M. Dominique Braye, rapporteur. Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes,…
M. Michel Mercier. Et des sous !
M. Dominique Braye, rapporteur. … et donc, effectivement, de l’argent.
Le problème, mon cher collègue, est que la question du financement n’est pas l’objet de l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’article 1er a trait aux conventions d'utilité sociale, qui ne portent pas sur le financement du logement social.
Il s’agit d’évaluer la politique, notamment sur le plan patrimonial, des bailleurs sociaux. À cet égard, vous avez rappelé que l’Office public d’aménagement et de construction du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an.
M. Michel Mercier. Si je le pouvais, j’en ferais bien plus !
M. Dominique Braye, rapporteur. Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels…
Tel est l’objet des conventions d’utilité sociale. Le financement est un autre sujet, que nous aborderons ultérieurement.
Enfin, je souhaite revenir sur la question du zonage. Il s’agit bien des zones 1, 2 et 3, à ne surtout pas confondre avec les zones A, B 1 et B 2…
M. Thierry Repentin. Et C !
M. Dominique Braye, rapporteur. … du dispositif « Robien ». Il était, me semble-t-il, important de le préciser à cet instant !
Je reconnais que ces problèmes de zonage sont quelque peu complexes, monsieur Mercier, mais il s’agit bien ici des zones 1, 2 et 3, et non de l’ancienne classification.
M. Michel Mercier. Cela promet ! Je vous inviterai quand nous signerons la convention ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement n’a plus d’objet.
M. Thierry Repentin. Si !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons adopté hier soir un amendement aux termes duquel les conventions d'utilité sociale devront être conclues avant le 31 décembre 2010. Nous n’allons donc pas adopter à présent un amendement tendant à reporter la date limite de transmission des projets de convention au 30 juin 2012 !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il faut faire preuve de cohérence, mes chers collègues !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. J’ignore si M. Mercier retirera ou non son amendement, mais, en tout état de cause, nous souhaitons avoir un véritable débat sur un sujet que nous n’avons pas pu traiter sur le fond hier soir.
En effet, l’adoption de l’amendement n° 4 de la commission avait rendu sans objet un amendement de l’Union centriste portant sur ce point, et il ne me semble d’ailleurs pas que MM. Mercier et Dubois aient été totalement satisfaits de la manière dont les choses se sont déroulées.
Nous devrons établir, dans le dialogue et la concertation, une convention qui devra in fine être signée par les collectivités territoriales concernées. L’amendement qui a été adopté la nuit dernière allonge la procédure de négociation de la convention.
Nous souhaiterions donc que M. Mercier maintienne son amendement, car il nous semble fondé.
Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. La question des dates limites n’a évidemment aucune importance, étant donné qu’il sera impossible de les respecter !
Dans la mesure où nous devons adopter la loi avant 2010 pour qu’elle puisse s’appliquer (Sourires), je retire mon amendement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. L'amendement n° 619 est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. À mon sens, cet amendement satisfait l’amendement n° 565. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de celui-ci.
Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Oui, je le maintiens, madame la présidente, d’autant que Mme la ministre y est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 5 rectifié.
M. Thierry Repentin. Il s’agit ici des modalités d’application des pénalités et des éventuels recours que pourront introduire les organismes d’HLM qui s’estimeraient injustement sanctionnés.
L’amendement n° 5 rectifié vise à mettre en place une procédure d’arbitrage en cas de conflit entre l’État et l’organisme d’HLM dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale.
La CUS devra reposer sur le plan stratégique de patrimoine et sur les dispositions du programme de l’habitat. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que l’État sera, théoriquement, en mesure d’imposer des dispositions conventionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage.
Le dispositif proposé s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux définis à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Tout à l’heure, nous proposerons que la procédure d’arbitrage puisse être réglée par une commission présidée par un membre du Conseil d’État, aux côtés duquel siègeraient un membre de la Cour des comptes, deux représentants des associations nationales représentatives des élus locaux et deux représentants de l’USH.
Cette commission serait saisie par les organismes d’HLM dans un délai d’un mois suivant la notification de la somme due. Elle pourrait entendre le président de l’organisme et toute autre partie qu’elle jugerait utile.
