Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tant mieux !
M. Henri de Raincourt. Cela ne nous avait pas échappé !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En tout état de cause, le Gouvernement a le temps de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.
M. Bernard Frimat. Il a quarante-huit heures ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un minimum, mais il est inutile de prévoir un délai de trois jours francs pour toutes les propositions de résolution. C’est seulement dès lors que l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour est prévue que le Gouvernement doit se prononcer.
Imaginez que certains parlementaires multiplient les propositions de résolution : que se passerait-il alors ? C’est une question de logique, de cohérence. Il faut lire tous les articles ! Cet amendement, tout simplement pour des raisons pratiques, n’a pas grand sens, sauf à vouloir établir un système sans aucun intérêt.
En revanche, ce qui importe, c’est que le Gouvernement puisse se prononcer en temps utile sur la recevabilité ou non de la proposition de résolution, avant son inscription à l’ordre du jour. D’ailleurs, s’il ne le faisait pas, la proposition de résolution serait considérée ipso facto comme recevable : qui ne dit mot consent !
Je trouve que nous devrions consacrer un peu moins de temps à des points qui sont tout de même quelque peu secondaires !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Cher président Hyest, il existe une grande différence entre l’article 3 et l’amendement n° 147 rectifié présenté par M. Frimat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Justement !
M. Michel Charasse. Avec le dispositif de l’article 3, le Gouvernement est soumis à la décision de l’assemblée. Si une assemblée ennemie du Gouvernement veut l’embêter, elle pourra décider d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour vingt-quatre heures après sa transmission au Premier ministre. Dans ce cas, le Gouvernement aura vingt-quatre heures pour se prononcer, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement court, alors que l’amendement n° 147 rectifié prévoit que le Gouvernement disposerait d’au moins trois jours.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Après le dépôt !
M. Michel Charasse. Oui, pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Pour ma part, je préfère que le Gouvernement dispose au moins de trois jours francs,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On va dire cinq !
M. Michel Charasse. … plutôt que d’être soumis à une assemblée qui voudra le gêner et lui faire des « chicayas », ce qui peut toujours arriver, puisque nous sommes en régime bicaméral.
M. Henri de Raincourt. C’est rare !
M. Michel Charasse. Par conséquent, après la rectification consistant à remplacer « Gouvernement » par « Premier ministre », je souhaite que l’on retienne le délai de trois jours francs, qui est un minimum, cher président Hyest !
M. Pierre Fauchon. C’est trop court !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Arrêtons !
M. Michel Charasse. Imaginez, par exemple, que le Sénat soit dans l’opposition et que, pour embêter le Gouvernement, il décide d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour le lendemain matin de sa transmission !
M. Pierre Fauchon. C’est impensable !
M. Michel Charasse. Cela peut toujours arriver !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Charasse, si M. Hyest veut bien me permettre de poursuivre son raisonnement, j’indiquerai que l’article 3 bis prévoit un délai minimal de quarante-huit heures. Par conséquent, il est exclu que l’assemblée inscrive la proposition de résolution à l’ordre du jour dès le lendemain de sa transmission.
Je crois très sincèrement que les articles 2, 3 et 3 bis forment un tout cohérent. Nous avons tenté d’éviter le dépôt de milliers de propositions de résolution. En effet, dans un tel cas, on ne pourrait demander au Gouvernement de porter une appréciation véritablement motivée sur leur recevabilité dans un délai de trois jours, ni même de huit jours ! Chacun peut comprendre que cela n’a pas de sens.
En revanche, les articles 3 et 3 bis précisent très clairement que lorsqu’une proposition de résolution sera susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour par l’assemblée concernée, le Gouvernement disposera d’un délai déterminé pour se prononcer.
Un tel dispositif me semble beaucoup plus raisonnable que la fixation d’un délai s’appliquant à toute proposition de résolution. Sinon, comme l’a dit M. Hyest, que ce soit au Sénat ou, plus encore, à l’Assemblée nationale, le système sera inapplicable.
En effet, si certains parlementaires – puisqu’il s’agit d’un droit individuel – déposaient une proposition de résolution par jour,…
M. Bernard Frimat. Des noms ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. … on aboutirait rapidement à un blocage, sauf à ce que le Gouvernement se prononce en motivant systématiquement sa décision par une formule lapidaire du type : « irrecevable parce que non conforme à la Constitution ».
