Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Des crédits de 10 millions d’euros sont déjà prévus pour l’ANACT dans le projet de budget pour 2009. Cet amendement tend à doubler le montant de cette subvention, pour la porter à 20 millions d’euros, au détriment du programme 155, qui finance, notamment, l’inspection du travail. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Il est défavorable.
D’une part, nous nous sommes engagés, dans le cadre du contrat de progrès en cours, à maintenir en euros constants la dotation de cette agence.
D’autre part, comme vous le savez, la gestion des crédits du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail, le FACT, a été confiée à l’ANACT et à son réseau. À ce jour, 830 000 euros ont été engagés au titre du fonds, sur un total de 1,8 million d’euros pour 2008. Il est prévu une montée en puissance de ces crédits dans les trois ans à venir, pour atteindre les sommes de 3 millions d’euros en 2010 et de 4 millions d’euros en 2011. Attendons de voir comment cette nouvelle enveloppe sera dépensée avant d’allouer davantage de crédits à l’ANACT.
Aujourd’hui, mon objectif, à la suite de la conférence sur les conditions de travail, est de faire en sorte que tous les crédits soient consommés. C’est la première marche que nous devons franchir. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-126.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais profiter de cet amendement qui traite, par ricochet, des indemnités journalières pour rappeler qu’en effet Mme Lagarde s’était opposée, dans cet hémicycle, à l’amendement tendant à fiscaliser les indemnités journalières. Après la discussion que nous venons d’avoir, je tenais à le dire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-126 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. J’ai été saisie, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de Mme Annie David.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de donner les raisons politiques de notre opposition à cette mission « Travail et emploi », permettez-moi de vous faire part de quelques remarques.
Elles portent, en premier lieu, sur l’organisation de nos débats, qui nous prive d’un travail en profondeur. En effet, le PLFSS, dont nous terminons à peine l’examen, nous a beaucoup occupés, de même que nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que celles et ceux de la commission des affaires sociales. En conséquence, le rapport écrit de notre collègue Alain Gournac n’a été disponible que samedi dans la matinée.
En outre, je ne peux que regretter le manque de lisibilité de cette mission, par exemple l’absence de comparatif des actions prévues d’une année sur l’autre. Cela n’aide pas, monsieur le président de la commission des finances, à la compréhension de cet exercice déjà bien compliqué.
J’en viens au contenu de cette mission qui, après votre texte abusivement intitulé « en faveur du travail » et celui sur la généralisation du revenu de solidarité active, s’inscrit dans votre logique de désengagement de l’État en matière de politique sociale et de soutien de l’emploi. Tout juste prévoyez-vous un accompagnement social du chômage !
Malgré la situation catastrophique de l’emploi, la persistance des annonces de licenciements de masse, de délocalisations au nom du profit – je ne citerai pas ici toutes les entreprises concernées – vous maintenez votre politique libérale de réduction des coûts de l’État au profit d’une politique d’exonérations toujours plus généreuse, alors que chacun peut constater à quel point cette politique est inefficace pour l’emploi !
Maintenir cette mission en baisse d’environ 5 % est, en soi, la preuve que le souci de ce Gouvernement n’est pas la satisfaction des besoins du plus grand nombre de nos concitoyens mais bien la satisfaction du capital et de ceux de vos amis qui en tiennent les rênes.
Chômage, précarité, flexibilité, temps partiels subis, horaires atypiques, bientôt le travail du dimanche, voilà tout ce que vous proposez aux salariés de notre pays, pendant que les managers empochent des parachutes dorés ! Nous vivons ainsi un retour au XVIIIe siècle, époque où les enfants, les femmes et les hommes salariés n’avaient aucun droit, sauf celui de remercier leur patron de leur donner un emploi et un logement !
Je croyais cette époque révolue, je pensais qu’au xxie siècle chaque enfant, chaque femme et chaque homme pouvait s’appuyer sur la valeur « respect », et que cette valeur se conjuguait dans les deux sens, du bas vers le haut, mais aussi du haut vers le bas.
Quant à la multiplication des contrats aidés ou encore l’extension du chômage partiel, qui vous paraît préférable au chômage, ce ne sont pas les réponses dont notre économie a besoin. En effet, là encore, ce sont les salariés qui assumeront une partie de leur situation, alors qu’ils la subissent de plein fouet, sans compter que les intérimaires et les sous-traitants ne bénéficieront pas même du chômage partiel !
Notre pays a besoin de la relance de l’économie. Celle-ci passe par une hausse réelle du pouvoir d’achat, donc par une hausse des salaires, des pensions et des minima sociaux !