Par ailleurs, cette commission serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2 du présent texte, dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté en l’état. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions initiales d’investissements. Si elle parvenait à établir que l’organisme a été empêché de procéder à certains investissements pour des raisons indépendantes de sa volonté, il serait alors procédé à un nouveau calcul de la pénalité, en considérant comme réalisés lesdits investissements.
Selon nous, une telle commission manque au dispositif. Il nous semble possible de ne créer qu’une seule instance arbitrale pour tous les dispositifs prévoyant d’éventuelles pénalités pour les organismes d’HLM. Ceux-ci ne sont pas dirigés par de fâcheux irresponsables, mais ils peuvent, dans certains cas, être confrontés à des difficultés ou à des situations qui ne leur permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. Il est d’autant plus important de leur permettre d’exercer un recours qu’il peut s’agir de cas de figure où l’État est à la fois juge et partie.
Monsieur le rapporteur, nous ne comprendrions pas qu’après avoir imaginé une procédure de recours à l’échelon national pour permettre aux communes n’appliquant pas les dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains de s’expliquer, vous n’accordiez pas la même possibilité aux organismes de logement social ponctionnés par l’État. Nous réclamons pour eux un traitement équitable !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai bien entendu la demande de M. Mercier.
Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes. (M. Michel Mercier acquiesce.)
Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'État signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.
« Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.
« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mercier, l’amendement n° 565 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je veux remercier M. le rapporteur de l’effort qu’il vient de consentir. Il me paraissait, en effet, très important de faire en sorte que les sanctions ne s’appliquent qu’en cas de manquement grave de l’organisme à ses engagements. Que la pénalité soit proportionnée à la gravité du manquement est une autre question, puisque cela relève de l’application d’un principe général du droit.
La rectification proposée par M. le rapporteur me convient donc très bien, et je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 565 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 445-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : «, qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à » ;
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « douzième année » sont remplacés par les mots : « sixième année ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L’objet de cet amendement est double.
Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux.
Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales deviennent caduques et sont remplacées par celles des conventions d'utilité sociale. Il ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé qu’un délai de douze ans est trop long, et nous proposons donc de le ramener à six ans.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures deux, est reprise à onze heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Le sous-amendement n° 633 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° du III de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les actions d'accompagnement menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l'article R. 331-1. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Par ce sous-amendement, le Gouvernement entend renforcer encore la dimension sociale du présent projet de loi de mobilisation pour logement et la lutte contre l’exclusion.
Il s’agit de permettre à l’organisme de logement social de confier des actions d’accompagnement social à une association d’insertion. Il convient, en effet, d’affirmer l’importance du suivi social assuré par les organismes d’HLM et des partenariats qu’ils nouent à cette fin avec les associations d’insertion.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que cette dimension constitue l’un des éléments de la convention d’utilité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ayant été saisie un peu tardivement de ce sous-amendement, la commission n’a pu l’examiner. J’indique néanmoins qu’il se situe dans le droit fil de la philosophie que nous défendons et que, de ce fait, à titre personnel, j’y suis naturellement favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 633 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.
L'amendement n° 231 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 165.
Mme Annie David. Cet amendement tend à préserver la mixité sociale.
Le paragraphe IV de l’article 1er nous invite à l’expérimentation. Mais de quelle expérimentation s’agit-il ?
Il s’agirait tout simplement de pratiquer, pour certains groupes d’immeubles déterminés, une politique de loyers marquée par un dépassement « raisonnable » des plafonds autorisés par la loi.
On attend sans doute de cette expérimentation qu’elle conduise, à moyen terme, les locataires relativement aisés concernés par ces loyers modulés à solliciter le consentement de leur bailleur à leur vendre l’appartement qu’ils occupent, afin de se libérer d’un loyer de moins en moins « social ».
Ces dispositions sont parfaitement inacceptables de notre point de vue. Elles visent, concrètement, à accentuer encore un peu plus certains des défauts des conventions d’utilité sociale, que présentent déjà les actuelles conventions globales de patrimoine.
En effet, le classement des immeubles, au motif de la remise en ordre des loyers, conduit naturellement à créer une forme de sélection des locataires en fonction de leurs ressources.
