M. David Assouline. Dans ces conditions, ce que j’ai à dire, je le dirai longuement tout à l’heure !
M. le président. Vous pourrez en effet vous exprimer à l’occasion de l’examen de la prochaine motion.
Je mets aux voix la motion n° 4, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq,
est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
situation à gaza
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Ma question s’adresse au Premier ministre et porte sur les efforts de la France en faveur de la paix au Proche-Orient.
C’est à un véritable drame humanitaire que l’on assiste à Gaza. Je ne reviendrai ni sur ses causes – elles sont connues – ni sur le partage des responsabilités entre les acteurs en présence.
La France a condamné les tirs de roquettes du Hamas sur Israël et la riposte disproportionnée de Tsahal. Mais lorsque ce sont des civils, des hommes, des femmes et des enfants, qui souffrent, l’heure n’est plus à ces questions : elle est à l’action.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que saluer les efforts déterminés du Président de la République et du Gouvernement pour aboutir le plus vite possible à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu total. Ces efforts marquent par ailleurs le retour de la diplomatie française et européenne dans le conflit israélo-arabe.
Ma question porte à la fois sur le court terme et sur le moyen terme.
Pour ce qui est du court terme, alors même que le chef de l’État était encore en déplacement entre Israël, la Palestine, l’Égypte et la Syrie, vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre, qu’une voie très étroite vers un cessez-le-feu était possible. À l’issue de la série d’entretiens que Nicolas Sarkozy a eus hier après-midi sur le sujet, cette voie ouverte par le plan franco-égyptien se précise-t-elle ?
À moyen terme, avec l’installation du nouveau Président des États-Unis, la diplomatie américaine va reprendre le dossier israélo-palestinien, qui sera pour elle important, voire prioritaire. Il reste peu à négocier. Le problème concerne la reprise du dialogue pour déterminer les conditions de la mise en œuvre des accords de paix, le redémarrage du processus d’Annapolis, l’envoi par les Nations unies d’une force d’interposition dans la bande de Gaza, qui apparaît d’ores et déjà nécessaire.
Dans cette perspective, quelle place l’Europe, notamment la France, compte tenu de l’engagement de notre pays en faveur de l’Union pour la Méditerranée, peut-elle prendre pour résoudre ce conflit ?
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Fillon, Premier ministre. Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite adresser mes vœux à chacun des membres de votre assemblée.
Monsieur Mercier, la situation humanitaire à Gaza est intolérable. La France a condamné dès le début du conflit les tirs de roquettes effectués à partir de Gaza sur le territoire israélien, comme elle condamne aujourd'hui les tirs de roquettes à partir du territoire libanais. En tout état de cause, rien ne justifie les souffrances actuellement imposées aux populations civiles qui vivent enfermées dans la bande de Gaza.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement français ne ménage aucun de ses efforts pour essayer d’aider à la recherche d’une solution pacifique.
Nous avons d’abord, avec l’ensemble des acteurs de la région, fait pression sur Israël pour que soit acceptée – c’est vraiment le minimum ! – une trêve quotidienne afin de permettre l’évacuation des blessés et l’entrée des secours. Nous attendons maintenant l’ouverture d’un corridor humanitaire qui rende possible l’accès en continu des secours au territoire de Gaza.
Nous avons ensuite appuyé tous les efforts de l’Égypte pour obtenir un dialogue politique, dialogue qui s’ouvrira dans quelques instants au Caire avec une délégation israélienne. Je voudrais que chacun mesure le courage du gouvernement égyptien, qui a accepté, dans les circonstances actuelles, que soit engagé en Égypte un dialogue avec le gouvernement israélien sur les conditions de sécurisation de la frontière entre Gaza et l’Égypte.
Au fond, ce que nous demandons, c’est que les points de passage soient ouverts, que les marchandises, les hommes et les femmes puissent circuler, et que la contrebande d’armes soit interdite. Car c’est avec une telle mesure que nous pourrons aboutir à un accord s’agissant du cessez-le-feu.
Au-delà de ces efforts, le gouvernement français, qui préside actuellement le Conseil de sécurité des Nations unies, tente d’obtenir un accord de l’ensemble des membres du Conseil de sécurité – vous savez combien c’est difficile puisque l’unanimité est requise – pour mettre un terme aux combats.
Nous avons indiqué à l’ensemble des parties prenantes à ce conflit que nous étions disposés à mettre en place des moyens techniques, à envoyer des forces si cela était nécessaire, afin d’assurer les conditions de réalisation d’un cessez-le-feu.
