Mme la présidente. Le sous-amendement n° 205, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. À la suite de nos collègues du groupe CRC-SPG ou d’Alima Boumediene-Thiery, je m’interroge à mon tour sur les conditions entourant la décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de résolution.
Certains ont affirmé qu’il était nécessaire de motiver cette décision et de la rendre publique. Cela va dans le bon sens. Néanmoins, il peut arriver qu’un désaccord persiste entre les auteurs de la proposition de résolution et le Gouvernement.
Nous avons à plusieurs reprises souligné les risques d’un tel cas de figure. L’article 34-1 de la Constitution prévoit essentiellement deux cas d’irrecevabilité : la mise en cause du Gouvernement et le caractère d’injonction d’une proposition de résolution.
Ces critères, surtout le second, sont manifestement assez généraux et difficiles à appréhender. Qu’est-ce qu’une injonction ? Imaginons que nous voulions interpeller le Gouvernement sur la situation actuelle à Madagascar, en indiquant, par une proposition de résolution, que le Sénat souhaite qu’il participe activement à la recherche d’une solution permettant de ramener la paix dans ce pays. C’est un vœu, c’est un souhait, c’est la suggestion d’une ligne directrice, mais s’agit-il pour autant d’une injonction au Gouvernement ? Pour ma part, je ne sais pas répondre à cette question. Cependant, le Gouvernement, quant à lui, peut considérer qu’il s’agit là d’une injonction du Sénat et, à ce titre, déclarer la proposition de résolution irrecevable.
Par conséquent, il nous paraît nécessaire de prévoir un mécanisme de « sortie de crise » permettant de surmonter une divergence d’appréciation entre les auteurs de la proposition de résolution et le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons que la conférence des présidents de l’assemblée saisie puisse, à la majorité des trois cinquièmes – nous avons, comme de bons élèves, repris cette modalité, mais sans en inverser les termes ! –, décider de déférer la décision du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, qui statuera dans un délai de huit jours.
Mme la présidente. L'amendement n° 150, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Cet amendement fait suite aux remarques qu’ont formulées plusieurs des constitutionnalistes entendus par la commission. Néanmoins, madame la présidente, je le retire dans la mesure où il est satisfait par la nouvelle rédaction de l’amendement n° 4 de la commission, qui, soit dit sans vouloir anticiper le vote du Sénat, a peut-être une chance infime d’être adopté… (Sourires.)
Par ailleurs, madame la présidente, je considère que les amendements nos 151, 152, 153 et 154 sont défendus, puisque nous les avons repris sous forme de sous-amendements à l’amendement n° 4 de la commission, eu égard au risque qu’ils ne deviennent sans objet une fois ce dernier adopté.
Mme la présidente. L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
fait savoir au président de l'assemblée intéressée
par les mots :
justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’article 3 prévoit que le Premier ministre « fait savoir au président de l’assemblée intéressée » s’il estime irrecevable une proposition de résolution. Nous trouvons cette formulation quelque peu condescendante. La moindre des choses, à notre sens, serait que le Premier ministre justifie par écrit sa décision au président de l’assemblée intéressée et à chaque président de groupe.
Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
il le fait savoir au
par les mots :
il saisit à cet effet le
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.
Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
savoir
insérer les mots :
par une décision écrite motivée et rendue publique
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement obéit à la même logique que celui que j’ai défendu à l’instant.
Mme la présidente. L'amendement n° 151, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
savoir
insérer les mots :
par une décision motivée
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 152, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
savoir
insérer les mots :
par une décision rendue publique
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
intéressée
insérer les mots :
et à chaque président de groupe
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous estimons que les présidents de groupe doivent être informés par le président de l’assemblée concernée de la décision du Premier ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
intéressée
insérer les mots :
, qui en informe les présidents de groupe,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 153, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
intéressée
insérer les mots :
et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 81, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Si tel n'est pas le cas, la résolution est examinée par l'assemblée concernée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne sais pas s’il s’agit d’une de ces « chicayas » chères à M. Charasse, mais cet amendement vise à préciser que, en l’absence de réponse du Premier ministre, la proposition de résolution pourra être discutée par l’assemblée concernée.
