M. Hubert Haenel. Très bien !
M. Jacques Blanc. Eh oui !
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Si l’équilibre et la paix sont rétablis demain, au Proche-Orient, c’est parce que la Turquie aura participé au processus de paix et y aura joué un rôle important.
Nous avons l’occasion, au travers du vote que nous allons émettre, de montrer à nos amis turcs que nous n’avons absolument aucune intention de les discriminer et que nous voulons, au contraire, les traiter comme ils le méritent, en partenaires et en égaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié.
M. Pierre Fauchon. Le groupe de l’Union centriste-UDF partage les réflexions qui viennent d’être excellemment exprimées par M. le président de la commission des affaires étrangères. Il est vrai qu’a été votée voilà quelques années, dans l’émotion accompagnant le référendum, une disposition – personnellement, je ne l’avais pas votée ! – qui apparaît aujourd’hui regrettable et même très fâcheuse.
Ce n’est pas une raison pour nous inviter aujourd’hui – et je ne comprends pas la démarche de l’Assemblée nationale à cet égard –, à adopter un dispositif marqué au coin de l’hypocrisie la plus évidente, assez consternante de ce point de vue, et qui, par ailleurs, méconnaît la logique européenne. En effet, le fait que la population d’un État représente plus ou moins 5 % de la population de l’Union n’a pas, dans la problématique européenne, l’importance que l’on croit.
Le Luxembourg, Malte, ainsi que d’autres petits États pèsent aussi lourd, dans les instances exécutives de l’Union européenne, que d’autres États plus peuplés : ils ont un membre au sein du Conseil des ministres et peuvent avoir un commissaire. Au Parlement, naturellement, les pondérations de population jouent : il ne peut pas en être autrement ! Mais au sein des autres instances européennes, et notamment des instances exécutives, la question du pourcentage de population n’a pas d’incidence.
Cette mesure est donc hypocrite, blessante, et même offensante pour un peuple qui, Dieu merci, a sa fierté. En outre, elle ne répond pas à la véritable logique européenne.
J’ai apprécié les propos tenus précédemment, notamment par mon ami Jacques Blanc. Je fais partie, comme lui, du groupe d’amitié France-Turquie, et même si je n’entretiens pas des relations aussi personnelles que lui avec ce peuple, j’observe celui-ci aussi attentivement que je le peux au cours de voyages et de rencontres.
Je dois dire que ce peuple a quelque chose d’admirable – et je ne parle pas ici de politique étrangère –, surtout si l’on envisage ses origines et les conditions de la construction de l’État turc. Ainsi, l’expérience kémaliste doit beaucoup aux institutions françaises et à notre tradition, car elle est profondément, et à tous égards, inspirée du système français.
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !
M. Pierre Fauchon. Il faut imaginer les difficultés qu’a dû surmonter ce peuple, vivant souvent, à l’origine, dans une société tribale, pour parvenir en moins d’un siècle au niveau de modernité qu’il a atteint et qu’il continue de dépasser en acceptant les sujétions que nous lui imposons, chapitre après chapitre !
Nous veillons de notre mieux à faire évoluer les institutions de ce pays qui ne sont pas, effectivement, dans le même état que les nôtres. Mais sommes-nous si satisfaits de nos institutions, et celles-ci sont-elles si parfaites que cela ? Interrogeons-nous d’abord, avant de critiquer les autres !
La démarche dans laquelle est engagée la Turquie est donc admirable, et ce d’autant plus qu’elle est confrontée à la question si cruciale pour ce pays, mais aussi pour toute l’Europe – je n’ai pas besoin d’entrer dans les détails ! –, de la conciliation entre laïcité, principes républicains et Islam.
Comment pourrions-nous, dans ces conditions, nous adresser à ce peuple, qui se construit et trouve des solutions à ses problèmes avec beaucoup de sagesse, en surmontant de façon admirable et par la voie légale ses difficultés, les unes après les autres, en adoptant une attitude de défi et de mépris ? Ce serait choquant !
