M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget que vous nous soumettez s’inscrit dans un contexte marqué par la crise financière et économique internationale, qui n’épargnera pas l’outre-mer.
À cette même tribune, j’ai déjà eu l’occasion, lors du débat sur les finances des collectivités territoriales, de m’exprimer sur les conséquences que cette crise aura sur l’investissement des collectivités. Il n’est donc pas nécessaire d’y revenir longuement.
Je dois toutefois poser la problématique du financement de la dépense, qui se révèle notamment au travers des difficultés que rencontrera le conseil général pour financer ses principales obligations sociales, c’est-à-dire l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et le RMI. Cela m’amène à vous interroger sur la révision des bases du calcul des dotations affectées, surtout dans la perspective de l’entrée en vigueur du RSA.
Par ailleurs, comme vous le savez, la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin risque de se traduire par une forte réduction des dotations du département, qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation globale de décentralisation ou de la dotation départementale d’équipement des collèges.
À cet égard, j’apprécierais, madame la ministre, que vous précisiez la réponse que vous m’avez apportée sur ce point lors du débat consacré aux recettes des collectivités locales.
Je me permets d’insister sur ce point, car seules les charges compensées par l’État doivent être transférées. Or, à ce jour, des prélèvements sur dotations ont été opérés à un niveau supérieur. Je vous serais reconnaissant de me confirmer que les corrections qui s’imposent interviendront effectivement, la commission d’évaluation des charges ayant désormais rendu son avis.
Concernant plus directement la mission « Outre-mer », et au-delà de la réforme structurelle qui conduit à faire du secrétariat d’État chargé de l’outre-mer une administration de coordination et non plus de gestion, vous nous présentez, monsieur Jégo, un budget dont l’augmentation affichée de 10 % doit, à mon sens, être relativisée à la lueur des réformes en cours et à venir pour l’outre-mer.
Il en va ainsi de votre politique de l’emploi qui, en dépit d’une hausse affichée de 3 % des crédits, poursuit le démantèlement des dispositifs des emplois aidés, dont le financement diminue de plus de 52 millions d’euros.
Parallèlement, au lieu de poursuivre sur la voie du renforcement de la compétitivité des entreprises par l’abaissement du coût du travail, la réforme des exonérations de cotisations patronales aura pour conséquences de créer une trappe à bas salaires tout en augmentant les charges des entreprises, qui seront également touchées par la réforme des zones franches urbaines, les ZFU.
Dans ces conditions, afin de permettre à nos entreprises de se préparer à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, je plaide pour que les mesures Girardin, qui se révèlent plus « avantageuses », continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2009. En cette période de ralentissement économique, qui appelle une plus grande solidarité nationale, il conviendrait en effet de ne pas alourdir brutalement les charges sur les salaires qui sortiront du champ de l’exonération avec ce nouveau dispositif. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 65, dont l’inscription au projet de loi de finances me semble d’une opportunité plus que contestable.
Certes, ce projet de budget anticipe sur les dispositions de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM. Mais il anticipe surtout sur les économies que vous prévoyez de réaliser.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’opportunité de ces économies budgétaires à un moment où, compte tenu de la conjoncture, nos départements, déjà structurellement fragiles, seront encore plus fragilisés.
S’il est un secteur touché par ce souci de réduction des dépenses publiques, c’est bien la politique du logement qui, au lieu de faire preuve de volontarisme, nous invite à puiser dans les crédits normalement destinés aux actions nouvelles pour régler le stock de dette.
La ligne budgétaire unique, ou LBU, augmente ainsi, cette année, de 9 millions d’euros, mais en partie grâce aux reports de crédits. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, qu’en Guadeloupe, en 2008, à peine 10 % des crédits ont pu être consommés par les bailleurs sociaux. En effet, ces opérateurs, confrontés à une crise de trésorerie résultant des délais de paiement insupportables, des dettes exigibles de l’État et des critères de financement de la LBU qui ne prennent pas en compte le coût réel des opérations, n’ont eu d’autre choix que de cesser toute production nouvelle depuis le début de l’année, avec les conséquences que vous imaginez sur l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Au-delà de ce problème, il ne peut être passé sous silence que, cette année encore, l’écart se creuse entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement, passant de 36 millions d’euros en 2008 à 49 millions d’euros en 2009.