Ce n’est pas le budget que vous nous proposez qui va faire évoluer cette situation de manière positive. Aussi, comme nous l’avons indiqué dans notre intervention générale, nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 79 à 81 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que les amendements portant articles additionnels également rattachés.
Travail et emploi
Article 79
I. – Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d’euros à la charge de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – Au 3° de l’article L. 6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos II-127 et II-149 sont identiques.
L'amendement n° II-127 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-149 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre amendement a pour objet de supprimer l’article 79, qui prévoit un nouveau prélèvement de 50 millions d’euros sur les finances de l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH.
Ce prélèvement est maintenant une habitude, l’AGEFIPH étant devenue, pour les gouvernements, une sorte d’annexe budgétaire, une structure où puiser de la trésorerie.
Comme le montrent les documents budgétaires, le Gouvernement a augmenté la rémunération des stagiaires handicapés du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, mais n’a pas affecté les crédits correspondants. À la manière du coucou, il vient chercher sa pitance dans le budget de l’AGEFIPH ! Le budget de cette association ne doit d’ailleurs sa relative prospérité qu’au refus des entreprises d’embaucher des personnes handicapées.
Tout cela n’est pas très glorieux !
Le besoin de formation des publics concernés, particulièrement en vue d’une insertion en milieu ordinaire est considérable. Le Gouvernement a même signé un accord avec l’AGEFIPH pour développer son activité. Or on nous dit que l’on se contentera de la maintenir au même niveau, précisément en raison de cette ponction !
Une fois de plus, cette politique n’est pas cohérente et elle va à l’encontre des intérêts des citoyens les plus faibles. C’est pourquoi nous demandons le maintien des fonds de l’AGEFIPH dans leur intégralité.
Pour ne pas allonger le débat, j’interviens également un instant sur l’amendement de nos collègues Paul Blanc et Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement reflète une préoccupation en faveur des personnes handicapées analogue à la nôtre, à ceci près que nos collègues s’efforcent de trouver un moyen terme en allant puiser ailleurs, d’une manière qui leur semble plus logique, un complément à des fonds que le Gouvernement refuse de dégager.
Nous nous demandons d’ailleurs s’il est bien prudent d’attirer l’attention du Gouvernement sur les 260 millions dont dispose le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.
Que l’on ponctionne une structure ou une autre, cela ne fait que refléter l’absence, au-delà des discours, d’une politique nationale d’envergure en faveur des personnes handicapées. Cela nous interpelle tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° II-149.
Mme Annie David. Nous proposons également la suppression de l’article 79 du projet de loi de finances, qui prévoit de prélever 50 millions du budget du FIPH, géré par l’AGEFIPH, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.
En effet, ce prélèvement viendrait minorer la charge de rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle assumée par l’État pour 2009, transformant ces moyens en dépense passive, sans formation supplémentaire, alors que cette somme aurait permis de former 28 000 demandeurs d’emploi handicapés supplémentaires.
Selon le Gouvernement, il s’agirait toujours de fonds publics, à destination de populations porteuses de handicap, cette mesure ne constituant qu’un nouveau fléchage. Pour la justifier, vous recourez à un argument surprenant : la situation excédentaire de l’AGEFIPH. C’est d’ailleurs ce même argument que vous avancez concernant la taxation des mutuelles complémentaires, contestée par notre groupe au moment du PLFSS.
Cela tend à nous faire croire que l’objectif poursuivi n’est pas seulement celui qui est affiché mais que vous cherchez également à affecter la situation de l’AGEFIPH. Derrière ce transfert se cache un désengagement de l’État concernant le financement de la rémunération des stagiaires, faisant ainsi supporter à l’AGEFIPH cette charge nouvelle.
Cette charge est d’autant plus importante que ces 50 millions représentent tout de même près de 10 % du budget annuel de l’association, ce qui limitera de fait une partie de ses propres actions.
Le transfert que vous proposez correspond donc en fait à une technique devenue habituelle qui revient à faire financer une partie de vos missions par des fonds extérieurs à ceux de l’État : à charge au nouveau financeur d’opérer lui-même des arbitrages auxquels vous avez vous-même renoncé.
Mais si le fond est contestable, la forme l’est tout autant. En effet, il y a de cela six mois, votre Gouvernement, considérant que l’AGEFIPH pouvait faire un effort supplémentaire en direction de la formation des publics concernés, a engagé une négociation avec l’association. Celle-ci s’est conclue, et nous nous en félicitons, par une nouvelle convention triennale d’objectifs pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Avec cet article, vous faites fi de la négociation passée, et l’application unilatérale de cette ponction constitue un manquement grave de l’État au regard de ses engagements conventionnels et des objectifs légaux assignés à l’AGEFIPH.
