Séance du 27 janvier 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a fait connaître, le 26 janvier 2009, à M. le président du Sénat qu’il retirait du Sénat le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris (n° 281, 2006-2007), déposé le 22 mars 2007 sur le bureau du Sénat et rattaché à la séance du 22 février 2007.

Acte est donné de ce retrait.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, que nous avons adopté le 23 janvier 2009.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Elisabeth Lamure, MM. Laurent Béteille, Philippe Marini, Daniel Dubois, Daniel Raoul et Yannick Botrel.

Suppléants : MM. Philippe Darniche, Philippe Dominati, François Fortassin, Pierre Hérisson, Michel Houel, Charles Revet et Mme Odette Terrade.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

charge des véhicules routiers

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 286, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est liée au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.

Sur notre territoire, la charge des véhicules routiers est fixée à 40 tonnes. Or un certain nombre d’industriels nous ont demandé de prendre des mesures visant à faire passer la charge autorisée à 44 tonnes, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, tels les Pays-Bas ou la Suède, qui permettent respectivement des charges de 50 tonnes et de 60 tonnes.

En raison de l’augmentation des prix du carburant et des conséquences de telles dispositions sur l’écologie, il semble évident qu’une augmentation de la capacité des véhicules permettrait d’éviter un certain nombre de gaspillages.

Je tiens à souligner que j’ai déjà attiré l’attention de M. le ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur cette question le 27 juin 2007 et le 10 juillet 2008, mais il ne m’a pas été répondu.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles mesures peuvent être envisagées pour aider les entreprises qui utilisent les transports routiers et se mettre ainsi plus en conformité avec le Grenelle de l’environnement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, M. Borloo, qui m’a chargé de vous apporter une réponse, vous prie d’excuser son absence.

En vertu de l’article R. 312-4 du code de la route, le poids maximal autorisé est fixé à 40 tonnes. Cette limite correspond à celle qui est prévue par la réglementation européenne pour le transport international et à celle qui est en vigueur dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Espagne.

Des dérogations sont prévues pour le transport combiné lorsque la plus grande partie du trajet s’effectue par voie ferrée ou par voie navigable, la limite autorisée pouvant être portée à 44 tonnes pour les dessertes routières terminales. La desserte des ports maritimes ainsi que des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano peut également être effectuée à 44 tonnes dans un périmètre de 100 kilomètres.

D’autres dérogations à la règle des 40 tonnes existent aussi pour répondre aux besoins de certains trafics particuliers, comme le transport du bois – à cause de la tempête, l’Aquitaine en aura besoin dans les jours à venir ! – ou des récoltes de betteraves.

À la suite du Grenelle de l’environnement, M. le ministre d’État a demandé à ses services de travailler sur l’extension de cette dérogation aux dessertes des installations fluviales, sur le modèle de ce qui existe pour les ports maritimes. Cette extension devrait contribuer à rendre plus attractif ce mode de transport, qui est, par ailleurs, particulièrement intéressant sur le plan écologique.

Nous aurons également une discussion au niveau communautaire sur la question des poids et dimensions des poids lourds, car la Commission européenne vient de faire réaliser une évaluation de la directive actuellement en vigueur, qui date de 1996. Cette étude, qui aborde en particulier la question des équilibres modaux susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des règles existantes en la matière, traite aussi des implications qu’auraient ces mesures en termes d’économie, de sécurité routière ou d’entretien des infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Mais j’ai été saisie par la société d’exploitation des sources Roxane, dont l’activité est, comme vous le savez, extrêmement importante, notamment dans le domaine des transports. Selon elle, le seul intérêt que le Gouvernement aurait de refuser de porter la limite autorisée à 44 tonnes serait de placer les chemins de fer dans une situation encore plus inconfortable. Mais les difficultés sont là. À l’aune du Grenelle de l’environnement, il convient donc de réexaminer ces dispositions. J’ajoute que l’Orne, département enclavé, est situé assez loin des ports de pêche !

réalisation de la liaison est-ouest d'Avignon

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 336, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Dufaut. Une fois de plus, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de la liaison est-ouest au sud d’Avignon, dite liaison LEO.

Cette infrastructure routière de compétence nationale permettra à terme de relier les autoroutes A7 et A9. Son tronçon principal assurera une meilleure fluidité du trafic routier autour d’Avignon, avec la création d’un nouvel axe de circulation permettant aux automobilistes, et surtout aux nombreux poids lourds, de contourner Avignon par le sud, décongestionnant ainsi la rocade urbaine d’Avignon.

De plus, la LEO désenclavera la gare TGV d’Avignon, actuellement difficilement accessible au confluent du Rhône et de la Durance.