M. Michel Charasse. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de « chicayas » ! C’est précis ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement a pour objet de préciser que, en dehors des cas prévus à l’article 5, lorsque le Premier ministre n’a pas réagi dans le délai imparti, c’est-à-dire avant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution par la conférence des présidents, il ne peut plus ensuite lui opposer l’irrecevabilité.
La commission et le Gouvernement m’objecteront peut-être que cela va de soi, dans la mesure où si les conditions d’opposition d’irrecevabilité prévues par le texte n’ont pas été respectées, la proposition de résolution ne peut plus être déclarée irrecevable, mais d’autres pourraient très bien estimer que le Premier ministre sera en droit d’opposer une irrecevabilité hors du délai si par exemple il a été retenu par un voyage à l’étranger ou pour une autre raison. Non ! Il faut tout de même que l’on puisse, à un moment ou à un autre, savoir si l’on va pouvoir ou non discuter de la proposition de résolution.
Tel est l’objet tout simple de l’amendement n° 30 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 154, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements autres que l’amendement n° 4 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En préambule, je signale que toute disposition visant à ce qu’une décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité puisse être déférée au Conseil constitutionnel ou faire l’objet d’une quelconque contestation est inconstitutionnelle.
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De telles dispositions sont contraires à l’article 34-1 de la Constitution, sans compter qu’une telle saisine n’entre pas dans les attributions du Conseil constitutionnel. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 75 et 76.
Par ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi la loi organique devrait prévoir que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution devra être prise en conseil des ministres et motivée. Il n’appartient pas au Parlement de s’immiscer dans l’organisation de l’exécutif.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 59.
De même, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 202. Le Gouvernement n’a pas à motiver sa décision. On peut la contester, mais pas davantage : s’agissant d’un acte de gouvernement, la Constitution l’a prévu ainsi !
M. Michel Charasse. Le Gouvernement ne peut pas déclarer irrecevable une proposition de résolution en fonction de sa seule humeur !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si le Gouvernement a des humeurs, il devra se soigner ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On pourrait l’inscrire dans le texte !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si vous voulez, cela ne me dérange pas ! (Nouveaux sourires.) Cela figurera dans les travaux préparatoires !
Le sous-amendement n° 203 vise à contraindre le Gouvernement à rendre publique toute décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution : je ne vois pas comment il pourrait garder secrète cette information dans la mesure où il doit, aux termes de l’article, la communiquer au président de l’assemblée intéressée ! L’avis est défavorable.
S’agissant de votre sous-amendement n° 204 rectifié, monsieur Frimat, j’observerai d’abord qu’un président de groupe peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution déposée non par le groupe, mais par un parlementaire à titre personnel.
Il va de soi que le président de l’assemblée concernée informera le ou les auteurs d’une proposition de résolution ayant fait l’objet d’une décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité.
Monsieur Bodin, nous avons une certaine complicité géographique…
M. Michel Charasse. Et historique !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait ! Nous nous connaissons depuis longtemps.
M. Michel Charasse. C’est votre vie privée ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, cela se cantonne à la vie publique, tout de même ! (Nouveaux sourires.)
Tout parlementaire a le droit de présenter une proposition de résolution. Il n’est pas indispensable de prévoir une information spécifique. Cette question relève du règlement de chaque assemblée.
En tout état de cause, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 58 et 205, ainsi qu’à l’amendement n° 79, pour des raisons analogues à celles que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 75.
Il me semble que l’amendement n° 29 rectifié est retiré, monsieur Charasse…
M. Michel Charasse. Si l’amendement de la commission est adopté, le mien deviendra sans objet. En conséquence, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 78 pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son avis défavorable sur le sous-amendement n° 59.
Les amendements nos 151, 152, 153 et 154 ayant exactement le même objet que les sous-amendements du groupe socialiste à l’amendement de la commission, je ne répéterai pas mon argumentation. L’avis est défavorable. En tout état de cause, ils n’auront plus d’objet si l’amendement n° 4 est adopté.