Vous adressez ainsi un très mauvais signal à l’encontre des partenaires sociaux, leur disant en somme : la parole de l’État ne vaut que pour quelques mois !
En agissant ainsi, c’est toute la politique de programmation pluriannuelle du fonds qui se trouve compromise. En outre, l’incertitude est incompatible avec la programmation à moyen terme décidée par le conseil d’administration de l’association.
Bref, monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter votre démarche, qui consiste à reprendre une partie des sommes négociées avec un partenaire pour financer une mission qui n’est pas de sa compétence directe, puisque cela a pour effet de porter atteinte au principe de spécialisation qui fait la force et la transparence des organisations en question.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Excellent !
Mme la présidente. L'amendement n° II-148 rectifié, présenté par M. P. Blanc, Mmes Hermange, Debré, Procaccia et Bout, MM. Gilles et Cantegrit, Mmes Goy-Chavent, Giudicelli et B. Dupont, M. Milon, Mme Henneron et MM. Juilhard et Lardeux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le montant :
50 millions
par le montant :
25 millions
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Mme Jarraud-Vergnolle a déjà fait allusion à mon amendement.
Je propose donc de réduire de moitié, soit de 25 millions d’euros, la contribution de l’AGEFIPH versée au CNASEA.
Il est tout à fait normal que l’AGEFIPH participe, y compris par le biais du CNASEA, au financement de tout ce qui a trait à la formation, à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés : cela relève à l’évidence de ses missions.
En revanche, je ne suis pas d’accord pour que l’on prélève 25 millions de plus sur le FDIPH, le fonds de développement pour l’insertion des personnes handicapées, sous prétexte que l’AGEFIPH dispose là d’un « bas de laine » bien garni. J’ai été l’un des premiers à m’élever contre la non-consommation de certains crédits, mais l’AGEFIPH n’est pas seule à ne pas dépenser la totalité des crédits qui lui sont accordés !
En fait, mon amendement est un amendement d’appel : je demande au Gouvernement de répartir le financement des travailleurs handicapés relevant du CNASEA entre le FIPH-FP, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et l’AGEFIPH. C’est une affaire de justice.
En vertu de la réforme de la Constitution, que j’ai votée, les parlementaires doivent assurer le suivi des lois qu’ils ont votées. J’assume pleinement cette responsabilité : ayant été le rapporteur de la loi du 11 février 2005, je m’impose d’effectuer un « service après-vote » !
Il y a dix jours, je me trouvais à Millau pour intervenir sur des problèmes liés à l’application de cette loi du 11 février 2005. Je me suis rendu dans un centre de rééducation professionnelle où l’on nous a présenté trois exemples, dont un particulièrement significatif. Il s’agissait d’une personne devenue paraplégique à la suite d’un accident, qui se destinait à la boulangerie et qui n’a pas pu poursuivre sa formation. Or, grâce à ce centre, cette personne a suivi une formation pour devenir contrôleur des impôts et entrer ainsi dans la fonction publique.
J’estime donc que le FIPH-fonction publique doit participer au financement de la rémunération des stagiaires de ces centres ; cela me semble logique.
J’espère que le Gouvernement m’entendra et qu’il établira, peut-être en déposant lui-même un amendement, une répartition équilibrée du financement des 50 millions de crédits nécessaires au CNASEA entre l’AGEFIPH et le FIPH-FP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable aux amendements nos II-127 et II-149, qui sont des amendements de suppression de l’article.
Quant à l’amendement n °II-148 rectifié, elle en demande le rejet parce qu’il est contraire à sa position.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame Jarraud-Vergnolle, madame David, supprimer purement et simplement la contribution de l’AGEFIPH pour ce qui relève de la formation des travailleurs handicapés serait déraisonnable et je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur vos amendements.
J’en viens à la question posée par M. Paul Blanc, que je connais bien et dont j’apprécie l’engagement dans le domaine qui nous occupe en cet instant, y compris au sein des instances regroupant pour les élus de la montagne où nous nous retrouvons régulièrement.
Vous avez reconnu, monsieur le sénateur, et je vous en remercie, la justification de l’inclusion dans le champ de l’AGEFIPH des dépenses de formation.
