M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural
par les mots :
. Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, en restant une instance indépendante de celui-ci
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composé
insérer les mots :
, de manière paritaire,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :
scientifiquepar les mots :
d'experts
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Cet amendement a pour but de garantir une meilleure représentation de toutes les compétences.
Trop souvent, dans le domaine des biotechnologies, on réduit la connaissance scientifique aux seuls avis des spécialistes de la modification du génome. Il s’agit d’associer aussi ceux qui étudient les organismes vivants – plantes et animaux –, et surtout les spécialistes des agrosystèmes et des écosystèmes, lesquels manquent cruellement aujourd'hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour Mme Keller, je ne saisis pas bien la nuance qu’elle souhaite apporter avec son amendement. En effet, le comité scientifique sera composé d’experts, c'est-à-dire de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques et techniques qui ont été reconnues par leurs pairs, représentant les domaines les plus divers. Or cela répond précisément à ce qu’elle souhaite.
Cet amendement ne me paraît donc pas apporter de précision utile. Je demande donc à Mme Keller de le retirer ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Keller, nous sommes très attachés à ce que l’expertise scientifique puisse être multiple, qu’elle soit le fait de nombreuses disciplines scientifiques, et pas seulement d’une seule. Nous y avions d’ailleurs prêté attention dans la composition du comité provisoire préfigurant le Haut conseil des biotechnologies. Cependant, il s’agit toujours bien de scientifiques. Il nous semble donc que la modification que vous proposez ne va pas dans le sens d’une plus grande variété de représentation, à laquelle, je le répète, nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.
II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Je me demande, monsieur le président, si cela vaut la peine que je fasse perdre leur temps à mes collègues : j’ai compris quelle serait de toute façon la sentence…
Le déséquilibre prévu dans le texte entre les deux comités constituant le Haut conseil ne me paraissant pas justifié, cet amendement vise à le corriger. Il tend à prévoir que chacun des deux comités aura le même droit à la parole et que leurs réunions feront l’objet de la publication d’un compte rendu intégral.
Il me paraît en effet indispensable de faire preuve de transparence sur ce sujet, si sensible pour la société, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre de la structure du Haut conseil que le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adoptée en première lecture.
Je maintiens qu’il est absolument nécessaire que chaque demande d’autorisation de dissémination volontaire fasse l’objet d’un avis scientifique avant d’être examinée par le comité éthique, économique et social.
Je saisis cette occasion pour répondre à l’opposition, qui a déserté l’hémicycle. Si la commission n’a adopté qu’un seul amendement, si elle a refusé tous les autres, c’est parce que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture a été utilement et habilement complété. Elle n’a pas fondamentalement transformé le texte que lui avait transmis le Sénat à l’issue de sa première lecture.
Nous avions été très clairs concernant le fonctionnement de la Haute autorité sur deux points particuliers : tout d’abord, le comité scientifique doit émettre des avis, le comité éthique, économique et social des recommandations ; ensuite, l’un ne doit pas primer sur l’autre. Les deux comités ont chacun leur légitimité et conduisent des réflexions différentes. Il appartiendra ensuite au pouvoir politique, au ministre concerné, de prendre une décision.
Cette question a fait l’objet d’un long débat en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale a eu la même réflexion, et j’en suis ravi. Elle a également précisé que, sur des questions de portée générale, le Haut conseil pouvait se réunir en formation plénière. Nous avions nous-mêmes envisagé cette possibilité ; nous souscrivons donc pleinement à ce dispositif.
Madame Keller, j’ai siégé pendant quatre ans à la commission du génie biomoléculaire, où les différents intervenants étaient mélangés : je puis vous dire que personne n’était content parce que personne ne se retrouvait dans les recommandations et les avis émis. La structure du Haut conseil à laquelle nous sommes parvenus me paraît donc beaucoup plus judicieuse.
Dans ces conditions, madame Keller, j’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité trouver un autre équilibre que celui qui avait été initialement proposé par le Gouvernement et distinguer de manière plus nette un comité scientifique et un comité éthique, économique et social.
Le mode d’organisation des comités et la façon de rendre les avis relèvent de toute façon du règlement intérieur du Haut conseil. Il pourra très bien choisir de faire siéger les différents comités en formation plénière. L’Assemblée nationale a d’ailleurs apporté une précision en ce sens.
Parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les deux assemblées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
un scientifique
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 73, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de représentants d'organisations professionnelles
par les mots :
de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
Responsabilité et coexistence entre cultures
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :
et coexistence entre cultures
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 3 A
Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement modifiés est instaurée autour du périmètre de ces territoires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'administration. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. La table ronde n° 2 du Grenelle de l’environnement, « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels », a conclu à la nécessité d’arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Il y a été notamment relevé : « La biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l’environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d’évolution, nous réduisons aussi notre capacité d’adaptation à la variabilité de l’environnement, en particulier à celle du climat. En ce sens, la biodiversité est notre assurance vie. »
Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l’ensemble du territoire, a été affirmé avec force à l’issue des travaux du Grenelle.
L’article 3 A va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux, ont en effet pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C’est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l’agriculture qu’ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal.
Toutefois, le critère de l’unanimité des agriculteurs n’est pas réaliste si l’on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée prenant en compte deux critères : le nombre d’agriculteurs et la surface agricole utile.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Mon amendement étant très proche de celui que vient de présenter Daniel Soulage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire.
En revanche, nos débats allant être abrégés, vous me permettrez, monsieur le président, de faire un commentaire sur ce qui vient de se passer.
Je regrette profondément que nos collègues aient quitté l’hémicycle.
Pour ma part, je pense que le sujet qui fait l’objet de notre débat dépasse les clivages politiques. Il me paraît donc dommage de le tronquer ainsi. Même si les amendements que nous avons déposés n’ont pas obtenu l’assentiment de la commission, même si nous pouvons le regretter, nous devons les défendre. La politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution !
Nous sommes, les uns et les autres, de sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai l’habitude de soutenir le Gouvernement. Je considère néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, il est normal que des avis divergents s’expriment.
Nous devons donc mettre un point d’honneur à défendre avec conviction les quelques amendements qui restent en discussion. Le départ de nos collègues va nous permettre d’achever nos travaux plus tôt que prévu, mais je le regrette amèrement. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 49 et 96 ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis.
En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire.
Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable.
Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme.
Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition.
Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Bizet, rapporteur. Par ailleurs, parce que j’imagine les commentaires que ne manquera pas de faire la presse demain matin, j’ajoute que, sur cette question, qui est une véritable question de société, le Sénat n’a aucune leçon de morale à recevoir.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Bizet, rapporteur. Je rappelle en effet que c’est la Haute Assemblée qui, dès 1998, puis de nouveau en 2003, s’était penchée la première sur cette question. Le rapport que Jean-Marc Pastor et moi avions alors rédigé avait au moins l’originalité – c’était une première – d’être éminemment transversal. Il avait été adopté à l’unanimité – c’était la première fois que cela se produisait – par l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée.
Je regrette la posture adoptée en la circonstance par l’opposition, mais je pense, cher collègue Philippe Darniche, que nous ne devons pas avoir d’états d’âme sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte.
Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne.
Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal.
Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Oui, monsieur le président, en cohérence avec la position que j’ai défendue tout à l’heure. Cela montre que nous sommes très libres, ici, de nos actes et de nos choix.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le mot :
territoire
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 49.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 A rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. En effet, les chartes des parcs naturels régionaux n’étant révisées que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM.
Par conséquent, nous estimons que la conformité d’une telle charte au principe de l’exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée comme une condition a priori.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Pour ma part, je souscris à l’analyse des députés : il est important que l’éventuelle procédure d’exclusion des parcs soit bien prévue dans les statuts, donc dans leur charte.
Sur un tel sujet, si nous voulons éviter que d’innombrables contentieux ne surviennent, il est nécessaire de définir au préalable clairement les procédures qui peuvent s’appliquer, quand bien même l’inscription dans les statuts pourrait prendre plusieurs années si telle était la décision prise au sein d’un parc.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement nous pose problème, car le mode de fonctionnement des parcs régionaux est extrêmement partenarial. D’ailleurs, les communes hésitent souvent un peu avant de s’y engager. Les différents partenaires s’inquiètent des obligations qui vont peser sur eux. C’est pourquoi l’adhésion résulte souvent d’une discussion fondée sur des principes clairs, à savoir une charte partagée et des obligations connues et acceptées par tous.
Dans ce contexte, la révision d’une charte, qui doit s’effectuer à intervalle régulier, est toujours un moment un peu difficile et, surtout, assez long, parce qu’il faut renégocier en partenariat les obligations qui s’imposeront à chacun.
Dès lors, le dispositif que cet amendement vise à instituer ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel des parcs naturels régionaux. Il risquerait de déstabiliser un système certes efficace, mais qui repose sur un équilibre qui n’est pas encore définitivement établi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 A.
(L'article 3 A est adopté.)
M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.