M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre engagement à réaliser en 2009 ce tronçon très dangereux situé dans le secteur de Pleyben. C’est fort appréciable.
En outre, j’ai bien noté que des moyens supplémentaires seront consacrés pour l’achèvement, dans les quatre ans, de la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164. Pour autant, je tiens à préciser que ce chantier subit aujourd’hui des contraintes nouvelles, auxquelles vous avez d’ailleurs fait allusion, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, des études techniques complémentaires se révèlent nécessaires et des règlements nouveaux liés à la sécurité ou aux questions d’environnement se font jour au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
C’est pourquoi, plus tôt celui-ci sera complètement achevé, moins il subira de contraintes supplémentaires susceptibles d’en enchérir le coût et de peser tant sur le budget de l’État que sur celui des collectivités. Permettez-moi d’insister très fortement sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'État.
expérimentation du stationnement autorisé sur les places de livraison à paris
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 338, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on recense aujourd’hui dans la capitale plus de 9 000 places de stationnement réservées pour les livraisons, soit près de 5 % des emplacements disponibles. Le stationnement sur ces zones délimitées est actuellement passible d’une amende de 35 euros et d’un enlèvement du véhicule.
Sous l’impulsion conjointe de la Ville de Paris et de la préfecture de police, un système expérimental est actuellement à l’étude pour autoriser le stationnement résidentiel sur les places de livraison aux heures creuses, lorsque les professionnels en ont le moins besoin, la nuit entre vingt heures et huit heures, les week-ends et les jours fériés.
L’expérimentation du dispositif doit être menée à partir de janvier 2009, pour une durée de six mois, dans deux arrondissements tests : l’intégralité du IIIe arrondissement et le secteur dit « des Batignolles », qui correspond à environ 25 % du XVIIe arrondissement.
Si l’amélioration des conditions de stationnement des Parisiens doit évidemment être recherchée et facilitée, elle ne saurait être atteinte de manière partielle ou même inégalitaire entre les usagers des différents quartiers de la capitale.
L’application de régimes de stationnement variables d’une rue à l’autre, parfois au sein d’un même arrondissement, soulève un problème pour l’usager car elle porte atteinte au principe d’égalité devant le service public consacré par la jurisprudence commune au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel, principe qui s’impose à l’ensemble des actes administratifs.
Ce principe interdit à l’administration de traiter de manière différente des individus placés dans des situations identiques. La mise en place de discriminations, même temporaires, et portant sur un objet limité tel que le stationnement sur des emplacements réservés, fondée sur le seul caractère de la résidence dans une rue, un quartier ou un arrondissement déterminé d’une même ville, pourrait dès lors être contestée devant la juridiction administrative ou même engager la responsabilité de l’État et du maire de Paris.
Enfin, pour ne pas dénaturer la fonction première de ces emplacements réservés et, surtout, afin de ne pas entraver le travail des professionnels, le dispositif prévoit de maintenir des facilités de stationnement dédié aux livraisons, en particulier pour les gros camions ne pouvant décharger leurs cargaisons que de nuit.
Là encore, la détermination des zones qu’il convient ou non de maintenir pour un usage professionnel peut sembler de nature à créer une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les commerçants des différents secteurs.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer les modalités techniques et juridiques envisagées par la préfecture de police pour mener cette expérimentation globale et favoriser sa réussite, en liaison avec les mairies d’arrondissement concernées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous interrogez le ministère de l’intérieur sur l’éventualité d’une expérimentation du stationnement autorisé à Paris.
Comme vous le savez, les aires de livraison sont destinées à faciliter l’arrêt de tout véhicule effectuant la prise en charge ou l’enlèvement de marchandises.
Elles sont utilisables tant par les professionnels que par les particuliers dans des conditions définies par le code de la route.
La réglementation nationale à laquelle elles sont soumises s’applique y compris la nuit et le week-end, ce qui, je le conçois, peut surprendre.
La réservation d’emplacements de livraison doit permettre de préserver la fluidité de la circulation et de disposer d’un réseau de commerces de proximité tout en assurant aux habitants la possibilité d’effectuer leurs opérations de manutention privative.
