M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 354, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Yves Détraigne. En l’absence de Mme Christine Lagarde, je m’adresserai à M. Jean-Marie Bockel.
Monsieur le secrétaire d’État, je m’exprime au nom de Mme Nathalie Goulet, qui souhaite appeler votre attention sur l’absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays.
À la suite de diverses mesures internationales, notamment de dispositions prises par l’Union européenne, l’ensemble des partenaires de la France a d’ores et déjà procédé à une opération de restitution des fonds détenus au gouvernement irakien.
La France n’a pas répondu jusqu’à ce jour aux demandes réitérées sur le sujet, notamment celles de l’ambassadeur d’Irak en France, et n’a pas, semble-t-il, justifié son refus d’obtempérer, se mettant ainsi en violation du droit international.
À l’heure où des relations diplomatiques et économiques reprennent timidement avec ce pays, Mme Nathalie Goulet souhaite obtenir une réponse de la part du Gouvernement et demande le déblocage des vingt-quatre millions d’euros conservés indûment par la France, avant le 31 décembre prochain.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je m’exprimerai au nom de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
La réponse du Gouvernement à votre collègue Mme Nathalie Goulet est étayée sur les fondements juridiques posés à la fois par la résolution 1483 de l’ONU en date de 2003 et sur les textes qui régissent notre droit de propriété, lequel détermine les modalités du transfert juridique de ces avoirs. En France, nous sommes confrontés à trois dossiers.
En ce qui concerne le contexte juridique, je tiens d’abord à préciser que la résolution 1483 prévoit le gel des avoirs appartenant à l’ancien régime irakien et leur transfert au fonds de développement pour l’Irak, le FDI.
Le gel est une compétence communautaire, le règlement CE n°1210/2003 ayant de son côté partiellement repris ces dispositions. Néanmoins, le régime de propriété relève, lui, de la compétence des États membres.
En France, le droit de propriété est constitutionnellement protégé et figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En tant qu’avocat, je trouve ce débat tout à fait intéressant. Voilà du travail pour mes confrères ! (Sourires.)
Il n’existe donc pas de dispositions légales conférant à l’État le droit de priver un citoyen de sa propriété sauf cas très précis, par exemple en cas de confiscation judiciaire en matière de terrorisme et d’expropriation publique.
Le droit de propriété figure également à l’annexe I de la Convention européenne des droits de l’homme adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950.
Dans ce contexte, une réunion interministérielle a eu lieu le 14 février 2007 pour trancher la question du vecteur juridique pertinent en matière de transfert au FDI. La solution retenue a été d’écarter le recours à un décret au profit de la loi.
Il convient toutefois de noter que même la loi ne met pas l’État à l’abri d’un recours contentieux. C’est pour cette raison une question passionnante, dont la solution n’est visiblement pas aussi simple qu’il n’y paraît !
Trois dossiers sont donc en cours de traitement.
Pour les villas cannoises, c’est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes figure dans la liste établie par la résolution 1483.
Sur cette base, les biens qu’elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu’en France. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l’ambassadeur d’Irak à Paris, ouvrant ainsi la possibilité d’une procédure visant à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées.
Cette procédure, qui doit être engagée auprès du comité des sanctions des Nations unies, relève toutefois de la compétence du gouvernement suisse ou du gouvernement irakien. Elle devrait aboutir à un « délestage », qui sera ensuite pris en compte par le règlement européen. Autant dire que – et c’est un commentaire personnel – si une issue se dessine, le chemin risque encore d’être long !
Ensuite, la question des avoirs monétaires appartenant à des entités publiques est susceptible d’être résolue. Rasheed Bank, Rafidain Bank et Central Bank of Iraq ont vu leurs avoirs gelés en France. Leur dégel et leur transfert dépendent donc de la France. Toutefois, s’agissant d’avoirs sous tutelle publique, il pourrait être demandé à ces entités de procéder directement au virement de leurs avoirs au FDI. Cela se présenterait en quelque sorte comme une « auto-expropriation », voulue par les trois banques concernées.
