Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles 1, 2 et 3 sur l’harmonisation des secteurs prioritaires et les zones défavorisées éligibles à un régime majoré.
M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° - À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 3 juin 1978 et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« b) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à la Réunion ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « tourisme, environnement ; technologies de l'information et de la communication, agronutrition, énergies renouvelables, recherche et développement en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de mutualiser les secteurs prioritaires aux trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
Les a) et b) du 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme ;
« d) Environnement ;
« e) Agro-nutrition ;
« f) Énergies renouvelables. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du champ des secteurs prioritaires bénéficiant d'un taux bonifié d'exonération de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Cet amendement vise également à harmoniser, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la délimitation des secteurs prioritaires où s’appliquera le taux bonifié en matière d’exonération des charges sociales. En effet, il ne paraît pas opportun d’opérer une distinction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. En résumé, la commission demande le ralliement des auteurs des amendements nos 186 rectifié, 284 rectifié bis, 150, 151, 152 et 153 à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Payet, maintenez-vous l’amendement n° 284 rectifié bis ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Monsieur Marsin, les amendements nos 150 à 153 sont-ils maintenus ?
M. Daniel Marsin. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 150, 151, 152 et 153 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est donc favorable à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié ter, monsieur Fleming, la commission vous suggère de vous rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales, qui nous semble répondre à vos préoccupations. Sinon, l’avis serait défavorable.
Nous prions également M. Serge Larcher, auteur de l’amendement n° 185 rectifié, de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis, qui opère une harmonisation souhaitable avec les dispositions relatives aux ZFA que nous avons adoptées et auquel nous sommes, bien sûr, favorables.
Nous demandons à M. Virapoullé, auteur de l’amendement n° 262 rectifié, de bien vouloir se rallier à l’amendement de Mme Payet…
M. Jean-Paul Virapoullé. Avec plaisir !
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Doligé, rapporteur. Enfin, s’agissant des amendements nos 408 et 149, nous suggérons respectivement au Gouvernement et à M. Marsin de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Son sentiment est proche de celui de la commission.
Sur l’amendement n° 186 rectifié, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 8 rectifié ter, le Gouvernement est favorable, s’agissant de Saint-Martin, à ce que la recherche-développement, les technologies de l'information et de la communication et le tourisme soient les trois secteurs prioritaires, au rang desquels n’entrerait pas l’agro-nutrition, contrairement à ce que propose Mme Payet au travers de l’amendement n° 367 rectifié bis. Il y a là un point de divergence, mais il ne me paraît pas insurmontable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 367 rectifié bis, dont l’adoption rendrait sans objet son amendement n° 408, ainsi que l’amendement n° 149, auquel je suis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission pourrait se déclarer favorable à l’amendement n° 8 rectifié ter, sous réserve que M. Fleming accepte de le modifier pour résoudre les quelques petites difficultés de rédaction qui subsistent, notamment pour le rendre compatible avec les articles du texte déjà votés.
Je propose donc que soient ajoutés, parmi les secteurs visés au a) du 4°, l’environnement, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.
M. le président. Monsieur Fleming, acceptez-vous la rectification proposée par la commission des finances ?
M. Louis-Constant Fleming. Tout à fait !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Fleming et ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».
2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».
3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière à la Martinique :
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;
« b) Ou :
« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Pour éviter tout « bogue », je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas un télescopage entre le 4° de l’amendement de M. Fleming et le 4° de l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais ne sont-ils pas incompatibles ? Pour éviter toute incohérence, il serait peut-être bon que nous nous assurions de ce point avant de voter l’amendement de M. Fleming.
Je sais bien que l’on peut tout à fait être novateur sur le plan législatif, mais je ne crois pas que l’on en soit à adopter deux textes différents pour un même article : la loi est une !
M. le président. Mon cher collègue, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié quater devrait rendre sans objet les amendements nos 367 rectifié bis et 408.
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.
M. Éric Doligé, rapporteur. Comme vous venez de le relever, monsieur le président, la rectification acceptée par notre collègue Louis-Constant Fleming permet de synthétiser trois amendements compliqués et très longs. Je remercie l’observateur averti qui nous a ouvert les yeux sur cette possibilité… (Sourires.)
M. le président. Tout étant maintenant clair, il me reste à demander au Gouvernement s’il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié quinquies.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 185 rectifié, 367 rectifié bis, 408 et 149 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement a simplement pour objet d’ouvrir le bénéfice du régime bonifié d’exonération des charges sociales patronales prévu au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, aux quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles – tourisme, agro-nutrition, etc. –, emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros. Il s’agit de tenir compte de leur contribution à l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement dans les départements d’outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement vise à réparer une injustice.
Les peu nombreuses entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires et emploient plus de 250 salariés sont les locomotives de l’économie locale. Précédemment, elles bénéficiaient de l’exonération de charges sociales prévue au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, mais la mise en place des zones franches d’activités, que nous approuvons, les en a privées, le droit européen proscrivant le cumul de l’exonération et du nouveau régime des ZFA.