Du propre aveu des deux rapporteurs spéciaux, cet accroissement inquiétant risque d’entraîner des factures impayées qui viendront augmenter la dette cumulée de l’État à l’égard des opérateurs depuis 2002, dette qui culmine cette année à 660 millions d’euros.
Je tiens à souligner que, dans l’hexagone, la même situation a conduit à une programmation sur cinq ans en inscrivant des crédits de paiement supérieurs de 315 millions d’euros aux autorisations d’engagement pour résorber la dette. Force est de regretter que, en outre-mer, les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.
Face à l’immensité de nos besoins, ce projet de budget n’annonce ni plus ni moins que la fin du financement public du logement social et son remplacement par un système de défiscalisation n’apportant aucune garantie en termes de stabilité et de pérennité de la ressource.
Pourquoi, en effet, avoir choisi, dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, le recentrage de la défiscalisation sur le logement social pour répondre à la crise de ce secteur en outre-mer, alors qu’ailleurs ce sont le plan Borloo et la loi Boutin qui ont été retenus ?
À la lumière des nombreux rapports publics dont vous ne pouvez ignorer l’existence, et même au bénéfice du doute, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai du mal à penser qu’il existe une politique volontariste pour résorber la crise du logement social en outre-mer.
À ce titre, l’effort que vous nous présentez cette année devrait permettre la construction de 4 500 logements dans tout l’outre-mer. Or, je rappelle que la Guadeloupe enregistre, à elle seule, plus de 20 000 demandes non satisfaites.
Quant au plafonnement de l’aide à l’investissement prévu par l’article 43 du présent projet de loi de finances, il se traduit déjà en Guadeloupe par d’importants reports d’investissement.
Je partage, bien sûr, votre souci d’établir une plus grande justice fiscale, mais je ne peux que regretter que cette démarche contribue, en réalité, à mettre en péril un dispositif d’aide à l’investissement qui concourait à la stratégie de développement économique de nos territoires.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est encore temps de réviser les plafonds de l’avantage fiscal issu de l’investissement si l’on ne veut pas tarir une source de capital vitale pour les petites entreprises d’outre-mer.
Enfin, vous avez été bien avisés de créer un fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage du retard des départements d’outre-mer en équipements structurants. Ce fonds, les élus de la Guadeloupe, toutes sensibilités politiques confondues, l’avaient réclamé, et je vous sais gré d’avoir accédé à cette demande.
Cependant, sa faible dotation – 16 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ce qui, même au sein de la majorité, est jugé en deçà des besoins – ne lui permettra pas d’avoir l’effet levier escompté : pour ne parler que de la Guadeloupe, 300 millions d’euros manquent au titre de la seule politique de rattrapage des équipements de traitement des déchets ménagers.
Au surplus, cet effet levier serait encore diminué, monsieur le secrétaire d'État, par votre proposition, entendue sur RFO, de ponctionner 10 millions d’euros de ce fonds pour répondre à l’urgence de la crise du prix des produits pétroliers en Guyane.
Vous comprendrez que, tout comme mes collègues de Martinique et de Guyane, je désapprouve fortement cette démarche qui remettrait durablement en question l’autonomie financière de nos collectivités en leur demandant de troquer une recette dynamique contre une recette ponctuelle et incertaine.
Pour toutes ces raisons, je ne peux, en l’état, voter les crédits consacrés à la mission « Outre-mer » et, au-delà, adhérer à la politique pour l’outre-mer portée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de nos rapporteurs sur la mission « Outre-mer » pour leur excellent travail, qui nous apporte un éclairage précieux. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers à notre collègue Christian Cointat, qui consacre chaque année un chapitre bien renseigné à Wallis-et-Futuna, territoire qu’il connaît bien.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis votre nomination, vous avez visité l’ensemble de l’outre-mer, et vous avez ainsi pu appréhender, au-delà de nos points communs comme l’insularité, la diversité de nos collectivités. Voilà à peine trois semaines, vous êtes venu à Wallis et à Futuna, où votre visite a été grandement appréciée.