Par ailleurs, nous appuyons les efforts de l’Égypte, qui a engagé un processus de réconciliation entre les Palestiniens. Car rien ne sera possible sans une telle réconciliation.
La France soutient les efforts du président Abbas et du président Moubarak pour obtenir le retour du dialogue. C’est dans cet esprit que Nicolas Sarkozy s’est rendu à Damas : la seule façon de nouer le dialogue avec le Hamas, compte tenu de qu’est ce mouvement et de son passé, c’est de parler avec ceux qui ont des contacts avec lui, c'est-à-dire avec la Syrie. Cela justifie les efforts que nous avons accomplis pour reprendre contact avec ce pays.
En outre, nous avons indiqué que la France et les Européens étaient prêts à fournir les forces nécessaires, le jour où un accord sera obtenu, pour assurer la sécurité du territoire palestinien. Chacun peut le constater, il n’est pas d’autre solution que la mise en œuvre du processus décidé voilà près de dix ans, lequel doit aboutir à la constitution d’un État palestinien libre, indépendant et démocratique.
Il n’y a pas lieu de réfléchir plus longtemps et d’engager des négociations complexes. La solution est sur la table ; il faut maintenant la mettre en œuvre. Pour ce faire, les combats doivent d’abord cesser. Lorsqu’ils auront pris fin, si le dialogue s’instaure, nous sommes disposés à mettre en place les forces nécessaires afin d’assurer la sécurité des territoires palestiniens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
fontionnement des institutions
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, de nombreuses questions se posent aujourd’hui concernant l’évolution de notre démocratie. Celles-ci sont légitimes : d’abord, les libertés publiques sont l’essence même des principes fondamentaux de notre République ; ensuite, notre rôle, notre responsabilité de parlementaires est de veiller à ce que ces libertés soient respectées et - qui pourrait s’en offusquer ? – de demander des comptes à ceux qui détiennent tous les leviers du pouvoir.
Je veux exprimer fortement aujourd’hui ces inquiétudes en m’appuyant sur trois principes pour nous essentiels en ce qui concerne la garantie des droits des citoyens : premièrement, la liberté d’expression, qui passe par celle de l’audiovisuel, donc des médias : deuxièmement, l’indépendance de la justice ; troisièmement, le respect des droits du Parlement.
Pour ce qui est des médias, vous décidez que le Président de la République imposera celui ou celle qui dirigera France Télévisions et Radio France. Plus encore, en le privant de ressources propres, vous placez le secteur public de l’audiovisuel en situation de dépendance face au pouvoir.
En ce qui concerne la justice, le chef de l’État décide, sans autre forme de procès, au mépris de toutes les instances d’expertise et de concertation, la suppression des juges d’instruction, avant même tout débat parlementaire.
S’agissant, justement, du Parlement, alors même que vous présentiez la réforme des institutions comme une avancée de ses droits, on a le sentiment que votre seule obsession, aujourd’hui, est de chercher à limiter le temps d’expression des parlementaires.
Comment pouvez-vous parler d’encadrer le droit d’amendement sans auparavant supprimer les procédures de passage en force du Gouvernement comme l’article 49-3, dont le recours n’est que limité, et le vote bloqué, ainsi que nous le proposions ? Pour nous, il y a des acquis qui sont précieux. Le temps de la discussion, c’est aussi celui de la démocratie.
Si vous brandissez le rapport que j’avais rédigé en 2007, ayez au moins l’honnêteté de le citer dans tous ses aspects, notamment sur ces deux derniers éléments.
Oui, monsieur le Premier ministre, la presse, la justice, le Parlement, y compris la confrontation avec l’opposition parlementaire, dans une démocratie digne de ce nom, c’est ce qui permet d’équilibrer les pouvoirs, donc de garantir les droits des citoyens.
Monsieur le Premier ministre, je veux être mesuré dans mes propos, mais je voudrais savoir si vous entendez ces inquiétudes et comment vous comptez agir pour garantir les libertés publiques dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président du groupe socialiste, oui j’entends ces inquiétudes et j’y répondrai avec la plus grande franchise.
Comment peut-on un seul instant accuser le Gouvernement et la majorité d’attenter aux libertés s’agissant de la réforme de l’audiovisuel public ?