Je souhaite donc de tout cœur que nous adoptions cette disposition qui laisse au Président de la République le soin de choisir, le moment venu, entre l’une ou l’autre de deux solutions qui seront, de toute façon, des solutions démocratiques.
Je considère pour ma part, comme Platon et d’autres auteurs illustres, que, dans des affaires aussi complexes, la consultation des représentants du peuple vaut bien mieux que la consultation directe du peuple. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 395 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hubert Haenel, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.
M. Hubert Haenel. Le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan, de même que MM. Pierre Fauchon et Jacques Blanc ont parfaitement situé le débat en cause avec cet amendement concernant la Turquie, adopté par l’Assemblée nationale.
Permettez-moi, mes chers collègues, de poser une question. Pourquoi faudrait-il revenir au texte initial du projet de loi ?
Il faut rappeler, tout d’abord, que ce débat ne concerne pas l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Si cette question doit se poser un jour, ce ne sera pas avant une quinzaine d’années. Nul ne peut dire, en cet instant, où en seront alors l’Europe et la Turquie.
Aujourd’hui, le problème ne se pose donc pas.
Le débat porte d’abord sur une question de principe : doit-on insérer dans notre Constitution une disposition concernant un pays étranger bien précis ? En effet, un seul pays est en réalité visé par le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Nous devrions être d’accord pour considérer qu’une constitution républicaine n’est pas faite pour régler des cas particuliers.
En outre, introduire un critère démographique pour déclencher une obligation de référendum est une démarche mal fondée. Cela sous-entend que l’importance politique d’une adhésion à l’Union européenne est uniquement une question de niveau de population.
Or, ce n’est pas vrai. Lorsque nous avons approuvé l’adhésion de Chypre, pays divisé, qui compte moins de 900 000 habitants, nous avons fait un choix politique lourd. Si, un jour, nous nous prononçons sur l’adhésion du Kosovo, qui peut croire que ce ne sera pas un choix politique très important, et ce alors que ce pays compte moins de deux millions d’habitants ?
De plus, nous devons songer aux implications diplomatiques de ce texte. La Turquie le considère comme une discrimination à son égard, voire une humiliation (M. Richard Yung fait un signe d’assentiment.), mais c’est également une maladresse vis-à-vis de nos partenaires de l’Union européenne. Sur les vingt-sept États membres, vingt et un ont une population inférieure à 5 % de celle de l’Union européenne. Est-il raisonnable, au moment même où nous nous apprêtons à prendre la présidence de l’Union européenne, de sembler considérer que, en dessous de ce seuil, les pays n’ont pas la même importance ?
Enfin, l’introduction d’une obligation de référendum est inutile : l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne n’est pas une affaire qui se traite à la sauvette. Elle nécessite l’accord de tous les gouvernements, puis l’approbation du Parlement européen, et enfin l’approbation de chaque pays.
Le texte initial du projet de loi, celui auquel nous vous demandons de revenir, mes chers collègues, permettrait d’appliquer aux adhésions à l’Union européenne la procédure la plus solennelle qui soit, celle de la révision de la Constitution, qui implique normalement un référendum.
Si l’opinion publique est troublée et divisée par une adhésion, il y aura inévitablement un référendum, que ce soit par décision du Président de la République ou par voie d’initiative populaire.
Il faut donc en revenir au texte initial du Gouvernement, qui apporte des garanties suffisantes, sans introduire dans notre Constitution une disposition discriminatoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 493.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est identique aux amendements précédents, ce qui n’est pas sans signification.
Je rappelle que tous les problèmes naissent de la formule mise en œuvre en février 2005, et contre laquelle les socialistes ont voté tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nul n’ignorait qu’il n’y avait pas de sens à imposer la procédure référendaire pour tout élargissement, quel qu’il soit. Néanmoins, cette disposition a été adoptée, sans doute pour des considérations tenant plus à la politique intérieure de la France qu’à la construction européenne.
Nous ne devons pas oublier quels étaient, en décembre 2004 et en octobre 2005, le Président de la République et le Premier ministre. Les chefs de gouvernements européens ont décidé à l’unanimité d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Turquie. Quand on ouvre des négociations, c’est que l’on pense pouvoir aboutir, et même que l’on a l’idée d’aboutir ; sinon, s’engager dans cette démarche serait totalement hypocrite.
