M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190, 163 et 240 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 191 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 164 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :
seul
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 191.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a déposé cet amendement pour obtenir une clarification aussi bien du Gouvernement que de la commission des affaires culturelles.
Il s’agit toujours, en l’occurrence, de la délimitation de la frontière entre les services audiovisuels et les autres. En effet, ceux qui sont exclus de la première catégorie relèvent, non pas de la loi de 1986, mais bien de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Or nous avons relevé que, dans le présent projet de loi, le terme « seul » avait été ajouté à la rédaction issue de la loi de 2004, avec le risque, finalement, de créer une condition qui nous a semblé plus restrictive au regard de l’exclusion du champ de couverture des services audiovisuels.
La commission souhaite donc pouvoir connaître les motivations qui ont présidé à un tel ajout.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 164.
M. Jack Ralite. La directive européenne qui nous occupe dans cet article introduit le vocable de « services de médias audiovisuels », lequel regroupe deux catégories de services : les services de médias audiovisuels linéaires, c’est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie de services, dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ».
Le champ d’application de la directive est étendu à ces nouveaux services, et, avec lui, la réglementation jusque-là applicable aux seuls services de télévision dits de « radiodiffusion télévisuelle », moyennant certaines adaptations.
Toutefois, certains de ces services n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.
Or, au regard du texte de l’article 22, une certaine ambiguïté pourrait s’instaurer dans la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande. Elle provient de l’ajout du terme « seul », qui ne figure pas non plus dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce mot crée donc une confusion dans la qualification des plateformes communautaires d’hébergement de vidéos et fait courir le risque d’une interprétation restrictive de la catégorie de services d’hébergement. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, pour plus de clarté et de précision, nous vous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, cet amendement est défendu. Je n’ai, en effet, rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur pour avis et de M. Ralite, qui se sont d’ailleurs exprimés quasiment dans les mêmes termes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Autant la commission était favorable aux trois premiers amendements identiques, autant elle émet un avis clairement défavorable sur ceux-ci.
Des sites comme Dailymotion ou Youtube sont clairement exclus du champ des SMAD, puisqu’ils ont une activité de stockage de vidéos. Cela nous semble normal et nécessaire, et il est bon de le rappeler.
Néanmoins, il faut également s’assurer que, si ces sites évoluent et se mettent à offrir des services audiovisuels, ils soient alors soumis à ce titre aux mêmes règles que les SMAD diffusés sur les autres supports. Cela rejoint, me semble-t-il, les préoccupations exprimées par Mme Blandin.
M. David Assouline. Nous sommes d’accord !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Pour les raisons qui ont été avancées par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La rédaction proposée dans le projet de loi permet d’exclure clairement les hébergeurs, puisqu’elle prévoit que sont exclus du champ des SMAD les services consistant à assurer « le seul stockage de signaux audiovisuels ». La suppression du terme « seul » irait dans la mauvaise direction et serait même dangereuse. En effet, cela pourrait aboutir à exclure les offres de vidéo à la demande du champ des SMAD, puisque celles-ci assurent justement le stockage des contenus qu’elles proposent.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La clarification apportée par la commission et par le Gouvernement me semblant aller dans le bon sens, je vais retirer l’amendement n° 191.
Il s’agit d’être précis, car nos débats doivent pouvoir éclairer le juge, qui, demain, aura à trancher les éventuels contentieux.
M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !
M. Charles Revet. C’est important !
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il convient donc d’éviter que la jurisprudence ne fasse une fausse interprétation de la loi.
J’ai bien compris que l’ajout du mot « seul » n’introduisait pas une condition restrictive et que la rédaction actuelle n’allait pas dans un sens opposé à l’intention du législateur exprimée dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’agit, au contraire, de tracer une frontière en ayant une vision la plus large possible, les SMAD étant réduits, bien entendu, aux deux catégories qui ont été précisées tout à l’heure : la télévision de rattrapage et les vidéos à la demande.
Sous le bénéfice de cette explication, je retire donc, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° 191.