On peut formuler telle ou telle critique sur cette réforme, mais, monsieur Bel, la nomination du président de France Télévisions fera désormais l’objet d’auditions publiques dans votre assemblée, ce qui n’a jamais été le cas ! Personne ne peut dire qu’il s’agit d’un système moins démocratique que celui qui consistait à faire nommer par le Président de la République le président du CSA, lequel, ensuite, désignait avec son collège le président de France Télévisions ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. Il est incroyable d’entendre cela !
M. François Fillon, Premier ministre. Par ailleurs, vous qui êtes des femmes et des hommes de gauche, comment pouvez-vous affirmer que l’audiovisuel public sera plus soumis avec le financement public qu’avec le financement de la publicité, c'est-à-dire le financement des entreprises privées ? (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. David Assouline. C’est une caricature !
M. François Fillon, Premier ministre. Nul ne pensera un seul instant que les libertés publiques sont menacées ! D’ailleurs, je suis prêt à en faire le pari : personne ne remettra jamais en cause la suppression de la publicité sur France Télévisions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On gagnera le pari !
M. François Fillon, Premier ministre. Pour ce qui est de l’atteinte aux libertés publiques, la réforme proposée par le Président de la République, et dont nous allons naturellement débattre longuement, vise à mieux protéger les droits individuels dans notre pays. Voilà quelques semaines, plusieurs d’entre vous se sont émus, à juste titre, lorsqu’un journaliste a été placé en garde à vue dans des conditions inacceptables.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !
M. François Fillon, Premier ministre. Il y a quelques jours encore, nombre d’entre vous se sont inquiétés parce qu’une infirmière a été placée, sans raison, en garde à vue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et tous les jeunes qui sont en garde à vue, vous ne vous en souciez pas !
M. François Fillon, Premier ministre. Notre système n’est pas satisfaisant ; il est d’ailleurs en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé l’ouverture d’un débat afin, premièrement, de séparer la fonction de juge d’instruction de celle de juge chargé de l’enquête, sans toucher à l’indépendance des juges chargés de cette enquête et, deuxièmement, de mettre en place un habeas corpus pour interdire, à l’avenir, les situations que vous avez dénoncées avec raison, et pour lesquelles il faut bien prendre des décisions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est comme le droit de grâce !
M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, j’en viens au Parlement. Il se trouve que j’ai une longue expérience parlementaire, plus ancienne que nombre d’entre vous, s’agissant de l’Assemblée nationale. Je me suis opposé à un gouvernement de gauche et j’ai déposé des amendements pour essayer de faire durer les débats.
Plusieurs sénateurs socialistes. Ah !
M. François Fillon, Premier ministre. Jamais, avant la dernière législature, on n’a autorisé les parlementaires à déposer des amendements strictement identiques, avec simplement des signataires différents, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Pierre Michel. C’est faux ! Rappelez-vous les nationalisations, les lois Auroux, en 1982 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez la mémoire courte, monsieur Fillon !
M. François Fillon, Premier ministre. Permettez-moi de vous rappeler une époque où des parlementaires de l’opposition s’étaient vu supprimer leur indemnité par le pouvoir parce qu’ils avaient osé mal parler du Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. François Fillon, Premier ministre. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui ! Ce que nous proposons, c’est une organisation des débats qui permette à chacun de s’exprimer dans le respect de la Constitution…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons-en !
M. Jean-Pierre Michel. Vous mentez et vous le savez !
M. François Fillon, Premier ministre. … et qui garantisse, évidemment, le droit d’amendement des parlementaires. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Pierre Michel. Vous êtes un menteur !
M. David Assouline. C’était lapidaire et peu convaincant !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Les fêtes de fin d’année viennent de s’achever. Mais, partout en France, ils ont été des milliers à ne pas faire la fête. « Ils », ce sont les salariés des entreprises Renault, mis au chômage partiel et qui subissent un prélèvement de 0,15 % sur leurs salaires de novembre et décembre pour financer leur propre indemnisation de janvier ; « ils », ce sont les salariés de l’usine PSA de Rennes qui subiront dans les trois mois à venir cinq jours de chômage partiel, ou encore les salariés de PSA à Sochaux, à Aulnay-sous-Bois, qui, par centaines, sont condamnés au chômage technique. « Ils », ce sont aussi les salariés du textile, de la métallurgie ou encore de l’industrie pharmaceutique.
Votre gouvernement, qui s’est montré si prompt à réagir et à médiatiser son action, dès lors qu’il s’agissait de sauver les banques à grand recours de quelque 360 milliards d’euros, fait profil bas lorsque des salariés sont concernés !
