Mme Odette Terrade. L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux.
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs.
En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défaut. Or nous estimons que le droit de préemption urbain exercé par le préfet est l’une des conditions de mise en œuvre de cette politique.
Lors du colloque organisé par le Conseil d’État sur le « Droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat », le 20 mai 2008, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, déclarait dans son intervention liminaire que « l’urbanisme et l’aménagement se prêtent peut-être mieux que toute autre matière à un dialogue fécond entre le juriste et le politique, entre le juge et la société ». Il ajoutait que « ce droit est aussi le siège d’une concurrence entre les usages publics ou d’intérêt général et les usages privés d’un même espace ».
Nous pensons que cet hémicycle constitue le lieu par excellence où pourrait se tenir ce dialogue en vue de formuler des propositions visant à enrichir le droit de préemption.
Nous proposons, au travers de cet amendement, que dès lors que le préfet a prononcé la carence, dans les deux mois suivant la réception de la déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213–2 du code de l’urbanisme, il puisse exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan local d’urbanisme ou les objectifs de réalisation de logements sociaux.
Comme ce peut être le cas dans le cadre général du droit de préemption, nous demandons que le préfet puisse déléguer ce droit à un organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte.
Rappelons que le rapport Pinte, commandé par le Gouvernement, et dont il n’a, hélas ! guère tenu compte, préconisait également de renforcer le rôle du préfet en lui donnant la possibilité de disposer du droit de préemption urbain sur l’ensemble du parc existant, droit assorti de la possibilité de prescrire, si nécessaire, une modification du plan local d’urbanisme et de délivrer le permis de construire.
Cette disposition, qui avait trouvé, en mai dernier, un écho favorable auprès de vous, madame la ministre, n’a pas été reprise dans le projet de loi. Pourtant, lors du colloque, vous vous prononciez en faveur d’une évolution du droit de préemption dans le cadre d’une politique d’habitat formalisée par un PLH. Vous alliez même jusqu’à souhaiter que soit prévue « une disposition permettant aux préfets d’utiliser ce droit dans les communes déclarées en carence selon l’article 55 de la loi SRU », c’est-à-dire les communes ne proposant pas 20 % de logements sociaux.
Face à tant de signes positifs du Gouvernement en faveur de cette disposition, nous vous proposons de réparer cet oubli du projet de loi au moyen de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Lors de l’examen du texte en commission, j’avais indiqué à notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen que cet amendement, compte tenu de son objet, n’avait nullement sa place à l’article 9. C’est pourquoi je l’avais invitée à déposer un amendement identique visant à insérer un article additionnel après l’article 9. Ainsi, il aurait pu être examiné avec les autres amendements consacrés à ce sujet.
Vous comprenez bien, madame Terrade, que les projets de loi ne peuvent pas aborder tous les problèmes. Nous ne sommes pas là pour faire de la ratatouille législative. (Sourires.)
Mme Odette Terrade. C’est pourtant un plat excellent ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, c’est un mélange harmonieux de nombreux légumes !
Il faut légiférer avec sérieux. Si vous en êtes d’accord, nous aborderons ce sujet lors de l’examen des amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Odette Terrade. Nous y reviendrons !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Parler de ratatouille à cette heure-ci me fait saliver ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Cela demande un certain temps de préparation ! (Nouveaux sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre. Plus sérieusement, madame Terrade, votre amendement prévoit une nouvelle rédaction de l’article 9. Par conséquent, je ne peux l’accepter.
Au demeurant, vous avez eu raison de faire référence à certains de mes propos. En effet, je ne suis pas opposée à l’extension des pouvoirs de l’État pour lui permettre d’acquérir des terrains en vue de la construction de logements sociaux. Néanmoins, votre amendement soulève un véritable problème pratique, puisqu’il vise à instituer une procédure spécifique de dépôt de déclaration d’intention d’aliéner, créant ainsi une complexité inutile pour nos citoyens. On ne peut pas y être favorable.
Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 66 rectifié de la commission des affaires économiques visant à insérer un article additionnel après l’article 9. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Non, je le retire, monsieur le président. Il faut laisser le temps à la ratatouille de mijoter ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 190 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 365 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat demande à conclure avec l'État une convention conforme aux dispositions du présent article, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de trois mois pour notifier son accord ou motiver son refus.
L’amendement n° 138 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 365.
M. Daniel Raoul. Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage.
Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois.
Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a évoqué les différents ralentissements qui peuvent advenir tout au long d’une procédure.
Pour ma part, je souhaite que la convention de délégation des aides à la pierre soit acceptée ou refusée – ce dernier cas de figure reste tout à fait possible – dans les trois mois suivant la validation du PLH. Si tel n’était pas le cas, nous continuerions à accumuler les retards, qu’ils soient imputables à l’administration, à des appels d’offres infructueux ou même à des recours au tribunal administratif.
Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission, vous avez parlé de « densifier » le foncier ; personnellement, je ne trouve pas cette expression très heureuse, et j’ai refusé de l’inscrire dans les SCOT, préférant le terme « optimiser ». Dans ce type de cas de figure, on se heurte parfois, vous le savez, à des réticences de voisins constatant d’éventuelles modifications du COS, lesquelles peuvent occasionner des retards supplémentaires.
Par conséquent, dans la mesure où nous pouvons déjà être confrontés à des retards de toute nature, mieux vaut ne pas en créer de nouveaux qui seraient liés à des délais excessifs d’approbation, ou de refus, de la convention de délégation des aides à la pierre une fois le PLH adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9.
En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émises par le représentant de l’État et le comité régional de l’habitat au moment de l’élaboration de ce plan. Dans ce cas, le préfet pourrait refuser la conclusion ou, le cas échéant, le renouvellement d’une convention de délégation des aides à la pierre.
M. Daniel Raoul. Nous sommes d'accord !
M. Dominique Braye, rapporteur. Or l’amendement n° 365 vise à remplacer cette procédure par une disposition obligeant le préfet à répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d’aides à la pierre. Il s’agit, me semble-t-il, d’un autre sujet.
M. Daniel Raoul. Mais non !
M. Dominique Braye, rapporteur. En outre, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif soit de nature législative.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Raoul, je vous avoue que votre amendement me laisse perplexe.
D’un côté, vous proposez de supprimer la faculté donnée au préfet de dénoncer une convention lorsque les objectifs ne sont pas respectés, ce qui serait naturellement contraire à l’esprit de la délégation.
Mais, d’un autre côté, votre amendement illustre un souci d’efficacité que je partage.
Cela étant, la commission ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, je vais me rallier à sa position.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Décidément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale.
Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifier son accord » ou « motiver son refus ». En clair, si le PLH n’est pas satisfaisant, le refus est tout à fait possible. Je ne comprends donc pas vos réticences ! Nous voulons simplement raccourcir le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, que sa réponse soit positive ou négative.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ayant moi-même prôné tout à l’heure un raccourcissement des procédures, je suis évidemment intéressé par cet amendement. Je voudrais donc vous faire part de mon sentiment sur la question, connaissant par expérience les difficultés qui peuvent se poser à un préfet dans de tels cas de figure.
De mon point de vue, il faudrait non pas substituer le texte proposé par M. Daniel Raoul au deuxième alinéa du I de l’article 9, mais l’intercaler entre le premier et le deuxième alinéa. Car on ne peut pas retirer au préfet la possibilité de dénoncer la convention lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints.
Dès lors, je serais prêt à voter l’amendement de M. Daniel Raoul, qui me paraît lever un problème de délai compliqué, notamment pour le transfert des délégations d’aides à la pierre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Les explications dont M. Jean-Pierre Fourcade vient de nous faire part sont de nature à lever mes interrogations sur l’amendement n° 365.
Aussi, si la proposition qui vient d’être émise était retenue, je serais plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je maintiens mon analyse initiale sur la nécessité de ne pas remplacer le deuxième alinéa du I de l’article 9 par le texte proposé par M. Daniel Raoul.
À présent, il est suggéré d’intercaler l’amendement n° 365 entre les deux premiers alinéas du I de l’article 9. Il s’agirait alors d’un complément, et non plus d’une substitution, au deuxième alinéa du I de cet article.
Je comprends, certes, l’enthousiasme de Mme la ministre, mais je pense que quelques vérifications s’imposent avant de prendre une décision, afin d’éviter de légiférer dans la précipitation.
C'est la raison pour laquelle je demande la réserve de cet amendement jusqu’à la reprise de nos travaux après la suspension du dîner.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. M. le rapporteur va plus vite que la musique (Sourires), puisqu’il présuppose que j’accepterai la rectification proposée. En l’occurrence, je l’accepte bien volontiers. (Nouveaux sourires.)
Dans mon esprit, cet amendement ne correspondait pas à l’interprétation que vous en avez faite, monsieur le rapporteur. Cela étant, je comprends que la suppression du deuxième alinéa du I de l’article 9 puisse poser problème.
Vous l’avez tous compris, l’objet de cet amendement est de permettre de gagner du temps dans la procédure, ce qui arrangera tout le monde. Je fais confiance à M. le rapporteur pour régler les problèmes de nature technico-administratifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de réserve formulée par la commission ?
M. le président. La réserve est ordonnée.
Monsieur Raoul, je vous suggère de vous concerter avec la commission pour nous présenter une nouvelle version de l’amendement n° 365 à la reprise de nos travaux après la suspension du dîner.
L'amendement n° 55, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
mentionnée au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat.
Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient pas suffisamment prises en compte.