Les zones franches d’activités sont une chose, le régime d’exonération des charges sociales applicable à ces entreprises en est une autre. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner mon amendement avec beaucoup d’objectivité.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de repli. Si par malheur mon amendement précédent ne devait pas être adopté, je voudrais au moins que le régime bonifié soit maintenu pour les entreprises du secteur des NTIC, les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Dans ce secteur, il suffit de rendre le câble accessible à des coûts intéressants, comme l’a fait notre collègue Lucette Michaux-Chevry dans sa région. Ce n’est pas encore le cas à la Réunion ni peut-être en Guyane, mais c’est l’industrie de l’avenir. Une fois l’accès au câble assuré, les entreprises peuvent rapidement dépasser les 50 millions de chiffre d’affaires et les 250 salariés.
Il ne faut pas freiner l’emploi et l’activité. Cela est bien sûr vrai pour tous les secteurs – d’où l’amendement n° 261 rectifié –, mais particulièrement pour celui des NTIC.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 187 rectifié. Nous considérons en effet qu’il faut aider les petites et moyennes entreprises, or cet amendement vise les entreprises importantes, qui ont moins besoin du dispositif de soutien.
Sur l’amendement n° 261 rectifié de M. Virapoullé, notre position est identique, pour les mêmes raisons.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 260 rectifié, si la commission des finances s’était d’abord montrée très réservée, elle souhaiterait néanmoins entendre l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui ne concernera qu’un petit nombre d’entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 187 rectifié, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, pour les mêmes raisons. Il en va de même pour l’amendement n° 261 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié, l’avis du Gouvernement est là encore défavorable.
En effet, même s’il est exact que le nombre d’entreprises concernées est très réduit, il n’est pas souhaitable de créer une situation d’exception, dont on ne mesure pas bien les effets. Par ailleurs, une telle mesure n’aurait pas forcément une portée très importante en termes d’emploi et de développement économique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l’amendement n° 261 rectifié.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, je préfère retirer les amendements nos 261 rectifié et 260 rectifié, afin de laisser tout de même un peu de travail à nos collègues députés ! (Sourires.)
Nous allons dialoguer avec eux, afin notamment d’approfondir la question des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication. L’amendement correspondant a une petite chance de se faufiler, aussi vais-je le « muscler » un peu pour lui permettre de franchir la ligne d’arrivée à l’Assemblée nationale ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Les amendements nos 261 rectifié et 260 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 189, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement nous paraît vertueux, car il vise à encourager la conclusion d’accords salariaux d’entreprise et de branche dans les DOM. Cela étant, nous souhaiterions que le Gouvernement nous éclaire de son avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, les exonérations de cotisations sociales sont liées à des critères d’activité et de taille des entreprises. Les conditionner à la signature d’accords entre partenaires sociaux risquerait de déséquilibrer l’ensemble du dispositif, voire de susciter un certain nombre de recours.
Cela ne signifie pas, pour autant, qu’il ne convient pas d’encourager les entreprises à s’engager dans cette voie. Sur ce point, nous nous associons à votre appel, monsieur Gillot.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. Je pensais que le Gouvernement présenterait un amendement analogue, car ce point a été très souvent évoqué lors des négociations en Guadeloupe !
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Nous avons bien sûr écouté avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement, que nous avions sollicité.
Il apparaît effectivement que le dispositif de cet amendement, intéressant sur le fond, comporte un certain nombre de contraintes. Il serait par exemple extrêmement difficile d’obliger les entreprises à conclure de nouveaux accords salariaux tous les deux ans.
Nous ne suivrons donc pas l’auteur de cet amendement. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant d’encourager, sur le terrain, la négociation sociale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Nous sommes quelque peu surpris : au cours des négociations qui viennent de se dérouler en Guadeloupe, il est apparu, justement, que la disposition en question était un des éléments permettant de sortir de l’impasse ; elle a ainsi été inscrite dans l’accord.
Nous sommes donc déçus qu’une telle mesure ne puisse figurer dans le présent texte. Voilà pourquoi le groupe socialiste se permet de demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir réexaminer sa position.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La disposition en question n’a jamais été l’un des éléments de l’accord : il s’agissait seulement d’une demande formulée par le collectif.
Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’on ait jamais assorti des mesures fiscales de conditions de cette nature, sous quelque majorité que ce soit. Je veux bien qu’une telle disposition devienne aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toute situation sociale, mais je crains qu’elle ne soit pas amenée à prospérer, d’autant qu’imposer que les accords salariaux aient moins de deux ans peut aboutir à tuer les négociations annuelles dans les entreprises ! En effet, cela pourrait inciter un certain nombre de chefs d’entreprise à considérer qu’ils peuvent se contenter de négocier les accords salariaux tous les deux ans…
J’ai bien compris, pour avoir participé, ainsi que M. Gillot, aux discussions qui se sont tenues en Guadeloupe, qu’il s’agissait d’une demande et qu’il convenait d’inciter le plus possible au dialogue social et à la régularité des négociations salariales. Ce sera d’ailleurs l’un des objets des états généraux de l’outre-mer, mais inscrire de telles mesures dans la loi conduirait, je le crains, à de grandes déceptions, car elles se révèleraient inopérantes.
Nos débats permettent du moins de poser cette question, qui a également été évoquée lors de la rencontre entre le Président de la République et les syndicats : comment lier les avantages accordés aux entreprises à l’effort salarial qu’elles consentent ? Lors des états généraux, nous pourrons engager une discussion sur l’instauration de la démocratie sociale que nous appelons tous de nos vœux.
Pour autant, l’amendement n° 189 ne peut, encore une fois, recueillir un avis favorable du Gouvernement.