Devant les difficultés rencontrées, une démarche a été engagée par la mairie de Paris en concertation étroite avec la préfecture de police en vue de recenser les zones de livraison pour les adapter aux secteurs concentrant une activité importante.
L’objectif est de ramener progressivement le nombre de places de livraison de 10 000 à 8 000, les emplacements supprimés pouvant être transformés en places de stationnement payant.
Par ailleurs, les besoins de stationnement sur des emplacements réservés ne présentent pas la même intensité la nuit ou le dimanche.
Le Conseil de Paris a ainsi proposé au préfet de police, qui l’a accepté, que soit conduite dans deux arrondissements, un secteur du XVIIe et la totalité du IIIe, une expérimentation sur six mois visant à autoriser le stationnement nocturne sur les emplacements de livraison, à l’instar de ce qui se fait dans de grandes métropoles étrangères, Barcelone par exemple.
Dans le cadre de cette expérimentation, nous serons particulièrement attentifs au strict respect du principe d’égalité de tous les usagers de la voie publique : le stationnement sera donc autorisé à tout usager et non aux seuls résidents.
J’ajoute, pour apaiser vos craintes, que la limitation de cette démarche temporaire à un périmètre défini ne saurait constituer par essence une discrimination contraire au principe d’égalité entre les usagers, sauf à contester la possibilité même de toute expérimentation dans le domaine du stationnement sur les emplacements de livraison.
Je vous précise, enfin, que le préfet de police a clairement indiqué à l’autorité municipale que si cette opération se révélait concluante, seul un aménagement de la réglementation nationale permettrait de généraliser ce dispositif à l’ensemble de la capitale.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.
En tant qu’élue du XVIIe arrondissement de Paris, je suis très attachée au bon déroulement de l’expérimentation qui va être menée et à la réussite de ce projet. Je regrette toutefois que l’ensemble de cet arrondissement n’ait pas été retenu pour conduire cette expérimentation.
Je reste attentive à la mise en œuvre du dispositif tel qu’il a été défini par la Ville de Paris et j’ai pris note de vos observations quant au respect du principe d’égalité des citoyens.
Je soutiendrai cette expérimentation. Je resterai vigilante à ses résultats, en espérant qu’ils permettront une réelle avancée pour les Parisiens qui, comme les Marseillais – qui ont connu une telle expérimentation –, sont très attentifs aux difficultés de stationnement.
banalisation de l'utilisation du taser x26
M. le président. La parole est à Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis têtue, monsieur le secrétaire d’État. J’ai en effet déjà interrogé Mme Alliot-Marie sur le Taser mais, au-delà des péripéties médiatiques, je reste très inquiète.
Aujourd’hui, non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi les 17 000 policiers municipaux sont autorisés à utiliser le Taser X26.
J’ai lu les documents officiels. Une longue note d’instruction du Taser X26 de mai 2008, à destination des forces de l’ordre, précise notamment qu’« en cas de pointage du laser, la tête ne doit pas être visée », que « l’état psychologique de la personne touchée et, pour certaines, la tolérance physiologique peuvent limiter l’efficacité du pistolet » et que « ces données doivent préventivement être prises en compte par les utilisateurs, formés à ces mises en situations ».
Cette note d’instruction précise par ailleurs que les « personnes aux vêtements imprégnés de liquides ou de vapeurs inflammables » – comment le savoir ? – «, femmes enceintes [...] malades cardiaques » présentent une « vulnérabilité particulière » au Taser.
Toujours selon cette note, le Taser peut entraîner une « chute violente au sol, pouvant provoquer des blessures graves – tête percutant le sol [...]. La contraction des muscles peut déclencher un tir involontaire si l’individu est porteur d’une arme. » Les forces de l’ordre devront prendre en considération les « conséquences possibles sur d’autres personnes se trouvant à proximité immédiate, notamment en cas de foule ou de présence d’enfants ».
