M. le président. L'amendement n° 1037, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Patient et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
L'agence régionale de santé définit avec les collectivités territoriales et les établissements et agences concernés les modalités précises d'articulation de leurs prérogatives respectives.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Selon la rédaction proposée pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé, puisque tel est désormais le nom de cet organisme, exerce ses compétences « sans préjudice […] de celles des collectivités territoriales et des établissements » que sont l’AFS, l’Agence française du sang, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, le Comité national de santé publique et l’Agence de la biomédecine ».
Cette précision est d’importance. Elle illustre dans les faits l’application qui devrait être faite du principe de subsidiarité, au nom duquel, comme le précisait Mme la ministre à l’Assemblée nationale, les compétences des collectivités territoriales seront protégées. Mais il en va tout autrement de la question de l’articulation entre les politiques existantes.
Certes, les deux commissions de coordination des politiques prévues à l’article L. 1432-1 participent de cette articulation. Pour autant, il nous paraît important de préciser dans la loi qu’il est du ressort et de la responsabilité finale des ARS de veiller à l’effectivité de ces liens.
Cette rédaction n’est donc pas superflue, comme on pourrait le penser de prime abord. Bien au contraire, elle précise et clarifie le rôle et donc la responsabilité des ARS au regard de l’existence de ces articulations. À défaut, il leur appartiendra de prendre les dispositions propres à en garantir la mise en œuvre.
Compte tenu de la lettre et de l’esprit de la loi de décentralisation de mars 1982 et plus spécifiquement des dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004 concernant les compétences des collectivités territoriales et de l’État pour le secteur médico-social, il est important que la loi puisse poser le principe de la recherche permanente de la meilleure articulation de ces politiques pour lesquelles les interactions et les recoupements sont nombreux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le titre consacré aux ARS contient un certain nombre de dispositions tendant à articuler leurs compétences avec celles des collectivités territoriales et des autres organismes intervenant dans la politique de santé.
Cette disposition paraît donc inutile. De plus, elle pourrait laisser entendre que la répartition des compétences des uns et des autres peut être opérée entre eux, ce qui, bien sûr, n’est pas le cas, cette répartition étant définie par les textes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot :
chargées,
insérer les mots :
en déterminant des objectifs et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux préciser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux missions des ARS.
La rédaction de l’article L. 1431-2 sur le contenu détaillé des missions des ARS procède à des simplifications très utiles du texte initial. Le texte était particulièrement dense, et un travail de simplification est sans doute bienvenu.
Certains points méritent tout de même une précision pour conserver la cohérence d’ensemble du texte. Ils feront l’objet de différents amendements qui vous seront proposés concernant les missions des ARS.
M. Alain Vasselle s’en réjouira sans doute, les agences devront d’abord et avant tout mettre en œuvre des politiques nationales de santé. Il n’y a aucune ambiguïté à cet égard.
Pour autant, il me semble utile de laisser la possibilité au niveau régional de renforcer et de compléter ces objectifs en fonction des problématiques des différentes régions françaises. L’ARS doit pouvoir compléter ces exigences nationales.
Les ARS peuvent – et c’est là tout leur intérêt – renforcer l’ancrage territorial des politiques de santé ajustées aux besoins de ces territoires. Elles doivent par conséquent pouvoir les décliner de la manière la plus pertinente possible.
L’objet de cet amendement est donc de permettre aux ARS de définir, dans le respect plein et entier des politiques nationales, des objectifs régionaux de santé, en toute cohérence avec ce que prévoit déjà le code de la santé publique depuis la loi d’août 2004.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 donne une définition générale des compétences et moyens des ARS.
La définition des objectifs nous paraît faire partie du champ de l’article L. 1431-1. Nous avons en effet prévu dans le texte proposé pour cet article que l’ARS définisse et mette en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé tels que définis par les textes fondamentaux qui en traitent.
Il n’y a donc pas lieu, de l’avis de la commission, de réintroduire la détermination des objectifs dans l’article L. 1431-2.
La commission a émis par conséquent un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Tout à l’heure, Mme la ministre ne voulait pas de coordination des politiques avec les collectivités territoriales, parce qu’elle était déjà inscrite dans le texte ; dans cet amendement, elle veut maintenant imposer des objectifs !
Cela devient obsessionnel : le directeur de l’ARS doit être absolument partout et tout diriger ! Vous apportez ainsi de l’eau au moulin de ceux qui le disaient déjà depuis plusieurs jours, et même plusieurs semaines !