Il me paraît donc nettement préférable de s’en tenir au dispositif des articles 3 et 3 bis : le Gouvernement se prononcera dans des délais raisonnables et de façon véritablement motivée sur un nombre plus restreint de propositions de résolution.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 148, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. L’Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de transmettre les propositions de résolution pour examen à une commission. L’argument avancé est admissible : la proposition de résolution ne devant pas être dénaturée, elle n’est donc pas amendable.
La commission des lois du Sénat a pris une position différente en conservant cette possibilité d’examen par une commission.
Même si une proposition de résolution n’est pas amendable et ne peut qu’être rectifiée par son auteur, il peut selon nous être intéressant d’avoir en commission un échange de vues. Cela peut permettre de faire ressortir un certain nombre d’éléments susceptibles d’amener des personnes a priori d’avis différents à adopter une vision commune – c’est peut-être aussi cela, le travail parlementaire ! –, et donc l’auteur ou les auteurs de la proposition de résolution à la rectifier.
Supprimer l’étape de la discussion en commission reviendrait à se priver d’un temps de réflexion. Cela étant, je sais bien qu’il est plutôt dans l’air du temps d’agir d’abord et, dans le meilleur des cas, de réfléchir ensuite si on en a le temps !
M. Bernard Frimat. La politique du Gouvernement nous fournit des exemples de cet ordre en permanence ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Toutefois, il nous semble, à nous qui sommes peut-être quelque peu traditionnalistes, que mieux vaudrait réfléchir au préalable. Sur de nombreux points, c’est plus satisfaisant pour l’esprit et pour l’action. Par conséquent, ne nous privons pas du débat en commission, d’autant qu’une proposition de résolution peut être complexe.
Lors de la révision constitutionnelle, nous étions, ici au Sénat du moins, d’accord pour bannir les lois mémorielles, le travail d’une assemblée parlementaire n’étant pas d’écrire l’histoire sous forme législative.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Bernard Frimat. Cela révulse d’ailleurs tous les historiens !
Or il serait intéressant qu’une proposition de résolution visant à bannir les lois mémorielles, pour reprendre cet exemple, ou portant sur un autre problème complexe puisse être examinée par une commission spécialement constituée à cet effet.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à la commission permanente compétente, à sa demande.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous souhaitons effectivement rétablir la possibilité, supprimée par les députés, de renvoyer une proposition de résolution à la commission compétente.
La compétence des commissions permanentes se fonde non seulement sur leur pouvoir d’amendement, mais aussi sur leur vocation à éclairer tous les parlementaires. Le rôle de contrôle est également important.
Ainsi, la commission des affaires étrangères examine les projets de loi tendant à autoriser ou à ratifier les accords internationaux, qui ne peuvent pourtant, en tant que tels, être modifiés.
En outre, dès lors que le projet de loi organique reconnaît la possibilité pour le ou les signataires de la proposition de résolution de rectifier celle-ci après son inscription à l’ordre du jour, l’examen préalable en commission peut s’avérer utile, en donnant par exemple à l’auteur des indications sur les rectifications qui pourraient favoriser l’adoption du texte par l’assemblée plénière.
Sans revenir au principe posé par la rédaction initiale du texte d’un examen systématique en commission, cet amendement a pour objet de permettre à la commission permanente compétente de se saisir, si elle le souhaite, d’une proposition de résolution.
L’Assemblée nationale avait justifié la suppression de cette possibilité par le fait que, la proposition de résolution ne pouvant être amendée, l’examen en commission était inutile. Cette argumentation est trop brutale !
En revanche, monsieur Frimat, constituer une commission spéciale est un processus très lourd. D’ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour ne pourra certainement pas, dans ce cas, se faire dans les délais prévus.
M. Bernard Frimat. Même pour l’histoire de la décolonisation ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous aurions bien trouvé une commission pour se pencher sur ce sujet.
M. Bernard Frimat. Pourquoi pas une commission spéciale ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Peut-être aurions-nous d’ailleurs considéré que, après tout, il n’était pas nécessaire de renvoyer une telle proposition de résolution à une commission, ces questions étant en principe connues de tous.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’histoire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons tout de même tous appris un peu d’histoire, du moins je l’espère !