Nous savons bien que les ministres ou secrétaires d’État chargés de l’outre-mer ne peuvent réellement comprendre l’étendue de nos difficultés et ne sont en mesure de percevoir l’intensité des cris d’alarme que nous lançons qu’une fois qu’ils ont reçu le choc d’une visite de notre territoire. Il faut avoir vu son hôpital à peine à la hauteur d’un dispensaire de brousse, il faut avoir visité son lycée construit en dépit du bon sens ! Il faut avoir vainement cherché l’internet à haut débit, qui n’existe que dans nos rêves ! Et ce ne sont là que quelques exemples des années-lumière de qualité d’équipement qui nous séparent de la métropole !
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez mesuré notre désarroi et nos problèmes : nos îles se vident de leurs habitants, en particulier des jeunes qui quittent le territoire faute de filières de formation adéquates et de débouchés professionnels. Quel avenir pouvons-nous avoir si le renouvellement des générations n’est pas assuré sur notre archipel ?
J’en viens maintenant à quelques points particuliers sur lesquels je souhaite attirer votre attention. Tout d’abord, permettez-moi de remercier le Gouvernement pour l’effort général qui est fait en faveur de l’outre-mer : un budget en hausse dans la situation économique actuelle mérite d’être salué. Hélas ! je dois noter, tout comme les rapporteurs spéciaux, une nette diminution des crédits par habitant consacrés à Wallis-et-Futuna, qui passent de 8 500 euros en 2008 à 6 241 euros en 2009. Pour le territoire le moins avancé de l’outre-mer, cette baisse est malvenue, et la population s’interroge sur la pérennité de l’engagement de l’État. Peut-être pourrez-vous la rassurer sur ce point ?
Je poursuivrai par une remarque générale sur la répartition de certaines sommes globalisées pour plusieurs territoires. C’est ainsi qu’il est envisagé de consacrer plus de 6 millions d’euros au programme « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et au programme « 40 cadres » à Wallis-et-Futuna. Cette question ayant été évoquée lors de votre venue sur le territoire, vous savez que, sur les deux dernières années, Wallis-et-Futuna a été complètement oublié dans l’attribution des financements nécessaires pour un fonctionnement normal du programme « 40 cadres », à tel point que la situation est aujourd’hui bloquée, faute de budget suffisant.
Or, ce dispositif, s’il est bien sûr perfectible, a largement porté ses fruits. Nous souhaitons vivement son maintien, car il est vital pour le territoire. Comment veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que les sommes utiles à la pérennisation du programme « 40 cadres » nous soient effectivement versées ? C’est un vrai problème.
Vous avez évoqué devant nous une modification du dispositif actuel, mais, comme cela n’apparaît évidemment pas dans les documents bleu et orange sur la mission « Outre-mer », je vous serais reconnaissant de me confirmer le processus que vous souhaitez mettre en place pour faire redémarrer le programme « 40 cadres » dans de bonnes conditions. D’une manière générale, le fait de disposer, pour chaque action des programmes 138 et 123 pour laquelle Wallis-et-Futuna est concerné, des montants destinés à notre territoire constituerait pour nous tout autant un progrès qu’une sécurité.
Par ailleurs, si nous voulons offrir un avenir à notre jeunesse et éviter ainsi notre dépeuplement, il faut évidemment trouver les possibilités de développement économique et de création d’emplois sur le territoire, et donc assurer préalablement les conditions de ce développement.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier pour les différents efforts de l’État en faveur du désenclavement de Futuna. Ainsi, lors de votre visite, vous avez inauguré la nouvelle piste de Vele, et lancé officiellement l’utilisation du deuxième Twin Otter qui assure la liaison entre nos deux îles et qui a été loué par l’État pour cinq ans. Ce second avion, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps tant notre vieux Twin Otter tombait en panne fréquemment, induit des frais de fonctionnement supplémentaires. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez que l’État assumera l’intégralité de ces derniers pour les cinq ans à venir.