Toutefois, alors que ce projet est à l’étude depuis plus de vingt ans et qu’il bénéficie d’une DUP, une déclaration d’utilité publique, du 16 octobre 2003, un seul ouvrage d’art permettant la traversée de la Durance en aval et facilitant le transit routier entre le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône est en construction, alors que le contrat de plan État-région stipulait, à ma demande, la « construction simultanée des deux ponts sur la Durance ».

Malheureusement, en raison d’un manque de financement, les tranches suivantes de la LEO ne sont toujours pas à l’ordre du jour, alors que la première tranche, qui ne résoudra en rien la problématique d’Avignon, du Vaucluse et du Gard, sera livrée fin 2009.

Une telle incertitude dans la planification de la phase finale de cette infrastructure met donc en grand danger le développement économique de tout un bassin de vie.

La seule solution permettant de garantir la suite de la réalisation de la LEO est la mise en place d’un partenariat public-privé, un PPP, prévoyant une contribution partielle des collectivités territoriales. La solution de la concession, un temps envisagé, ne peut plus être aujourd’hui retenue, car un tel choix nécessiterait de reprendre la procédure de la DUP et repousserait d’autant la réalisation de cette voie rapide.

Un tour de table entre les collectivités territoriales concernées devait être organisé par le préfet de la région PACA, afin de finaliser leur accord à une contribution financière.

Par ailleurs, le PPP de la LEO devait être inscrit, dans son principe, à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, la MAPP.

Or, à ce jour, aucune de ces deux actions n’est encore intervenue.

Le plan de relance de 26 milliards d’euros présenté par le Président de la République prévoit un effort en matière d’investissement à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Il me paraît évident que, dans le choix des infrastructures à financer dans le cadre de cette enveloppe, les tranches suivantes de la LEO, estimées à 250 millions d’euros, devront trouver toute leur place, car elles ne représentent que 2,5 % de la somme annoncée, voire 1,8 % si les collectivités territoriales y participent pour moitié.

Je souhaite donc savoir à quelle date interviendra la mise en place du PPP nécessaire au financement des phases non réalisées de la LEO.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, j’ai eu personnellement l’occasion de rencontrer le député-maire et l’ensemble des élus de Châteaurenard, qui m’ont fait part de leurs préoccupations sur cet axe routier prioritaire devant relier l’A7 et l’A9. Je partage votre point de vue sur l’utilité de cette liaison non seulement pour Avignon, mais également pour l’ensemble de ce bassin de vie.

J’en reviens à la question que vous avez posée à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de liaison est-ouest, LEO.

Les travaux de la section centrale au droit d’Avignon ont été déclarés d’utilité publique le 16 octobre 2003, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, et les travaux concernant la première tranche entre Courtine et Rognonas sont en cours. Cette tranche pourra ainsi être mise en service à la fin de 2009. L’achèvement de la section a été envisagé dans les limites d’un contrat de partenariat public-privé. De premières discussions ont été conduites par le préfet avec les collectivités territoriales concernées par le financement de ce projet, sans toutefois aboutir à un accord de celles-ci.

La poursuite du projet doit par ailleurs être réexaminée à l’occasion des réflexions menées actuellement sur la programmation des infrastructures à la suite du Grenelle de l’environnement. La liaison est-ouest d’Avignon doit donc être soumise à la revue générale des projets pour vérification de son adéquation avec les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politique durable des transports.

À l’issue de cette revue des projets, les discussions sur le bouclage du plan de financement de l’infrastructure pourraient être relancées entre l’État et les collectivités territoriales. Si elles aboutissent, la procédure d’évaluation préalable par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé, MAPPP, pourra être achevée. J’y veillerai d’autant plus personnellement, monsieur le sénateur, que je partage la préoccupation qui est la vôtre sur cette liaison essentielle.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Je sais qu’il connaît parfaitement le dossier, puisqu’il s’est rendu sur place avec notre collègue député M. Bernard Reynès, et qu’il est conscient de l’importance de l’achèvement de cette infrastructure pour le bassin de vie du Grand Avignon.

Toutefois, je ne suis pas entièrement satisfait, car sa réponse sous-entend que la réalisation sera différée, ce qui n’est pas compatible avec le suivi du chantier. En effet, la première tranche se terminera à la fin de 2009 ; vous l’avez confirmé, monsieur le secrétaire d’État. À cause de ce hiatus, la continuité ne sera pas assurée et c’est dommageable pour le Vaucluse, le Gard, les Bouches-du-Rhône et l’ensemble du bassin de vie.

Pour ma part, je considère que la réalisation finale de la LEO est un élément essentiel de l’aménagement du territoire. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je compte beaucoup sur vous pour finaliser ce projet.