Par conséquent, mon cher collègue, je préfère en rester à la proposition de la commission. Nous travaillons dans le même esprit, mais il me semble que constituer une commission spéciale serait une procédure un peu lourde. J’indique donc d’ores et déjà que la commission est défavorable à l’amendement n° 148.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot :
qu'
par les mots :
les modalités selon lesquelles
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sous-amendement vise à préciser que le règlement ne devra pas prévoir seulement la possibilité d’un renvoi de la proposition de résolution à une commission, mais également les modalités de ce renvoi.
Par ailleurs, prévoir la consultation des commissions compétentes exige qu’une procédure spécifique soit inscrite dans le règlement. En effet, un renvoi en commission ne semble pas avoir d’effet particulier sur la proposition de résolution elle-même, puisque aucun amendement ne sera examiné.
Cela étant dit, comment la commission compétente sera-t-elle déterminée ? Telle est, en fait, la question de fond !
En effet, certains sujets sont transversaux. Comment alors désigner la commission compétente dans le cas d’une proposition de résolution portant sur de tels sujets, relevant de plusieurs domaines de compétence ? Serait-il possible que plusieurs commissions soient compétentes ?
En tous cas, indiquer simplement que le règlement prévoit le renvoi en commission me semble insuffisant. Je pense, au contraire, que le règlement doit préciser les modalités de transmission de la proposition de résolution.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 201, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :
à la commission permanente compétente, à sa demande
par les mots :
aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. J’avais l’intuition que M. Hyest préfèrerait sa rédaction à la mienne ! Je ne peux lui en vouloir, étant donné que nous avons trouvé un accord au sein de la commission des lois sur l’essentiel, à savoir que le renvoi en commission peut être utile et qu’il faut maintenir cette possibilité.
Nous divergeons sur un point faisant l’objet de ce sous-amendement, dont l’acceptation par la commission conditionnera notre position sur l’amendement n° 3 rectifié.
La rédaction présentée par la commission comprend l’expression « à sa demande ». S’agit-il de la demande du président de la commission ou de celle de la majorité de la commission ? Le président de la commission aura-t-il le pouvoir de décider que la proposition de résolution n’intéresse pas celle-ci et ne sera donc pas examinée ? Il nous semble difficile d’en rester à cette formulation, d’où notre proposition rédactionnelle : nous souhaitons remplacer les mots : « à la commission permanente compétente, à sa demande » par le membre de phrase : « aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l’assemblée saisie le demande ».
Le fait de mentionner l’assemblée renvoie à la conférence des présidents, qui constitue en quelque sorte la plateforme du dispositif et permet aux présidents de groupe de s’exprimer.
Je ne mets absolument pas en doute l’objectivité des présidents de commission, mais il me semble qu’il ne convient pas de leur donner le pouvoir de décider de ce qui intéresse ou non leur commission. Au sein de la conférence des présidents devra pouvoir se tenir un petit débat permettant aux groupes politiques de s’exprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 148.
Le sous-amendement n° 57 tend à apporter une précision inutile, qui relève du règlement.
De plus, le respect de l’autonomie de chaque assemblée implique de laisser aux députés le soin de décider s’ils veulent ou non revenir sur ce point. Puisque nous ne souhaitons pas que l’Assemblée nationale nous impose ses choix en matière réglementaire, n’allons pas nous livrer à ce petit jeu !
S’agissant du sous-amendement n° 201, ces considérations ne sont pas du niveau de la loi organique.
En outre, il ne faut pas se montrer d’une rigidité absolue dans ce domaine. Le bureau de la commission se réunit souvent pour examiner l’opportunité de se saisir d’un texte. Il s’agit bien de la demande de la commission, et non de celle de son seul président. Il est donc évident que la saisine devra faire l’objet d’un accord entre les responsables de chaque groupe au sein de la commission.
Franchement, si l’on introduit de trop grandes rigidités, nous ne pourrons pas progresser vers le consensus que nous souhaitons tous.
Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 201.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. J’ai bien entendu les propos tenus par M. Frimat et Mme Boumediene-Thiery.
Le Gouvernement avait initialement prévu la possibilité d’un passage en commission, mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un certain nombre de députés ont expliqué qu’ils voulaient pouvoir déposer et faire inscrire à l’ordre du jour des propositions de résolution sans qu’elles puissent être amendées et éventuellement détournées par la majorité de la commission.
