M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame Terrade, c’est l’amendement n° 160 rectifié bis qui est sous-amendé, et non l’amendement n° 160.
M. le président. Lisez bien l’amendement n° 160 rectifié bis, ma chère collègue, et vous serez rassurée. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, c’est sur lui que porte le sous-amendement n° 437.
Il est toujours délicat de déposer ainsi des sous-amendements en séance. C’est pour cette raison que j’ai souhaité suspendre la séance, afin que vous élaboriez un texte de concert, mes chers collègues.
Mme Odette Terrade. Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 281 rectifié, 271, 377, 270, 238, 239 et 240 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
signent avec un organisme public de recherche ou une université
insérer les mots :
, y compris étrangers,
II. - Dans le même a), après les mots :
dans le cadre d'un projet de développement sur l'un
insérer les mots :
ou plusieurs
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des entreprises éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d'activités sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Par cet amendement, nous voyons l’occasion d’inscrire la Réunion dans sa zone géographique.
Nous souhaitons que soient favorisées les recherches qui seront menées dans le cadre de projets de codéveloppement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins, ainsi que les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car le développement des relations scientifiques et économiques avec les États étrangers dans la même zone géographique fait partie de ses orientations. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est très ouvert aux amendements de la Haute Assemblée !
M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses.
Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux.
Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif.
Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires.
Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités.
Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1er.
La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement tend à introduire une catégorie supplémentaire dans la liste des secteurs ou des domaines d’activités prioritaires. Or, aux yeux du Gouvernement, il ne paraît pas pertinent de cibler ce secteur, puisque l’idée des zones franches est, justement, de privilégier les secteurs les plus porteurs de développement et d’activité. Si chaque secteur peut être défendu avec beaucoup de conviction, le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation.
Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval.
Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée.
Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées.
Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ?
La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer.
La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Tout en étant favorable à son esprit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci est en effet satisfait par le dernier article du projet de loi, qui prévoit la mise en place de mesures d’évaluation répondant à vos préoccupations, monsieur Vera.
M. le président. L’amendement n° 165, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l’abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très importantes de niveau de vie et de développement entre les différents territoires de la Guyane. Il est ainsi notamment proposé de le porter à 100 % dans les zones rurales.
En Guyane, les trois grands centres que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ne représentent que 14 % du territoire, mais concentrent 73 % de la population, la quasi-totalité des infrastructures et des services et, donc, du tissu économique. Il en résulte un très fort déséquilibre territorial et économique, qui tend même à s’accentuer : de par leur enclavement, les communes isolées du fleuve ou de l’intérieur nécessitent des réponses appropriées en termes d’équipement et de service, souvent difficiles à mettre en œuvre et générant des surcoûts.
Cet amendement vise donc à encourager les entrepreneurs à investir dans ces zones rurales sinistrées et enclavées. Je tiens à le rappeler, un litre de carburant coûte tout de même 2,50 euros à Maripasoula, contre un euro sur le littoral, et la différence est sensiblement la même pour une bouteille d’eau.
C’est la raison pour laquelle je demande que des mesures bien spécifiques soit prises pour les zones très enclavées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux difficultés propres de la Guyane, ce qui explique d’ailleurs que l’ensemble du département bénéficie d’un taux de 80 %. Il n’est toutefois pas favorable à un relèvement à 100 % de ce taux pour les zones que vous avez évoquées.
Au demeurant, votre amendement est en partie satisfait par un amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement, par lequel il est proposé de pouvoir relever jusqu’à 100 % le taux de l’abattement en matière de taxe professionnelle. Convenez-en, il s’agit d’un effort important, de nature à répondre à nombre de vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire.
Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la frontière avec de grands pays ; Saint-Georges-de-l’Oyapock est ainsi limitrophe du Brésil, et Maripasoula du Suriname.
Nous connaissons tous les pratiques économiques développées par ces deux pays, et j’évoquais hier encore l’économie informelle. Faute justement de dispositifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits.
Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les bienfaits de ce dispositif, pour véritablement tenir compte des déséquilibres économiques des territoires guyanais.
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation.
Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie.
À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie.
Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale.
Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux.
Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Terrade, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au XII de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
31 décembre 2008
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs proposés. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’exercice fiscal de référence étant celui de 2009, les exonérations d’impôt sur les sociétés prévues ne prendront effet qu’à partir de 2010.
Or le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises de bénéficier de ces avantages fiscaux dès l’année 2009, afin de résister d’autant mieux à la situation de crise économique actuelle. Il convient donc de prendre la précaution de retenir l’année 2008 comme base de calcul.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :
L’impact socio-économique de ses dispositions fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un rapport annuel présenté au Parlement.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation.
Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions.
Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels.
Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent.
Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation.
Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place.
Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme…
Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolongement, c’est-à-dire dans la loi, de traduire l’évaluation du terrain.
Notre démarche est donc claire : nous souhaitons donner, notamment lors des débats en loi de finances, les moyens de faire évoluer, en tant que de besoin, les règles fiscales mises en œuvre outre-mer.
Il convient, en effet, de répondre à la double exigence d’une bonne allocation de l’argent public et d’une efficacité de cet argent public au service du développement économique et social de l’outre-mer.
Pour éviter le débat biaisé que nous avons connu sur le dispositif Pons-Girardin, il importe donc que toute garantie soit prise quant à un suivi optimal de la dépense fiscale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?