La France s’est engagée dans ce processus. Il reviendra au gouvernement français et, au premier chef, au Président de la République de poursuivre ces négociations à partir du 1er juillet prochain.
J’estime, comme plusieurs de mes collègues, que, si nous ne voulons pas compromettre les équilibres géopolitiques, la paix dans le monde, non plus que le dialogue entre les populations, les États, les pays, il serait absurde d’humilier ce pays si important qu’est la Turquie.
Mes chers collègues, la lecture de la presse turque nous prouve que ce seuil de 5 % a déjà fait beaucoup de mal en Turquie.
M. Robert del Picchia. Oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Il a beaucoup terni, là-bas, l’image et l’idée qu’ont les Turcs de la France.
M. Pierre Fauchon. C’est plus que son image qui est en cause !
M. Jean-Pierre Sueur. Cette fâcheuse idée d’introduire ce pourcentage a quelque chose de discriminatoire et de parfaitement désobligeant…
M. Henri de Richemont. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. …à l’égard d’un peuple ami vis-à-vis duquel nous avons librement décidé d’ouvrir des négociations.
Or, quand on ouvre des négociations, on sait que des difficultés devront être surmontées, mais on ne part pas du principe que l’on n’y parviendra jamais, bien au contraire.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le retour à la rédaction initiale du texte et au droit commun. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jacques Blanc et Henri de Richemont applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après le mot :
lorsque
rédiger comme suit la fin de cet article :
le territoire de cet État est situé, dans sa totalité ou pour partie, hors du continent européen, ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Il n’est pas toujours facile d’être parlementaire, mais c’est avec sérénité que je vais assumer une position que je sais être extrêmement minoritaire au sein de cet hémicycle.
J’ai lu, dans le rapport de M. Hyest, la référence faite à l’engagement pris, le 1er octobre 2004, à l’occasion d’un sommet franco-allemand, par le Président de la République de l’époque, M. Jacques Chirac, « de garantir qu’à partir d’une certaine date, c’est-à-dire avant l’entrée éventuelle ou la question de l’entrée éventuelle de la Turquie, les Français soient interrogés, non pas par le biais de la procédure parlementaire, mais obligatoirement pour cet élargissement et d’éventuels autres élargissements par le biais du référendum ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est même dans la Constitution !
M. Jean-René Lecerf. C’est sur le fondement de cet engagement qu’a été adoptée, le 1er mars 2005, la révision constitutionnelle…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Exact !
M. Jean-René Lecerf. … que j’ai votée, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.
Cette révision, j’estime que nous l’avons assumée, y compris devant le peuple français.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut la garder, alors !
M. Jean-René Lecerf. Je ne suis pas absolument convaincu que le fait de changer d’avis quelques années plus tard soit la meilleure manière de réconcilier les habitants du vieux continent avec l’idée même de l’Europe.
C’est la raison pour laquelle, restant sur l’opinion qui était la mienne en 2005 et n’étant pas pour autant favorable à ce que l’on introduise dans le texte de la Constitution un pourcentage – cette notion n’y a pas sa place, selon moi –, j’ai suggéré une autre manière d’aborder cette question : pourquoi ne pas nous interroger sur l’attitude que nous aurions si la demande d’adhésion était faite par des États ayant la totalité ou la majeure partie de leur territoire en Europe ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’Ukraine, la Russie !
M. Jean-René Lecerf. On va m’objecter que la notion d’Europe est extrêmement complexe. Je me souviens des leçons de géographie de mon instituteur, lorsque j’étais élève de septième, ancien nom de l’actuel CM2 : l’Europe a pour frontières l’Arctique au Nord, la Méditerranée au Sud, et je ne sais si je dois ajouter, d’Ouest en Est, « de l’Atlantique à l’Oural ». Il n’y aurait pas de discrimination, pas de stigmatisation, me semble-t-il, à adopter une procédure particulière pour les États dont l’essentiel du territoire ne s’étend pas sur le continent européen. Ainsi, c’est non pas un seul État candidat, mais éventuellement plusieurs, voire un grand nombre, qui seraient visés.
