M. Guy Fischer. C’est vrai !
Mme Annie David. Le souci essentiel et permanent des établissements hospitaliers n’est-il pas, d’ailleurs, l’amélioration de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients ? Il nous semble donc important que le conseil de surveillance, tel que vous l’organisez dans ce projet de loi, ait son mot à dire en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ayant décidé de retenir sur cette question le texte de l'Assemblée nationale, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, quasi identiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans ces conditions, le conseil de surveillance ne sert à rien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Nous avons de la chance : nous habitons un pays dans lequel, selon Mme David et M. Autain, nous sommes de plus en plus mal soignés, alors que l’espérance de vie ne cesse d’y augmenter !
M. Guy Fischer. Nous n’avons pas dit qu’on était de plus en plus mal soigné en France !
M. François Autain. Caricature ! Vous déformez délibérément nos propos !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un véritable succès : les indicateurs de santé dans notre pays ne cessent de s’améliorer !
Je trouve ces amendements assez curieux : l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est évidemment un acte technique, qui incombe à une équipe composée de médecins, d’infirmiers, de logisticiens, de spécialistes de l’hygiène hospitalière.
Mme Annie David. C’est essentiel dans un hôpital !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Après tout, au nom de la démocratie, on pourrait aller encore beaucoup plus loin et proposer que le conseil de surveillance se rende au chevet des malades pour les soigner ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vraiment dérisoire comme argument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce serait une innovation et une avancée tout à fait intéressantes !
M. Guy Fischer. Vous vous moquez de nous !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 323.
M. Guy Fischer. Tout le monde n’est pas placé sur le un pied d’égalité en matière d’accès aux soins.
Mme Annie David. Exactement !
M. Guy Fischer. Il est vrai que notre système de santé place la France parmi les premières nations à cet égard.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grâce au service public !
M. Guy Fischer. Eh oui ! L’existence du service public permet aujourd'hui à une très grande partie de la population d’accéder aux soins.
Il reste que, à l’heure actuelle, les inégalités se creusent de plus en plus, madame la ministre,...
Mme Annie David. Vous le savez bien !
M. Guy Fischer. ...et que les plus démunis ont particulièrement du mal à accéder aux soins.
Mme Annie David. Bien sûr !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et la CMU ?
M. Guy Fischer. Certes, la création de la CMU et de la CMU-C a permis aux 6 millions de Français qui n’avaient pas de couverture santé de mieux se soigner, mais il nous faut encore accomplir un effort d’information très important.
M. Guy Fischer. En effet, qu’il s’agisse d’actes médicaux ou d’appareillage, les plus démunis de nos concitoyens ne bénéficient pas de tout ce à quoi ils ont droit. Cette réalité-là, madame la ministre, vous ne pouvez pas la nier !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est vrai, et je le répète souvent, mais où est le rapport avec votre amendement ?
M. Guy Fischer. Il n’est qu’à voir l’état physique de certains de nos concitoyens dans les quartiers populaires !
Il est de notre responsabilité d’être très attentifs à l’accroissement des inégalités.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous nous avez suggéré ironiquement de proposer que le conseil de surveillance se rende au chevet des malades pour les soigner. Il n’est évidemment pas question de cela,…
M. Jean-Pierre Godefroy. … mais, pour ma part – j’ignore comment font les autres présidents de conseil d’administration –, il m’est très souvent arrivé de me rendre dans les services hospitaliers. Certes, je n’y allais pas pour soigner les malades, je n’ai pas les compétences pour le faire, mais, lorsqu’il faut procéder à des restructurations ou lorsqu’il faut gérer des mouvements dans l’hôpital, le président, voire certains membres du conseil d’administration, ainsi que le président de la commission médicale d’établissement visitent les services.
M. Jean-Pierre Godefroy. La configuration actuelle des conseils d’administration leur donne le pouvoir de délibérer sur ces questions. Demain, avec ce texte, les maires pourront toujours se rendre dans les établissements hospitaliers, mais ils n’auront plus qu’un seul pouvoir, celui de prendre l’engagement qu’ils feront part de ce qu’ils ont vu au conseil de surveillance. Si les amendements que nous avons présentés en commission sont maintenus, ce sera déjà mieux, mais nous en parlerons tout à l’heure.