En 2008, une « fiche d’utilisation du Taser », éditée par la police nationale, range ce pistolet dans les armes à « létalité réduite » : réduite certes, mais réelle !
J’ajoute que dans une note de service en date du 8 février 2007, le directeur central de la sécurité publique de l’époque s’inquiète « des dysfonctionnements des pistolets à impulsion électrique Taser 1 », et que le 18 décembre 2007, le directeur central de la sécurité publique constate cette fois que « le nombre de fiches d’utilisation perçues par le bureau d’appui logistique et budgétaire, le BALB, est très inférieur au nombre d’usages réels du pistolet à impulsions électriques par les services de la sécurité publique ».
Par ailleurs, le 11 avril 2008 le directeur de l’administration de la police nationale note que circulent des armes non marquées et non traçables dans les services de police.
L’ensemble de ces éléments renforcent ma conviction que le décret du 22 septembre 2008 doit être abrogé, qu’un moratoire sur l’utilisation du Taser X26 doit être prononcé ou que l’on décide pour le moins, comme je l’ai déjà demandé, une limitation du port de ces armes aux unités d’élite de la police et de la gendarmerie, à l’exclusion des agents de police municipale.
Monsieur le secrétaire d’État, comment, dans ces conditions, pouvez-vous justifier la propagation inouïe du Taser ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est en déplacement à Draveil.
Vous m’interrogez une nouvelle fois sur l’utilisation du Taser X26, puisque, voilà quelques mois, j’avais déjà eu le plaisir de répondre à une question portant sur le même sujet.
Je vais donc devoir me répéter quelque peu, mais en m’efforçant de vous apporter des précisions supplémentaires, qui, je l’espère, vous rassureront.
Lors de ma première réponse, j’avais indiqué que l’usage d’un pistolet à impulsions électriques devait s’inscrire dans un cadre juridique d’emploi rigoureux et de formation approfondie, évitant toute utilisation abusive. Il s’agit bien entendu d’une obligation majeure.
Je rappelle par ailleurs que notre finalité est de faire du Taser, qui est une arme non létale, une alternative à l’utilisation d’une arme à feu.
Pour ce faire, les conditions du port d’arme de quatrième catégorie ont été étendues au pistolet à impulsions électriques par un arrêté récent, en date du 10 octobre 2008.
La formation préalable, les sessions d’entraînement des policiers municipaux – longues, rigoureuses et sévères –, les recommandations d’emploi spécifiques au pistolet à impulsions électriques ont ainsi fait l’objet d’une circulaire et d’une instruction qui ont été adressées aux préfets, le 4 novembre 2008.
Je vous signale également que les agents de police municipale ne peuvent faire usage du pistolet à impulsions électriques qu’en cas de légitime défense et dans les conditions prévues par le code pénal.
Par ailleurs, les pistolets à impulsions électriques utilisés en France sont, vous le savez, beaucoup moins puissants que ceux qui sont en service outre-Atlantique. De plus, ils sont équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir – la date, l’heure, la durée de l’impulsion électrique –, ce qui n’est pas le cas ailleurs.
En outre, les préfets demandent systématiquement aux maires qui souhaitent doter leur police municipale de pistolets à impulsions électriques d’équiper leurs Taser d’un dispositif d’enregistrement audio et vidéo qui se déclenche automatiquement à chaque utilisation.
Enfin, je tiens à souligner que l’on n’a recensé à ce jour, en France, aucun cas avéré de décès dû à l’utilisation du pistolet à impulsions électriques.
Les faits visés par le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2006, que vous aviez évoqué, se sont produits en 2005, c’est-à-dire avant la parution des instructions d’emploi, lesquelles définissent désormais les règles, les modalités et les précautions d’emploi de cette arme.
Loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, comme on le prétend parfois à tort, l’usage du pistolet à impulsions électriques permet, vous le savez bien, madame le sénateur, d’éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s’assurer de la personne d’un forcené ou d’un individu particulièrement dangereux. Il constitue donc un moyen de force intermédiaire, conçu pour neutraliser sans blesser.