Ainsi, c’est en toute discrétion, presque en cachette, que Christine Lagarde a signé un arrêté, publié le 3 janvier dernier au Journal officiel, dont le seul objet est de faciliter à l’employeur le recours au chômage partiel. Votre réponse à la crise, aux difficultés grandissantes des salariés de notre pays, se limite donc à une réduction des revenus de ceux-ci.
Alors que les Français souffrent de cette situation, les actionnaires du CAC 40 ont vu croître leurs bénéfices de près de 12 %. Les salariés mis au chômage partiel subissent, quant à eux, une baisse de leurs revenus de 40 % en moyenne.
Quant à l’extension des conditions de mise en place de ce mécanisme, elle est exclusivement financée par les salariés de notre pays. Vous faites ainsi payer à tous les salariés, au monde du travail, les conséquences d’une économie assise sur la spéculation et dans laquelle les travailleurs sont constamment la variable d’ajustement. Les grands patrons, les actionnaires, les spéculateurs sont toujours gagnants !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui ! Mais les ministres n’écoutent pas : ils s’en moquent !
Mme Éliane Assassi. Il faut donc agir pour protéger enfin les salariés de notre pays. Ils n’ont pas à payer les erreurs commises par quelques spéculateurs ! Chez Renault, par exemple, 1 % des dividendes des actionnaires suffirait à maintenir le salaire des 20 000 employés du constructeur concernés par le chômage technique.
M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !
M. Alain Gournac. Assez de baratin ! (Marques d’indignation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi. Vous ne vivez pas la réalité du terrain, monsieur Gournac !
Notre collègue Alain Bocquet, député du Nord, a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi, que nous présenterons à notre tour au Sénat, tendant à partager prioritairement avec les salariés concernés par le chômage partiel les dividendes existants.
Ma question est donc simple : entendez-vous appliquer cette proposition, qui est une mesure de justice sociale attendue par des milliers de salariés de notre pays et constitue, dans les faits, la reconnaissance de la valeur travail ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout pour les actionnaires, rien pour les salariés !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Assassi, les chiffres publiés en décembre sur les demandeurs d’emplois ne sont effectivement pas bons.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Personne ne peut le nier. Mais cette situation n’est pas spécifique à notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !...
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Tous les pays sont frappés et la recrudescence du chômage est encore plus forte en Espagne ou en Grande-Bretagne, par exemple.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mêmes causes, mêmes effets !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Face à ce constat, vous avez raison, madame la sénatrice, il faut réagir. C’est ce que nous faisons !
Outre la relance de l’activité économique, pour créer ou maintenir l’emploi, nous devons assurer la protection de nos compatriotes qui sont frappés par le chômage, même partiel.
Je citerai quelques chiffres pour vous prouver notre réactivité. Tout d’abord, nous avons mis en place, à la demande du Président de la République et dès le 1er octobre 2008, un plan de financement des PME. Car ce sont les entreprises qui créent l’emploi ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. Absolument !
Mme Éliane Assassi et M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sont les salariés qui créent la richesse !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas l’entreprise !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. C’est une loi universelle et reconnue !
Ensuite, le plan de relance d’un montant de 26 milliards d’euros qui a été annoncé et dont l’Assemblée nationale délibère en cet instant même produira ses effets, n’en doutons pas !
Enfin, il fallait assurer la nécessaire protection des salariés frappés par telle ou telle restructuration. Là aussi, nous avons agi rapidement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question ! On vous parle du chômage technique !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Pour ce qui est des mesures d’accompagnement, nous avons notamment étendu à vingt-cinq bassins d’emploi le contrat de transition professionnelle. Vous n’en avez pas parlé et je le regrette !
Mme Éliane Assassi. Cela ne marche pas !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Vous avez cité l’indemnisation de l’activité partielle. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord avec vous : il s’agit d’une très bonne mesure puisque l’indemnisation des salariés concernés passera de 50 % à 60 % de la rémunération brute.
M. Jean-Pierre Godefroy. Pendant six semaines !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette disposition sera financée dans le cadre du plan de relance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’est fait en ce qui concerne l’intéressement. Le Parlement a adopté, il y a quelques semaines – vous le savez, puisque vous avez voté contre – une loi en faveur du travail …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. … qui encourage la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises, mais qui instaure une condition pour les allégements de charges sociales.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, veuillez conclure !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Vous le voyez, nous avons agi dans deux domaines : la relance de l’activité économique et la protection de nos compatriotes. Je regrette que vous ne vous soyez jamais associés à ce type de mesures positives ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)