Sur l’accueil, je réitère mon propos : l’accueil ne se réduit pas à ce qui se passe dans l’enceinte de l’hôpital, il englobe tout ce qui se trouve autour.
Accorder au conseil de surveillance le pouvoir d’en délibérer serait la moindre des choses !
M. Guy Fischer. Voilà !
M. Jean Desessard. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Madame la ministre, il nous faut constater que, si notre système de santé était il y a quelques années considéré par l’Organisation mondiale de la santé comme le premier du monde, depuis que votre majorité est au pouvoir, la situation s’est considérablement dégradée et la France se trouve aujourd'hui reléguée au treizième rang des pays européens.
Vous ne pouvez pas ne pas vous sentir responsables d’une telle rétrogradation puisque, entre-temps, sont intervenues un certain nombre de mesures, comme les franchises, les contributions diverses,...
M. Guy Fischer. Les déremboursements !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Les 35 heures !
M. François Autain. ... qui ont augmenté considérablement la participation que les patients sont obligés de sortir de leur poche !
Voilà cinq ans, 25 % des personnes étaient contraintes de renoncer aux soins faute de moyens suffisants. Aujourd'hui, elles sont 39 % à le faire, parce que les soins sont trop coûteux, malgré une prise en charge partielle par la sécurité sociale.
Il est faux de soutenir que notre système de santé ne s’est pas dégradé depuis que votre majorité est au pouvoir. Et croyez bien que nous sommes les premiers à le regretter et à penser qu’une autre politique aurait certainement permis d’obtenir de meilleurs résultats.
Je conclurai en vous communiquant les résultats d’une enquête menée par l’Observatoire des inégalités sur l’accès aux soins des plus pauvres. Il ressort de cette étude que les personnes plus pauvres consultent plus rarement un médecin ou un spécialiste. Par ailleurs, 22 % d’entre elles, contre 7 % dans le reste de la population, n’ont pas de couverture complémentaire. Parmi celles qui sont âgées de moins de cinquante ans, 21 %, contre 17 % dans le reste de la population, n’ont pas consulté de médecin généraliste au cours de l’année précédant l’enquête de l’INSEE. La proportion est de 53 %, contre 40 % pour le reste de la population, quand il s’agit de spécialistes.
Mme Annie David. Ce sont les chiffres !
M. François Autain. Madame la ministre, vous avez affirmé au cours de la discussion générale que le taux de remboursement des soins était en moyenne de 78 %. C’est une contrevérité : le chiffre que vous avez présenté intègre les remboursements à 100 % des soins prodigués à l’hôpital.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela compte !
M. François Autain. En réalité, le taux de remboursement de la médecine ambulatoire de ville est inférieur à 60 %.
Tous ces éléments attestent que la qualité des soins et l’accès aux soins se sont dégradés, que le niveau de remboursement a diminué. Tout le monde ne peut plus accéder librement à des soins de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite éclairer la Haute Assemblée.
M. Autain a rappelé des données très importantes : le système de santé français est passé de la première à la treizième place. Comment expliquer une telle rétrogradation ? Est-ce parce que nous avons un système de soins plus mauvais ? Est-ce une question de remboursements, un recul des indicateurs ? Non.
Les organisations sanitaires internationales ont considéré qu’en mettant en place le médecin référent, puis le médecin traitant, la France avait empêché l’accès direct aux soins et au médecin. Voilà ce qui a provoqué ce recul !
Pour ma part, je continue à penser que la création du médecin référent, puis du médecin traitant était une excellente initiative.
M. François Autain. Pourquoi avoir supprimé le médecin référent ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pareil ! Mais permettez-moi, s’il vous plaît, monsieur Autain, d’aller au bout de mon raisonnement !