La commission est défavorable à l’amendement n° 80, qui appelle les mêmes observations que le sous-amendement n° 204 rectifié. Le droit de présenter des propositions de résolution appartient à chaque parlementaire et l’information sera la plus large possible.
Le dispositif des amendements nos 77 et 80 est d’ordre réglementaire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 81 est pour l’essentiel satisfait par l’amendement n° 30 rectifié, sur lequel la commission a donné un avis favorable.
En effet, l’amendement n° 30 rectifié permet de marquer sans ambiguïté que le Gouvernement ne pourra plus opposer l’irrecevabilité après l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée par la conférence des présidents, à moins bien sûr que ladite proposition de résolution ne soit rectifiée ensuite par son auteur.
Les autres irrecevabilités ne sont pas pertinentes dans le cas de propositions de résolution. En particulier, celles-ci n’ayant pas de caractère normatif, elles ne peuvent entraîner de dépenses supplémentaires.
La précision apportée par l’amendement n° 30 rectifié s’inscrit dans le prolongement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Elle est utile et lève toute ambiguïté. C’est pourquoi la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Frimat. Favorable ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déjà été si souvent favorable aux amendements présentés depuis ce matin… (Nouveaux sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, le fait que le Gouvernement déclare une proposition de résolution irrecevable constitue un acte de gouvernement qui, à ce titre, n’est pas susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel ni devant le Conseil d’État.
Tous les amendements tendant à prévoir une telle disposition ne peuvent donc que faire l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
Faut-il prévoir que la décision du Gouvernement soit transmise également au président de groupe intéressé ou aux auteurs des propositions de résolution ? Connaissant les usages des deux assemblées, je ne conçois pas que le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale ne communique pas sans délai l’information reçue du Gouvernement.
Ne compliquons donc pas les règles du jeu. Le fonctionnement des assemblées me paraît suffisamment souple pour garantir l’information immédiate des auteurs de propositions de résolution ou des groupes intéressés.
Par ailleurs, il me paraît clair que si le Gouvernement n’a pas déclaré l’irrecevabilité d’une proposition de résolution avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, il ne pourra plus le faire ensuite. Néanmoins, si M. le rapporteur considère qu’il est utile de le préciser explicitement dans le projet de loi organique, je n’y vois pas d’objection.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 75 et 76.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission.
Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 59, 202, 203, 204 rectifié, 58 et 205, ainsi qu’aux amendements nos 79, 78, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Charasse, l’amendement n° 30 rectifié est-il transformé en sous-amendement à l’amendement n° 4 de la commission ?
M. Michel Charasse. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 203.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 204 rectifié.
M. Bernard Frimat. Je conçois parfaitement l’état d’épuisement dans lequel doivent se trouver M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, après l’effort considérable qu’ils ont consenti ce matin en reconnaissant aux présidents de groupe la possibilité de déposer une proposition de résolution ! (Sourires.) Cela étant, je considère qu’il faut aller au bout de la démarche.
Appuyés par certains groupes de notre assemblée, notamment le RDSE et le groupe de l’Union centriste, rejoints par le groupe socialiste lors du débat sur la révision constitutionnelle, vous avez souhaité reconnaître les groupes politiques dans la Constitution.
Comme l’a souligné M. Charasse, il s’agissait d’une innovation constitutionnelle. Notre Constitution est probablement la seule dans ce cas, mais il faut bien reconnaître qu’elle est quelque peu particulière.
Dans la logique de cette démarche de reconnaissance de droits aux groupes politiques, j’estime, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendrait que vous consentiez un petit effort supplémentaire qui ne vous coûtera vraiment pas cher, en prévoyant que le Premier ministre communiquera la décision du Gouvernement aux présidents de groupe en même temps qu’au président de l’assemblée. Ce n’est tout de même pas demander la lune ! Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous la demanderons pas non plus à propos de l’article 13, n’ayez aucune inquiétude sur ce point !