Cette sélection aboutit à reléguer les plus modestes et les plus défavorisés d’entre eux dans les groupes d’immeubles offrant la moins bonne qualité de service et permet, par le biais d’ajustements à la hausse des loyers, de loger les ménages les moins vulnérables dans les ensembles les mieux situés ou les plus demandés.
S’il s’agit de faire cohabiter dans le même ensemble d’immeubles ménages modestes et ménages plus aisés, nous ne pouvons que rappeler que des dispositifs ad hoc existent déjà et que leur mise en œuvre est étroitement dépendante de la capacité des bailleurs à en supporter le coût.
En outre, nous observons qu’aucune incitation n’est prévue par l’article pour favoriser la mise en place de l’expérimentation, le Gouvernement se contentant d’en définir les conditions et de fixer les règles.
Vous espérez sans doute, madame la ministre, que la capacité d’autofinancement des organismes bailleurs sociaux sera encore renforcée par la fixation de loyers d’un montant injustifié au regard du service rendu.
Même s’il peut apparaître de bonne gestion de pratiquer une forme de modulation des loyers, vous attendez surtout de ces dispositions qu’elles permettent à l’État de s’affranchir de la charge du financement des aides au logement.
Sans doute eût-il été préférable, en l’espèce, de rechercher de nouvelles sources de financement – on en a trouvé pour les banques, mais c’est apparemment plus difficile pour les logements sociaux ! –, qui permettent d’alléger les contraintes liées aux opérations de construction neuve et de réhabilitation.
N’oublions jamais, mes chers collègues, que, en l’état actuel des aides publiques accordées au logement social, un logement relevant d’un prêt locatif à usage social ou d’un prêt locatif social demeure aujourd’hui une source de déficit structurel pour l’organisme qui le fait construire.
De plus, ce déficit est, pour l’heure et de manière exclusive, gagé sur la perception des loyers des logements plus anciennement construits ou réhabilités.
Pour ces motifs, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 231.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à supprimer le dispositif d’expérimentation de la modulation des loyers prévu dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale.
En effet, la convention globale de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui, apporte déjà la souplesse nécessaire à une gestion équilibrée du parc. La souplesse a tout de même des limites !
Prévoir la mise en place d’une modulation individualisée des loyers, c’est donner la possibilité à un organisme d’HLM d’augmenter le loyer des locataires en fonction de l’évolution de leurs ressources, ce que l’on n’oserait pas proposer pour le parc privé.
Les locataires du parc public sont déjà tenus de fournir leur feuille d’imposition, ce qui est normal, en vue du contrôle de leur situation. Va-t-on maintenant permettre à certains organismes de capter toute augmentation du pouvoir d’achat de leurs locataires ? La perspective d’un tel transfert nous paraît contradictoire avec l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la mixité sociale.
Vous ne nous proposez rien de moins, madame la ministre, que d’expérimenter un système de quasi-indexation du loyer sur les revenus du ménage. Dès lors, pourquoi ne pas proposer, dans ces conditions, une indexation des revenus sur l’inflation ?
Madame la ministre, la généralisation d’un tel système aboutirait à remplacer les aides à la personne, qui relèvent de la solidarité nationale, par une solidarité entre les locataires, les moins pauvres d’entre eux étant appelés à se montrer solidaires des plus pauvres !
En outre, votre proposition, en l’état, met en péril l’équilibre des organismes d’HLM œuvrant dans les zones les plus pauvres, là où les locataires sont le moins riches et ont les perspectives les moins brillantes.
Madame la ministre, le système en vigueur permet déjà au bailleur d’augmenter un loyer dans une proportion pouvant atteindre 5 %, voire davantage si les associations de locataires sont d’accord. Nous souhaitons simplement que l’on en reste là et que l’on s’attache à assurer le bon fonctionnement du dispositif existant.
Mme la présidente. L'amendement n° 548, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en application de l'article L. 351-2.
« Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l'immeuble ne peut être augmentée ni diminuée du seul fait de cette expérimentation. En outre, cette modulation ne peut avoir pour effet, pendant l'expérimentation, d'augmenter le loyer de ménages dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social. Elle ne peut avoir non plus pour effet de réduire le montant de l'aide personnalisée au logement versée.