C’est donc l’instauration dans notre pays du parcours de soins, qui est un élément tout à fait capital de notre système de santé, que les organisations internationales de santé considèrent comme un élément perturbateur.
Ne vous laissez donc pas, mesdames, messieurs les sénateurs, impressionner par ce recul apparent de la France : j’estime qu’il s’appuie sur des paramètres qui ne sont pas recevables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre lorsqu’elle a déclaré : « Vous n’imaginez tout de même pas le conseil de surveillance se rendant au chevet des malades ! »
Eh bien si, justement, cela me paraît tout à fait imaginable ! Le conseil de surveillance ne compte-t-il pas au moins cinq professionnels de santé, qui sont en contact direct avec les malades, ce qui n’est pas le cas du directeur ? Et y siègent aussi deux représentants des usagers, qui sont par définition en contact permanent avec les malades.
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes tous des usagers !
M. Jean Desessard. Dès lors, madame la ministre, je ne comprends pas bien le sens de votre remarque.
Par ailleurs, dans votre réponse à M. Autain, vous avez estimé que les choses allaient bien.
M. Jean Desessard. Si, madame la ministre, et vous avez dit à M. Autain d’arrêter de faire du catastrophisme.
Mais alors, puisque les choses vont si bien, pourquoi changer le système ? Pourquoi instaurer un conseil de surveillance qui n’aura plus de pouvoirs ? En général, lorsqu’une situation est satisfaisante, on ne cherche pas à la modifier. Lorsqu’une équipe marque des buts, en principe, elle est reconduite. À l’inverse, si elle perd plusieurs matchs d’affilée, on change l’entraîneur. Là, les choses vont bien, mais vous changez tout : je ne comprends pas votre logique !
Par ailleurs, même au sein des entreprises, le directeur ne décide plus tout seul. Toute décision est précédée de multiples discussions et échanges entre les différents niveaux concernés.
L’hôpital, c’est par excellence un lieu de complexité, notamment parce qu’il faut concilier un projet médical et la rigueur financière. Or c’est justement le compromis au sein du conseil de surveillance qui permet de dégager un projet. Si j’osais, je dirais même que l’hôpital, plus que la complexité, c’est la « complexitude » ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n’est pas ainsi que vous allez nous séduire, mon cher collègue ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
donne son avis
par les mots :
délibère également
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ayant l’impression que les choses sont dites,…
M. François Autain. La messe n’est pas dite !
M. Jean Desessard. … je défendrai rapidement cet amendement.
M. Guy Fischer. Ne vous résignez pas, mon cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. On commence tout de même à voir clair !
Il y a ceux qui pensent qu’un directeur va résoudre tous les problèmes : il dispose d’une certaine somme d’argent, et il faut que ça marche, non pas en fonction de ses convictions sur ce qui doit être fait, mais uniquement en fonction de cette somme qui lui est attribuée. Bien sûr, on lui adjoint un comité de surveillance parce qu’il faut bien que, à un moment donné, les professionnels de santé puissent donner leur avis.
Nous pensons, nous, qu’en raison de la complexité intrinsèque de l’hôpital deux pouvoirs doivent cohabiter : le pouvoir qui incarne la rigueur financière et qui est assumé par le directeur, car l’argent des contribuables investi dans le domaine de la santé ne doit effectivement pas être gaspillé, et le pouvoir de l’équipe médicale, dont le poids doit être équivalent. C’est à cette équipe qu’il revient de dire comment on doit soigner et de quels moyens elle a besoin.
Selon nous, ces deux pouvoirs doivent trouver un compromis au sein du conseil de surveillance. C’est pourquoi, par l’amendement n° 135, je propose que le conseil de surveillance délibère sur le budget prévisionnel, sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins – ce sont quand même bien les médecins appelés à siéger dans cette instance qui doivent se prononcer sur ce point ! – et sur le programme d’investissements.
Deux logiques s’affrontent donc : celle selon laquelle, du fait de la complexité de l’hôpital, le pouvoir médical et celui qui incarne la rigueur financière doivent cohabiter et celle selon laquelle la rigueur financière doit prévaloir. Les tenants de cette seconde logique souhaitent évidemment que le conseil de surveillance ait le moins de pouvoirs possible.