M. le président. L’amendement n° 191 est retiré.
Monsieur Ralite, l’amendement n° 164 est-il maintenu ?
M. Jack Ralite. Non, monsieur le président, je retire.
M. le président. L’amendement n° 164 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, qu’advient-il de l’amendement n° 238 rectifié ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Je le retire, monsieur le président, car nous nous rangeons aux arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 238 rectifié est retiré.
Je suis encore saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 162 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 192.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Par cet amendement de clarification, la commission des affaires économiques souhaite, une nouvelle fois, apporter le maximum de précisions à la rédaction du texte.
La directive européenne et le texte de loi proposé par le Gouvernement, qui, sur ce point, n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale, prévoient que deux critères doivent être réunis pour qu’un service entre dans la catégorie des SMAD : d’une part, l’utilisateur doit prendre une initiative personnelle et demander de manière interactive à visionner tel ou tel programme ; d’autre part, ceux-ci doivent être proposés dans le cadre d’un catalogue de programmes.
La notion de programme est donc importante à définir puisqu’il s’agit de l’un des critères clés pour distinguer ce qui relève des SMAD de ce qui n’en relève pas. La commission des affaires économiques, dans un souci de clarté, a donc souhaité reprendre, au mot près, la définition retenue dans la directive pour la transposer dans le présent projet de loi. Ainsi, le juge et les acteurs concernés seront dans une totale sécurité juridique : on saura ce qu’est un programme.
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 162.
M. Jack Ralite. Cet amendement tend, une nouvelle fois, à préciser les choses. Il s’agit, en l’occurrence, de la définition du mot « programme », absente tant dans le présent projet de loi que dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Nous proposons simplement de compléter l’article 22 par la définition suivante, figurant au b) du 2) de l’article 1er de la directive européenne 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels : « "programme" : un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
Cette définition nous semble, en effet, très utile pour préciser ce que nous voulons identifier comme étant un « programme » dans la conception des services de médias audiovisuels à la demande.
Au regard de la complexité de ces questions liées au développement des nouvelles technologies, la loi ne pourra ainsi qu’y gagner en clarté.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo. Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter par la définition du mot « programme » figurant dans la directive européenne du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission estime qu’il pourrait être regrettable de figer dans le marbre la définition des SMAD.
Les exclusions assez larges prévues dans le texte nous semblent préserver l’avenir tout en fixant des règles claires pour le présent. Nous pourrions débattre à l’infini et à l’envi pour définir la notion de « programme de télévision ». Il est très difficile de s’y essayer.
Si la rédaction présentée par les amendements qui reprennent le texte de la directive convient à Mme la ministre, nous ne nous y opposerons pas. En conséquence, nous émettons un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient de souligner très justement Mme Morin-Desailly.
Les exclusions sont très clairement posées. En réalité, il est toujours complexe de définir dans la loi la notion de programme. J’observe que le fait que le mot « programme » n’ait pas été défini dans la loi de 1986 n’a jamais posé de problème. C’est le CSA qui apprécie ce qu’est un programme, notion évolutive.
Par ailleurs, cet amendement reprend la notion de « fournisseur de services de médias » issue de la directive. Or cette notion est totalement absente de la réglementation audiovisuelle, où l’on trouve les notions d’ « hébergeur » et d’ « éditeur de services ». Généralement, c’est cette dernière qui est retenue.
La définition proposée pour les SMAD est équilibrée et adaptée à notre tradition juridique. Je crains que cette proposition ne crée de la confusion et de l’ambiguïté, car, je le répète, ne figure en général dans les réglementations que la notion de « fournisseur de services de médias ».
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si nous poursuivons le même objectif, je ne partage pas les arguments qui viennent d’être avancés. En effet, la définition du mot « programme » figurant dans la directive est, par elle-même, très évolutive, elle constitue véritablement un cadre. Vous pourrez le constater en la lisant puisqu’il s’agit du texte même de l’amendement.