Vous souhaitez que l’effort soit équitablement réparti entre le FDIPH et le FIPH-fonction publique. J’ai donc demandé un bilan de l’état précis des efforts demandés à chacun des deux organismes pour vérifier si, oui ou non, la répartition était équitable.
Aujourd’hui, l’AGEFIPH dispose d’un fonds de trésorerie, d’un « bas de laine » de 415 millions d’euros, ce qui est considérable. Cela représente, en effet, à peu près un an complet d’action de cette association. Je pense que nous sommes tous d’accord ici pour considérer que l’argent destiné aux personnes en situation de handicap n’a pas vocation à dormir sur un compte en banque.
Le FIPH-FP dispose, lui aussi, du fait du surcroît de collecte, d’un fonds de trésorerie, mais il n’est que de 230 millions d’euros, soit deux fois moins.
Il est demandé cette année à l’AGEFIPH de fournir un effort de 50 millions d’euros au titre du financement des dépenses de formation des personnes en situation de handicap. L’exemple que vous avez cité, monsieur le sénateur, illustre parfaitement l’utilité de ces dépenses.
Le FIPH-FP est également sollicité, à hauteur de 35 millions d’euros – 15 millions d’euros pour Cap Emploi, 15 millions d’euros pour les actions de formation et 5 millions d’euros en faveur des actions de sensibilisation sur l’emploi des personnes en situation de handicap –, au titre du financement de mesures en faveur des travailleurs handicapés, dont certains vont finalement, par la suite, être employés dans le secteur privé.
Votre intervention, parfaitement légitime, nous a permis de faire le point sur cette question et de nous assurer que l’effort ne pèse pas seulement sur l’AGEFIPH. L’an passé, celle-ci n’avait pas été mise à contribution, cependant que le FIPH-FP l’était à hauteur de 70 millions d’euros.
Les efforts qui sont demandés à l’AGEFIPH et au FIPH-FP me semblent fondés dès lors que ces organismes ont accumulé d’importants fonds de trésorerie, qui résultent de l’excédent structurel de leurs collectes par rapport aux actions qu’ils ont engagées. La somme de 50 millions d’euros que le Gouvernement propose de prélever sur l’AGEFIPH est parfaitement acceptable dans la mesure où les besoins de celui-ci ont été de 400 millions d’euros en 2008. S’agissant du FIPH-FP, le prélèvement de 35 millions d’euros est à rapprocher des 230 millions d’euros de sa trésorerie disponible.
Pour ces différentes raisons, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. En contrepartie, je m’engage à faire régulièrement le point avec vous au cours de l’année et à veiller, d’une part, à ce que le fonctionnement et les actions de l’AGEFIPH ne soient pas mis en péril et, d’autre part, à ce que le financement des actions de formation des travailleurs en situation de handicap soit bien fléché, de façon à leur permettre un réel retour à l’emploi.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° II-148 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Oui, madame la présidente.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais vous me permettrez de ne pas y souscrire totalement.
Certes, le FIPH-FP participe au financement de Cap Emploi, mais, en l’espèce, c’est l’AGEFIPH qui fournit le plus gros effort puisqu’elle est le principal contributeur !
En définitive, si le financement d’actions de formation permet à de plus nombreux travailleurs handicapés d’intégrer la fonction publique au moyen d’une convention de reclassement personnalisé, cela signifie que, à terme, la contribution de la fonction publique sera moindre.
Du reste, ce qu’il faut souhaiter, c’est une disparition rapide tant du FDIPH que du FIPH-FP ; tel est bien le véritable objectif ! En effet, le jour où la proportion des travailleurs handicapés sera d’au moins de 6 % aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, ces fonds n’auront plus de ressources : cela signifiera qu’ils auront rempli leur office. Or, aujourd’hui, il me semble qu’on a plutôt tendance à vouloir pérenniser ces fonds.
C’est en ce sens, monsieur le secrétaire d'État, que je considère vos arguments comme contraires à l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je regrette que vous mainteniez votre amendement, même si je comprends ce qui motive votre décision.
Je précise que le financement par le FIPH-FP d’actions de formation et de sensibilisation dans le cadre de Cap Emploi se situe en dehors de son périmètre de compétences. Il s’agit donc bien d’un effort supplémentaire de sa part.
Je le répète, je m’engage à examiner avec vous les conséquences de ce prélèvement de 50 millions d’euros sur le fonctionnement de l’AGEFIPH, et surtout sur ses actions de formation, dont vous avez fort justement souligné l’utilité.
