Séance du 16 avril 2008

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je souhaiterais formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, cette navette parlementaire était indispensable et je suis très heureux que nous ayons renoncé à l’urgence.

La navette parlementaire implique de revenir sur un certain nombre de débats et je ne trouve pas choquant que la commission se concentre, en deuxième lecture, sur un ou deux points particuliers ni que le Gouvernement soit d’accord avec la commission. Certains textes sont votés conformes, ce qui, pour autant, ne veut pas dire que l’autre assemblée soit bâillonnée. Le débat permet de progresser. Ainsi, il arrive qu’après avoir entendu les arguments de l’opposition la commission ou le Gouvernement change d’avis, faisant ainsi évoluer le vote de l’assemblée.

Au fond, que m’inspire ce débat ? En réalité, le Parlement a suivi le même processus que le Grenelle. Au départ, les positions sont très dures, très tranchées. Puis le débat s’organise, le sens des responsabilités l’emporte et il est de plus en plus difficile d’être favorable à n’importe quel OGM sans aucune considération pour les disséminations. À terme, il n’est pas possible non plus de dire non à tout, à la recherche, à la réflexion, à certaines formes de biotechnologies qui évolueront.

Comme dans le Grenelle, partisans et détracteurs du Mon 810 se sont affrontés. Or ce produit, qui aura pollué le débat, est interdit aujourd’hui en France, pour de bonnes et de mauvaises raisons.

Pour certains, le moratoire était peu justifié, tandis que, pour d’autres, il était totalement légitime. En définitive, tout le monde se retrouve sur l’idée qu’il faut laisser de côté un certain nombre de produits discutables, mais que nous devons préparer l’avenir, rechercher d’autres biotechnologies, qui ne seront pas des Mon 810 ou des Bt11. Nous n’avons pas le droit de fermer complètement la voie à la recherche, indépendamment des problèmes juridiques, voire de transcription de directives.

J’étais favorable au moratoire sur le Mon 810, comme l’était Nathalie Kosciusko-Morizet. D’autres, ici, étaient contre, mais nous sommes parvenus à nous accorder sur un texte nous donnant les moyens de préserver l’avenir de notre pays. Que l’on soit pour ou contre, nous légiférons pour l’avenir.

Nous aurons du mal à nourrir 9 milliards d’individus. Je ne crois pas à la thèse selon laquelle le productivisme de certains pays permettra de répondre aux besoins en nourriture du reste du monde. Je ne défends pas l’idée que les OGM, en tant que tels, et des Mon 810 essaimés à qui mieux-mieux, ou « mal-mal », résoudront les problèmes de la planète. Je suis convaincu que l’agriculture vivrière locale est indispensable. Mais qui a dit que l’agriculture vivrière se passerait à terme des biotechnologies ? Dans certains endroits du monde où les conditions de vie sont difficiles en raison de la chaleur, de l’absence d’eau, des moyens techniques – certes pas le Mon 810  –, peut-être biotechnologiques, seront nécessaires un jour.

Je suis profondément convaincu que nous viendrons bientôt devant vous avec un texte porteur des valeurs fondamentales du Grenelle, qui sera en parfaite cohérence et harmonie avec celui que nous examinons aujourd'hui. Nous avons le devoir de défendre notre recherche, qu’il s’agisse de la recherche confinée ou d’essais en plein champ, en prenant toutes les précautions qui s’imposent en ce domaine.

À la vérité, je suis à la fois navré et très heureux.

Le Sénat, l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, cherchent au fond à transcrire la magie du Grenelle dans la législation. En réalité, les masques sont tombés et ceux qui sont partis ont ainsi montré qu’ils n’avaient plus rien à dire.

Ils sont partis parce qu’ils ont découvert que M. Jean Bizet avait trouvé très bien l’amendement Grosdidier et qu’il reprenait en l’exprimant différemment le sens de l'amendement Chassaigne. Que prévoit au fond cet amendement ? Toute nouvelle exploitation doit être respectueuse de celles qui l’ont précédée et en aucun cas il ne doit y avoir de dissémination. Il organise en fait notre nouvelle méthodologie.

Ce texte est probablement le plus équilibré que l’on puisse imaginer dans une démocratie.

Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même - je le dis pour mes amis centristes – sommes de farouches adversaires de la dissémination ; nous avons milité ardemment pour le moratoire sur le Mon 810. Pour autant, la démagogie eût été de faire croire que le monde entier - la recherche en matière de mucoviscidose, une partie de l’agriculture vivrière - devait tourner le dos aux biotechnologies et se mettre sous la dépendance de brevets plus discutables déposés par d’autres.

Je dirai sans démagogie que je suis heureux de ce texte, mais navré que l’on fasse croire qu’il est autre chose que ce qu’il est.

En tant qu’hommes et femmes politiques responsables, nous avons travaillé jour et nuit sur ces sujets avec nos doutes, nos inquiétudes, nos angoisses, nos interrogations.

Le Sénat a confirmé la mise en place des deux comités. M. Philippe Martin, député socialiste du Gers, qui était membre de la Haute Autorité provisoire, a d’ailleurs approuvé l’organisation du Haut conseil des biotechnologies en deux comités, car il se sentait perdu lors des discussions au sein de l’ancienne instance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez voter, après l’Assemblée nationale, est probablement perfectible. Mais c’est un texte responsable, dénué de démagogie, le plus précautionneux du monde, qui préserve nos industries, l’agriculture mondiale vivrière, la recherche, ainsi que l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur le président, permettez-moi d’adresser, avec l’accord du ministre d’État, quelques mots de remerciement à tous ceux qui ont donné de leur temps et de leur énergie dans ce débat.

Sur ce sujet difficile – ce n’est pas un hasard si ce débat a été retardé si longtemps ! –, certains groupes, comme le rappelait Jean Bizet, ont eu des positions ambiguës. Ainsi a-t-on vu certains défendre des amendements fondés sur le principe de précaution alors qu’ils l’avaient refusé par le passé. Il y a parfois des mystères !

Ce sujet était difficile à comprendre pour l’opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d’État et moi-même en sommes tout à fait conscients, et même reconnaissants. Il était d’autant plus malaisé à expliquer qu’au même moment le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France.

Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d’OGM, afin de satisfaire une obligation européenne et de tenir les trois engagements pris lors du Grenelle de l’environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM.

Certains ont déclaré dans la presse que le Grenelle de l’environnement était mort. Or il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi, comme l’a dit Jean-Louis Borloo. Nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car de nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l’environnement seront débattus dans les prochains mois. C’est une aventure qui commence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mmes Jacqueline Alquier, Annie David.

Suppléants : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une proposition de loi relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 292, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 289, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3836 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 291 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. François Trucy un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le service militaire adapté (SMA) et le dispositif « Défense deuxième chance ».

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 290 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 avril 2008 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 267, 2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Rapport (n° 291, 2007-2008) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 avril 2008, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD