhaitez, au conseil de surveillance anime par ailleurs un réseau de santé et bénéficie à ce titre des aides de l’agence régionale de santé pour favoriser la coordination et la qualité des soins. Vous m’objecterez à juste titre que cette aide ne lui est pas destinée à lui personnellement ; il n’empêche qu’un autre professionnel de santé pourra alors, à tort ou à raison, s’estimer lésé par ce financement et mettre en cause l’impartialité de l’ARS. À moins que, participant aux travaux de l’agence régionale, de manière à éviter tout conflit d’intérêts, ce médecin membre du conseil de surveillance ne puisse jamais bénéficier des financements de celle-ci... Le choix sera cornélien ! On devine qu’un professionnel de santé hésitera beaucoup, dans ces conditions, à siéger au conseil de surveillance de l’agence !
Vous le voyez, ce risque de conflit d’intérêts n’a rien de virtuel : c’est un problème qui se poserait très concrètement sur le terrain.
J’établirai un parallèle avec ces artisans du bâtiment qui refusent de siéger dans les conseils municipaux pour ne pas se trouver pris dans un conflit d’intérêts et être en but aux soupçons de leurs concurrents. Vous aurez exactement le même problème avec les professionnels de santé ! Protégez-les, cher Gilbert Barbier ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Barbier, l’amendement n° 1157 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Je ne suis pas tout à fait convaincu : les professionnels de santé ont déjà, pour les représenter, des ordres, des syndicats. C’est non pas en tant que professionnels individuels qu’ils siégeront, mais en tant que délégués des organes représentatifs de leurs diverses professions. Si un membre désigné est directement concerné par une affaire, un autre peut le remplacer. C’est ce qui se passait souvent dans les comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale : les représentants d’organismes concernés par des propositions ou des décisions à prendre ne siégeaient pas.
Madame la ministre, comprenant néanmoins votre souhait de laisser les professionnels de santé en dehors de cette affaire pour des raisons d’éthique, je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais que l’on supprime cet affreux néologisme d’ « offreurs de soins », qui choque beaucoup de monde.
Mme la présidente. L'amendement n° 1157 rectifié est retiré.
Monsieur Daudigny, l’amendement n° 1060 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. J’ai constaté que Mme la ministre ne cherchait à convaincre que M. Barbier. (Sourires.)
M. Yves Daudigny. Mais peut-être la chose lui semblait-elle impossible pour moi ! (Nouveaux sourires.)
L’argument des artisans au conseil municipal ne tient pas : un artisan peut très bien être membre d’un conseil municipal et, lorsqu’une délibération est susceptible de mettre en cause son intérêt privé, il ne prend part ni au débat ni au vote ou, mieux, il sort de la salle. Cela ne l’empêche évidemment pas de participer à d’autres délibérations.
M. Dominique Leclerc. Cela n’a rien à voir !
M. Yves Daudigny. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1144, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique :
« 4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'au moins une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l'agence.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à reconnaître pleinement les spécificités des différentes catégories d’usagers au sein du conseil de surveillance, plutôt que de les fondre dans une représentation unique en les assimilant à des personnalités qualifiées.
Les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées sont autant de catégories ayant chacune leur identité, leur autonomie et leur légitimité. Il n'est donc pas souhaitable de les réduire à une catégorie unique de membres, qui n'est d'ailleurs pas la leur, celle des personnalités qualifiées.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, après les mots :
dont des représentants
insérer les mots :
de l'ordre des médecins,
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Il est fait ici référence aux représentants des consommateurs de santé. Il est important, me semble-t-il, de mentionner également les acteurs de santé. Le fait de prévoir un représentant du conseil de l’ordre des médecins permettrait d’éviter les conflits d’intérêts – au demeurant, je le rappelle, tout médecin a nécessairement prêté serment – et son point de vue pourra se révéler précieux lorsque seront abordés les problèmes d’expertise et surtout de déontologie, qui ne manqueront pas de se poser.