C’est une raison supplémentaire de ne pas amputer de 25 millions d’euros notre marge de manœuvre en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le secrétaire d'État, je vais retirer mon amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En contrepartie, je vous demande de vous engager solennellement…
M. Guy Fischer. Ça ne joue pas ! (Sourires.)
M. Paul Blanc. … à étudier la situation du FIPH-FP. Il est inacceptable que celui-ci consacre 7,5 millions d’euros à ses frais de fonctionnement et 1 million d’euros à ses dépenses publicitaires ! C’est tout de même extraordinaire ! Je préférerais que ce million d’euros finance des actions en faveur des travailleurs handicapés.
C’est donc contraint et forcé, et avec beaucoup d’amertume, que je retire mon amendement, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. La mort dans l’âme !
Mme la présidente. L'amendement n° II-148 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’estime à sa juste valeur l’effort que vous consentez en retirant votre amendement. Nous nous connaissons bien, nous travaillons ensemble dans des structures où la parole donnée est une parole tenue, et nos fréquentes rencontres nous ont permis de nouer des liens personnels, de nous estimer.
Je renouvelle mon engagement solennel de procéder avec vous, en toute transparence, à une évaluation très précise du FIPH-FP et de la manière dont il est utilisé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-127 et II-149.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Pour une fois, je suis d’accord avec M. Paul Blanc : il a raison de dire que la pénalité de 6 % à laquelle sont assujetties les entreprises ne remplissant pas leurs obligations en matière d’emploi des personnes handicapées est appelée à disparaître. Lorsque ce sera le cas, c’est à l’État qu’il reviendra de prendre en charge la formation des travailleurs handicapés.
Le prélèvement de 50 millions d’euros prélevés sur les réserves de l’AGEFIPH au bénéfice du CNASEA a pour seul objet de pallier les défaillances qu’enregistre celui-ci dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Rien n’est dit du contenu pédagogique des formations.
Il est bien dommage que le FIPH-FP demeure relativement opaque et qu’il n’ait pas été associé au fonds géré par l’AGEFIPH. Une telle mesure aurait permis d’offrir une vision sensiblement plus claire de l’utilisation de ces fonds et d’éviter qu’ils soient utilisés essentiellement pour pallier les défaillances de l’État, ce qui est déplorable.
Nombre de travailleurs handicapés ont besoin de voir leur parcours professionnel sécurisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Cet échange est tout à fait intéressant, et je rejoins notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle pour considérer, moi aussi, que ces fonds devraient disparaître. Malheureusement, au fil des textes que nous examinons, il se trouve toujours une disposition permettant de s’écarter de l’esprit de la loi censée permettre aux handicapés d’accéder à l’emploi comme tous les autres citoyens. C’est ainsi que, par exemple, les stagiaires sont inclus dans le champ d’application de la loi ou encore que, dans l’éducation nationale, les personnels accompagnant les élèves handicapés sont comptabilisés dans les 6 % de travailleurs handicapés que sont tenues d’employer les administrations publiques.
Bien du chemin reste à parcourir pour une véritable reconnaissance du travail des personnes handicapées et pour que leur soit faite une vraie place dans notre société.
Notre collègue Paul Blanc a retiré son amendement, mais il avait avancé des arguments qui méritent d’être pris en compte, monsieur le secrétaire d'État. C’est pourquoi j’espère que vous vous assurerez effectivement, ainsi que vous vous y êtes engagé, que ce fonds est utilisé conformément à son objet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes tous d’accord pour considérer que les sommes versées à l’AGEFIPH doivent être utilisées conformément à leur objet ; à défaut, rien ne justifie leur prélèvement puisqu’elles proviennent des pénalités acquittées par les employeurs qui ne respectent pas leur quota d’emploi de personnes handicapées.
Lors de l’examen de la loi de février 2005, nous avions prévu que les entreprises dérogeant à cette règle se verraient appliquer une majoration au bout de trois ans. Or, si ces entreprises respectaient la loi, l’AGEFIPH ne dégagerait pas d’excédent, faute d’être alimentée par les pénalités en question.
Dans le secteur public, dont vous avez à juste titre pris la défense, monsieur le secrétaire d'État, l’éducation nationale montre le mauvais exemple puisque, l’année dernière, elle a estimé que les assistants de vie, c'est-à-dire les personnes qui accompagnent les personnes handicapées, devaient être comptabilisés parmi les personnes handicapées qu’elle emploie. C’est incompréhensible ! (Mme Annie David approuve.) Ces personnes ne doivent évidemment pas être comptabilisées parmi les personnes handicapées employées dans la fonction publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)