J’étendrai ma réflexion à la desserte extérieure du territoire. Le monopole actuellement exercé par Air Calédonie International permet à cette compagnie de pratiquer des tarifs que vous avez vous-même qualifiés de scandaleux.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. C’est vrai !
M. Robert Laufoaulu. En effet, c’est un frein évident au désenclavement du territoire et, par conséquent, à son développement. Air-Caraïbes, Corsair, Air France ont donné leur accord pour passer convention avec l’État sur la question de la continuité territoriale. Pourquoi ne demanderait-on pas cela à Air Calédonie International ?
Vous avez aussi évoqué la mise en place de la concurrence aérienne ; nous y adhérons avec d’autant plus d’enthousiasme que les perspectives de drainer une partie du très important flux touristique à Fidji sont réelles. Et Fidji n’est qu’à 600 kilomètres de notre territoire, comme vous l’avez également souligné ! Ainsi, si le Twin Otter était remplacé par un appareil plus gros, de type ATR 42, ce que permet la nouvelle piste de Vele, nous pourrions envisager d’établir des liaisons Wallis-Futuna-Fidji.
Le désenclavement du territoire est donc bel et bien la condition de son développement. C’est vrai pour le tourisme comme pour le commerce, celui des trocas, peut-être un jour celui du poisson si nous exploitons la pêche.
Or le transport maritime est très onéreux, et j’espère que nous pourrons repartir sur les bases du rapport de la CATRAM qui avait été fait sur le sujet voilà une dizaine d’années.
Le coût du transport maritime est-il l’une des raisons de la cherté de la vie à Wallis et Futuna ? J’espère que nous le saurons bientôt, si une enquête sur ce sujet est effectivement menée. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’apporter une confirmation à cet égard ?
Je regrette également que Wallis-et-Futuna ne puisse bénéficier, à l’instar de ce qui va être instauré pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’aide au fret. Ne pourrait-on envisager d’étendre cette mesure intelligente à Wallis-et-Futuna ?
Le développement, la création d’emplois passent aussi par la formation, clé de l’insertion professionnelle. À cet égard, je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, du passage du nombre de personnes formées dans le cadre du service militaire adapté, le SMA, de 3 000 à 4 000, et tout particulièrement de la volonté que vous avez marquée d’implanter une unité de SMA à Wallis-et-Futuna, conformément au vœu que je forme depuis des années. Je vous rappelle d’ailleurs l’accord déjà donné par les chefs coutumiers de Futuna pour une implantation du futur SMA.
La réflexion sur ce sujet avance-t-elle, s’agissant notamment des formations qui pourraient y être délivrées ?
Enfin, le développement passe aussi par l’arrivée de l’internet à haut débit à Wallis-et-Futuna ; j’espère que le dossier du câble sous-marin avance. L’attractivité du territoire est un élément important pour donner envie aux jeunes de vivre sur place. Ainsi, je m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, de savoir si Wallis-et-Futuna bénéficiera du premier bouquet TNT mis en place outre-mer courant 2010, et j’espère que vous pourrez me rassurer à cet égard.
Pour terminer, je voudrais revenir sur un point que j’évoque régulièrement lors de la discussion des budgets de l’outre-mer. Il s’agit de l’aide technique à la réalisation des projets d’infrastructures de la collectivité. Vous avez pu constater vous-même, monsieur le secrétaire d’État, les grandes difficultés que rencontrent nos services techniques, par exemple pour le warf de Leava, à Futuna.
Madame la ministre, vous avez proposé l’an dernier, pour remédier à ces problèmes, de créer une mission chargée d’étudier ce point, à l’instar de ce qui a été fait pour Mayotte. Malheureusement, le préfet aurait décliné cette offre, ce que je regrette. Ne pourrait-on pas la relancer ?
Le besoin est tellement réel que, pour les projets financés par le Fonds européen de développement, ou FED, la Commission européenne met à la disposition de la collectivité une assistance technique appréciée. Quant à l’État, il met à la disposition de la collectivité des sommes bien plus élevées que le FED, d’où, me semble-t-il, la nécessité d’une aide technique plus importante.
Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les questions que je souhaitais soulever à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », que je voterai bien entendu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où je vous parle, vingt centimes d’euros paralysent toute la Guyane, bloquée maintenant depuis plus de dix jours par ses habitants, toutes composantes sociales, ethniques ou politiques confondues. J’en veux pour preuve l’adhésion de vos compagnons de l’UMP, monsieur le secrétaire d’État, à ce front commun.
Contrairement à vos allégations, il ne s’agit pas d’un mouvement de contestation avec des manipulateurs de gauche ou des opposants au Gouvernement. Vingt centimes d’euros manquent encore aujourd’hui pour satisfaire la demande des consommateurs de Guyane de baisser de cinquante centimes d’euros le prix du carburant le plus cher de France : jusqu’à hier encore, il était de 1,77 euro, contre une moyenne de 0,98 euro dans les stations-service hexagonales.
Vous demandez maintenant aux collectivités de Guyane, qui sont toutes asphyxiées financièrement et dont la totalité des recettes est déjà affectée, de prendre en charge ces vingt centimes d’euro sur le produit de la taxe sur les carburants.
En échange, vous leur proposez une compensation de 10 millions d’euros à prélever sur le fonds exceptionnel d’investissement.
Monsieur le secrétaire d'État, si je salue l’apparition de ce fonds dans le budget de l’outre-mer, je ne peux m’empêcher de vous interroger sur son utilisation dans ce cas particulier.
En effet, comment allez-vous faire pour compenser techniquement la perte de recettes de fonctionnement des collectivités de Guyane par un fonds réservé au financement d’investissements ?
Que prévoyez-vous pour compenser les pertes de recettes qui, très certainement, interviendront après les trois mois de votre « opération vérité » sur les prix des carburants outre-mer ?
Comment parviendrez-vous à affecter dès cette année 10 millions d’euros sur ce fonds à la seule Guyane, quand on sait qu’il n’est pas encore créé, qu’il ne disposera que de 16 millions d’euros de crédits de paiement en 2009 et qu’il s’adresse à toutes les collectivités ultramarines ? D’ailleurs, si tous mes collègues ont salué l’apparition de ce fonds, aucun n’a manqué de relever qu’il paraissait déjà insuffisant.
Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous assurer que la procédure d’attribution des concours financiers à l’intérieur de ce fonds garantira, dans la plus grande transparence, que toutes les communes de Guyane pourront en bénéficier ?
Ne risque-t-on pas de se retrouver dans le même cas de figure que pour les prêts de restructuration annoncés pour toutes les communes de Guyane mais dont seulement quatre bénéficient pour l’heure alors que d’autres semblent en être exclues ?
Enfin, êtes-vous prêt à signer une convention avec un organisme financier qui pourrait, avec la garantie de percevoir cette somme, faire des avances à taux zéro aux différentes structures percevant le produit de la taxe sur les carburants ?
À ces questions précises, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je veux des réponses précises. L’heure n’est plus aux déclarations d’intention ni aux belles promesses.
Vous refusez de prendre la réelle température de ce mouvement de grande ampleur qui est la manifestation d’un malaise grandissant au sein de la population guyanaise, malaise qu’à maintes reprises les élus que nous sommes ont porté à votre connaissance.
Il est vrai, monsieur Jégo, que vous n’avez pas daigné recevoir les quatre parlementaires et les présidents des deux collectivités venus en octobre discuter au secrétariat d’Etat du problème du carburant. Si vous nous aviez alors entendus, ce conflit aurait très certainement été évité.
De même, vous avez décliné au tout dernier moment l’invitation à vous rendre à la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne qui s’est tenue en novembre en Guyane.
Il faut néanmoins vous rendre à l’évidence : la Guyane traverse une crise profonde, et elle est à la limite de l’explosion. Aussi, cessez de voir ce département uniquement au travers du prisme de la base spatiale de Kourou ou comme un joyau en matière de biodiversité !
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, la Guyane, c’est aussi et surtout une terre de plus en plus sinistrée qui cumule tous les mauvais records, en termes de chômage, d’insécurité, de délinquance, d’immigration clandestine, d’accidents de la route, de sida, une terre où l’on continue « à lancer des fusées sur fond de bidonvilles », pour reprendre l’expression de François Mitterrand.