Tels sont les éléments complémentaires que j’étais en mesure de vous apporter aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m’apporter. Mais, sincèrement, ils ne me rassurent pas.
Vous dites que c’est une « arme intermédiaire ». Si elle est aussi dangereuse qu’une arme à feu par exemple, en dehors d’une balle dans la tête qui est toujours mortelle, peut-on encore parler d’« arme intermédiaire » ?
Quant à son « très bon fonctionnement », permettez-moi d’en douter. Le 7 mai dernier, c'est-à-dire après mes précédentes interrogations, un rappel d’instruction de la préfecture de police concernant la traçabilité pointait la mauvaise qualité des images produites par cette arme, ainsi que les nombreuses pannes qui résulteraient de mauvaises manipulations. La traçabilité n’est dont pas assurée.
Vous dites qu’aux États-Unis les modèles utilisés sont plus puissants. Certes, mais partout dans le monde des doutes se font jour quant à cette arme. Au Canada, un moratoire a été demandé. Concernant les États-Unis, une étude du laboratoire National Technical Systems montre que 10 % de ces armes sont plus puissantes que ne l’affirme le fabricant. Vous le constatez, il y a des éléments surprenants.
Par ailleurs, des syndicats de police déplorent l’insuffisance de la formation des agents. Si c’est le cas de la police nationale, que penser alors des policiers municipaux ?
La banalisation de cette arme est dangereuse, quoi que vous en disiez. Un de nos collègues a demandé ici une commission d’enquête. J’appuie évidemment cette idée. Mais je pense qu’il existe suffisamment d’éléments pour mettre en place un moratoire, en particulier concernant les polices municipales, afin de ne pas étendre l’utilisation du Taser. Il faudrait également enquêter sérieusement sur les risques de ce que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, une « arme intermédiaire ».
construction d'un commissariat à la ciotat
M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, auteur de la question n° 342, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Bruno Gilles. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et je remercie M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, de la remplacer pour me répondre.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le projet de construction d’un nouveau commissariat de police à La Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône, pour pallier la vétusté de l’actuel bâtiment.
Ce dossier malheureusement s’éternise. Il y a très exactement deux ans, le mardi 5 décembre 2006, mon collègue député Bernard Deflesselles, lors d’une semblable séance de questions orales sans débat à l’Assemblée nationale, avait obtenu des assurances du ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calendrier de mise en œuvre de ce projet, considéré par celui-ci comme « une opération prioritaire de la police nationale ».
À cette date, des étapes importantes étaient déjà franchies : il était convenu d’ériger un bâtiment de 1 340 mètres carrés sur une emprise cédée à titre gratuit par la ville de La Ciotat, à l’entrée des chantiers navals, pour accueillir 110 fonctionnaires.
En séance, le ministre délégué a confirmé le financement du projet. Mais les travaux, qui devaient débuter en septembre 2007 pour une livraison des locaux à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire à l’heure où je vous interroge, monsieur le ministre, n’ont toujours pas commencé et aucune date n’a été fixée pour leur lancement.
Monsieur le ministre, ce nouveau commissariat est attendu depuis longtemps par la ville de La Ciotat et par les communes environnantes. Cette ville qui compte 32 000 habitants triple sa population en période estivale. Pour les fonctionnaires de police eux-mêmes et pour la sécurité de la ville, il n’est plus possible de se satisfaire d’un commissariat délabré.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner un calendrier précis des étapes suivantes de ce projet et, surtout, me garantir que, cette fois, l’échéancier sera tenu ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, retenue à Draveil.
Je sais tout l’intérêt que vous portez à la situation du commissariat de police de La Ciotat. L’actuel commissariat, situé en centre-ville, installé dans un bâtiment domanial, est en effet trop petit et, de plus, enclavé depuis la construction d’un ensemble de logements sur une parcelle attenante.
La nécessité de remplacer ce commissariat est évidente et nullement remise en cause. Un acte de cession à titre gratuit a ainsi été signé avec la ville. Il met à disposition du ministère de l’intérieur un terrain de 1 863 mètres carrés, situé à proximité des chantiers navals.