Les banques françaises dans lesquelles sont placés ces fonds ont été sollicitées et ne voient pas d’inconvénient à cette procédure, qui pourrait intervenir après autorisation de l’État. Une solution concertée en ce domaine est donc très probable.
Le dernier dossier concerne les avoirs de la société Al Arabi Trading, d’un montant de 4 millions d’euros, et de M. Al Tikriti Mohamed, pour une somme de 0,02 million d’euros, associés à l’ancien régime irakien.
L’auto-expropriation ne semble pas envisageable, car il s’agit de personnes physiques, protégées en conséquence par le droit de propriété.
Dans ces conditions, le transfert doit se faire d’autorité, soit par la loi – mais les enjeux concernés, 4 millions d’euros, sont faibles– soit par un autre acte juridique tel qu’un décret, un arrêté ou une décision du ministre.
Quel que soit le support juridique retenu, la décision n’est toutefois pas à l’abri d’un recours fondé, par exemple, sur l’atteinte au droit de propriété. Cela dépendra donc de l’attitude de ces deux personnes.
J’espère avoir répondu ainsi aux interrogations de Mme Nathalie Goulet.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. J’ai compris que c’était une question très complexe. J’attendrai d’avoir le compte rendu écrit pour transmettre aussi fidèlement que possible à notre collègue Mme Nathalie Goulet ce qui a été dit.
Je souhaite en son nom que le Gouvernement poursuive ses diligences pour débloquer dans les meilleurs délais ces trois situations.
mise en oeuvre de l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles situées en zones humides et modalités de compensations financières aux communes
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités des compensations financières aux communes de la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.
L’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, faisant l’objet d’un engagement de gestion.
La création de cette disposition a pour objectifs principaux la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l’intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides.
Cette mesure devant engendrer des pertes de recettes pour les communes concernées, il est prévu un abondement du budget des communes par l’État à l’année n+1. Or, si les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la Direction générale des impôts précisent les conditions d’octroi de l’exonération au profit des propriétaires, elles ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles l’État compensera les pertes de recettes correspondantes sur le budget des communes.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous précisiez les conditions dans lesquelles seront compensées les pertes de recettes des communes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vous avez appelé son attention sur les modalités de compensations financières aux communes à la suite de la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a effectivement institué deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La première, en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, est prévue par l’article 146. Le sénateur que j’étais il n’y a pas si longtemps encore peut en témoigner. Ces questions nous sont souvent posées dans les nombreuses communes rurales de mon département, tout comme dans le vôtre, j’imagine.
La seconde exonération, en faveur des terrains situés dans les zones humides, est prévue par l’article 137 de la même loi.
Ces exonérations s’appliquent aux parts communales et intercommunales des taxes foncières des propriétés non bâties des biens appartenant aux propriétaires respectant certains engagements de gestion.
Bien entendu, ces mesures génèrent pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des pertes de recettes que les articles de loi précités ont prévu de compenser par prélèvement sur les recettes de l’État.
Les instructions de la Direction générale des finances publiques, DGFIP, pour les sites et les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, précisent toutes les conditions relatives aux exonérations : champ d’application, conditions d’octroi, portée de l’exonération et modalités d’application.
Elles font également référence aux modalités de compensations : les informations utiles se trouvent aux paragraphes 40 à 45 de l’instruction relative au site Natura 2000 et aux paragraphes 38 à 40 de l’instruction relative aux zones humides.
Ainsi, les compensations sont calculées chaque année en multipliant les montants des bases exonérées de l’année précédente pour les zones humides ou de l’année d’imposition pour les sites Natura 2000 par les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés au titre de cette même année par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.
Les montants des compensations sont ensuite transmis par les services de la DGFIP aux préfets, afin que ces derniers prennent les arrêtés de versement.
Ces versements sont réalisés par le biais du compte « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Monsieur le sénateur, les versements pour les deux compensations ont été de 347 033 euros pour 2006, 417 158 euros pour 2007, 838 781 euros pour 2008, à savoir 814 728 euros pour les communes et 24 053 euros pour les EPCI. Cette montée en puissance prouve que, après quelques difficultés liées à la complexité du dispositif – difficulté que vous avez mesurée en m’écoutant ! –, les communes concernées disposent maintenant d’une meilleure information, que les services de l’État se sont mobilisés et que, visiblement, ce dispositif doublant d’une année sur l’autre approche de sa vitesse de croisière.
