Séance du 24 novembre 2008

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-243.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage sur l’amendement n° I-8, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I. Elle est également réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble, acquis sous le bénéfice des dispositions du I, à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat. »

II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet l'aménagement du dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées sur le point particulier de l'obligation de conservation des actifs, et ce dans deux cas spécifiques.

Il s’agit, d'une part, de prévoir que, pour les acquisitions d'immeubles ou de groupes immobiliers faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, la démolition suivie de la reconstruction totale ou partielle n’entraîne pas rupture de l’engagement de conservation de cinq ans.

D’autre part, il s’agit de faciliter le financement de l'acquisition des actifs par des opérations de crédit-bail immobilier, en autorisant le report de l’engagement de conservation de l’immeuble vers le contrat de crédit-bail.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte actuel des marchés de financement. Compte tenu de la raréfaction du crédit, le montage d’opérations de crédit-bail assises sur des gages immobiliers réels mérite sans doute d’être encouragé.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.

M. Éric Woerth, ministre. La dérogation à l’engagement de conserver cinq ans les actifs ne se justifie que si la démolition d’un immeuble a pour contrepartie la reconstruction d’un immeuble neuf ou l’amélioration de l’immeuble acquis.

Par ailleurs, s’agissant du lease-back, le Gouvernement n’est pas favorable à la disposition présentée. En effet, admettre dans ce cas la dérogation à l’engagement de conservation des actifs reviendrait à accorder le bénéfice du taux réduit aux sociétés de crédit-bail et non aux seules sociétés foncières, ce qui pourrait favoriser des opérations purement financières.

Sous réserve de ces modifications, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-244 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se rallie à la position du Gouvernement et émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. J’attends toujours que me soit communiqué le nombre de logements neufs construits grâce à l’intervention des SIIC.

Le secteur immobilier est en crise et manque de liquidités. Les banques ne jouent plus le jeu, les fonds de pensions américains sont confrontés à la crise des subprimes et à d’autres difficultés. Il faudrait donc aménager le dispositif des SIIC pour que l’incidence de la crise boursière et financière soit en quelque sorte réduite grâce à quelques mesures fiscales.

Si l’on suit M. le rapporteur général, il faut réduire l’impôt quand la conjoncture est bonne, mais aussi lorsqu’elle se retourne ! En l’espèce, après le gonflement des profits et des investissements spéculatifs que nous avons connu, il faudrait maintenant socialiser les pertes que les SIIC devraient enregistrer.

Les membres du groupe CRC sont défavorables à l’amendement n° I-9.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, que se passera-t-il lorsque les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou de rénovation excéderont le délai de cinq ans, en raison de la lourdeur des procédures administratives ou de l’obstruction d’une administration de l’État ? Par exemple, les architectes des bâtiments de France peuvent être particulièrement sourcilleux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, le délai de conservation des actifs de cinq ans est un minimum. Cette durée peut être dépassée. L’administration pourra donc s’en donner à cœur joie ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Elle ne s’en privera pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage pour l’amendement n° I-9.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-118, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le code général des impôts prévoit les conditions de prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche, des dépenses engagées par les entreprises.

Les dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des tiers par les entreprises peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. L’amendement n° I-118 a pour objet d’étendre cette possibilité aux fondations.

Les dépenses précitées sont retenues, dans les deux cas que je viens d’évoquer, pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, l’administration pouvant également admettre que cette mesure concerne les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général.

Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, ce dispositif n’atteint que partiellement cet objectif, faute de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur public et participent, seules ou en liaison avec des universités ou des établissements publics, aux mêmes missions de recherche.

J’indique au passage que les deux co-lauréats français du prix Nobel de médecine de cette année, les professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, ont été distingués pour leurs travaux menés au sein d’une telle fondation, l'Institut Pasteur.

Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entreprises tentées de sous-traiter des programmes de recherche à des fondations ne le font pas, celles-ci n’étant pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, afin de conférer toute son efficacité à ce dispositif, il est proposé d'en étendre le champ aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés, en application du 11° du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue cet amendement, dont le dispositif est tout à fait bienvenu.

En effet, des organismes comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie participent manifestement au rayonnement de la recherche française dans le monde, ainsi que le démontre, s’il en était besoin, l’attribution cette année du prix Nobel de médecine aux professeurs Montagnier et Barré-Sinoussi.

Ces organismes disposent du statut de fondation, qui fait partie intégrante de leur originalité et de leur identité. Il semble être favorable tant à la gestion des chercheurs qu’à la qualité de la recherche.

Il serait tout à fait logique d’aligner le régime des fondations de recherche reconnues d’utilité publique, s’agissant notamment des deux instituts que je viens de citer, sur celui des établissements publics de recherche au regard de l’application du crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est effectivement un excellent amendement, auquel le Gouvernement est favorable. Je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-118 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

Article 8

I. – Le tableau du 1 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-55 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion !

L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros.

Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises.

Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la création de l’obligation de répercuter la hausse du coût du gazole dans le prix du transport, etc.

Incontestablement, ces mesures étaient utiles. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais soulever la question de l’évolution du contexte économique.

Aujourd’hui, le prix des matières premières est orienté à la baisse. L’indice du gazole hors TVA est passé de 174 au mois de juin à 148 au mois d’octobre – ce chiffre est d’ailleurs probablement encore un peu moins élevé aujourd’hui –, soit une baisse de l’ordre de 15 %.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous êtes en train d’élaborer une réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier, comportant la création prochaine d’une taxe sur les poids lourds qui, toutefois, ne devrait pas pouvoir entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011.

Dans ces conditions, pourquoi procéder à un allégement de la taxe à l’essieu ? Cette décision n’est-elle pas prématurée ?

En outre, un certain nombre d’autres questions demeurent encore sans réponse. Est-il normal de supprimer des sous-catégories de surtaxation pour les véhicules les plus lourds de certaines catégories ? Pourquoi la hiérarchie de la taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques est-elle inversée ? Enfin, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 est-il bien conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement, annoncé comme étant l’une des grandes priorités de cette législature ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-55.

M. Marc Massion. Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-165.

M. Bernard Vera. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’article 8, que nous proposons de supprimer, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, ce qui est un comble alors que l’élaboration de la loi de programme relative à sa mise en œuvre suit son cours. L’adoption de cet article reviendrait à aller au rebours des attentes de nos compatriotes en matière de taxation des pratiques polluantes.

En effet, vous proposez d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises alors que, selon les chiffres du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du mois de juillet 2008, le transport routier est la principale cause d’émission de polluants considérés comme dangereux pour l’environnement et la santé.

Parmi ces polluants, figurent notamment l’oxyde d’azote, pour 39,4 %, le monoxyde de carbone, à hauteur de 36,4 %, mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17,9 %. Le secteur des transports est aussi le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, avec une hausse de 96 %, et a augmenté d’environ 20 % depuis 1990.

Le secteur du transport routier représente 80 % de la consommation d’énergie de l’ensemble des modes de transport en France. Il est aujourd’hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire. À lui seul, dans notre pays, il a été à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990.

Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible.

De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures.

Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu.

L’article 8 vise à organiser les prélèvements fiscaux pesant sur le transport routier en maintenant leur taux global au niveau actuel, même s’il faut, pour cela, remettre en cause les attendus du Grenelle de l’environnement.

Nous souhaitons éviter ce type d’arbitrage, qui remet en question les principes sur lesquels est fondée aujourd’hui la politique de l’environnement de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le sujet dont nous débattons est quelque peu complexe.

En effet, d’un côté est envisagée la création d’une taxe « carbone », fondée sur l’utilisation de la voirie par les transporteurs routiers, nationaux et internationaux, dans le droit fil du Grenelle de l’environnement ; de l’autre est proposé l’allégement de la taxe à l’essieu.

Cela étant, une logique sous-tend notre démarche.

Dans le secteur du transport routier de marchandises, le pavillon français ne se porte pas très bien. Alors qu’il représentait 50 % des flux sur notre territoire, sa part du trafic n’a cessé de se réduire, pour s’établir actuellement à un peu moins de 20 %. Se pose donc le problème de la compétitivité de nos entreprises dans un secteur d’activité très important pour notre pays.

En 2008, l’environnement conjoncturel, qui a varié –après avoir atteint un pic, le prix du gazole a diminué –, est nettement moins porteur, de façon globale, que l’année dernière. On a ainsi constaté une baisse de la demande dans le domaine du transport.

Cette situation accentue la concurrence et est de nature à inciter les chargeurs à recourir davantage à des pavillons étrangers plus économiques.

Ainsi, sur les six premiers mois de l’année 2008, le trafic routier de fret international a connu un recul sensible, de l’ordre de 11 %, alors que le fret domestique diminuait seulement de 2,6 %.

Enfin, les derniers chiffres disponibles concernant les défaillances d’entreprises du secteur du transport routier, c'est-à-dire ceux du mois d’octobre 2008, sont préoccupants : on recense 330 défaillances d’entreprise, soit 36 % de plus qu’en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, on observe la même tendance, avec une augmentation de 90 % du nombre des défaillances par rapport à la même période de l’année 2007, ce qui représente 1779 entreprises en difficulté.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a considéré que ce secteur perdait en compétitivité, avant même que la crise ne s’aggrave, et qu’il fallait donc aligner la taxe à l’essieu sur les minima européens.

Cette disposition, qui est aujourd’hui soumise à votre vote, est toujours d’actualité malgré la diminution des prix du gazole, car cette dernière vaut pour toutes les entreprises et n’améliore donc pas la compétitivité française.

Associé à d’autres mesures structurelles, comme celle qui concerne le temps de travail dans ce secteur, ou conjoncturelles, telle que l’accélération des remboursements de la TIPP ou l’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, l’alignement de la taxe à l’essieu sur les minima européens permet au pavillon français de gagner en compétitivité. C'est pourquoi nous avons estimé qu’il était important, quelles que soient les fluctuations du prix du pétrole, de maintenir cette disposition.

Pour répondre à votre question sur les barèmes, monsieur le rapporteur général, si nous avons supprimé certaines sous-catégories de surtaxation, c’est pour des raisons techniques, parce qu’il y avait des incohérences entre les minima communautaires et la structure initiale de calcul. C’est seulement par souci de simplification et de clarification que nous avons modifié la grille de lecture de la taxe à l’essieu.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-10 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, compte tenu des explications précises et détaillées que vous venez de nous apporter, et en particulier des chiffres que vous avez cités sur les difficultés du secteur dans la phase actuelle de la crise, je ne crois pas, en retirant cet amendement de suppression, être infidèle à l’intention de la commission – je consulte du regard son président et ses membres ici présents –, qui était précisément de vous questionner.

Par voie de conséquence, bien entendu, nous ne saurions émettre un avis favorable sur les autres amendements de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° I-10 est retiré.

Monsieur Massion, l'amendement n° I-55 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. En ce qui me concerne, je ne serai pas non plus infidèle à mon intention première, et je maintiendrai cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je voudrais néanmoins vous interroger, en souvenir d’une vie antérieure (Sourires), sur le montant de la fraude affectant la perception de la taxe à l’essieu. J’ai connu une période où cette fraude était assez élevée. Pouvez-vous nous préciser quelle a été son évolution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le sénateur, je ne dispose pas d’information particulière en ce qui concerne la fraude sur la taxe à l’essieu, mais je répondrai ultérieurement à votre question, que je vais examiner de plus près.

Mme la présidente. Monsieur Vera, l'amendement n° I-165 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-55 et I-165.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)