M. le président. Les sous-amendements nos 145 rectifié bis et 450 sont identiques.
Le sous-amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° 450 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter le sous-amendement n° 145 rectifié bis.
M. Ivan Renar. Nous nous opposons à cet article 18 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et qui a été aggravé, dans bien des domaines, sans doute pour charger un peu plus la barque de France Télévisions.
Le sous-amendement n° 145 rectifié bis concerne la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.
Cette disposition était absente du projet de loi initial, mais elle a été insérée, comble du paradoxe, par la voie d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale !
Le Gouvernement pourra, peut-être, nous éclairer sur cet oubli. Une fois encore, RFO a-t-il été négligé par les rédacteurs de ce projet de loi, qui, je le rappelle, avaient omis, dans l’exposé des motifs, de citer RFO parmi les chaînes du service public ? Est-ce un acte manqué ou une anticipation sur le devenir de RFO ? En tout cas, les personnels sont inquiets et je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous en expliquiez.
Je dois dire qu’en l’occurrence cet oubli était plutôt une bonne chose pour les personnels de RFO et pour la télévision de service public outre-mer. Pourquoi ?
Il est impossible d’ignorer les conséquences économiques et sociales de cette suppression de la publicité, tant pour RFO que pour l’outre-mer.
Les pertes de recettes publicitaires engendrées par cette disposition n’ont pas été intégrées dans le plan d’affaires que l’État et France Télévisions négocient actuellement. Or la publicité sur RFO représente un chiffre d’affaires de plus de 18 millions d’euros, celui-ci étant principalement réalisé à la Réunion, où il existe une offre privée en clair.
La publicité mobilisant environ soixante personnes à RFO, sa suppression aura également un coût social, pour les personnels de RFO, mais aussi pour l’économie locale.
À la Réunion, concernée au premier chef par cette disposition, il n’existe qu’un seul opérateur privé. La suppression de la « pub » sur RFO va donc directement avantager cette entreprise et créer un monopole publicitaire privé. Ce modèle risque de se reproduire en Martinique et en Guadeloupe. Et sur les territoires où il n’existe pas d’opérateurs privés, il n’y aura plus de publicité du tout.
Or les projets de création de nouvelles stations vont se multiplier, notamment avec l’arrivée de la TNT. La logique du Gouvernement va donc à l’encontre de la libre concurrence, parfois si chère au Président de la République, pour laisser la place à une concurrence qui n’a plus rien de libre et a tout de faussé.
Enfin, les conséquences sur l’économie locale risquent d’être désastreuses : rétrécissement des supports de diffusion publicitaire pour les entreprises locales qui ont des budgets très limités, hausse des tarifs publicitaires, distorsion de la concurrence et accentuation des phénomènes de concentration économique, déjà très forts en outre-mer.
Ce tableau n’a rien d’idyllique, puisque, à terme, ce projet qui prétend, dans sa lettre, vouloir améliorer la représentation de la diversité, pourrait se traduire par un plan social à RFO, où se trouvent justement des hommes et de femmes qui peuvent porter et apporter, sur les antennes de France Télévisions, la richesse de leur regard.
Toutes ces raisons motivent le présent sous-amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter le sous-amendement n° 450.
M. David Assouline. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le caractère inique de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.
Je rappelle que l’avant-projet de loi gouvernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure.
Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO.
Je reviens sur le fondement de cette disposition, qui se lit dans le texte même de la loi : la publicité sera supprimée sur les antennes de RFO, au moment de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ».
Il est ainsi expressément indiqué qu’en outre-mer les intérêts des chaînes privées prévalent sur ceux du service public. Voilà qui a le mérite d’être clair ! Le Gouvernement aurait pu rédiger le dispositif applicable en métropole dans les mêmes termes. Cela aurait donné la formule suivante : « sous réserve de la volonté de TF1 et M6 de collecter davantage de ressources publicitaires ».
Ce n’est là qu’une boutade, mais le secrétaire d’État à l’outre-mer a bel et bien servi de courroie de transmission à des intérêts privés, ceux d’Antilles Télévisions, ou ATV, comme le Président de la République l’a fait pour ses amis, diffuseurs privés en métropole, en élaborant l’ensemble du dispositif de ce projet de loi.
Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de RFO, nous demandons la suppression de la disposition, visée par notre sous-amendement, qui interdit la collecte de recettes publicitaires, au seul profit du secteur privé audiovisuel ultramarin.
M. le président. Le sous-amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rectifié pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Ce sous-amendement a été défendu hier par M. Yves Pozzo di Borgo.
Le sous-amendement n° 452, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié :
Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Notre sous-amendement tend à prévoir que, dans chaque loi de finances, le montant de la compensation est affecté aux sociétés nationales de programme.
Il n’est pas question, pour nous, de redéfinir les conditions de mise en œuvre de cette compensation à chaque loi de finances ; elle doit être intégrale, et la loi de finances doit se borner à l’affecter aux sociétés destinataires.
Je rappelle que nous avions déposé, afin de préciser les modalités de mise en œuvre, trois amendements à cet article, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, car ils étaient supposés créer des charges nouvelles pour l’État. L’irrecevabilité opposée à ces amendements témoigne d’ailleurs d’un usage quelque peu extensif de l’article 40 de la Constitution par notre commission des finances !
Ces amendements tendaient d’abord à prévoir que Radio France bénéficierait de la compensation, ce qui est d’ailleurs le cas en 2009, puisque la radio publique se voit attribuer 23 millions d’euros au titre de la perte de ressources issues de la publicité.
Il s’agissait ensuite de préciser que la compensation des recettes publicitaires serait intégrale. Enfin, nous entendions spécifier que la compensation serait établie en fonction des recettes publicitaires annuelles des chaînes privées. Sur ce point, la mise en œuvre de l’irrecevabilité constitue un aveu de l’importance du cadeau fait aux chaînes privées, puisque les recettes effectivement collectées pouvaient être inférieures aux prévisions, et ainsi ne pas créer de charges supplémentaires pour l’État !
Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de la question de la compensation, qui constitue un sujet d’une importance majeure.
En maintenant des ambiguïtés sur cette question, le législateur méconnaît sa propre compétence, en ne fixant ni le montant ni les conditions de cette compensation, qui pourraient être totalement aléatoires.
En outre, la jurisprudence administrative – je vous renvoie à l’arrêt du Conseil d’État du 14 janvier 1938 – considère que le préjudice anormal et spécial subi par une société du fait d’une disposition législative doit être indemnisé, ce qui serait le cas si la compensation n’était pas intégrale. Il s’agit bien là de recettes commerciales entrant dans le cadre de cette jurisprudence.
Il aurait donc été opportun de prévoir que la compensation fût calculée en fonction de la recette publicitaire profitant effectivement au secteur privé, disposition parfaitement équitable. Cette solution avait le mérite de fixer une base rationnelle pour le calcul de la compensation.
N’ayant pu faire adopter ces amendements, nous souhaitons au minimum qu’il soit prévu que la compensation ne puisse être remise en cause, dans ses modalités d’application, lors de chaque loi de finances.
La question de la compensation est importante. Sans faire de mauvais procès au Gouvernement, je rappelle qu’il a déjà manqué 260 millions d’euros à France Télévisions en 2008, par rapport à ses prévisions de recettes publicitaires, et que la compensation actée de 450 millions d’euros pour 2009 est inférieure de 100 millions d’euros à la perte de recettes subie entre 2008 et 2009.
M. le président. Le sous-amendement n° 456, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot :
montant
insérer le mot :
prévisionnel
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. La suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, qui se fera en deux temps, comme nous l’avons vu, se traduit dans cet article 18 par la création d’une compensation financière destinée à amortir le choc de la perte des ressources publicitaires.
Cette compensation prend la forme d’une dotation budgétaire déterminée en loi de finances, dont vous nous dites qu’elle permettra de faire face aux moins-values de recettes publicitaires. Il n’est pourtant pas établi que ce sera effectivement le cas.
Nous sommes donc dans l’aléatoire, d’autant que la bonne santé des marchés publicitaires est assez nettement dépendante de la bonne santé de l’économie tout court, ce qui ne semble pas être le cas ces derniers temps !