Je transmettrai à M. Eric Woerth l’inquiétude, dont vous vous faites l’écho, d’un certain nombre de communes qui n’ont pas encore le sentiment que leurs problèmes sont pris en compte de manière suffisante et rapide.
Monsieur le sénateur, nous recevons le message, mais sachez que les choses évoluent dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez de m’apporter et que je ne manquerai pas de transmettre aux maires des communes concernées.
J’espère que les modalités de compensations financières aux communes se poursuivront dans le même sens.
Développement de la filière photovoltaïque en France
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 319, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean Besson. Monsieur le secrétaire d’État, d’après de récentes études, le photovoltaïque pourrait, en 2040, représenter de 20 % à 28 % de la production mondiale d’électricité. Le chiffre d’affaires de l’industrie photovoltaïque dans le monde s’élèverait aujourd’hui à quelque 13 milliards d’euros.
La filière photovoltaïque est un espoir pour l’avenir de notre planète, mais c’est aussi un facteur de croissance pour notre économie.
Au-delà des aides de l’État, il faut souligner le rôle essentiel joué par les régions et les collectivités locales comme par les syndicats départementaux d’énergies dans le développement du secteur.
Dans ma région, la région Rhône-Alpes, reconnue comme une région phare, tout comme, bien sûr, la région PACA, monsieur le président (Sourires.), nous nous engageons, via des dispositifs tels que les appels à projets, dans le soutien d’installations par les particuliers, les entreprises et les collectivités locales.
En tant que président d’un syndicat départemental d’énergies, j’encourage les maires de mon département à installer de tels équipements sur leurs nouveaux bâtiments communaux. En effet, les maires doivent être, selon moi, « les commandants en chef du développement durable ».
Cela dit, malgré tous ces efforts et un tarif de rachat d’électricité incitatif – jusqu’à 0,57 euro le kilowattheure –, nous constatons dans notre pays un retard considérable, notamment par rapport à l’Allemagne qui représente, à elle seule, plus de 80 % du parc cumulé en 2007.
Le développement du photovoltaïque en France se heurte à des procédures administratives complexes et à des délais d’attente anormalement longs de raccordement au réseau de distribution d’électricité.
Selon Électricité Réseau Distribution France, ERDF, la France a connecté au réseau 12,2 mégawatts crête supplémentaires en 2007. Si ce chiffre représente le double des résultats de 2006, il est pour autant bien loin de correspondre à la réalité du marché français. D’après l’Observatoire des énergies renouvelables, Observ’ER, les demandes de raccordement représentent cinq fois cette quantité !
Monsieur le secrétaire d’État, pour ne plus freiner la montée en puissance du marché du photovoltaïque, pour donner toutes leurs chances aux entreprises françaises spécialisées dans ce domaine et pour atteindre les objectifs énoncés par le Grenelle de l’Environnement, il serait nécessaire de mener à bien deux actions dans les plus brefs délais.
Il conviendrait, d’abord, de mettre en place une procédure administrative simplifiée de ces installations et, ensuite, de donner les moyens à ERDF de gérer les raccordements au réseau dans les plus brefs délais.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin que ces deux objectifs soient atteints ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le président, c’est bien volontiers que je réponds au nom de Jean-Louis Borloo à M. Jean Besson, sénateur de ce très beau département qu’est la Drôme.
Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les enjeux globaux du plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l’Environnement.
L’objectif est de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020. Parmi les différentes mesures, il est prévu un changement d’échelle majeur sur le photovoltaïque, avec une production multipliée par 400.
Vous avez raison de citer l’exemple de l’Allemagne, pays que je connais bien et qui a fait beaucoup d’efforts dans le domaine des énergies alternatives. Toutefois, c’était dans un contexte d’abandon de l’énergie nucléaire. Je ne suis pas sûr que les Allemands n’aient pas, un jour, à regretter ce choix. En France, forts de notre importante production nucléaire, peut-être avons-nous davantage tardé à nous tourner vers les énergies renouvelables. Mais, aujourd’hui, nous passons la surmultipliée tout en gardant l’atout du nucléaire, atout que les Allemands, eux, ont perdu. À un moment donné, il y aura un différentiel. D’ailleurs, nous leur vendons déjà de l’électricité.
