Séance du 29 avril 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote de mon collègue Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, lors du scrutin n° 88 du mercredi 16 avril 2008, qui a été porté comme votant pour l’amendement n° 12, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, qui figurera au Journal officiel, madame Dini.

M. le président. En application des articles L.O. 153 et L.O. 297 du code électoral, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008, à minuit, du mandat sénatorial de M. Hubert Falco, nommé secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire le 18 mars 2008.

Par courrier en date du 14 avril 2008, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Elie Brun, maire et conseiller général de Fréjus, est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Var, M. Hubert Falco.

Le mandat de M. Brun a débuté samedi 19 avril à zéro heure.

Au nom du Sénat, je lui souhaite une très cordiale bienvenue et, en mon nom personnel, je veux dire à cet ami de longue date toute ma joie de l’accueillir au sein de la Haute Assemblée et de le voir siéger aux côtés de Mme Christiane Hummel, également sénateur du Var. Nul doute que ses compétences et sa longue carrière d’élu, tant à la mairie de Fréjus, au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’au conseil général du Var, seront très utiles au Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. Par lettre en date du 23 avril 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant réforme portuaire (n° 300).

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 11 avril 2008 les rapports et avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices) et sur le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords entre le gouvernement de la République française, d’une part, et le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Congo, d’autre part, relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le deuxième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, établi en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ainsi que le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d’insertion et au contrat d’insertion–revenu minimum d’activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs en 2006, établi en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, le rapport d’activité pour l’année 2007 de cette autorité, établi en application de l’article L. 227-7 du code de l’aviation civile, de M. Bernard Menasseyre, président de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, le rapport pour 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, et de M. Dominique Martin, directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, le rapport d’activité pour le second semestre 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des affaires économiques, le deuxième à la commission des affaires culturelles et le troisième à la commission des affaires sociales.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

constructions et installations en zone agricole

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent désormais délimiter des zones agricoles, visant des secteurs équipés ou non, qu’il est nécessaire de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans son dernier alinéa, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d’urbanisme.

Or le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de l’expression « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » et laisse à l’autorité compétente, en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire, toute latitude pour apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées.

Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux – hangars, granges, étables, porcheries, etc. – sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés.

Pour les bâtiments d’habitation, c’est la présence nécessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole.

Sur la base de ce principe, dans le département du Rhône, principalement pour les espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation.

Pour la direction départementale de l’équipement du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation.

Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent.

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les critères pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction départementale de l’équipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction départementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associées à l’élaboration des PLU, ne sont-elles jamais consultées pour avis ?

Je sais que vous avez engagé un travail de réflexion en la matière. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer à votre joie d’accueillir M. Elie Brun au sein de la Haute Assemblée. Je veux l’assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour l’aider à réussir son mandat dans le prolongement de l’action de notre collègue et ami Hubert Falco.

Mme Dini m’interroge sur un problème important, alors que, subissant une pression sur le foncier, les agriculteurs ont besoin de cet outil de travail au moment où il faut produire plus et mieux non seulement pour satisfaire les besoins de notre pays, mais également pour relever, avec nos partenaires européens, les grands défis mondiaux.

Comme vous l’avez dit à la fin de votre question, madame la sénatrice, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour que soit signée avec les maires et les partenaires des organisations agricoles une charte sur « l’usage économe des terres agricoles ».

Dans notre pays, on constate une pression liée à l’urbanisation, aux activités économiques et même à la reforestation. Voilà quelques semaines, le Président de la République a rappelé devant la profession agricole la nécessité de protéger les terres agricoles.

Cette protection doit particulièrement s’exprimer dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, lors de leur élaboration. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il faut protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet.

L’article R. 123-7 autorise toutefois dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur d’un permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole. À cet égard, la construction d’un logement pour l’exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l’exploitant à proximité des terres qu’il exploite s’avère nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées.

Plus généralement, madame la sénatrice, l’activité agricole présente une très grande diversité dans l’ensemble de nos territoires, sur le plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat ; vous avez vous-même, dans votre question, évoqué la commercialisation des produits de la ferme. Cette diversité entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui rend assez difficile la formulation d’une règle uniforme.