Pour autant, comme toute dotation budgétaire, cette compensation peut être soumise à la régulation budgétaire, tant à la hausse qu’à la baisse, et être par conséquent déconnectée à la fois des besoins de financement des sociétés de l’audiovisuel public et de la réalité de la perception des taxes.
Dans le cas de la redevance audiovisuelle, comme nul ne l’ignore ici, nous votons chaque année des avances à l’audiovisuel public correspondant au produit attendu de la redevance, tel que réparti au fil de l’année sous forme d’avances mensuelles.
Nous avons ensuite, en général, un débat relativement bref au moment de la loi de finances rectificative pour ajuster la répartition du produit de la redevance audiovisuelle, si tant est que l’on constate une majoration des recettes par rapport aux avances prévisionnelles.
Nous proposons donc, par pur parallélisme des formes, de procéder de la même manière avec la compensation financière destinée à couvrir la disparition de la publicité.
Nous voterions ainsi, en loi de finances initiale, une compensation prévisionnelle calculée au plus près du rendement des taxes créées par les articles 20 et 21, et nous pourrions prévoir que la loi de finances rectificative ajuste le niveau de cette compensation au montant requis, à concurrence de l’encaissement des taxes et des surplus éventuellement enregistrés.
Posons d’ailleurs clairement le problème : le devenir des taxes créées par les articles 20 et 21 a été présenté comme incertain, et d’aucuns se sont alarmés, à juste titre, du caractère aléatoire de ces recettes fiscales, comme de l’absence de fléchage des ressources concernées.
N’oublions jamais que ces taxes sont des recettes du budget général, et en aucune manière des recettes fiscales dédiées par affectation de ressources spécifiques. Pour autant, on ne peut négliger le fait que le développement de la couverture du pays, en ce qui concerne le numérique terrestre, va sans doute entraîner une majoration du produit des taxes ainsi conçues.
Par ailleurs, plus sûrement encore, la montée en puissance de la taxe sur les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet va connaître une situation nouvelle.
Un quatrième opérateur va venir se glisser dans le groupe restreint des détenteurs de la licence UMTS. Il bénéficiera lui aussi de ressources publicitaires nouvelles, comme du développement de son chiffre d’affaires sur le moyen terme et le long terme.
Au demeurant, cet opérateur n’ayant pas de recettes constatées en 2008, il faudra s’interroger sur la manière d’appliquer à son activité les taxes prévues.
Nous préconisons donc de faire de la compensation financière une forme de dotation prévisionnelle pour les organismes de télévision publique, que nous pourrions ensuite ajuster en tant que de besoin, notamment au vu des plus-values de recettes.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Depuis le 5 janvier 2009, les antennes de France Télévisions ne diffusent plus, sur instruction du Gouvernement et avant même l’entrée en vigueur du projet de loi dont nous débattons, d’écrans de publicité entre 20 heures et 6 heures le lendemain matin.
Ce sont, d’après les experts du marché de la publicité, environ 250 millions d’euros qui ne seront plus investis sur les chaînes publiques.
Pour la parfaite information de tous, il faut rappeler que le total des recettes publicitaires des chaînes de télévision s’est monté, en 2007, à 3,46 milliards d’euros.
Ce sont donc près de 8 % de ce montant qui connaissent, depuis le 5 janvier, une migration de la télévision publique vers les autres acteurs du marché.
En tout état de cause, il est difficile d’établir des prévisions quant à l’évolution du marché de la publicité en 2009, car, pour citer un analyste de ce secteur, « on n’a jamais vécu une fin d’année avec des informations qui arrivent aussi tard et un paysage aussi bousculé, avec une nouvelle réglementation et une crise ».
Il semble cependant vraisemblable que 60 % à 70 % des investissements publicitaires échappant désormais à France Télévisions soient captés par l’acteur dominant du marché de la publicité télévisé, c’est-à-dire TF1, 25 % allant vers M6.
Certes, dans un marché qui se contractera d’au moins 5 %, et peut-être même de 10 %, dans les mois qui viennent, du fait de la crise économique, TF1 et M6 verront leur chiffre d’affaires publicitaire au mieux rester stable par rapport à ceux de 2008, au pis se dégrader quelque peu.
La récession générale du marché publicitaire masquera donc un réel transfert de richesse du secteur public vers le secteur privé, et spécifiquement vers ses acteurs dominants, dans un climat économique particulièrement morose.
France Télévisions n’en essaiera pas moins, jusqu’à l’extinction totale de la diffusion de publicité sur ses antennes, en 2011, de réaliser ses objectifs de chiffre d’affaires publicitaire, de l’ordre de 260 millions d’euros – parrainages et partenariats inclus – en 2009, pour tenter de pas connaître un déséquilibre de ses comptes encore plus substantiel que celui qu’a directement provoqué la décision du Président de la République.
France Télévisions devrait ainsi clôturer l’exercice 2008 avec un déficit de 116 millions d’euros et l’exercice 2009 avec un déficit de 135,3 millions d’euros.
En journée, les grandes chaînes de télévision hertzienne sont d’ores et déjà en train de se livrer une compétition très vive pour vendre leurs écrans publicitaires.
Sous nos yeux se déroule une restructuration profonde du marché de la publicité, en particulier du marché de la publicité télévisée, du fait de changements réglementaires importants. En plus de la suppression de la publicité sur la télévision publique, les éditeurs privés vont bénéficier de mesures de libéralisation des conditions de diffusion de la publicité sur leurs antennes, par exemple la seconde coupure publicitaire au cours de la diffusion des films.
Le Gouvernement prend ainsi la lourde responsabilité de bouleverser un peu plus un marché et, au delà, tout un secteur économique allant de la production à la diffusion, qui vit déjà de profondes évolutions liées à la révolution numérique et à la multiplication des modes de réception et de consommation de la télévision.
Dans cette perspective, il est essentiel que le législateur, qui aura à se prononcer, tous les ans, sur les conditions de financement du service public de l’audiovisuel, dispose de toutes les informations utiles à sa compréhension de l’évolution du marché publicitaire, à laquelle aura contribué le projet de loi que nous examinons.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette, tous les ans pendant cinq ans, un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la loi sur le marché publicitaire.
En fait, ce sous-amendement vise simplement à étendre le champ d’une disposition introduite dans la loi de 1986 par la loi dite « Trautmann-Tasca » du 1er août 2000 modifiant la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoyait la réduction à huit minutes par heure du temps consacré à la diffusion de messages publicitaires sur les antennes de France 2 et de France 3.
M. le président. Le sous-amendement n° 454, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005.
Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que les ressources procurées par la redevance aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle avaient augmenté moins vite, depuis 2005, que les prévisions établies par leurs contrats d’objectifs et de moyens.
Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ».
Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne.
Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redevance devrait demeurer un élément majeur [du système de financement de l’audiovisuel public] ».
Dans la perspective d’assurer à l’audiovisuel public une ressource publique sûre et pérenne, constituée principalement par le produit de la redevance, ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements nos 314 et 367 en reprenant à son compte l’une des recommandations figurant dans le rapport précité de la juridiction de la rue Cambon.
Il s’agirait de parvenir à compenser le décalage existant entre la connaissance des ressources et l’autorisation des dépenses qui, dans le cas de l’audiovisuel public, aboutit à conduire le débat parlementaire sur les dépenses de l’année n+1 dans l’ignorance des recettes de l’année n, le produit de la taxe d’habitation et de la redevance ne pouvant être estimé qu’en décembre de chaque année.
Nous proposons donc, à la suite de la Cour des comptes, d’atténuer ce décalage, qui empêche le Parlement de délibérer en connaissance de cause, par la convocation au début de l’année n+1 d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le financement des organismes de l’audiovisuel public en cas de moins-value des recettes de redevance constatée en fin d’année n.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements nos 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359 et 360, dont je vais redonner lecture, ont été défendus hier.
L’amendement n° 357, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
L'amendement n° 362, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »
L'amendement n° 358, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° bis de cet article.
L'amendement n° 233, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :
et en valeur absolue
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».
L'amendement n° 359, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 9° de cet article.
L'amendement n° 360, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.
L'amendement n° 361, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement, qui a été transformé en un sous-amendement n° 450, est défendu.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 418, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa du 9° de cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.