C’est la raison pour laquelle, sereinement, conscient du caractère très minoritaire de mon opinion dans cette assemblée, je défends cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par l’amendement n° 241, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent supprimer l’article 33, et donc en revenir au texte actuel de la Constitution. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, s’agissant de cette révision constitutionnelle : nous souhaitons en effet un retour au texte initial du Gouvernement, avec une procédure calquée sur celle de l’article 89 de la Constitution, le Président de la République ayant le choix entre le Congrès et le référendum. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 242. Il n’est pas souhaitable de renvoyer systématiquement au référendum l’autorisation de ratification des traités européens. La souveraineté nationale s’exprime soit par la voie parlementaire, soit par référendum. Les deux possibilités doivent être ouvertes. Il appartient au chef de l’État d’apprécier à laquelle de ces procédures la ratification d’un traité doit être soumise.
J’en viens aux amendements identiques. Il faut tenir compte de tout le contexte. Il n’est pas possible de citer, même d’une manière indirecte, un pays dans la Constitution. La loi fondamentale n’est pas faite pour cela.
M. Michel Charasse. La Nouvelle-Calédonie !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On peut parler des collectivités d’outre-mer, car c’est autre chose !
Pour des raisons de cohérence juridique et de respect des États tiers, la commission des lois et la commission des affaires étrangères ont considéré qu’il valait mieux en revenir au texte du Gouvernement.
Je rappelle que l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Il y a donc lieu d’en revenir au texte initial du projet de loi, qui vise à réécrire l’article 88–5 de la Constitution.
J’ajoute que nous avons créé, à l’article 3 bis nouveau, la possibilité d’un référendum d’initiative parlementaire et populaire. Ainsi, que ceux qui craindraient qu’un jour un Président de la République ne soumette pas au référendum l’adhésion d’un pays, adhésion en faveur de laquelle, manifestement, une majorité de Français ne seraient pas prêts à se prononcer se rassurent : il y aurait toujours la possibilité d’utiliser cette procédure. Un cinquième des membres du Parlement appuyés d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pourraient demander un référendum dans ce cas. Il est bon d’expliquer à nos concitoyens qu’ils pourraient s’exprimer le moment venu, s’ils n’étaient pas entendus par le Président de la République.
La commission est donc bien sûr favorable aux amendements identiques nos 142, 292 rectifié, 396 rectifié et 493.
Monsieur Lecerf, la commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 154, puisqu’elle a été favorable aux autres amendements.
Force est de constater, en toute honnêteté, que cet amendement poserait un problème : je ne sais pas où se situent les limites du continent européen, car elles n’ont jamais été définies, ce qui m’inquiète quelque peu. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Cet amendement ne nous ramènerait-il pas, d’une manière beaucoup plus subtile – mais cela ne m’étonne pas de vous ! – à ce seuil de 5 %, dont nous ne voulons pas ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Aux termes de la Constitution, depuis la révision du 1er mars 2005, comme l’a rappelé M. Lecerf, est imposée l’organisation d’un référendum avant tout nouvel élargissement de l’Union européenne.
Cette exigence pouvait sembler excessive. Elle pourrait entraîner une succession de référendums, par exemple, en cas d’adhésions échelonnées de plusieurs États des Balkans.
C’est pourquoi, dans le texte qu’il a présenté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement retenait une solution beaucoup moins systématique : il laissait au Président de la République le choix entre l’organisation d’un vote par référendum ou d’un vote au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, selon la procédure applicable aux révisions constitutionnelles.
L’hypothèse d’un vote au Congrès laisse une faculté de blocage à 40 % des parlementaires.
Cette solution n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale, un nombre important de députés ayant en effet estimé qu’il fallait garantir la consultation du peuple français pour les élargissements les plus importants.
L’instauration du seuil de population a paru constituer le meilleur moyen pour juger de l’importance de ces élargissements. C’est le compromis et le consensus que nous avons trouvé avec les parlementaires.