Mais j’en reviens à votre question.
Le développement du photovoltaïque s’accélère très fortement dans notre pays. À la fin de juin 2008, il y avait en France métropolitaine environ 18 mégawatts de capacités installées raccordées, contre seulement 6 mégawatts à la fin de 2006. La France se place ainsi au quatrième rang européen. De ce fait, plusieurs centaines de demandes sont adressées chaque semaine à l’administration et aux opérateurs en vue de l’exploitation de telles installations photovoltaïques, et cela dans toutes les régions, y compris celles qui sont moins ensoleillées que la vôtre, monsieur le sénateur.
Ce développement accéléré nécessite une adaptation des procédures existantes, notamment pour réduire le plus possible les délais, tout en vérifiant que la connexion au réseau électrique s’effectue dans des conditions satisfaisantes.
Dans le plan annoncé par le ministre d’État, il est donc prévu des mesures concrètes que vous connaissez, monsieur le sénateur.
La définition de la notion d’intégration au bâti sera simplifiée, avec des critères clairs et robustes d’application automatique pour augmenter la visibilité des porteurs de projets et accélérer l’instruction administrative des dossiers.
Afin de favoriser le développement du photovoltaïque sur l’ensemble des bâtiments professionnels – supermarchés, bâtiments industriels et agricoles de grande taille notamment –, un tarif spécifique de 0,45 euro le kilowattheure sera mis en place.
Depuis août 2008, la procédure de déclaration d’exploitation de panneaux solaires électriques est entièrement dématérialisée et peut s’effectuer sur le site Internet « AMPERE ».
Plusieurs autres mesures importantes de simplification administrative ont été décidées.
II fallait, jusqu’à présent, pas moins de cinq démarches administratives pour installer des panneaux photovoltaïques. Ce nombre sera réduit à deux pour les particuliers : une autorisation au titre du droit de l’urbanisme délivrée par la collectivité territoriale compétente et une démarche auprès du distributeur d’électricité.
Les certificats ouvrant droit à obligation d’achat seront prochainement supprimés pour les petites installations.
Nos services et les acteurs concernés, EDF, ERDF, notamment, étudient la possibilité de mettre en place à court terme un guichet unique rassemblant les procédures de raccordement au réseau et de conclusion du contrat d’achat de l’électricité.
Les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d’une capacité inférieure à 3 kilowatts crête, soit environ 30 mètres carrés de panneaux, seront désormais exonérés de toute démarche fiscale.
Enfin, nos services ont engagé une étude juridique et fiscale, afin d’identifier les mesures de nature à faciliter la conception par les professionnels d’offres dites « intégrées », combinant prestations de conseil, installation des équipements, financement et garantie.
Les dispositions pertinentes seront présentées sous forme d’amendements au projet de loi dit « Grenelle 2 ».
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Toutes ces mesures vont permettre aux entreprises françaises de bénéficier de cette « croissance verte ».
Conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés du secteur non marchand
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 233, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des contrats aidés du secteur non marchand, des contrats d’avenir ou CAV et des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou CAE.
Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a réduit le nombre de nouveaux contrats aidés du secteur non marchand. Depuis, il semble avoir remis les pieds sur terre en proposant une stabilisation du nombre de contrats aidés en 2009.
Mais aujourd’hui, sur le terrain, les entreprises et associations d’insertion, les établissements sociaux et médicosociaux, les municipalités et les écoles sont en attente de lisibilité sur le devenir des personnes qu’elles emploient en dispositifs aidés.
Dans mon département, ce sont aujourd’hui près de 2 500 personnes embauchées en CAE ou en CAV qui s’interrogent sur leur avenir.
II faut dire que nous sommes quelque peu échaudés par la période écoulée et par la chute brutale des aides à l’emploi opérée en 2008. Pour mon seul département, plus de 500 CAE ont été supprimés cette année, 30 % des emplois !