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Après avoir écouté tout le monde, j’aimerais à mon tour le signaler : je suis, moi aussi, favorable à la création des agences régionales de santé ! Et comme d’autres, j’aurais aimé que M. Alain Vasselle maintienne son sous-amendement n° 1336.
En matière de précision, madame la ministre, je dirai que vous en faites trop ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, le texte précise déjà que « les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région, […] de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique » – c’est donc la politique de santé nationale. Il s’agit là, par conséquent, de la mise en œuvre.
J’en viens à la détermination des objectifs. En quoi ces objectifs seraient-ils contraires à la politique nationale ? Ou alors, c’est qu’ils seraient adaptés à la région, et cela figure donc déjà au travers des mots : « spécificités de chaque région ». Les quelques mots que vous souhaitez ajouter, madame la ministre, n’apportent rien !
À moins – et c’est le sens de mon intervention – qu’il ne s’agisse d’objectifs de résultat (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), comme on en voit dans l’administration ! Par exemple, dans la police, il faut un certain nombre d’arrestations.
M. Alain Fouché. C’est faux !
M. Jean Desessard. Une idée se cacherait ainsi derrière cette mesure : des objectifs de résultat à réaliser ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Fouché. C’est faux ! C’est une idée des Verts !
M. Jean Desessard. À ce moment-là tout s’éclaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Fouché. Une invention !
M. le président. L'amendement n° 908, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :
et des besoins de la population
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci.
Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien.
Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au niveau régional du respect des textes et des politiques publiques définies a minima nationalement, dans le cadre d’une restriction budgétaire généralisée.
Dans cet article, lorsque l’on parle de territoire, il s’agit d’un périmètre structurel, désincarné, et non d’un lieu de vie, d’une population particulière avec ses propres caractéristiques et ses propres besoins. Nous le regrettons.
Le seul traitement comptable et technocratique, que l’on voit poindre derrière cette réforme, à partir d’outils de gestion fondés sur des ratios nationaux, ne permet pas de prendre en compte la réalité de terrain, ses contraintes spécifiques ni ses potentialités.
Nous le savons tous, la maladie ne se répand pas de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Chaque territoire dispose ainsi d’un profil spécifique, les gens qui y vivent étant porteurs d’histoires particulières et de besoins qui leur sont propres, liés entre autres choses à leur âge, à leur environnement, à leur activité, à leur milieu social et à leur bassin de vie.
C’est pourquoi nous voulons préciser dans le texte que les ARS sont chargées de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie à partir « des besoins de la population ».
C’est le sens de cet amendement qui vise à compléter le texte proposé pour l’article L. 1431-2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les spécificités régionales auxquelles se réfère cet article sont précisément celles qui peuvent avoir une influence sur les besoins de la population. Le rôle des ARS sera d’aplanir les obstacles qui s’opposent à la satisfaction de ces besoins, notamment en facilitant l’accès aux soins quand il sera insuffisant, en mettant l’accent sur la prévention des risques dominants dans la région et en prenant en compte tel ou tel problème particulier.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1026 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots :
de la santé scolaire
insérer les mots :
, de la santé environnementale
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. J’ai déjà évoqué la nécessité d’une approche globale de la santé au sein des missions de l’ARS, réclamée d’ailleurs par la majorité d’entre nous.
Les missions de la santé scolaire et de la santé au travail ont déjà été intégrées au texte par la commission.
Cependant, aujourd’hui, au XXIe siècle, la politique de prévention doit avancer sur ses deux jambes : d’une part, le dépistage dans le cadre des visites médicales à l’école et au travail, de l’autre, la prise en compte des facteurs environnementaux pouvant agir sur la santé.
La santé environnementale est complémentaire de la santé scolaire et de la santé au travail. Nous sommes ainsi quotidiennement exposés à plus de 30 000 substances chimiques présentes dans notre environnement – et je n’ai pas fini de les compter !
Les problèmes de reproduction, l’obésité, les cancers du sein et de la prostate, pour ne citer que les plus courants, le diabète, les dysfonctionnements thyroïdiens et les troubles du comportement : toutes ces maladies sont en pleine expansion et sont en lien direct avec la dégradation de notre environnement.
Il est indispensable que les ARS, dans leurs missions globales, se saisissent également de cette question et puissent s’appuyer sur les services compétents, dans un souci de coordination avec les autres acteurs de la prévention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le terme de « santé environnementale » est très large. Il ne peut donc être utilisé pour préciser les compétences de l’ARS.
Les ARS auront une compétence en matière de veille sanitaire et de signalement des événements sanitaires, lesquels pourront inclure ceux qui trouvent leur origine dans une atteinte à l’environnement.