« Pendant la durée de cette expérimentation, l'organisme bailleur ne met pas en œuvre le supplément de loyer de solidarité ni les dispositions du 4° de l'article 20 de la présente loi.
« La définition des zones et des résidences auxquelles peut s'appliquer le présent article, le minimum et le maximum de la part du revenu consacré au loyer, ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont déterminés par décret en Conseil d'État. Dans l'année qui suit la fin de la première convention d'utilité sociale de l'organisme bailleur appliquant cette expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le gouvernement sera remis au Parlement. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le IV de l’article 1er.
Il s’agit de sécuriser les futures expérimentations de modulation de loyers. Nous y sommes favorables à une seule condition : cela doit permettre la baisse de la charge représentée par le logement pour les ménages les plus modestes.
Nous proposons donc que de telles expérimentations ne s’appliquent que dans les zones où la situation du logement est tendue.
En outre, nous reprenons le principe du « bouclier logement » – une idée socialiste, je le rappelle –, en insistant sur le fait que les loyers ne doivent pas pouvoir excéder une certaine proportion des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.
Nous posons une garantie supplémentaire en indiquant que la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation.
Pour les ménages dont les ressources demeurent inférieures aux plafonds fixés, la modulation ne pourra avoir pour effet d’augmenter le loyer. Elle ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires qui la perçoivent.
Ainsi, nous montrons que nous sommes favorables à une plus grande autonomie de gestion du parc des organismes, à la condition que les éventuelles hausses de loyers des uns servent à alléger la charge des autres.
Voilà pourquoi nous proposons que cette expérimentation soit exclusive de la mise en place du dispositif du supplément de loyer de solidarité.
Nous souhaitions même aller plus loin : nous voulions pouvoir plafonner les niveaux de loyer applicables aux logements relevant du prêt locatif social, le PLS.
Le rapport de la commission se réfère aux travaux de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et au système mis en place par l’association Foncière Logement.
Cette dernière pratique un loyer progressif, qui augmente linéairement en fonction du revenu, à partir de 65 % et jusqu’à 95 % des plafonds liés au dispositif du prêt locatif à usage social, le PLUS ; au-delà, le loyer rejoint le niveau de celui d’un logement relevant du PLS.
Un tel dispositif permet de niveler le taux d’effort des ménages dont les revenus sont compris dans la fourchette comprise entre 65 % et 95 % des plafonds précités.
Surtout, le différentiel autorise des diminutions de loyers pour les ménages les plus modestes. Pourquoi ne pas avoir tenté de traduire dans le projet de loi le dispositif en question ?
L’expérimentation des variations de loyers, si elle doit être encadrée, peut présenter des avantages. Mais elle ne doit pas aboutir à substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les locataires, ce qui conduirait à paupériser encore davantage les organismes qui œuvrent dans les territoires où se concentrent les populations les plus en difficulté.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
à titre expérimental,
insérer les mots :
avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre
L’amendement n° 124 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 234.
M. Daniel Raoul. Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale.
Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est un choix dont vous assumerez la responsabilité devant les électeurs, et nous espérons que les organismes d’HLM ne se précipiteront pas dans cette voie.
Rien ne dit, en revanche, que l’État, dans sa grande mansuétude, n’a pas l’intention déguisée d’imposer aux organismes la mise en place d’un tel dispositif !
Dans cette hypothèse, permettez-nous au moins de plaider pour que cela se fasse avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale responsable du programme local de l’habitat sur le territoire considéré.
Nous reviendrons à plusieurs reprises, au cours de l’examen de ce texte, sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat, un PLH, qui devraient être associés plus largement à l’élaboration d’une politique du logement.
En effet, ce sont les élus locaux qui sont confrontés au quotidien aux citoyens. C’est à eux que ces derniers viendront demander des explications, a fortiori dans le cas d’un office public d’HLM supposé être rattaché à la collectivité territoriale.
Surtout, la politique des loyers d’un organisme peut avoir une influence notable sur le peuplement de son parc, et les collectivités délégataires des aides à la pierre, qui disposent d’un PLH, ne peuvent pas être tenues à l’écart de décisions de cette nature.
L’Association des maires de grandes villes soutient très fortement cet amendement, qui va dans le sens du respect des collectivités locales.