De mon point de vue, cela justifie qu’un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire soit réalisé, afin d’apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.

Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives, notamment foncières, dans lesquelles il inscrit l’activité de son exploitation.

Telles sont les précisions juridiques que je suis en mesure de vous apporter en réponse à votre question sur la façon de lire le code de l’urbanisme.

À la suite de la demande que vous m’avez faite d’un examen pragmatique au cas par cas, et en m’appuyant sur les exemples que vous avez cités, je rappellerai l’ensemble de ces indications aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, qui apportent des réponses à mes questions.

J’insiste pour que les directions départementales de l’équipement – en tout cas celle du Rhône ! –, reçoivent bien pour consigne d’être à l’écoute en particulier des élus et des professionnels.

Les élus savent si la demande relève d’une véritable nécessité ou si elle n’est qu’un souhait déguisé de construire à l’intérieur des zones agricoles. Nous devons faire confiance aux uns et aux autres.

Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en l'absence de document d'urbanisme

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la valeur juridique et les conditions d’opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, qui ont été instituées par la loi n° 88-3 du 7 janvier 1983 et dont l’objet a été étendu par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, en l’absence de document d’urbanisme.

Dans une réponse ministérielle publiée le 30 septembre 1999, le ministère de la culture et de la communication rappelait que « la création d’une ZPPAUP ne constitue pas en elle-même une opération d’urbanisme et n’a pour effet que d’édicter des servitudes, annexées au POS et s’imposant aux opérations de construction et d’aménagement menées dans le secteur. » Il ajoutait que « si la création d’une ZPPAUP est souvent l’occasion de réaliser une opération d’aménagement ou de réhabilitation urbaine, celle-ci est menée par recours aux instruments classiques de l’urbanisme opérationnel. »

Or de nombreuses communes, souvent petites, ayant procédé à la création d’une ZPPAUP sur leur territoire, ne disposent actuellement ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’une carte communale. Elles considèrent parfois que la ZPPAUP fait fonction de document d’urbanisme.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser, d’une part, si, en l’absence de document d’urbanisme opposable aux tiers, les ZPPAUP ont un caractère opposable en matière de prescription et, d’autre part, si elles peuvent édicter de manière autonome des règles relatives à la constructibilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre d’État, qui m’a demandé de le remplacer. Je vais donner lecture à M. Yves Krattinger de la réponse que M. Jean-Louis Borloo souhaitait lui apporter.

Au préalable, en écho à la question de Mme Dini qui portait également sur des problèmes d’urbanisme et à laquelle je répondais voilà quelques instants, permettez-moi de préciser que je confirmerai aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, les indications que j’ai données au Sénat sur les conditions de construction dans une exploitation agricole.

Je le ferai d’autant plus facilement que, dans la plupart des départements, nous allons engager un mouvement important de mutualisation des DDAF et des DDE. La question que pose aujourd’hui M. Yves Krattinger justifie plus encore cette mutualisation destinée à réunir dans un même lieu les ingénieurs du territoire susceptibles de porter des jugements communs sur ces problèmes de construction.

J’en viens à la réponse que souhaitait vous apporter M. Jean-Louis Borloo.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, ont été instituées par la loi 88-3 du 7 janvier 1983. Elles sont créées par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées. Elles ont pour objet de promouvoir une protection d’un patrimoine architectural urbain ou paysager adaptée à l’environnement urbain et naturel.

La démarche de ZPPAUP se concrétise à travers un document contractuel négocié, qui comprend un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création, un document graphique portant délimitation de la zone et un règlement composé de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères et non de règles constructives proprement dites. Elles sont approuvées après enquête publique diligentée par le préfet. Une fois approuvé, ce document est opposable aux tiers.

Pour autant, les ZPPAUP ne constituent ni des documents d’urbanisme emportant les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme, ni des opérations d’aménagement.

Du point de vue juridique, les ZPPAUP ont le caractère de servitude d’utilité publique. À ce titre, elles sont annexées au plan local d’urbanisme lorsqu’il en existe un dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. En l’absence d’un plan local d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont instruites sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des lois d’aménagement.