En outre, si le préfet estime que ses demandes de modifications du PLH n’ont pas été suffisamment prises en compte par l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée.
Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet.
Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions.
Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de cette obligation. Mais il était également fait état de l’absence de sanction dans le cas de non-réalisation des objectifs fixés par les PLH.
Nous demandons donc qu’une pénalité financière soit prononcée par le ministre en charge du logement à l’encontre d’une commune ayant de son propre fait manqué à ses engagements en matière de volume de programmation de logements sociaux et de places d’hébergement ouvertes au 1er janvier 2009.
Parce que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire respecter le droit au logement et répondre dans les meilleures conditions à l’hébergement d’urgence, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La rédaction de cet amendement est étrange. En effet, alors que cet amendement traite des communes, il vise à modifier des mesures relatives aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Sur le fond, il est évidemment hors de question de créer un dispositif supplémentaire de sanctions à l’encontre des communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Comme vous le savez, le projet de loi prévoit un renforcement du suivi de la mise en œuvre du PLH, en rendant obligatoire la transmission de son bilan triennal d’exécution au préfet et au comité régional de l’habitat.
Par ailleurs, en ce qui concerne les délégataires, le représentant de l’État pourra désormais dénoncer la convention lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution seront manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans ce texte.
Je crains que l’adoption de cet amendement n’ait pour conséquence immédiate d’inciter les collectivités locales à se contenter de prévisions prudentes là où il faudrait, au contraire, qu’elles soient très ambitieuses.
Pour ma part, je préfère faire confiance aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 360 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. »
L'amendement n° 139 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 360.
M. Daniel Raoul. Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement.
Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation.
Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache.
Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question.
C'est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve de l’amendement n° 365. Mieux vaut qu’une disposition relative aux conventions de délégations d’aide à la pierre soit insérée à l’endroit concerné. Autrement, ce serait encore de la « ratatouille législative ». (Sourires.) Nous y participons tous allègrement ! J’aimerais que nous fassions preuve de plus de rigueur.
Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes
Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. J’ignore si cet amendement est placé au bon endroit du projet de loi, mais je pense qu’il est déjà satisfait, du moins dans son esprit, par la rédaction actuelle du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Si cet amendement est rejeté, il deviendra effectivement inutile de le réserver ! (Sourires.)
L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État peut dénoncer la convention si sa mise en œuvre est insuffisante aurait pour effet, me semble-t-il, de créer de l’incertitude pour les EPCI qui se sont engagés pour une période de six ans.
Je souhaite donc que l’on remette les conventions de délégation des aides à la pierre soit au terme de la période, soit éventuellement tous les trois ans, à l’occasion du bilan triennal.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable, ce qui nous évitera de réserver cet amendement et nous permettra de décider de son sort dès maintenant.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J’espérais qu’avec l’aide de quelques nourritures terrestres, mon amendement aurait bénéficié d’une plus grande souplesse à la reprise de nos travaux. (Sourires.) Mais je ne me fais aucune illusion quant à la volonté de notre rapporteur à cet égard.
M. Dominique Braye, rapporteur. On a déjà fait beaucoup ! Tout le monde l’a remarqué !
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 302-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « au moins égale à six ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Dans la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « indigne », sont insérés les mots : «, au sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, » ;
5° Le quatorzième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, accompagné d'un échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il indique pour chaque commune ou secteur :
« - le nombre et les types de logements à réaliser ;
« - les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
« - l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
« - les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15° et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme. » ;
6° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération et dans les communautés urbaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience.
Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourront ainsi maximaliser leur financement, ce qui n’est absolument pas le cas pour le moment. Mais il s’agit là d’un autre problème !
Tout d’abord, cet amendement tend à actualiser la liste des grands principes devant être pris en compte par les PLH, notamment la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, la référence aux SCOT.
Ensuite, il a pour objet de préciser que le PLH indiquera pour chaque commune ou secteur le nombre et le type de logements à réaliser, ainsi que les orientations relatives à l'utilisation par les communes de certaines dispositions du code de l'urbanisme, comme la majoration du coefficient d'occupation des sols ou la délimitation d'emplacements réservés.
Enfin, disposition importante, l’amendement vise à étendre l'obligation de se doter d'un PLH aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune-centre de plus de 10 000 habitants.
M. Thierry Repentin. Excellent !
M. Dominique Braye, rapporteur. Actuellement, vous le savez, sont concernées les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ayant une commune de plus de 15 000 habitants. Dès lors, quatre-vingt-dix communautés de communes supplémentaires se trouveraient concernées par l'obligation de se doter d'un PLH.
À partir du moment où l’on considère que le PLH est l’alpha et l’oméga de la politique de peuplement d’un bassin d’habitat, il est indispensable que les élus se penchent sérieusement sur la question.