Pour notre part, nous voulons respecter la complexité de l’hôpital et le pouvoir de l’équipe médicale.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Malgré toute l’énergie que M. Desessard a dépensée pour essayer de convaincre la commission, il n’y est pas parvenu : elle émet donc un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin. Comme vous, monsieur Desessard, j’admets le caractère complexe de l’hôpital et j’estime aussi qu’il faut trouver un équilibre entre les fonctions administrative et médicale. Il ne s’agit nullement, aujourd'hui, de nier cette nécessité. C’est d’ailleurs pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur ce point.
Cependant, nous voulons un pouvoir de décision finale. Tout le problème est là : c’est la capacité de décider qui est en cause.
M. François Autain. Comme si les médecins ne décidaient pas !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous acceptons toutes les étapes nécessaires, mais il ne faudrait pas que l’équilibre conduise à l’impuissance.
Ne faites pas semblant de croire que ceux qui ne souscrivent pas à votre approche récusent le rôle des différents acteurs : ceux-ci doivent pouvoir exprimer leur point de vue par le biais de leurs représentants au sein du conseil de surveillance. Simplement, une fois que ces acteurs ont été consultés, il faut que quelqu’un assume in fine la responsabilité.
Il s’agit non pas de donner tout le pouvoir à l’administration, mais de déterminer une responsabilité finale, une fois l’équilibre trouvé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 322, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement.
Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pour délibérer, alors que le conseil d’administration était précédemment compétent sur quatorze points.
L’amendement n° 322 vise à renforcer les compétences de ce nouveau conseil. Le rôle de ce dernier est, selon nous, bien trop amoindri, même s’il est vrai que, depuis l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, puis par la commission des affaires sociales du Sénat, il a été quelque peu étoffé. Espérons qu’il demeurera tel !
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est un élément essentiel du développement de l’établissement de santé, lui permettant d’assurer sa mission de service public. II n’est pas pensable que le conseil de surveillance ne puisse émettre son avis sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne fait pas partie des domaines dans lesquels la commission a jugé utile la consultation du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. C’est grave !
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la politique environnementale de l'établissement ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. J’aborde ici un aspect nouveau. Il s’agit de faire en sorte que le conseil de surveillance puisse donner son avis sur la politique environnementale de l’établissement.
Alors que le Parlement est sur le point d’adopter définitivement le premier volet du Grenelle de l’environnement et s’apprête à en examiner le deuxième, le présent projet de loi ne comporte aucune mesure visant à réduire l’empreinte écologique de notre système de santé et semble complètement déconnecté de la dynamique du Grenelle.
Voilà deux ans, lors de la présentation du plan Hôpital 2012, Xavier Bertrand annonçait qu’aucun nouveau projet ne serait financé s’il omettait la dimension environnementale. Pourtant, à l’heure actuelle, en France, seuls trois établissements ont obtenu la certification ISO 14001 pour leur démarche globale d’amélioration des performances environnementales, contre quatre-vingts établissements situés chez nos amis allemands, avec lesquels notre pays entretient les meilleurs rapports, au plus haut niveau…
Maîtrise des consommations, notamment énergétiques, gestion des déchets, achats responsables : les pistes ne manquent pas pour que soit menée une véritable politique environnementale à l’hôpital.
Soigner sans polluer, c’est préserver la santé des générations futures et la planète. Aussi, par cet amendement, très mesuré et dont l’adoption ne devrait donc soulever aucune difficulté, nous vous proposons la mise en place d’une véritable politique environnementale dans chaque établissement, politique à laquelle seraient associés l’ensemble des acteurs de la vie de l’hôpital, à travers son conseil de surveillance.