Les prescriptions de la ZPPAUP, quant à elles, s’appliquent simultanément en tant que servitude d’utilité publique. Le respect des prescriptions de la ZPPAUP relève de la compétence de l’architecte des bâtiments de France, qui émet un avis conforme sur tout projet de travaux ou opération d’aménagement envisagés dans le périmètre de la ZPPAUP.

Telles sont les indications juridiques que j’avais pour mission de vous apporter, monsieur Yves Krattinger, en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle confirme l’analyse que, personnellement, je faisais du texte.

Situation de la psychiatrie publique

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 166, adressée à Mme  la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, je veux vous interroger sur la situation de la psychiatrie dans notre pays. Si vous le permettez, je profiterai de cette question pour évoquer le cas d’un établissement de mon département.

En ce qui concerne tout d’abord la situation de la psychiatrie, la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles mentaux à environ 15 %. L’augmentation observée depuis plusieurs années de la demande adressée aux professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale traduit toutefois moins une augmentation des troubles eux-mêmes qu’un changement global de la perception de la psychiatrie et des psychiatres, qui amplifie la connaissance du fait psychiatrique et permet l’expression de la demande. C’est donc, au fond, une bonne chose.

Dans le même temps – hélas ! –, on note une forte baisse du nombre de psychiatres et aussi de multiples fermetures de lits depuis vingt ans. Certes, les nouveaux médicaments apportent un confort jusque-là jamais atteint, en particulier pour les schizophrènes, et sont de plus en plus efficaces ; mais ils sont aussi de plus en plus coûteux ! En outre, si le médicament est très important, il ne doit pas se substituer à l’attention portée à un sujet qui n’est pas réductible à un catalogue de symptômes.

J’en arrive au cas particulier de l’établissement dont je souhaite vous parler : l’hôpital Sainte-Marie, dans le département de la Haute-Loire, plus précisément au Puy-en-Velay, seul établissement psychiatrique du département.

Cet hôpital a élaboré de manière concertée un projet d’établissement qui a été présenté à plusieurs centaines de salariés et qui prévoit une organisation en pôles. Ce projet s’accompagne d’un schéma directeur architectural prévoyant une mise aux normes absolument nécessaire, ainsi que parfois la démolition de bâtiments anciens impossibles à aménager et leur reconstruction.

Ce plan ambitieux est incontournable. Toutefois, les efforts très importants qui seront faits par l’établissement ne suffiront pas à équilibrer le projet. Aussi des aides sont-elles nécessaires.

Madame la ministre, permettez-moi, en terminant cette question, d’évoquer la situation de l’unité de soins de longue durée de cet établissement. La partition prévue, une réduction très importante d’après les responsables de l’établissement, conduirait à abandonner la moitié de l’unique capacité d’accueil relevant de la spécialité psychiatrique dans notre département de la Haute-Loire.

Telle était la question générale que je voulais vous poser au début de mon propos et je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir permis de vous interroger sur le cas particulier d’un établissement auquel nous sommes très attachés.

M. le président. La parole est à Mme  la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gouteyron, la question que vous posez met l’accent sur la complexité de la prise en charge des malades en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie publique.

Les troubles de la santé mentale, de toute nature et de toute intensité, concernent plus de 10 millions de nos concitoyens. Ainsi, 1 200 000 personnes sont prises en charge tous les ans en psychiatrie publique.

Même si, comme vous l’avez signalé, on observe une diminution du nombre de lits d’hospitalisation au cours des vingt dernières années, la psychiatrie dispose toujours de moyens importants : 73 000 lits et places, 63 000 infirmiers et près de 14 000 psychiatres, dans un contexte d’avancées thérapeutiques majeures. Le budget des établissements psychiatriques dépasse 8 milliards d’euros dans notre pays. Nous devons néanmoins continuer et encore progresser. Le plan Psychiatrie et santé mentale 2005 - 2008 y contribue en grande partie.

Ce plan prend en compte toutes les étapes de soins et d’insertion des patients. Il vise ainsi à développer les solutions de remplacement à l’hospitalisation, à rénover les structures ainsi qu’à favoriser la recherche clinique, l’évaluation et les bonnes pratiques. D’importants moyens y sont consacrés, dont j’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire devant vous le bilan à deux reprises : 287,5 millions d’euros sur quatre ans pour les équipes médico-soignantes, 188 millions d’euros pour la formation et les équipements, 750 millions d’euros en investissements pour moderniser plus de 340 structures.