L’adoption de cet amendement, dont le coût est nul, revêtirait, aux yeux des professionnels de santé, notamment des médecins, dont je relaie plus particulièrement les préoccupations, un caractère symbolique et leur mettrait du baume au cœur.
Mme la présidente. L'amendement n° 1061, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
patients
par le mot :
usagers
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le terme « patients » renvoie à une conception quelque peu passéiste du rapport existant entre la personne malade et le médecin, conception que la loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a cherché à dépasser en faisant de la personne malade et de l’usager des acteurs à part entière, placés au cœur du dispositif du système de santé.
Par ailleurs, le concept d’« usagers » du système de santé est beaucoup plus large : il ne se limite pas à la seule personne malade, mais englobe son entourage, ses proches. De plus, il a l’avantage de ne pas se cantonner à l’aspect curatif des soins, intégrant une dimension préventive tout autant qu’une dimension médico-sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Concernant l’amendement n° 1144, la commission préfère sa propre rédaction, qui inclut, parmi les personnalités qualifiées, des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées.
En conséquence, la commission vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Houpert, la commission estime que le fait de prévoir la représentation de l’ordre des médecins au titre des personnalités qualifiées, en plus des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, rendrait ce collège quelque peu composite. En outre, comme je l’ai déjà indiqué, la commission n’est pas favorable à la représentation des professionnels de santé au sein du conseil de surveillance des ARS.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 69 rectifié.
Enfin, la commission préfère maintenir le terme de « patients », qui fait référence au secteur sanitaire, les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées se rapportant, quant à eux, au secteur médico-social. C’est pourquoi, si l’amendement n° 1061 est maintenu, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la présidente, je souhaite d’abord dire à Gilbert Barbier que j’ai bien entendu ses objurgations : je vous promets, monsieur le sénateur, de ne plus parler d’« offreurs de soins » ! (Sourires.)
M. François Autain. Il n’y a qu’à parler des opérateurs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais je suis favorable à l’amendement n° 1144, qui tend à préciser que les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les personnalités qualifiées constituent des catégories distinctes au sein du conseil de surveillance. Cette formulation me paraît satisfaisante dans la mesure où sont ainsi préservées l’identité et la légitimité de ces différents acteurs, tout comme, d’une certaine façon, leur histoire et leur culture.
Monsieur Houpert, je suis très attachée à ce que le conseil de l’ordre des médecins soit un partenaire privilégié de l’ARS. Pour éviter toute ambiguïté sur ce point, je présenterai à l’article 19 ter un amendement prévoyant explicitement la consultation des ordres par l’agence régionale de santé sur les projets et questions qui relèvent de leur compétence.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ainsi, votre amendement sera satisfait.
Sous le bénéfice de ces garanties, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 69 rectifié.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 1061, car la dénomination proposée pourrait créer une confusion, voire une altération profonde de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner.
L’emploi du terme « usagers » ne permet pas d’assurer que figurent des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées, à côté des associations agréées œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, aux termes très précis de ladite loi. Dès lors, pour respecter l’esprit de celle-ci, il est nécessaire de s’en tenir au terme de « patients » pour distinguer ces différentes catégories.
Mme la présidente. Monsieur Houpert, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Houpert. Il est injuste de ne pas considérer les médecins comme des personnes qualifiées. L’ordre des médecins, par ma voix, demande un peu de souplesse. Il s’agit non pas d’un syndicat, mais d’un ordre. Tous les médecins ont prêté serment et l’ordre des médecins est avant tout guidé par le souci de l’intérêt général. Les médecins ne veulent surtout pas prendre le pouvoir ; ils veulent seulement apporter leur pierre à l’édifice.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je veux revenir sur l’amendement n° 1144.
Aux termes de la rédaction du texte de la commission, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé et de l’autonomie comprend, entre autres, « des personnalités qualifiées, dont des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ».