Dès lors qu’un critère clé dans la définition de la frontière entre ce qui relève du champ des SMAD et ce qui n’en relève pas est le programme, les juges et les acteurs doivent savoir à quoi ils doivent s’attendre en matière de définition de la notion de programme.
Cette définition n’a pas été imposée. Elle n’a jamais été la clef des discussions qui ont eu lieu lors de l’élaboration de la directive. Les États membres s’étant accordés sur une définition assez raisonnable et qui permet des évolutions, nous devons être clairs. Puisqu’un critère fait référence au programme, la loi doit également définir la notion de programme, afin d’apporter plus de clarté et de précision.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Nous n’avons aucun intérêt à figer la notion de programme, qui est assez fluide, évolutive et différente selon les pays. Il faut la laisser à l’appréciation du juge et du CSA.
Je ne vois pas quel est l’intérêt de figer cette définition.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 192, 162 et 237 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement est presque destiné à une chaîne précise ! Bien sûr, la loi doit être générale, mais il faut malgré tout étudier ce problème à partir d’un exemple.
Les chaînes cryptées tirent 95 % de leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite.
Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence, qu’il faut interdire. C’est pourquoi je présente cet amendement, qui doit inciter à la réflexion.
J’attire l’attention des rapporteurs et du président de la commission sur un argument qui ne figure pas dans l’objet de l‘amendement.
Prenons l’exemple de Canal Plus. Vous pouvez, à 20 heures, regarder les informations, vous pouvez aussi les regarder à la même heure sur France 2 et TF1, pour les chaînes les plus importantes, sans parler des autres. Vient ensuite l’émission Les guignols de l’info, que l’on est également tenté de regarder.
Lors de la préparation du texte, beaucoup d’intervenants ont relevé les avantages dont bénéficient les chaînes cryptées. Canal Plus, par exemple, a obtenu, lors de sa création, des avantages conséquents. La chaîne a reçu pratiquement le meilleur canal, celui de l’armée, l’autorisation de diffuser des films avant d’autres chaînes, dès six mois après la sortie en salles. La chaîne bénéficie donc d’avantages importants accordés par les autorités publiques.
Au cours de la préparation de ce texte, nombreux sont ceux qui m’ont suggéré de supprimer tous les passages en clair parce qu’ils créent une distorsion de concurrence. Selon moi, il est difficile, vis-à-vis des personnes qui ne peuvent pas s’offrir des chaînes cryptées, de supprimer ces demi-heures ou cette heure entière de diffusion en clair. Cela permet en effet d’avoir accès à une chaîne réservée à des personnes aisées, puisque tout le monde n’a pas les moyens de s’y abonner.
Je propose néanmoins dans cet amendement que la publicité ne soit pas autorisée pendant les horaires de diffusion en clair, afin d’éviter une distorsion de concurrence.
Cet amendement, je le sais, n’a pas été très travaillé – je ne le reproche ni à la commission ni à mes collègues – et je ne sais pas quel sera l’avis de la commission, sans doute défavorable. Je souhaiterais pourtant que l’on réfléchisse à cette proposition.
En effet, dans le cas des chaînes cryptées, de Canal Plus en particulier, on constate une qualité historique forte mais aussi une sorte d’agressivité commerciale contraire à l’esprit de ce texte. J’attitre l’attention des deux commissions et du Gouvernement sur ce point. Il est nécessaire d’y réfléchir quel que soit le sort réservé à cet amendement.
La qualité des programmes proposés par Canal Plus montre qu’il existe un transfert. Les chaînes cryptées ont déjà des avantages, pourquoi leur en accorder d’autres dans le domaine de la publicité, d’autant plus qu’elles ont déjà entre 5 et 6 millions d’abonnés ?
J’espère avoir été assez clair sur ce dossier, qui me paraît important par rapport à l’esprit apporté par ce texte dans l’audiovisuel public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le modèle économique des chaînes cryptées ou payantes repose sur un financement mixte et cohérent. Quand elles sont diffusées en crypté, ces chaînes ne comportent aucune publicité ; quand elles sont diffusées en clair, c’est de manière limitée dans le temps et leurs émissions sont financées par la publicité.