Le coût du projet, vous le savez, monsieur le sénateur, est globalement évalué à 6,23 millions d’euros. Ce projet est considéré comme prioritaire par le ministère de l’intérieur.
La notification du marché de maîtrise d’œuvre est intervenue, le permis de construire a été délivré, et la commission d’appel d’offres s’est déjà réunie.
Je vous précise, enfin, que les services du ministère de l’intérieur sont en train d’étudier la manière dont l’opération devrait être financée au titre du budget pour 2009, qui vient d’être voté en première lecture par le Parlement.
Nous souhaitons également, par cet effort, manifester notre reconnaissance du travail réalisé par les fonctionnaires qui assurent la sécurité publique dans ce secteur sensible, dont le nombre est passé de soixante-quatre au début de l’année 2006 à soixante-dix-sept au 1er décembre 2008.
Je vous précise aussi que, en ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de La Ciotat, la délinquance – c’est une bonne nouvelle – a diminué de 8 % en 2007 et de près de 3 % sur les dix premiers mois de cette année.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’étude de ce dossier est déjà très largement avancée et j’ai bon espoir que celui-ci puisse déboucher en 2009. D’ailleurs, si vous m’y invitez, je viendrai volontiers poser la première pierre : j’adore aller à La Ciotat, et bien sûr à Marseille aussi, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Nous apprécions beaucoup, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles. Je remercie M. le ministre de sa réponse, et le félicite pour sa parfaite connaissance du dossier.
Je me permets de m’associer aussi aux compliments qu’il a décernés aux forces de police de cette circonscription, qui ont obtenu de bons résultats en matière de lutte contre la délinquance.
Je vois que ce dossier semble bien enclenché. Nous souhaitons effectivement qu’en 2009 tout soit fait pour que nous puissions poser rapidement la première pierre de ce nouveau commissariat. Et, bien évidemment, monsieur le ministre, je m’associe aux remerciements du président Jean-Claude Gaudin et c’est avec grand plaisir que vous serez invité à cet événement.
restructuration de la gendarmerie nationale
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 343, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Simon Sutour. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, mais j’ai bien noté que vous la remplaciez, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elle est en déplacement ce matin.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais tout d’abord saluer la présence dans nos tribunes des élus du conseil municipal jeunes de Bagnols-sur-Cèze, dans mon département. Je crois que c’est bien pour eux de voir comment fonctionne une institution comme le Sénat.
M. le président. Ils sont les bienvenus. Certains d’entre eux siégeront peut-être un jour dans notre hémicycle.
M. Simon Sutour. Pas trop tôt, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Ils ont le temps !
M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Sénat va examiner le projet de loi sur la gendarmerie nationale aujourd’hui même, les restructurations annoncées s’accompagneraient de la fermeture de nombreuses brigades territoriales de proximité sur l’ensemble du territoire.
À l’heure où la gendarmerie nationale devrait passer sous le contrôle et la tutelle du ministère de l’intérieur, il semble que son rattachement organique et opérationnel ait pour objectif de placer les deux forces de sécurité intérieure sous l’autorité du même ministre, afin de parvenir à une plus grande synergie et une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure.
Si l’on se contente de cela, pourquoi pas ? Mais, car il y a un « mais », cette restructuration prévue à l’échelle nationale se traduirait également par la fermeture de nombreux sites. On a parlé, de source gouvernementale, de la suppression de 175 brigades de gendarmerie. Cela serait le cas en particulier de la brigade de gendarmerie de Sauve dans le département du Gard.
Ainsi, après avoir subi la fermeture de sa trésorerie, cette commune voit aujourd’hui sa brigade de gendarmerie menacée de disparition. C’est un nouveau mauvais coup porté à un territoire déjà fragilisé par une situation économique et sociale délicate.
