M. Bruno Sido, rapporteur. Il convient de rappeler que la décision de créer 1 500 kilomètres supplémentaires de TCSP n'a pas été prise uniquement par les collectivités territoriales, mais repose sur un consensus entre les cinq collèges du Grenelle, comme l’indique l’engagement n° 24.
En outre, l'État doit encourager les collectivités territoriales à sélectionner des projets sobres et économes. Bien entendu, le développement des transports en commun en site propre est une bonne chose. Mais certains projets me semblent parfois un peu trop dispendieux et pèsent sur les finances locales. L'État récompenserait ainsi les collectivités locales qui choisissent des projets peu luxueux par des prêts bonifiés, ce qui apparaîtrait comme un double dividende pour les collectivités concernées.
Enfin, l'État doit s'engager fermement à explorer diverses pistes de financement complémentaires. Le comité opérationnel n° 7 du Grenelle, consacré aux transports urbains et périurbains, a notamment émis les propositions suivantes : le versement transport au profit des communes touristiques ; la majoration des taux de versement transport dans les communes de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre ; l’engagement d’une réflexion sur l'instauration de péages urbains dans les villes volontaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 787, présenté par MM. Repentin et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du A de l'amendement n° 50 :
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
II. - Après le mot :
propre
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du C du même amendement :
à hauteur de 1 500 kilomètres
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. J’ai en fait défendu ce sous-amendement en présentant l’amendement n° 305, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 789, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du C de l'amendement n° 50, après les mots :
l'extension
insérer les mots :
et à la modernisation
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Mon sous-amendement va tout à fait dans le sens de l’amendement de la commission.
Aujourd’hui, un certain nombre de communes sont parcourues par des lignes de chemin de fer que peuvent emprunter seulement des machines diesel. L’électrification de ces lignes permettrait d’y faire circuler des matériels performants et de développer largement un concept qui fonctionne très bien, notamment outre-Rhin, celui du « tram-train ». Ce système permet, à partir des centres-villes, de desservir les campagnes environnantes et, ainsi, de répondre à l’un des besoins fondamentaux en matière de transport, à savoir le trafic pendulaire domicile-travail.
Autre avantage du « tram-train » : il permet de privilégier des projets économes en deniers publics puisque les voies existent déjà. En outre, les matériels sont beaucoup plus modernes et, ainsi, rendent le dispositif attractif pour les usagers.
Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse, a développé un projet de « tram-train » permettant d’irriguer largement tout un bassin de vie. Aujourd’hui, faute de crédits, ce projet a été stoppé à mi-chemin et délaisse toute une conurbation située dans une vallée vosgienne. Les villages, à la suite de leur extension ininterrompue, sont désormais limitrophes et forment en ensemble quasi urbain pour lequel le « tram-train » représenterait une solution adéquate.
Je défends ici non pas un projet de « tram-train » vosgien, mais le principe d’extension et de modernisation des lignes existantes.
M. le président. L'amendement n° 727, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'aux projets de remise à niveau ou de remplacement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Repentin, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations où il n'existe pas de contournement routier et de plus de 100 000 habitants et au bénéfice des autorités organisatrices de transports urbains qui conduisent des projets de transports en commun en site propre conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à autoriser l’expérimentation de péages urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants où il n’existe pas de contournement autoroutier.
M. le président. L'amendement n° 756 rectifié ter, présenté par MM. Collomb, Navarro, Madec, Besson et Fichet, Mme M. André, MM. Piras et Daunis, Mme Schillinger, MM. Miquel et Guérini, Mme Ghali et M. Andreoni, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syndicat mixte afin de renforcer la cohérence des politiques conduites en matière de planification et d'organisation de l'ensemble des déplacements.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 305 reprend une partie seulement des termes de l’amendement n° 50 de la commission. En effet, il ne fait pas référence au fait que l’État doit privilégier les projets des collectivités territoriales économes en deniers publics et que celui-ci s’engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 787, qui ne fait référence à aucune durée, est moins ambitieux que l’amendement de la commission. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable.
De même, le sous-amendement n° 789 ne prévoit aucune clause d’ancienneté des TCSP. La commission y est donc défavorable.