Par ailleurs, l’article relatif au schéma régional de prévention fait déjà référence à la santé environnementale. Mais on ne peut pas charger les ARS d’assurer la protection de l’environnement et la lutte contre la pollution.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Sur le fond, je partage totalement les préoccupations exprimées par M. Jean Desessard.
La santé environnementale entre pleinement dans le champ de compétence de l’agence régionale de santé. J’ai d’ailleurs déjà souligné le renvoi, pour les missions de l’ARS, vers l’article L. 1411-1 du code de la santé qui détermine le champ de la santé publique.
Ce renvoi satisfait votre préoccupation, monsieur Desessard. Il serait même contre-productif de faire apparaître cette précision, comme si la santé environnementale ne relevait pas du domaine propre de la compétence des ARS.
Il n’est pas utile de le rajouter alors que c’est déjà, de plein exercice et de plein droit, compris dans ses missions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Votre objectif est donc satisfait. La rédaction que vous proposez pourrait, si elle était retenue, contrevenir au souci que vous exprimez et que je partage.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Parlons philosophie !
Mme Isabelle Debré. Ah non ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Dans ce cas, excusez-moi, mais je parlerai philosophie tout seul ! (Nouveaux sourires.)
Les écologistes remettent en cause la notion de croissance, notamment la façon dont cette dernière est calculée. Ainsi, aujourd’hui, un accident de la route est considéré comme un « plus », puisqu’il va contribuer à créer de la croissance (Protestations sur les travées de l’UMP.),…
M. Alain Fouché. Qui dit cela ?
M. Jean Desessard. … les véhicules accidentés aussi bien que les passagers devant être réparés, pour autant que je puisse employer ce terme pour des êtres humains.
J’insiste, nous ne saurions adopter cette attitude qui consiste à considérer positivement un accident de la route, les réparations qu’il induit étant bénéfiques pour la croissance de la France, voire pour tous les autres pays. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Il faut reconsidérer la façon dont sont calculées la croissance et l’évolution du niveau de vie.
Cela, c’était pour la philosophie !
J’en viens aux applications directes de cette philosophie.
Selon nous, les produits – insecticides ou pesticides, par exemple – qui seront la cause, dans les cinq ans ou dix ans à venir, du développement de cancers chez les agriculteurs ou ceux de nos concitoyens qui vivent dans le monde rural ne sont pas un « plus » pour la croissance et pour le niveau de vie, car il faudra un jour réparer les désastres et les dégâts qu’ils auront causés à la santé.
Selon nous, mieux vaut soigner en amont.
M. Alain Fouché. Tout le monde est d’accord là-dessus !
M. Jean Desessard. Soigner en amont, cela suppose de faire attention aux différents produits utilisés, dans un environnement non seulement rural mais également urbain.
Telle est notre conception d’une réelle politique de santé environnementale.
M. Alain Fouché. Ce n’est pas un scoop !
M. Jean Desessard. Elle consiste à assurer une veille constante sur l’ensemble des produits qui pourraient, à terme, causer des dégâts sanitaires.
M. Alain Fouché. Ce n’est pas nouveau !
M. Jean Desessard. C’est pourquoi je souhaite voir adopter cet amendement.
M. Alain Fouché. Il a inventé le fil à couper le beurre !
M. Jean Desessard. Dommage !
M. Alain Fouché. C’était un amendement tellement novateur…
M. le président. L'amendement n° 1020, présenté par MM. Le Menn, Cazeau et Desessard, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots :
Elles organisent
insérer les mots :
, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de santé
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Depuis les années quatre-vingt, il existe un observatoire régional de santé, ou ORS, dans les vingt-deux régions de France métropolitaine et dans les quatre départements d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
L’objectif des ORS est d’améliorer l’information sur l’état de santé et les besoins des populations régionales, dans le cadre d’une mission d’aide à la décision. Ces observatoires contribuent ainsi à mettre à disposition des informations sur la santé, en recherchant les données disponibles, en les validant, en les analysant et en les diffusant, afin de permettre leur prise en compte dans l’élaboration des choix des décideurs : élus, administrations, organismes de protection sociale, établissements et professionnels de santé.
Cet amendement vise à rétablir le rôle d’appui des observatoires régionaux de santé pour la mise en œuvre sur le plan régional, par l’ARS, de la politique de santé publique, cette référence ayant été précédemment supprimée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Point n’est besoin d’inscrire cette mention dans la loi pour permettre aux ARS de travailler avec les ORS : elles le font tout naturellement. Il faut éviter de faire figurer dans la loi des dispositions qui n’ont pas de portée normative ou qui ne tendent qu’à énoncer des évidences.