Application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Esther Sittler. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l’application de l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30  décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment sur les dispositions relatives à la redevance d’assainissement et plus précisément sur les quantités d’eau prélevées sur des sources autres que le réseau de distribution et rejetées dans le réseau d’assainissement.

Il est écrit à l’article 57 de la loi précitée codifié à l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau qu’ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d’eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement due par les usagers. »

Or le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau et modifiant le code général des collectivités territoriales, pris en application de cet article, ne vient nullement clarifier les conditions de mise en œuvre de cette obligation d’installation d’un dispositif de comptage.

Si la loi sur l’eau rendait cette installation obligatoire dans tous les cas, le décret, contrairement à la loi, offre une autre solution à l’installation de dispositifs de comptage en prévoyant que la redevance d’assainissement peut être calculée par la collectivité ou son délégataire « sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. »

Si la détermination des volumes d’eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées au moyen de ces critères paraît envisageable dans le cas où l’alimentation en eau se fait totalement à une autre source, elle paraît en revanche très difficile lorsque cette alimentation n’est que partielle.

Ainsi, seule l’installation d’un dispositif de comptage semble offrir les garanties nécessaires de précision en matière d’évaluation des quantités rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositifs de comptage, le décret précité laisse l’autorité organisatrice fixer les conditions de transmission des relevés.

Enfin, l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ajoute à la confusion.

Le propriétaire des bâtiments concernés par la récupération des eaux de pluie utilisées à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées doit mettre en place « un système d’évaluation du volume » et tenir à jour un carnet sanitaire comprenant notamment le relevé mensuel des consommations. Toutefois, il n’est contraint de déclarer en mairie ces volumes utilisés que lors de la déclaration de l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie, soit une seule fois.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous, d’une part, m’expliquer pourquoi l’article R. 2224-19-4 ouvre une solution de remplacement à l’installation d’un dispositif de comptage qui n’est pas prévue par le législateur et, d’autre part, me préciser dans quelle mesure les critères mentionnés destinés à évaluer le volume d’eau prélevé sont applicables en cas de prélèvement partiel ?

En outre, ne conviendrait-il pas de préciser les conditions de transmission des relevés ? La simple déclaration en mairie ne semble pas suffisante pour garantir l’applicabilité de cette réglementation.

Enfin, je souhaite savoir si des sanctions sont applicables en cas de non-respect de l’obligation de déclaration en mairie et de non-transmission des relevés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, effectivement, l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales introduit l’obligation pour les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau prélevée sur les autres sources que le réseau d’eau potable. Un décret doit préciser les modalités de prise en compte du volume compté dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Le dispositif de comptage est généralement implanté au point de prélèvement et comptabilise non seulement les volumes prélevés pour le logement raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement, mais également des volumes destinés à l’arrosage du jardin ou à l’abreuvage d’animaux. Dans ce dernier cas, la définition de l’assiette de la redevance d’assainissement impose la pose de compteurs divisionnaires. En tout état de cause, le comptage n’est possible que sur de l’eau propre.

II convenait donc d’assurer aux collectivités organisatrices des services d’assainissement la sécurité juridique nécessaire en l’absence de compteur ou lorsque le compteur enregistre des volumes prélevés pour d’autres usages que ceux du logement raccordé au réseau d’assainissement. À cette fin, la possibilité d’une évaluation forfaitaire de l’assiette de la redevance d’assainissement, qui existait déjà, a été maintenue pour les cas où le volume prélevé ne serait pas fourni au service d’assainissement.

Par ailleurs, l’arrêté du 21 août 2008 a permis de préciser les possibilités d’utilisation des eaux pluviales dans l’habitation. L’examen de ces modalités a notamment mis en évidence les difficultés techniques de comptage du volume récupéré. Le plus souvent, seule une évaluation du volume récupéré au vu des caractéristiques de l’installation est possible. Cette évaluation est effectivement à réaliser pour la déclaration en mairie de l’utilisation des eaux pluviales. En cas de comptage, les volumes annuels utilisés pourront bien entendu être retenus pour le calcul de la redevance communale d’assainissement, en substitution du volume prélevé.

Il apparaît donc désormais possible de compléter les dispositions de l’article R. 2224-19-4 en précisant les conditions dans lesquelles les données relatives au comptage peuvent être prises en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement. En tout état de cause, il conviendra de maintenir la possibilité pour le service d’assainissement de procéder à une évaluation forfaitaire en l’absence de compteurs ou si les compteurs ne répondent pas aux normes techniques en vigueur.

Le projet de décret modifiant l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales sera prochainement soumis à la concertation par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait.