La réflexion sur l’opportunité de créer des péages urbains, dont l’amendement n° 300 prévoit l’expérimentation dans certaines agglomérations, n’a pas encore été menée à son terme, ainsi que l’indique d’ailleurs le rapport du comité opérationnel n°7. Toutefois, cette idée de mise en place expérimentale nous semble particulièrement judicieuse, et la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 305, qui lui paraît moins complet que l’amendement de la commission.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 50, sous réserve d’une rectification consistant à ajouter l’adverbe « notamment » avant les mots : « dans le cadre du plan Espoir-banlieue. » L’enveloppe y afférente, je le rappelle, est dotée de 500 millions d’euros.
Le sous-amendement n° 787, quant à lui, non seulement est redondant avec le texte, mais il est moins ambitieux que l’amendement de la commission. Le Gouvernement y est défavorable.
Je rappelle à M. Muller que le développement de lignes nouvelles est l’une des priorités du Gouvernement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur son sous-amendement n° 789.
Le Gouvernement est favorable au principe d’une expérimentation des péages urbains, mais défavorable à l’amendement n° 300 tel qu’il est rédigé.
En effet, la mise en place de péages autoroutiers urbains suppose une concertation avec les communes périphériques. En la matière, deux dispositifs ont été mis en place en Europe. À Stockholm, l’expérience est très réussie, car elle s’appuie sur une concertation avec les communes périurbaines sur lesquelles les péages urbains ont un impact. À Londres, en revanche, les évaluations sont plus ambiguës.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 305 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Non, je le retire, monsieur le président.
De surcroît, je me range aux arguments de M. le rapporteur et je retire le sous-amendement n° 787.
M. le président. L'amendement n° 305 est retiré, ainsi que le sous-amendement n° 787.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, l’expérimentation en matière de péages urbains constituerait une avancée importante. Vous avez dit que vous étiez défavorable à l’amendement n° 300 tel qu’il est rédigé. Alors, proposez-nous une rédaction différente à laquelle nous pourrions souscrire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Lors de la deuxième lecture !
M. le président. Monsieur Muller, le sous-amendement n° 789 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Ce sous-amendement tend à faire figurer dans le projet de loi la notion de modernisation des lignes existantes. La commission entend privilégier les projets économes en deniers publics. Or la construction d’une nouvelle ligne coûte beaucoup plus cher que l’électrification d’une ligne existante. Dès lors, je ne comprends pas l’argument avancé pour s’opposer à mon sous-amendement et je le maintiens donc.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, si la commission et le Gouvernement en sont d’accord, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 300, le temps de trouver une rédaction satisfaisante pour tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, le vote sur l’amendement n° 300 et le vote sur l’article 12 sont réservés jusqu’à la reprise de la séance, cet après-midi.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 789.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification de l’amendement n° 50 proposée par le Gouvernement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est donc ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du plan Espoir-banlieue.
B. - Au début du deuxième alinéa du même II, ajouter la mention :
III. -
C. - Remplacer le deuxième alinéa du même II par deux alinéas ainsi rédigés :
Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit d’un appel à cofinancer les transports collectifs en site propre grâce, en particulier, à de nouveaux outils de financement.
M. le président. L'amendement n° 734, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre. Enfin, les régions pourront mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transport urbains pour financer le développement des services régionaux de transport collectif.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 306 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 306 est satisfait par l’amendement n° 50 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit de prendre en compte dans ce projet de loi les communes touristiques qui ne peuvent lever le versement transport alors qu’elles sont confrontées de manière périodique à d’énormes difficultés en matière de transport.
Cet amendement vise deux types de communes touristiques : celles de moins de 10 000 habitants, qui seraient autorisées à mettre en œuvre le versement transport quelle que soit leur population, et celles de plus de 10 000 habitants.
Pour ces dernières le taux plafond du versement transport est déterminé en fonction de leur seule population permanente. Or ces collectivités doivent faire face à des besoins accrus en matière de transport pendant les périodes de forte fréquentation touristique afin d’assurer la desserte des sites, des équipements et, surtout, de faciliter les déplacements des saisonniers, qui sont souvent des personnes en grande difficulté.