L’adhésion d’un pays qui représente plus de 5% de la population de l’Union Européenne aura effectivement pour conséquence de modifier substantiellement les équilibres au sein de l’Union, du fait des pondérations au Parlement et au Conseil.
La fixation d’un seuil de population permettait d’assurer aux Français qu’ils seraient consultés pour les élargissements les plus importants de l’Union Européenne.
Cet amendement a suscité des controverses, ainsi que vous venez de le rappeler, mais le Gouvernement ne peut y être insensible, comme le Premier ministre l’a d’ailleurs affirmé devant vous mardi dernier. Nous serons donc, encore plus que sur d’autres sujets, à l’écoute de tous.
Les amendements nos 133, 142, 292 rectifié, 396 et 493 tendent à en revenir au texte initial du Gouvernement. Le Gouvernement en prend acte, et il conviendra de réfléchir ensemble, au cours de la navette, à une voie de compromis entre trois solutions : le texte actuel de la Constitution, comme le propose le groupe CRC avec l’amendement n° 241, la solution qui a été retenue par l’Assemblée Nationale, ou, enfin, le recours à la procédure de l’article 89, qui recueille manifestement la préférence au Sénat.
Le Gouvernement est confiant dans la capacité du Parlement à faire émerger une solution dans le cadre de la navette, comme nous l’avons fait tout à l’heure à propos d’autres amendements. Il s’en remet sur ces amendements à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, présenté par M. Lecerf, qui revient à la situation antérieure,…
M. Jean-René Lecerf. Pas exactement !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … qui impose un référendum en cas d’adhésion d’un État situé au moins en partie en dehors du continent européen.
M. Jean-René Lecerf. Voilà !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Une telle formule est stigmatisante ; de plus, elle paraîtrait curieuse dans la constitution d’un pays tel que la France dont une partie du territoire, avec l’outre-mer, est située en dehors de l’Europe.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°242 du groupe CRC, qui tend à imposer un référendum pour tout traité relatif à l’Union européenne. Il n’y a pas de raison de prévoir une telle obligation, quel que soit l’enjeu du traité concerné.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 241.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est hors de question d’accepter une stigmatisation quelconque, par quelque biais que ce soit, de la Turquie.
D’ailleurs nous l’avions indiqué quand une majorité avait voté l’introduction du référendum obligatoire pour tout élargissement. Nous n’avons pas changé d’avis.
Nous avons proposé de revenir à un référendum pour toute modification de traité ou tout traité nouveau concernant l’Union Européenne. C’est le débat que nous avons eu concernant le traité constitutionnel et, aujourd’hui, le refus du traité de Lisbonne par l’Irlande.
Il faut constater que, bien souvent, alors que les parlementaires votent majoritairement en faveur d’une décision en matière européenne, les peuples, quand ils sont consultés, ont un tout autre comportement. C’est un fait.
En effet, l’insatisfaction des peuples concerne non pas le fait d’être Européens ou de construire l’Europe – les enquêtes d’opinions le montrent assez –, mais plutôt la façon dont l’Europe se construit, la succession de traités qui se ressemblent comme deux gouttes d’eau et qui vont à l’encontre des intérêts populaires.
Aujourd’hui, au moment où l’Europe connaît une grave crise démocratique, à laquelle s’ajoutent les problèmes sociaux et économiques qui induisent d’ailleurs la crise de l’Europe et donc le déficit démocratique, retirer à nos concitoyens le pouvoir d’intervenir, de se prononcer sur l’élargissement de l’Union et sur un nouveau traité modifiant les règles européennes ne serait pas un bon signe.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 133, 142, 292 rectifié, 396 rectifié et 493.
M. Bruno Retailleau. Je voudrais apporter une voix de soutien à notre collègue M. Lecerf, qui a été bien courageux. C’est une voix discordante, même si, jusqu’à présent, le Sénat a à mon avis très bien travaillé sur cette question constitutionnelle. Permettez-moi de faire état d’une opinion qui n’est pas celle de la majorité de ceux d’entre nous qui se sont exprimés ou vont le faire.