Ainsi, votre commission considère qu’il n’est pas utile de revenir sur ce modèle. En outre, réduire à néant le chiffre d’affaires publicitaire de Canal Plus, par exemple, aurait des effets catastrophiques pour la chaîne : cela reviendrait à la tuer.
Cette mesure aurait également des effets catastrophiques, d’une part, sur le financement de la création, puisque Canal Plus contribue à ce financement, et, d’autre part, sur le produit de la taxe que nous avons adoptée à l’article 20.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Morin-Desailly a rappelé très justement le double financement des chaînes cryptées. Comme elle l’a également dit, historiquement, si ces chaînes ont été autorisées à diffuser des messages publicitaires pendant les plages en clair, c’est pour leur permettre d’obtenir des ressources supplémentaires afin de financer leurs programmes durant lesdites plages.
Ces plages non cryptées constituent en quelque sorte une vitrine permettant à ces chaînes de faire découvrir leurs programmes aux téléspectateurs et de les inciter à s’abonner. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour certaines chaînes payantes de la TNT qui peuvent ainsi se faire connaître du grand public.
En pratique, les ressources publicitaires des chaînes cryptées ne sont pas très importantes, en comparaison de celles des chaînes gratuites, mais elles participent de leur équilibre. Nous sommes d’ailleurs très attachés à cet équilibre puisque ces chaînes contribuent puissamment au cinéma et à la création. Votre dispositif affaiblirait les obligations qui leur sont fixées et réduirait le produit des taxes qui sont prélevées.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Mme la ministre a contré l’argument de la commission selon lequel la publicité est une source de financement importante pour les chaînes cryptées.
Je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais il est nécessaire d’atténuer l’agressivité commerciale que j’ai évoquée, qui est contraire à ce que je comprends du texte sur l’audiovisuel.
M. David Assouline. Et la deuxième coupure publicitaire pendant les films ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Selon moi, ce texte vise à permettre à nos concitoyens de bénéficier d’une chaîne de qualité dans le service public – cela ne signifie pas que les autres ne sont pas de qualité. Le libéral-centriste que je suis considère qu’il faut des règles de déontologie.
La compétition qui a lieu tous les jours à 20 heures, ce grignotage de secondes, l’émission en clair de Canal Plus produisent une agressivité contre le journal le plus important de toutes les chaînes. Cela mérite réflexion.
Je retire mon amendement mais je demande à la commission – si elle porte quelque intérêt à mes propos – de réfléchir à cette agressivité commerciale, qui, d’ailleurs, concerne toutes les chaînes.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur la ministre, mes chers collègues, nous avons bien entendu la demande de M. Pozzo di Borgo. Je le remercie d’avoir accepté de retirer son amendement.
Notre commission des affaires culturelles, qui gardera à l’esprit les questions qu’il pose, est prête, en collaboration avec la commission des affaires économiques, à poursuivre la réflexion.
M. Yves Pozzo di Borgo. Merci !
M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 22.
M. David Assouline. Je comprends les soucis que vous avez exprimés, monsieur Pozzo du Borgo, mais ils sont à géométrie variable. En effet, vous avez voté la possibilité de longs tunnels de publicité – deux fois neuf minutes, soit dix-huit minutes, quelle agressivité commerciale ! – sur TF1 et la seconde coupure de publicité dans les films.
Pour notre part, nous avons été clairs dans ce débat. Cette loi n’est pas portée par une volonté de réduire l’agressivité commerciale et publicitaire en général dans l’audiovisuel. Cet argument a simplement été avancé pour habiller d’autres volontés. Pour preuve, alors que cette loi avait pourtant vocation à défendre l’audiovisuel public, elle permet en réalité aux gros opérateurs d’accroître leurs recettes publicitaires.
Pourquoi votre attention s’est-elle portée sur Canal Plus, qui ne représente ni la majorité des téléspectateurs ni celle du marché publicitaire, et non sur TF1 ?