Dans ce département français où le taux de pauvreté est le plus élevé des départements d’outre-mer, un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, et le taux de chômage, supérieur à 24 %, touche majoritairement les jeunes, lesquels représentent plus de la moitié de la population. Le désarroi des jeunes est donc grand, et il s’exprime d’ailleurs actuellement à travers cette crise.
Je pourrais poursuivre en parlant des problèmes liés à la santé, au logement social, à l’éducation, à l’orpaillage clandestin, à l’énergie, à l’insécurité, mais le temps de parole qui m’est imparti est trop court.
Ce sur quoi je voudrais insister, c’est sur le fait que, en dépit de ce tableau certes noir mais réel de la situation guyanaise, nous maintenons une exigence de dignité. Nous ne quémandons pas ; nous demandons que nous soit restitué ce qui nous est dû.
Je pense par exemple aux 17 millions d’euros de dotation superficiaire qui échappent à nos communes en raison d’un plafonnement qui ne frappe qu’elles, ou encore aux 27 millions d’octroi de mer dont elles sont privées, autre fait unique dans les départements d’outre-mer, soit une perte annuelle de 44 millions d’euros.
Rétrocédez-nous cette somme et vous verrez que non seulement nos finances locales seront ajustées, mais aussi que nous saurons très rapidement enclencher un véritable processus de développement endogène, compte tenu de l’impact des dépenses publiques sur l’économie guyanaise.
Ce n’est malheureusement pas ce qui est prévu : dans votre projet de budget tel qu’il nous est présenté, je ne trouve pas les réponses à ces demandes incessantes. Bien au contraire, le document de politique transversale qui établit la réalité de l’effort budgétaire en crédits d’intervention des différents ministères se traduit comme par hasard pour la Guyane par une diminution de 9 000 euros.
Aussi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous saurais gré de nous confirmer que les 10 millions d’euros que vous avez annoncés sur les ondes figurent bien dans votre budget au titre des crédits inscrits pour le fonds exceptionnel d’investissement, car vous enverrez ainsi un signal fort à la population guyanaise.
En l’état, je ne peux que voter contre votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le président, des circonstances exceptionnelles m’obligent à me faire aujourd'hui le porte-parole de Jean-Etienne Antoinette, retenu en Guyane par une crise sociale d’une haute gravité. Je vous ferai donc part des propos qu’ils souhaitaient tenir à cette tribune.
Oui, en Guyane, département de la République française, la paupérisation à une vaste échelle a conduit les citoyens dans la rue. Tous les points stratégiques de circulation sont soumis à leur contrôle, certes de manière pacifique, mais avec une détermination qui demande à être entendue au plus haut niveau de l’État.
Le coût du carburant – le plus cher du monde à la pompe ! – a été le facteur déclencheur. Mais, au-delà, la Guyane, enclavée par rapport aux circuits commerciaux, subit bien plus les séquelles de son passé de colonie sous-équipée et sous-développée.
Ce sont les termes des échanges commerciaux qui sont aujourd’hui sur le banc des accusés, avec des monopoles démesurés et des denrées de base dont les prix, qui atteignent jusqu’à deux ou trois fois les prix nationaux, sont devenus insupportables pour les ménages tant ils sont élevés.
Ce sont aussi les transferts de compétences non accompagnés des moyens appropriés ou le reliquat de moyens, même conventionnés, qui n’est transféré en partie qu’après des délais intolérables, au même titre d’ailleurs que les transferts réglementaires constituant l’essentiel des recettes des collectivités.
Justement, ces recettes sont structurellement déficitaires, non seulement en raison des surcoûts du fonctionnement et des investissements des collectivités territoriales dans le contexte d’enclavement de la Guyane, mais aussi parce que le potentiel fiscal propre de cette dernière est soit non optimisé dans les secteurs spatial et environnemental, soit faible, voire inexistant, pour les petites communes, tandis que les communes de plus de 10 000 habitants reçoivent des dotations de fonctionnement inférieures à celles de la métropole.
