Projet de suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 162, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences, pour les usagers et l'avenir du service public, de la suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France situées, notamment, sur la ligne B du RER.
Après les fermetures des bureaux d'information et de réservation, les BIR, de Villeparisis fin 2006 et de Sevran-Livry fin 2007, la direction de Paris Nord a annoncé la fermeture des BIR de la Courneuve-Aubervilliers et de Drancy à la fin de cette année 2008.
Ce projet fait partie de la politique commerciale de la direction de la SNCF, qui prône la réduction des coûts de distribution en Île-de-France en favorisant l'usage des machines de distribution des billets de train par les usagers et l'augmentation de l'accès à la télébilletique.
Les ventes de billets SNCF ne vont pas forcément se reporter sur les bornes automatiques, car les usagers concernés apprécient le contact humain et en ont besoin lors de l'achat de leurs billets « grandes lignes ».
J'ajoute que l'absence de personnel en gare va entraîner un isolement encore plus grand des populations concernées, parmi lesquelles un certain nombre de personnes en situation précaire.
La fermeture de BIR supplémentaires va ainsi entraîner une détérioration de l'accès au service public ferroviaire et de la qualité du service proposé aux usagers, la disparition à terme de toute présence humaine dans les gares d'Île-de-France, la diminution du nombre d'emplois sous statut, l'augmentation de la charge de travail des vendeurs des autres BIR et ceux des vendeurs du transilien.
La SNCF s'enferme ainsi dans une logique de rentabilité financière qui n'est pas, à l'origine, la vocation d'un service public.
Madame la secrétaire d'État, vous savez que les personnels SNCF concernés par ces suppressions de guichets y sont eux-mêmes opposés. On les comprend.
Ils font d'ailleurs circuler des pétitions pour dénoncer la réduction des effectifs, la dégradation de leurs conditions de travail et la détérioration du service public qui découlent de cette situation.
Ils sont conscients que ces fermetures vont nuire à la qualité du service rendu aux usagers et qu'elles risquent aussi d'entraîner des conflits avec les voyageurs, qui ne comprendront pas pourquoi, par exemple, leur guichet « grandes lignes » est fermé, ni pourquoi l'agent restant en gare ne peut pas leur délivrer leur billet « grandes lignes ».
Madame la secrétaire d'État, la SNCF, qui est une entreprise publique - je le rappelle - doit entendre les besoins exprimés à la fois par son personnel et par ses usagers.
J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur la politique commerciale menée par la SNCF, ainsi que ses intentions en la matière.
En clair, va-t-il laisser la situation que je viens de décrire se détériorer ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, mon collègue M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, que vous interrogez au sujet de la vente de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il a dû se rendre ce matin sur les lieux d'un grave accident et m'a demandé de vous faire part des réponses qu'il aurait voulu vous donner.
La SNCF analyse régulièrement la situation de ses points de vente afin de les adapter aux évolutions de la demande et des modes de consommation de la clientèle.
Ces études la conduisent à ajuster sa présence commerciale sur le territoire, ce dans le souci de délivrer le meilleur service aux usagers et d'assurer son efficacité économique.
En Île-de-France, les services commerciaux veillent ainsi à faire évoluer le réseau de points de vente « grandes lignes » en fonction de l'existence ou, au contraire, de l'absence d'un réseau de vente de billets pour le transilien, du nombre de transactions effectuées à chaque guichet et de l'équipement en automates.
Ces dernières années, la SNCF, souhaitant réduire les délais d'attente aux guichets, a accru le nombre de bornes libre-service de manière importante : près de 1 400 bornes ont été installées sur le territoire national en trois ans.
Par ailleurs, de plus en plus de clients se connectent sur le site Internet de la SNCF pour commander leurs titres de transport. Chaque année, par exemple, la part des billets « grandes lignes » commandés sur ce site augmente de deux à trois points, alors que la part de ceux qui sont achetés aux guichets diminue dans des proportions identiques.
Ces évolutions et les conditions locales ont conduit la SNCF à décider de fermer les guichets « grandes lignes » de certaines gares d'Île-de-France.