Le Gouvernement ne doit pas se cacher systématiquement derrière la réduction des dépenses publiques pour expliquer ses multiples restructurations au caractère souvent dévastateur pour nos territoires. Il ne faut pas oublier que la présence et la qualité des services publics sont garants du développement économique et commercial des territoires ruraux. Car partout où les services publics disparaissent – l’élu du Massif central que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, est sans doute sensible à cet aspect des choses –, c’est le désert économique qui s’inscrit dans la durée.
Aussi, il serait inadmissible de laisser les zones rurales en déshérence. Je crois que le devoir régalien de l’État en matière de sécurité doit être le même sur l’ensemble du territoire et envers tous nos concitoyens.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux réponses apportées en matière de sécurité aux élus et aux populations des territoires dont les brigades de gendarmerie sont amenées à disparaître, et plus précisément ce qu’il en est exactement du projet de suppression de la brigade de gendarmerie de Sauve.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Mme Alliot-Marie, qui ne peut être présente ce matin.
Vous m’interrogez sur un éventuel plan de restructuration de la gendarmerie nationale.
Permettez-moi tout d’abord de vous préciser que les rumeurs sur un prétendu « plan de restructuration » qui entraînerait la fermeture de centaines de brigades de gendarmerie sont sans aucun fondement. Je dis bien : « sans aucun fondement ». Je l’avais d’ailleurs dit lundi dernier à Cavaillon, dans le Vaucluse, pas très loin de votre département, monsieur le sénateur, lors de l’inauguration d’une nouvelle caserne de gendarmerie. Je l’ai aussi rappelé hier dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan, où j’inaugurais également des locaux de gendarmerie.
La première préoccupation du Gouvernement et du ministère de l’intérieur est d’assurer la protection des Français, quel que soit le lieu où ils résident, sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme outre-mer. Il n’est donc pas question de laisser à l’écart des portions du territoire national. Nos concitoyens ont besoin de sentir la présence de l’État, en particulier dans les zones les plus fragiles, que nous connaissons bien l’un et l’autre, puisque nous les représentons tous deux, sous des formes différentes.
La réalité, c’est que la gendarmerie est, et restera, présente sur tout le territoire. Proche de son environnement, elle s’adapte en permanence, pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins de la population. Je veux une nouvelle fois rendre hommage au travail des gendarmes. Grâce à son maillage territorial, la gendarmerie joue un rôle majeur dans la sécurité des Français, et va bien entendu continuer à le jouer.
Les évolutions nécessaires que la gendarmerie a connues ces dernières années ont permis d’améliorer la réactivité des unités et d’augmenter la présence des gendarmes sur le terrain, qu’il s’agisse de la centralisation des appels de nuit, de la gestion des patrouilles par les centres opérationnels départementaux ou des communautés de brigades, qui ont permis de mutualiser les charges administratives et d’accroître sensiblement le nombre de patrouilles de jour comme de nuit.
Les adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie doivent cependant se poursuivre pour gagner, chaque fois que c’est possible, en efficacité sur le terrain.
C’est vrai, monsieur le sénateur, lorsque trois brigades sont implantées sur une même portion d’axe de quinze kilomètres seulement, il est légitime de se demander si leur organisation peut être améliorée. Tel est le cas des brigades de Quissac, de Sauve et de Saint-Hippolyte-du-Fort, qui forment la communauté de brigades de Quissac. Par parenthèse, j’aimerais dire qu’elles sont situées sur un site merveilleux et exceptionnel que j’ai le plaisir de bien connaître.
L’implantation si rapprochée de ces trois unités est-elle encore adaptée à la réalité d’aujourd’hui ? Est-il possible d’assurer le même niveau de sécurité à la population avec une organisation plus performante ? Telles sont les questions que nous devons nous poser.
Une étude est effectivement conduite dans cet esprit. Cependant, aucune décision – j’y insiste – n’a été prise à ce stade. Je puis d’ailleurs vous garantir que tout développement de ce dossier donnera lieu à une large concertation avec l’ensemble des élus concernés, sous l’égide du préfet du Gard. Dans cette hypothèse, vous seriez naturellement consulté en priorité. Je m’y engage personnellement.