Par ailleurs, préciser que les ARS doivent s’appuyer sur les ORS laisse à penser qu’elles ne peuvent pas chercher d’autres concours.
D’autres amendements seront présentés, dans lesquels sont évoqués d’autres organismes, notamment les associations et les comités d’éducation pour la santé. Il nous paraît vain de chercher à énumérer toutes les structures existantes pouvant coopérer avec les ARS.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il me paraît tellement évident que les ARS s’appuieront sur les ORS que je m’en serais volontiers remise à la sagesse de la Haute Assemblée ; mais je ne veux pas être désagréable avec M. le rapporteur… (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 909, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :
et environnementaux
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Mon propos rejoindra quelque peu l’argumentation développée par M. Desessard sur l’amendement n° 1026 rectifié. En effet, l’amendement n° 909 vise à intégrer dans le champ des compétences des agences régionales de santé la prise en compte des phénomènes environnementaux, ne serait-ce qu’en raison des conséquences sur la santé de nos concitoyens que de tels phénomènes peuvent avoir.
En plus des arguments déjà développés par M. Desessard, je vous renverrai, mes chers collègues, à un rapport de l’OMS sur les conséquences des facteurs environnementaux sur la santé, publié le 13 juin 2007.
L’étude réalisée révèle de profondes inégalités, mais montre aussi que, dans tous les pays, la réduction des risques liés à l’environnement – pollution, dangers sur le lieu de travail, rayonnement ultraviolet, bruit, risques agricoles, changements climatiques et modifications de l’écosystème – permettrait d’améliorer la santé.
L’analyse montre toutefois qu’aucun pays n’est à l’abri des conséquences que les conditions environnementales peuvent avoir sur la santé. Même dans les pays où l’environnement est plus sain, près d’un sixième des maladies pourraient être évitées, et certaines interventions sur l’environnement permettraient notamment de lutter efficacement contre les maladies cardio-vasculaires.
Susanne Weber-Mosdorf, sous-directeur général de l’OMS chargé du développement durable et des milieux favorables à la santé, a déclaré ceci : « Ces estimations par pays constituent une première étape dans la perspective d’aider les décideurs nationaux des secteurs de la santé et de l’environnement à fixer des priorités en matière de prévention ». Elle a ajouté : « Il est important de mesurer la charge de morbidité attribuable à l’insalubrité de l’environnement. Cette information est essentielle si l’on veut aider les pays à choisir les interventions appropriées ».
Les réponses qui ont été faites tout à l’heure à M. Jean Desessard montrent que nous sommes tous, ici, animés par la volonté de prendre en compte l’environnement lorsqu’il s’agit de protéger notre santé.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que les agences régionales de santé, qui sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région, de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique, organisent la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires « et environnementaux ». Nous tenons à préciser « et environnementaux », de façon qu’une explosion dans une usine de produits chimiques toxiques, par exemple, soit prise en compte par les ARS.
M. le président. L'amendement n° 1019, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :
ou environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. La rédaction que nous proposons ici est un peu plus précise que celle de l’amendement n° 909. Je suis cependant prêt, si l’assistance a été convaincue par l’excellent plaidoyer de Mme Annie David, à me rallier à l’amendement qu’elle a fort bien défendu en évoquant des arguments, des exemples et des données chiffrées convaincants.
Je compléterai toutefois d’un mot son propos.
Tout dépend si l’on veut que l’ARS ait une vision globale. Si l’ARS a une vision globale – c’est, je crois, ce que la plupart d’entre nous souhaitent –, elle doit obligatoirement s’intéresser aux conséquences qu’ont aujourd’hui sur l’environnement un certain nombre de produits industriels.
Notre environnement n’est pas neutre pour notre santé. Les produits industriels ont une incidence – elle varie selon les produits – non seulement sur l’environnement, mais aussi sur la santé humaine. Nous savons – les chiffres ont été donnés – que, à l’avenir, un quart ou un tiers de nos maladies seront causées par les produits que nous utiliserons.
Si nous voulons jouer la carte de la prévention, il convient de confier aux ARS ce rôle de détection en amont des produits susceptibles de provoquer des maladies. C’est pourquoi nous souhaitons voir figurer dans la loi que les ARS doivent s’intéresser aux questions de santé environnementale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà évoqué l’article L. 1411-1 du code de la santé publique auquel renvoie le texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, qui définit les missions des ARS. Il y est précisé que « la politique de santé publique concerne […] l’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer ».
Monsieur Desessard, votre demande est donc complètement satisfaite. Je vous invite donc, vous-même et Mme David, à retirer vos amendements.