Toutefois, en l’occurrence, vous auriez pu faire un petit effort. Vous vous y êtes refusé. Cela ne changera pas grand-chose, certes, car nous savons tous que cet article 3 est parfaitement inutile et que la Constitution suffisait. Vous avez pourtant tenu à reprendre des dispositions constitutionnelles dans le projet de loi organique, qui est encore moins bien rédigé que la Constitution, laquelle n’est déjà pas un chef-d’œuvre littéraire. Dont acte ! Dans ces conditions, vous auriez pu consentir au modeste ajout que nous proposions.
Quoi qu’il en soit, nous maintenons notre sous-amendement. Ne voulant mettre personne mal à l’aise, nous n’irons pas jusqu’à demander qu’il soit voté par scrutin public, ce qui obligerait certains groupes à se prononcer contre la reconnaissance de leurs droits et du rôle des présidents de groupe…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’admire la dialectique de M. Frimat.
M. Bernard Frimat. Je suis sensible au compliment !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il peut être à double sens, mon cher collègue ! (Sourires.)
Les groupes politiques étaient déjà reconnus dans la Constitution, mais cette reconnaissance a été réaffirmée avec l’inscription des droits des groupes minoritaires.
S’agissant de l’article 3 de ce projet de loi organique, la rédaction proposée par la commission, heureusement complétée par le sous-amendement de M. Charasse, me semble pertinente.
Il est évident que le président de l’assemblée, lorsque lui aura été notifiée l’irrecevabilité d’une proposition de résolution, informera non seulement les présidents de groupe, mais aussi, éventuellement, les auteurs du texte s’il n’émane pas d’un groupe. Pourquoi les présidents de groupe feraient-ils l’objet d’une mention particulière ? De toute façon, l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée par la conférence des présidents permettra de les informer.
Veillons donc à ne pas alourdir le texte. Ce matin, la précision apportée était sans doute souhaitable…
M. Bernard Frimat. Certainement souhaitable !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans doute souhaitable ! En tout état de cause, elle a été inscrite dans le texte, n’en rajoutons pas et cessons de bavarder sur ce point !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon. Je partageais l’idée d’accorder une sorte de droit d’initiative particulier, en matière de propositions de résolution, aux présidents de groupe, afin de mettre en valeur leur rôle.
En revanche, je trouve singulier de demander qu’une notification de la déclaration d’irrecevabilité du Gouvernement soit adressée spécifiquement aux présidents de groupe, en même temps qu’au président de l’assemblée. Il revient à celui-ci d’informer l’assemblée tout entière.
Cette demande me semble dépasser le raisonnable, et cela me surprend d’ailleurs de votre part, monsieur Frimat.
Je vous demande d’y réfléchir, parce que ce formalisme est excessif. Il évoque un peu l’étiquette de l’Ancien Régime ! Nous avons fait du bon travail ce matin, mais vous le compromettez quelque peu maintenant. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ce matin, le Gouvernement s’est déclaré favorable aux résolutions de groupe. Après tout, c’est l’affirmation, au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, d’une volonté, d’une existence politique.
Cependant, le jeu institutionnel entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat passe forcément par le président. À aucun moment, le Gouvernement ne s’adresse officiellement à un président de groupe ou à un président de commission.
M. Bernard Frimat. Il les reçoit !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. On peut imaginer, comme je le disais tout à l’heure, que le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat informera immédiatement les présidents de groupe concernés, les auteurs de la proposition de résolution ou même l’ensemble de l’assemblée.
De surcroît, vous réservez de fait un sort particulier aux propositions de résolution émises par des parlementaires à titre personnel, puisque vous ne demandez pas que leurs auteurs soient directement informés de la décision d’irrecevabilité du Gouvernement. C’est un peu compliqué !
Pour ma part, je suis plutôt de ceux qui pensent qu’il convient de renforcer le rôle des groupes politiques et de leurs présidents, comme l’a fait la révision constitutionnelle, mais, en l’occurrence, je ne vois pas très bien l’intérêt du dispositif présenté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je me demande s’il ne serait pas plus simple de prévoir dans le règlement que la déclaration d’irrecevabilité soit inscrite au feuilleton. Chacun serait alors informé, à la seule condition de lire le feuilleton attentivement !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 204 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 30 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)