L’installation d’un dispositif de comptage sur le système de récupération des eaux pluviales est encouragée, ce que je comprends très bien. Toutefois, pour l’exploitation des eaux usées traitées par une station d’épuration, les collectivités devront s’y retrouver financièrement !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de prendre cet arrêté complémentaire.

Réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 368, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Martial Bourquin. Ma question s’adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit voir le jour en 2011. Il est indispensable que les transports collectifs en lien avec cette nouvelle gare puissent être développés et adaptés.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, ce projet répond parfaitement aux objectifs fixés par la future loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.

La ligne a pour mission d’assurer l’intermodalité entre la LGV Rhin-Rhône et le réseau classique. Ce projet permettra par ailleurs, avec l’instauration de sept haltes ferroviaires intermédiaires entre Belfort et la Suisse, de créer un système de transport collectif efficace. Il constitue surtout une opportunité formidable d’assurer une ouverture performante vers le réseau ferroviaire suisse et, en retour, de permettre l’accès des ressortissants suisses à la nouvelle gare LGV.

Pourtant, si les objectifs qui coulent de source s’avèrent partagés, la concrétisation de cette réalisation semble problématique.

Actuellement inscrit au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un financement partagé entre l’État, le conseil régional, RFF, le conseil général du Territoire de Belfort et l’État fédéral suisse pour un montant 64 millions d’euros, le coût de cette réouverture est désormais évalué entre 84 millions d’euros et 90 millions d’euros.

On ne peut pas imaginer un seul instant que la région Franche-Comté et l’État abandonnent ce projet de réouverture de ligne faute de volonté politique. La région a d’ailleurs déjà indiqué qu’elle était prête à assumer une partie de ce surcoût, au prorata de son engagement initial ; mais elle ne peut faire l’effort seule.

Le Président de la République annonçait en décembre dernier un soutien massif de l’État à des projets d’investissements publics, notamment dans le domaine des transports. Nous espérons sincèrement qu’il ne s’agit pas d’effets d’annonce et que ces propos se traduiront par des projets concrets à l’image de cette ligne.

Monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière l’État entend-il prendre à sa charge, aux côtés des collectivités territoriales, une partie de ce surcoût ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo sur le dossier de réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageurs, qui permettra une amélioration du transport ferroviaire en Franche-Comté, avec une desserte ferroviaire de la nouvelle gare TGV de Méroux, des liaisons TER, des correspondances avec le réseau classique et, vous l’avez souligné, une liaison avec la Suisse.

Nous pouvons vous le confirmer, ce projet fait partie des priorités de l’État en Franche-Comté. Comme vous l’avez rappelé, cette opération est inscrite au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un montant de 64 millions d’euros, la participation de l’État représentant 19,85 millions d’euros.

L’État a confirmé son engagement pour cette opération en mettant en place, dès 2007, les crédits nécessaires à la signature de la convention de financement des études d’avant-projet.

Vous l’avez souligné, les résultats de la première phase de ces études, qui ont été récemment présentés, montrent que le coût à la terminaison de l’opération, avec un objectif de mise en service en 2012, serait supérieur à la somme inscrite pour le contrat de projet.

La deuxième phase des études d’avant-projet permettra d’approfondir un scénario de dessertes et d’arrêter notamment les conditions de réalisation de l’opération en tenant compte de la suppression des passages à niveau de la ligne. C’est une priorité que nous partageons tous.

Quand le coût du projet sera arrêté, le financement du surcoût méritera d’être discuté lors de la révision à mi-parcours du contrat de projets État-région, par redéploiement de crédits provenant d’autres opérations. Vous savez très bien qu’on aura toujours la possibilité, dans le cadre des opérations qui ne seront pas réalisées, de redéployer des crédits sur cette opération qui demeure prioritaire.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous faire part de l’intérêt à la fois local, régional et international de cette réalisation.

Vous avez évoqué la mise en œuvre de ce chantier. Cependant, la question du surcoût ne se pose pas de la même façon pour les collectivités publiques que pour l’État. Les collectivités ne peuvent déclencher une opération que si elles disposent des crédits correspondants. Par conséquent, cette question du surcoût ne devra pas être examinée dans un avenir proche ou lointain, car elle est pour nous très concrète.

Il serait bon d’organiser, dans un délai relativement court, une réunion à visée opérationnelle entre l’État, Réseau ferré de France, et l’ensemble des financeurs de la région de Franche-Comté, pour étudier non seulement le chantier, mais aussi le plan de financement, afin de « mettre sur les rails » ce projet, comme le souhaite l’État.

Les entreprises du bâtiment public ont besoin de travailler. Or ce chantier est prêt. C’est maintenant à l’État d’intervenir pour indiquer à quel niveau il entend prendre en charge ce surcoût.