L’amendement défendu par Mme Payet prévoit qu’il est composé « de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’au moins une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l’agence ». Si l’on fait ainsi le départ entre les personnalités qualifiées, d’un côté, et les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, de l’autre, faut-il conclure que ces derniers sont des personnes non qualifiées ?
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 1144.
M. Paul Blanc. L’amendement de Mme Payet correspond tout à fait à l’esprit qui sous-tend la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Personnellement, je le voterai.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux appuyer les propos de M. le rapporteur. Honnêtement, je préférerais que Mme Payet retire son amendement.
Avec la rédaction de la commission, nous soulignons que les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées sont des personnes qualifiées. La formulation proposée dans l’amendement n° 1144 semble leur dénier toute qualification à proprement parler.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non ! Les élus ne sont pas des personnes qualifiées, mais ils ont des compétences !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le français a un sens : dès lors que nous écrivons que le conseil de surveillance de l’agence comprend « des personnalités qualifiées, dont des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées », cela signifie bien que ces représentants sont considérés comme des personnalités qualifiées !
Or ce n’est plus le cas dans la rédaction proposée dans l’amendement n° 1144 puisqu’elle établit une distinction – soulignée par la locution « ainsi que », précédée d’une virgule – entre, d’une part, les représentants en question et, d’autre part, « au moins une personnalité choisie à raison de sa qualification ». Il est dommage que l’amendement rompe le lien établi par le texte de la commission et faisant apparaître ces représentants comme des personnalités qualifiées dont la présence est indispensable au sein du conseil de surveillance.
Cela étant, bien entendu, si Mme Payet maintient son amendement et si Mme la ministre persiste à le soutenir, je le voterai, mais à regret. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous m’avez mal comprise, monsieur le président de la commission. Je ne dis pas que les représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ne sont pas des personnalités qualifiées. Je me réfère simplement à la définition que l’on retient pour les personnalités qualifiées.
Lorsqu’on dit que la commission comprendra des élus et des personnalités qualifiées, cela ne signifie pas, cher président, que les élus ne sont pas des personnalités qualifiées à raison de leurs compétences.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mme Payet a voulu dire que les personnes handicapées ou les personnes âgées formaient une catégorie en tant que telle,…
Mme Anne-Marie Payet. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et qu’elles devaient être en quelque sorte ontologiquement présentes au conseil de surveillance, et non pas en tant que personnalités qualifiées.
Certains penseront peut-être que nous nous livrons là à une querelle byzantine, mais je ne pense pas que ce soit le cas. En tant que membre de diverses associations de soutien aux personnes handicapées, et ancienne présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, je mesure l’importance d’une représentation ontologique de ces personnes au sein du conseil de surveillance. On ne peut pas les considérer uniquement comme des personnalités qualifiées.
Pardonnez le romantisme de mon plaidoyer, cher président, mais cette question est, à mes yeux, essentielle.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est vrai, madame la ministre, que, s’il avait été prévu que le conseil de surveillance comprendrait « des élus et des personnalités qualifiées », je n’aurais pas déposé un amendement pour préciser que les élus étaient inclus dans les personnalités qualifiées. Mais s’il avait été écrit « des personnalités qualifiées, dont des élus », je n’en aurais pas déposé non plus pour « sortir » les élus, étant entendu que cela aurait fait apparaître « en creux » que les élus n’étaient pas des personnalités qualifiées.
Cela dit, il reste à définir dans le décret – et je ne doute pas, madame la ministre, que vous aurez toute compétence pour trouver la bonne formule – à quel titre tous ceux que nous n’avons pas cités et qui restent des personnalités qualifiées siégeront au sein du conseil de surveillance...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... puisqu’il y aura déjà des représentants de l’État, des membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des patients, des représentants des personnes âgées, des représentants des personnes handicapées… Alors, il y aura en plus des personnalités qualifiées. Mais qualifiées à quel titre ? On ne le sait pas très bien !