Le dernier bilan, qui remonte à juin 2007, est encourageant, même si la montée en charge est progressive : par exemple, près de 1 500 postes non médicaux et 173 postes médicaux ont été créés dans les établissements, 60 % des mesures prévues sont en cours de réalisation et une coopération accrue entre structures et professionnels est enregistrée.

Je ne méconnais cependant pas les difficultés rencontrées par les professionnels, dont les efforts, les compétences et le sens des responsabilités s’exercent au quotidien dans l’intérêt des patients et de leur entourage. Les métiers de la psychiatrie sont loin d’être faciles !

Les actions que je mène vont dans le sens de nouveaux progrès. Je vais continuer de renforcer les équipes hospitalières – 28,1 millions d’euros seront affectés dans les régions – et de développer les « équipes mobiles précarité », qui viendront renforcer les vingt-cinq équipes existantes, grâce à un effort de 3 millions d’euros. Il est en effet très important de « croiser », dans l’ensemble des structures hospitalières, la psychiatrie avec le concept de précarité. Par ailleurs, 1 million d’euros sera consacré au développement des équipes de psychogériatrie. La pédopsychiatrie sera un axe prioritaire.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est très important !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On voit trop de jeunes malades psychiatriques accueillis dans des services d’adultes. Je veillerai à remédier à cette situation, en créant des lits et en trouvant des solutions de remplacement à l’hospitalisation complète.

En outre, j’ai souhaité que soit élaborée une stratégie de prévention du suicide, consacrée en priorité aux jeunes, en particulier aux jeunes homosexuels, avec le développement de formations au repérage de la crise suicidaire.

Vous faites par ailleurs référence, monsieur le sénateur, à l’augmentation du nombre d’hospitalisations sous contrainte. Les précisions que je vous ai apportées vous montrent, je l’espère, combien je suis attachée à apporter des réponses adaptées aux problèmes de la psychiatrie, dans l’intérêt des professionnels, avec le souci constant d’un accès aux soins de qualité, au service des personnes en souffrance psychique et de leurs proches.

Quant au centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay, auquel vous êtes particulièrement attaché, tout comme le maire de cette commune, … (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron. En effet !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … qui a appelé à de nombreuses reprises, comme vous-même, mon attention sur sa situation, il fait l’objet depuis 2006 de travaux de remise aux normes pour la prise en charge des patients et d’investissements en matière de sécurité.

L’établissement a bénéficié, en 2006, de 50 000 euros au titre des surcoûts liés à la rénovation du service de psychiatrie infanto-juvénile. Dès 2007, un effort de plus de 1 million d’euros a été consenti pour la création d’une unité fermée sécurisée, ainsi que pour la restructuration des consultations médicales.

Par ailleurs, la prise en charge des personnes âgées dépendantes retient pleinement l’attention de mes services. Il s’agit également d’un axe prioritaire de mon action. La demande d’un maintien d’une unité gérontopsychiatrique a été entendue par l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne, laquelle a débloqué 40 000 euros en vue de la réalisation d’une étude sur la filière gériatrique dans ce territoire de santé.

Comme vous pouvez le constater, l’État s’est fermement engagé dans l’accompagnement des projets portés par le centre hospitalier Sainte-Marie. Bien entendu, monsieur le sénateur, chaque fois que vous viendrez me parler des difficultés rencontrées par ce centre, soyez assuré d’une très bonne écoute de ma part.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre, de la réponse que vous venez de me faire.

J’avais prévu de ne poser qu’une question d’ordre général, mais les événements m’ont conduit à évoquer un cas particulier concernant mon département.

Sur le plan général, votre réponse est très intéressante et conforme à celle que vous m’aviez déjà faite lorsque je vous avais interrogée sur le suicide, véritable drame – hélas !– auquel est confronté notre pays. Des situations particulièrement douloureuses m’avaient amené à soulever cette question.

Je vous remercie des efforts que vous déployez, madame la ministre. Je ne manquerai pas de donner suite à l’invitation à vous rencontrer que vous m’avez faite.