Pour les aider à supporter le financement des dessertes renforcées mises en place lors des périodes touristiques, elles pourraient se voir octroyer la possibilité de majorer le taux plafond du versement transport. Les modalités d’une telle majoration devront être étudiées lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
Les enjeux concernent un nombre très important de communes, notamment celles dont le territoire abrite des sites naturels remarquables. Il est urgent d’augmenter les ressources dont peuvent disposer ces collectivités pour les transports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est très réticent vis-à-vis de telles dispositions, qui alourdissent les charges des entreprises. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 308, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous déclinons toujours la même idée : les collectivités ont besoin de moyens supplémentaires. Nous souhaitons permettre des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui réaliseraient un transport collectif en site propre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La réponse est la même que précédemment : dans le contexte actuel, le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges des entreprises. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Une commune de 10 000 habitants dont la population passe à 150 000 ou 200 000 habitants pendant deux mois au cours de l’année est confrontée à des difficultés supplémentaires en matière de transport. Ce n’est pas une majoration du taux du versement transport pendant ce laps de temps qui poserait problème aux entreprises ! En réalité, si nous sommes réellement convaincus de l’importance du transport collectif dans les communes, une réelle volonté politique doit se dégager.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Une commune touristique dont la population passe de 10 000 habitants à 150 000 habitants en tire tout de même plus d’avantages que d’inconvénients ! Sinon, quel serait son intérêt à développer le tourisme ?
M. le président. L'amendement n° 309, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les régions pourront mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transport urbains pour financer le développement des services régionaux de transport collectif.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous souhaitons toujours trouver des financements en faveur des transports urbains et interurbains, développer les services régionaux de transports collectifs, en particulier les TER, et procéder à la réactivation de certaines lignes qui sont laissées à l’abandon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. En fin de compte, ce sont les collectivités locales qui sont le plus lourdement pénalisées et elles le seront de plus en plus.
Aujourd’hui, force est de constater qu’elles ont beaucoup de mal à boucler leur budget. Il nous semblait judicieux de permettre la mutualisation du financement des transports collectifs entre les collectivités locales et les entreprises.
Le budget des collectivités locales subira les conséquences du rejet des trois amendements que les membres du groupe socialiste viennent de présenter.
M. le président. L'amendement n° 310, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les communes membres d'une autorité organisatrice de transports urbains, la participation pour voirie et réseaux pourra être étendue au financement de ces modes de transport.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. En fait, mes chers collègues, à la lecture de cet amendement, vous aurez reconnu une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle nous sommes favorables et qui permet d’étendre la participation pour voirie et réseaux au financement de ces modes de transports dans les communes membres d’une autorité organisatrice de transports urbains.
Cette disposition permettrait de faire participer les propriétaires au financement d’une quote-part des systèmes de transport qui desservent notamment les zones les moins denses du territoire.
Souvent, la question des transports est abordée sous l’angle régional ou urbain. Rares sont les parlementaires qui se préoccupent des services de transport en milieu diffus ou dans les zones de montagne, où seuls des services de transport à la demande techniquement performants apportent des réponses probantes.
Nos collègues députés socialistes s’étaient inquiétés de savoir si cette ressource irait aux autorités organisatrices ou à la commune. C’est pourquoi nous vous proposons une version un peu améliorée du texte de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit quasiment du même dispositif que celui de l’article 8 bis du projet de loi, que le Sénat a supprimé en adoptant l’amendement n° 25 de la commission.
Cette proposition d’étendre la participation pour voirie et réseaux pose deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, le périmètre d’application de cette participation ne paraît pas pertinent pour financer des infrastructures de transport.
Ensuite, le coût des équipements publics en cause, très élevé, risque de dissuader les personnes qui veulent s’installer à proximité de ces infrastructures de transport.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je rappelle que le vote de l’article 12 est réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 300, lui-même réservé jusqu’à la reprise de la séance, cet après-midi.
Mes chers collègues, je salue la présence dans les tribunes de jeunes des Yvelines et de la Sarthe s’intéressant à l’environnement.