Alors, puisqu’à situation exceptionnelle il convient d’apporter des réponses exceptionnelles, je me suis permis d’utiliser la tribune de la Haute Assemblée afin non seulement de faire entendre la voix de la Guyane, mais aussi en espérant que, dans cette situation, l’écoute et la solidarité de la nation puissent le cas échéant s’exprimer à travers une mission parlementaire capable de donner un avis autorisé et d’envisager des issues pérennes à une problématique de fond. La crise déclenchée par le prix du carburant n’est en effet que symptomatique de fractures sociales de plus en plus insoutenables pour la population de ce département; fractures que les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 ne réduiront pas, bien au contraire !
Le Gouvernement se félicite d’une augmentation de 12 % du budget de cette mission – 9 % pour les crédits de paiement –, en la présentant comme la traduction de son intérêt tout particulier pour nos territoires dans une période de rigueur budgétaire nationale.
Vu ainsi, les ultramarins pourraient apparaître comme les enfants chéris et privilégiés de la nation, alors qu’ils ne sont demandeurs que d’une place juste et équitable au sein de la République.
Or, loin d’être la préfiguration d’une politique volontariste de développement économique ultramarin, que la future LODEOM devrait traduire, le budget pour 2009 est essentiellement un budget de régularisation comptable pour les arriérés d’impayés de l’État envers les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Cela doit être dit.
Par ailleurs, si j’examine les deux programmes de la mission outre-mer à l’aune des deux finalités énoncées du budget de la nation, le bien-être social et l’efficacité économique, je continue véritablement à m’inquiéter de l’évolution prochaine de nos territoires dans un contexte de récession mondiale.
En effet, si le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » a pour finalité le bien-être social, alors ni les crédits pour le logement, simple effort de mise à jour comptable, ni le provisionnement pour l’aménagement du territoire, relevant d’obligations contractuelles pluriannuelles, ni le désengagement amorcé de l’État sur le financement de la continuité territoriale, déjà compromis, entre autres choses, par le prix du carburant, ni la baisse de plus de 6 % des crédits de l’action sanitaire et sociale, pourtant fusionnée avec la culture et le sport, ne sont à la mesure des enjeux sociaux auxquels nous devons faire face.
Et je ne parle pas des conséquences sur l’outre-mer des décisions budgétaires de droit commun à l’échelle nationale, comme la diminution des crédits de la politique de la ville ou de ceux qui sont consacrés à l’intégration des migrants, ou encore la suppression – pardon, il faut dire le « transfert » ! – des 3 000 postes d’enseignants spécialisés des RASED. Sait-on par exemple qu’en Guyane, où l’éducation devrait être une priorité fondamentale, ces équipes précieuses sont en sous-effectif chronique et ne peuvent déjà pas accueillir tous les enfants qui leur sont signalés, enfants ne parlant pas le français, enfants scolarisés tardivement sur le territoire, enfants de familles acculturées ou en détresse sociale et économique, enfants sans parents connus des autorités, pour ne citer que ces situations qui ne sont pas nécessairement les pires ?
S’agissant de l’efficacité économique, si le budget pour 2009 du programme 138 en était un exemple, les réformes proposées en matière de fiscalité et d’exonérations se seraient appuyées sur les principes élémentaires de pertinence, d’opportunité, de cohérence, d’efficacité et de transparence.
Or, qu’en est-il ? Le Gouvernement veut plafonner des avantages fiscaux destinés à booster l’investissement productif dans les territoires d’outre-mer français en plein début de récession économique. Où est la pertinence ?
Le Gouvernement nous demande de croire a priori dans l’adéquation entre l’article 65 rattaché du budget pour 2009 et la future LODEOM, dont on n’est même pas en mesure de nous dire précisément et avec certitude quand elle sera réellement examinée, mais dont on sait déjà que l’examen fera débat ! Où est la cohérence ?
Le Gouvernement a reconnu lui-même les effets positifs de la défiscalisation et des exonérations sur les économies et sur l’emploi en outre-mer toutes ces dernières années. Cependant, face aux demandes pressantes d’évaluation ex ante de ses inquiétantes réformes annoncées, il nous demande d’avoir la foi dans ses certitudes autoproclamées ! Où est le gage d’efficacité?