Certains m’objecteront que cela se fait déjà et qu’il n’est pas besoin de saisir le conseil de surveillance de ces questions. Je leur répondrai qu’il est tout simplement nécessaire de donner des coups de pouce. Dès lors que le directeur sera contraint par les textes de soumettre au conseil de surveillance sa politique en matière d’empreinte écologique, force lui sera d’élaborer des projets précis. On n’imagine pas un directeur devant réduire les dépenses énergétiques de son établissement se présenter devant le conseil de surveillance sans projet ! Il va nécessairement suggérer des pistes, formuler des propositions, fussent-elles peu audacieuses.
Nous souhaitons donc aider les établissements à élaborer un plan tendant à réduire l’empreinte écologique des soins.
Bien sûr, même si nous ne prévoyons aucune obligation, cela n’empêchera pas certains établissements de mener malgré tout une politique environnementale. Mais il n’y aura aucune incitation à aller dans ce sens. En revanche, si l’équipe dirigeante a l’obligation de présenter un plan écologique d’établissement, elle devra proposer des pistes de réflexion au conseil de surveillance, et cela est totalement conforme aux orientations du Grenelle de l’environnement.
Aujourd’hui, étant donné la forte sensibilité écologique dont tout le monde se réclame, chacun s’affirmant plus écologiste que son voisin, des actes s’imposent. L’occasion nous est donnée aujourd’hui d’en accomplir un, et sans frais, par le biais de la présentation d’un projet écologique d’établissement devant le conseil de surveillance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Selon la commission, la politique environnementale de l’établissement entre dans la sphère du pouvoir gestionnaire et ne relève pas du conseil de surveillance. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Une telle politique dépend évidemment du directeur. Du reste, je n’ai cessé de dire que le conseil de surveillance avait peu de pouvoirs ! Mais, si ce directeur est obligé une fois par an de présenter un projet écologique d’établissement, il devra auparavant y réfléchir et proposer des solutions. À l’inverse, si une telle obligation n’est pas prévue, les directeurs réticents se dispenseront de toute action en la matière. Or ce sont justement eux que nous souhaitons encourager à agir !
Votre réponse n’est pas sérieuse, monsieur le rapporteur. Bien sûr, vous avez parfaitement le droit de dire : « l’environnement, je m’en fiche ! », mais alors assumez votre position !
M. François Autain. Il n’assume pas !
M. le président. L'amendement n° 1274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique :
« Le conseil de surveillance peut communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur la gestion de l'établissement. »
II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance est tenu informé de la procédure de certification. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tend à imposer une information du conseil de surveillance sur la stratégie et sur la procédure de certification des comptes des établissements publics de santé.
Le conseil de surveillance joue un rôle majeur en matière non seulement de stratégie, mais aussi de surveillance et de contrôle de la gestion de l’hôpital, point extrêmement important. Pour remplir cette mission, il doit être en mesure d’exercer le contrôle permanent de l’établissement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 1274 vise à étendre son pouvoir de communication auprès de l’ARS à ses observations sur la gestion de l’établissement.
Le texte actuel prévoit que le conseil de surveillance ne communique ses observations au directeur général de l’ARS que sur le rapport annuel présenté par le directeur. Je ne vois absolument pas pourquoi ce droit de communication serait limité à ces seules observations. Je vous propose donc une formulation plus large qui permet un contrôle en continu de la gestion de l’établissement.
Par ailleurs, je vous suggère une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au rôle du conseil de surveillance en matière de certification des comptes. En effet, la rédaction actuelle pose deux problèmes.
Tout d'abord, elle prévoit que les comptes de l’établissement doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Or, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, la coordination de la certification des comptes revient à la Cour des comptes. Dès lors, prévoir que seul un commissaire aux comptes peut certifier les comptes des hôpitaux serait contraire aux dispositions de la Constitution.
Ensuite, dans la rédaction proposée par la commission, c’est le conseil de surveillance qui nomme les commissaires aux comptes, alors que seul le représentant légal de l’établissement, c'est-à-dire son directeur, a la capacité d’attribuer un marché de prestation à un organisme certificateur.
M. Jean Desessard. C’est une règle formidable, comme l’a montré l’exemple des banques !