Les députés ont alors estimé que, en l’absence de possibilité d’amender les propositions de résolution, le passage en commission perdait tout intérêt, et ils ont décidé de supprimer cette faculté.
La vision du Sénat sur ce point est autre, puisqu’il souhaite qu’une proposition de résolution puisse être débattue en commission, même s’il est impossible de l’amender.
Le Gouvernement, dans la mesure où il avait lui-même inscrit la possibilité d’un renvoi à une commission dans la rédaction initiale de son texte, peut se rallier à ce point de vue. Il émet donc un avis positif sur l’amendement n° 3 rectifié, dans la mesure où chacune des assemblées restera libre d’inscrire ou non dans son règlement intérieur la possibilité d’un renvoi en commission.
Par ailleurs, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 148 et les sous-amendements nos 57 et 201, car il ne souhaite pas que des contraintes supplémentaires soient imposées, d’autant qu’elles ne seraient pas les mêmes pour les deux assemblées.
En conclusion, le dispositif de l’amendement n° 3 rectifié nous semble relativement équilibré et de nature à être accepté aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale. En effet, je ne voudrais pas que cette dernière juge que l’on cherche à lui imposer des dispositions dont elle ne veut pas et rejette la rédaction qui lui sera présentée en deuxième lecture. La proposition de la commission des lois du Sénat me paraît propre à éviter cet écueil.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 148.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On peut bien évidemment comprendre le souci de l’Assemblée nationale d’éviter qu’une proposition de résolution puisse être détournée. Cela étant, ses auteurs voteront alors contre.
Néanmoins, il me semble important qu’une proposition de résolution puisse être examinée en commission et éventuellement amendée – c’est mon opinion personnelle – si cela peut permettre d’aboutir à un accord.
Cela manifesterait en outre que le droit de résolution est un droit du Parlement à part entière, soumis à une procédure parlementaire normale.
Sinon, nous pourrions craindre que ce droit qui nous est octroyé ne devienne rapidement, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises, une simple faculté d’émettre des vœux pieux, dont la plupart ne donneront jamais lieu à discussion.
Il me semble donc qu’il nous faut nous garder de ces deux écueils. Dans cette optique, la proposition de la commission des lois, sous-amendée par le groupe socialiste, me paraît acceptable. Son adoption donnerait peut-être aux députés matière à réfléchir.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Première observation, je crois que l’Assemblée a bien fait d’écarter le premier alinéa de l’article 2. Après tout, on peut très bien refuser le principe du renvoi automatique en commission que prévoyait cet alinéa. M. le secrétaire d’État a raison, de ce point de vue, d’évoquer les travaux de l’Assemblée sur ce sujet. Pour ma part, je ne porte pas le deuil, car chaque assemblée fait ce qu’elle veut. C’est ce que propose l’amendement de la commission, sous-amendé par M. Frimat et ses amis. Cette formule me convient beaucoup mieux, dans la mesure où il s’agit là d’un renvoi facultatif en commission des propositions de résolution.
Si nous acceptons la philosophie recommandée par la commission, nos règlements pourront prévoir le renvoi en commission – ce ne sera donc pas une obligation – et, s’ils le font, en préciser les modalités.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !
M. Michel Charasse. Je ferai d’ailleurs observer – ma voisine, madame Goulet, vient de me le souffler incidemment – que sans commission, il n’y a pas de rapporteur. Par conséquent, la proposition de résolution est soumise à une assemblée sans qu’aucun rapport ait été élaboré, car je ne vois pas qui est compétent pour en rédiger un !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Or, s’il n’y a parfois pas besoin de rapport, parce que la matière est simple, il n’est tout de même pas anormal qu’une résolution portant sur des sujets compliqués soit éclairée par un rapport réalisé par un ou plusieurs collègues ayant réfléchi à la question. Par conséquent, écrire que les règlements peuvent prévoir le renvoi à la commission me convient très bien !
Deuxième observation – je crois que M. Frimat a soulevé ce point avant moi –, M. Hyest et la commission proposent d’inscrire les mots : « à sa demande ». À la demande de qui ? Du président de l’assemblée ? Du Premier ministre ? De la commission elle-même ? Je n’en sais rien. Du fait du lien avec l’alinéa précédent, on ne parvient pas à le savoir. (M. le rapporteur proteste.) Monsieur Hyest, il s’agit juste d’un problème de mise au point de la rédaction !