Pour ce qui me concerne, en tant que président du conseil général, j’ai dû titulariser 59 CAE interrompus dans les collèges en 2008, pour une dépense de plus de un million d’euros. Bel exemple de la fameuse décentralisation à l’euro près !
Dans les maisons de retraite, la cessation de l’aide de l’État pour 120 CAE a entraîné l’augmentation de 1,26 euro de plus par jour du tarif moyen des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Dans les structures d’insertion, la tendance fut aussi à la baisse et l’on s’inquiète désormais des nouvelles conditions de prescription des contrats aidés compte tenu de la baisse des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique prévue dans la loi de finances pour 2009.
Quand l’État se désengage, tout le monde en fait les frais. Nous aimerions donc que le virage annoncé en 2009 ne tourne pas au mirage.
À la suite de la déclaration du Président de la République en faveur de l’augmentation du nombre de contrats aidés, le 28 octobre 2008, nous souhaiterions connaître la déclinaison départementale des mesures que vous envisagez de mettre en œuvre pour permettre le maintien du nombre de contrats aidés en poste actuellement et le retour à un niveau suffisant d’intervention de l’État.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Cazeau, je suis heureux de vous répondre, au nom de Mme Lagarde, que je vous demande de bien vouloir excuser.
En cette période difficile, nous avons encore plus besoin des contrats aidés du secteur non marchand, qui sont des outils essentiels des politiques de retour à l’emploi des publics les plus en difficulté.
Au cours de l’année 2008, le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens qui y sont affectés en créant la possibilité de conclure 60 000 contrats de plus que l’enveloppe de 230 000 contrats déjà prévue dans la loi de finances initiale.
Dans le département de la Dordogne, plus de 2 500 contrats aidés du secteur non marchand ont déjà été conclus, soit quasiment autant qu’en 2007.
Pour l’année 2009, dans le cadre des mesures de relance pour l’emploi annoncées par le Président de la République, le nombre de contrats qui pourront être conclus est porté à 330 000.
Au-delà du nombre de ces contrats, le Gouvernement entend renforcer l’efficacité des mesures qui s’y attachent, pour favoriser le retour à l’emploi des publics les plus en difficulté.
Nous allons augmenter le volume des contrats aidés, mais pas de n’importe quelle manière. Nous allons également améliorer l’accompagnement de ces emplois et préparer l’accès à l’entreprise pendant la durée du contrat.
L’offre de service de Pôle emploi sera mobilisée plus efficacement qu’aujourd’hui, le salarié ayant la possibilité de garder contact avec son référent du service de l’emploi.
Les dispositions récemment adoptées par le Parlement et permettant aux salariés en contrats aidés de réaliser des périodes de travail en entreprise ou de bénéficier de formations seront mises en œuvre.
Un travail sera engagé avec chaque secteur professionnel recrutant des contrats aidés, notamment le secteur médico-social, afin que les modalités de ces contrats soient mieux adaptées à l’insertion durable dans l’emploi des salariés concernés.
Mme Lagarde m’a donc chargé de vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas l’intention de diminuer le soutien aux contrats aidés. Bien au contraire, il souhaite en renforcer le volume et l’efficacité pour que, loin d’être une voie de garage – je retrouve par ce biais la politique des transports ! –, les contrats aidés soient l’occasion d’un nouveau départ pour les personnes qui en bénéficient.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la réponse que vous venez de me faire au nom de Mme Lagarde. Je prends bonne note de la volonté du Gouvernement de maintenir un tel dispositif. D’ailleurs, vous-même, en tant que président de conseil général, devez souvent en apprécier l’intérêt ! Au demeurant, je souhaite que le Gouvernement cesse de jouer au yoyo pour ce qui concerne ces contrats, tantôt en les supprimant, tantôt en les diminuant ou en les augmentant.
Dans la période actuelle, il importe que le nombre de ces contrats soit augmenté, afin de pouvoir insérer dans l’emploi le maximum de personnes. Nous partageons tous, me semble-t-il, un tel objectif.