Que ce soit bien clair, je préférais la formulation impulsée par Jacques Chirac voilà trois ans. Elle permettait en effet de recourir, pour les élargissements, au consentement populaire. Je crois en effet qu’il est temps, avec une trentaine de pays, de dire clairement quels États ont ou non vocation à entrer dans l’Union Européenne. Les choses seraient très claires et finalement assez logiques.
Mais l’Assemblée nationale a décidé d’une autre formulation. J’ai la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un compromis entre ceux d’entre nous qui pouvaient craindre que les Français ne soient trop souvent consultés – à chaque élargissement – et ceux, comme moi, comme d’autres aussi, qui considèrent qu’on ne peut pas continuer sans cesse à écarter du consentement populaire le processus d’élargissement qui paraît lancé et pris dans une extension sans fin apparente.
Je suis opposé, bien sûr, aux amendements de suppression. J’ai entendu ici et ailleurs, depuis le vote émis par les députés, un certain nombre de critiques qu’on pourrait résumer finalement en trois idées.
Tout d’abord, ce serait une stigmatisation, et M. Jouyet a même utilisé le mot « injure ». Encore une fois, j’ai le sentiment que, comme l’a très bien dit M. Blanc, notamment, ce n’est pas de l’issue de négociations que nous avons à décider. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel pays peut adhérer.
La Turquie est un grand pays, qui a joué un rôle stratégique dans l’OTAN, au temps de la guerre froide,…
Mme Nicole Bricq. Et toujours !
M. Bruno Retailleau. …et qui joue aussi un rôle important entre la Syrie et Israël ; mais l’appartenance à l’OTAN n’est pas non plus un ticket d’entrée à l’Union européenne.
On ne préjuge pas l’issue des négociations. Simplement, on souhaite que le peuple ait le dernier mot. En quoi une consultation du peuple par référendum automatique obligatoire serait-elle une injure, mes chers collègues ?
Il me semble important, au contraire, que le peuple puisse se décider sur ces choses-là.
Par ailleurs, le référendum serait une dépossession du Parlement ou des prérogatives du Président de la République. J’aimerais vous relire le début de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum ».
Nul parlementaire ou Président de la République ne peut se sentir dépossédé dans la mesure où aucun n’est le peuple : nous sommes simplement une voix d’expression du peuple.
La Constitution de la Ve République organise la coexistence de trois légitimités : le référendum, la représentation nationale, avec le Parlement, et le Président de la République. C’est une richesse, et cela n’a jamais été une amputation.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !
M. Bruno Retailleau. Enfin, cette disposition du référendum automatique, du verrou référendaire, n’aurait pas sa place dans notre Constitution !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si, pour tout le monde.
M. Bruno Retailleau. Avec pratiquement trente États, la question des frontières est désormais la question du projet européen, et donc du projet France.
Nous sommes payés pour le savoir, avec le thon rouge, la TVA, les produits pétroliers, la semaine prochaine la transposition d’une directive qui va nous obliger, dans le projet de loi de modernisation de l’économie, à modifier les CNEC, ou commissions départementales d’équipement commercial – la grande affaire ! –, le droit européen imprègne toute notre vie nationale.
M. le président. Il vous faut terminer, monsieur Retailleau !
M. Bruno Retailleau. Alors pourquoi refuser aux Français le dernier mot quand il s’agit de mettre en cause des changements radicaux qui pourraient affecter le modèle européen et la nature même du projet européen ?
Un seul homme, un Président de la République, peut-il décider, pour des choses aussi importantes, s’il soumet ou non au peuple le projet ? Citez-moi un seul pays dont la candidature ait été retenue et dont l’adhésion n’ait pas été acceptée, mis à part peut-être un dont le peuple aurait refusé cette adhésion ? Il n’y en a pas !
Cette disposition n’aurait pas sa place ? Mais pourquoi, l’avait-elle voilà trois ans et ne l’aurait-elle plus tout d’un coup, comme par magie ?
Mes chers collègues, j’aimerais vraiment voter cette révision constitutionnelle. Mais sans le verrou référendaire, plusieurs de mes collègues et moi-même considérons que nous ne pouvons le faire.