Néanmoins, lorsque la gare est équipée d'un guichet « transilien », celui-ci assure la distribution des billets « grandes lignes ».
Ainsi, les produits « grandes lignes » restent distribués sur 96 points de vente « grandes lignes » situés dans des gares desservies par le transilien, dont 89 sont équipés de bornes libre-service qui permettent d'acquérir ces billets.
La SNCF envisage non pas de mettre en oeuvre un programme de fermeture globale des guichets « grandes lignes », mais de poursuivre au cas par cas, après examen de la situation locale, la rationalisation de son réseau de distribution.
C'est d'ailleurs l'intérêt de l'entreprise elle-même de maintenir la disponibilité des produits « grandes lignes » en gare afin d'en faciliter la commercialisation.
Le Gouvernement sera bien sûr attentif aux conditions d'accès au service public ferroviaire et veillera à ce qu'elles soient maintenues à un niveau satisfaisant sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse, mais elle ne fait que confirmer mes propos. Je ne peux que regretter cette situation, comme je l'ai expliqué, pour les salariés de la SNCF, comme pour les usagers des guichets « grandes lignes ».
En tout cas, je voudrais que le Gouvernement porte une attention particulière à ces guichets situés sur la ligne B du RER, laquelle cause déjà beaucoup de soucis à ses personnels comme à ses usagers. Il me semblerait dommageable d'ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà et la fermeture des guichets « grandes lignes » sur la ligne B du RER ne saurait améliorer le fonctionnement de cette voie de circulation ferroviaire primordiale, puisqu'elle relie des bassins d'emplois et le pôle de Roissy, qui accueille, notamment, des millions de touristes.
Je souhaite vivement que le Gouvernement fasse preuve de vigilance sur ce sujet.
Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 159, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, j'ai eu le plaisir de constater que, lors du salon du livre, vous aviez mis l'e-book à l'honneur. Cela témoigne certainement de l'importance que vous accordez aux technologies de l'information et de la communication, tout cela, évidemment, dans les établissements scolaires dotés de matériels informatiques performants.
Pourtant, nous sommes obligés de constater, sur le terrain, qu'entre les discours et les moyens il y a un fossé.
Je parlerai ici des difficultés de la maintenance du parc informatique du lycée Louis Rascol à Albi. Malheureusement, mon propos est largement extrapolable à de nombreux autres établissements.
Le lycée Rascol - ou, plutôt, les lycées Rascol, devrais-je dire, car il s'agit, en fait, d'un lycée général, d'un lycée technologique et d'un lycée professionnel - dispose d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement réalisés tant par l'État que par la région Midi-Pyrénées, avec plus de 1 000 ordinateurs dans un réseau coordonné par 35 serveurs, qui doit couvrir les besoins des 2 700 utilisateurs de ce lycée.
Or, ce réseau n'est géré, pour sa partie technique, que par un aide-éducateur et deux personnes sous contrat d'aide à l'emploi, et, pour sa partie pédagogique, que par un professeur déchargé de neuf heures de cours, alors qu'il faudrait au moins deux ingénieurs réseau et deux techniciens supérieurs.
Dans ces conditions, les pannes sont multiples et les professeurs ne peuvent plus utiliser l'informatique avec leurs élèves. Les dysfonctionnements sont tels qu'en 2007 certaines épreuves du baccalauréat ont dû être reprogrammées à la suite d'une panne de réseau. Qu'en sera-t-il lors du baccalauréat en 2008 ?
Madame la ministre, je pourrais poursuivre ce plaidoyer encore longtemps. Je me bornerai à citer quelques mots du rapport d'audit qui vous a été remis en mars 2007, rapport sur la contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif, réalisé conjointement par l'inspection des finances et par l'inspection générale de l'éducation nationale.