Troisième observation, comment va-t-on régler le problème de la commission compétente ? Je m’interroge sérieusement sur ce point. C’est toute la question qui est posée par le sous-amendement n° 201.
En effet, ne l’oubliez pas, mes chers collègues, les règlements des deux assemblées ont prévu que, en cas de conflit de compétence, il y a obligatoirement lieu de procéder à la nomination d’une commission spéciale, aux termes notamment de l’article 16, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Cela signifie, conformément d’ailleurs à la Constitution, que la commission spéciale reste la règle, la commission permanente étant l’exception, même si, depuis 1958, on a fait le contraire ! (Sourires.)
Par conséquent, je préfèrerais de beaucoup, pour éviter des conflits et des « chicayas » épouvantables entre les présidents de commission au sein de la conférence des présidents, que le texte proposé par la commission des lois soit rédigé de la façon suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » On s’en tient là ! Dans ce cas, une partie du sous-amendement n° 201 serait d’ailleurs satisfaite.
Quant à la question de savoir de qui émanera la demande, c’est le règlement qui le dira. C’est une modalité d’application. Mes chers collègues, laissons le soin aux règlements de régler cette question !
M. le président Hyest et M. le secrétaire d’État ont raison : si l’on s’amuse, à tout bout de champ, à nommer une commission spéciale pour une proposition de résolution, on risque de ne pas en sortir ! Cependant, il peut y avoir des cas où le problème posé est tellement important que l’Assemblée nationale ou le Sénat jugera opportun de mettre en place une commission spéciale. De grâce, ne fermez pas la porte !
Je propose donc de rédiger ainsi l’amendement n° 3 rectifié de la commission : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » Les règlements préciseront les modalités.
M. Bernard Frimat. C’est intéressant !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement appuyer l’intervention de M. Charasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon. Si le sujet est identique, l’orateur est différent : c’est pourquoi je me permets d’apporter ma contribution à ce débat.
Moi qui attache beaucoup d’importance à la possibilité de voter des propositions de résolution, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions d’envisager ce qui, au fond, serait beaucoup plus naturel qu’on ne le croit, et qui était d’ailleurs le système autrefois, à savoir le recours à une commission spéciale.
Par définition, les commissions sont créées et ont l’habitude de travailler selon le processus législatif. Or il s’agit ici du processus de la résolution, qui est différent et qui posera fréquemment des problèmes transversaux pouvant intéresser différentes commissions. Certaines pourront être consultées pour avis, à côté de la commission saisie au fond.
Dans un certain nombre de cas significatifs – j’espère qu’ils seront nombreux –, il sera intéressant, pour notre assemblée, de se prononcer à travers une proposition de résolution, laquelle, selon moi, sera mieux examinée par une commission spéciale que par une commission permanente.
Il est donc souhaitable de prévoir, dans la rédaction élégante proposée par M. Charasse – cela n’a rien d’étonnant de sa part –, la possibilité de recourir à une commission permanente ou à une commission spéciale. Cela ne mange pas de pain !
Si l’Assemblée nationale ne souscrit pas à une telle proposition, pourquoi faudrait-il que nous la suivions ? S’il existe deux assemblées, élues de manière différente, dont les positionnements politiques sont différents et qui possèdent des cultures et des langages différents, c’est bien parce qu’il y a une raison, liée à notre tradition républicaine. Que chaque assemblée s’assume dans son style, dans ses manières, dans ses méthodes ! Je n’y vois aucun inconvénient. Pourquoi faudrait-il absolument que les deux assemblées adoptent les mêmes méthodes ?
Par conséquent, conformément à la qualité particulière du Sénat, je souhaite qu’on laisse la porte ouverte et que l’assemblée puisse choisir entre une commission permanente et une commission spéciale.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est dommage que nos collègues n’aient pas déposé des amendements ou des sous-amendements, au lieu de se livrer à un travail de commission en séance publique ! Nous avions tout de même déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission des lois.
Monsieur Fauchon, le principe de l’autonomie des assemblées est clair. Il semble que l’Assemblée nationale ne souhaite pas inscrire dans son règlement la possibilité d’un renvoi en commission des propositions de résolution. De notre côté, nous pouvons le faire.