Comme les auteurs de ce rapport le rappellent, la maintenance des parcs informatiques des établissements scolaires est effectuée dans la plupart des cas « par des personnels enseignants, y compris les chefs des travaux, ou administratifs, conseillers principaux d'éducation, chefs d'établissement adjoints, en général au titre de leurs fonctions de "personne ressource TICE". Les compensations accordées, pour peu qu'elles puissent l'être, sous forme de décharges ou d'heures supplémentaires, sont souvent sans commune mesure avec le temps consacré à ce rôle. Sans minimiser l'investissement et le dévouement de ces personnels, on peut aussi s'interroger sur l'efficacité d'un tel mode d'organisation, où des fonctions techniques complexes, de niveau BTS, sont confiées à des cadres de catégorie A qui n'y ont pas été formés spécifiquement et qui ne sont pas encadrés. »
Madame la ministre, je veux aussi vous rappeler, avant que vous ne me répondiez, que les régions, en tout cas la région Midi-Pyrénées, que je connais, mais d'autres aussi, je le sais, ont déjà participé largement au-delà de leurs compétences obligatoires à l'équipement du parc informatique des lycées.
Nous en avons assez d'entendre le Gouvernement pourfendre sans cesse les exécutifs locaux au prétexte qu'ils augmentent les impôts, alors qu'ils sont tout simplement contraints de le faire pour pallier, dans tous les domaines, les carences de l'État, en agissant, d'ailleurs, bien au-delà de leurs compétences. Sur le terrain, comment les représentants des régions, qui siègent dans tous les conseils d'administration des lycées, pourraient-ils accepter que les jeunes ne puissent pas avoir accès aux ressources informatiques que les régions elles-mêmes ont largement financées ?
Or, cette maintenance des équipements reste de la responsabilité du personnel du ministère de l'éducation nationale en l'absence de transfert aux collectivités locales.
Madame la ministre, alertée à plusieurs reprises sur cette situation, vous avez saisi de ce problème le recteur de l'académie de Toulouse, qui semble en avoir conscience, mais manque de moyens pour y remédier.
C'est pourquoi je vous redemande ce que vous comptez faire pour que les élèves et les enseignants des lycées puissent réellement utiliser les moyens pédagogiques du XXIe siècle, c'est-à-dire tout simplement avoir accès à un parc informatique mis à leur disposition pour étudier, communiquer, apprendre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à excuser mon collègue M. Xavier Darcos, qui est, à l'heure actuelle, en République tchèque.
Le rectorat de Toulouse est, comme vous l'avez dit, très mobilisé sur les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Il y consacre chaque année près de 3 millions d'euros.
Parallèlement à cela, une convention sur l'environnement numérique de travail a été signée entre ce rectorat et l'ensemble des collectivités régionales et départementales de l'académie, convention dans laquelle l'État s'est engagé, sur une durée de quatre ans, à mettre de nouveaux moyens à leur disposition : la réalisation de ce projet nécessitera 1,7 million d'euros supplémentaires par an.
Le lycée Louis Rascol d'Albi dispose aujourd'hui, pour la maintenance de son parc informatique, de moyens humains correspondant à 424 heures supplémentaires effectives pour les gestionnaires de réseau et de 66 heures supplémentaires effectives pour la personne chargée de la pédagogie.
En outre, l'académie de Toulouse met à la disposition des établissements scolaires de son ressort des équipes d'assistance d'informatique décentralisée, soit au total soixante personnes, qui se déplacent.
Enfin, une réflexion est en cours entre les services du rectorat et les collectivités territoriales afin que soient abordés de façon plus globale les différents aspects de l'utilisation et de la maintenance du parc informatique des établissements de l'académie de Toulouse ainsi que les moyens qui y seront associés.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, si vous avez apparemment pris la mesure du problème posé, plus particulièrement pour le lycée Louis-Rascol d'Albi, vous ne proposez aujourd'hui, pour l'essentiel, que des heures supplémentaires. Or, à mon avis, ce n'est pas exactement la réponse qu'attendait le personnel concerné.
Vous nous précisez qu'une réflexion est actuellement en cours, mais nous ne pouvons laisser ce type de situations perdurer. Nos enfants ont droit à un enseignement qui les prépare effectivement à vivre dans la société de demain, qui est d'ailleurs déjà une réalité aujourd'hui. Nous nous devons de combattre la fracture numérique qui pourrait se créer si tous nos enfants n'avaient pas accès, dans des conditions acceptables, aux outils informatiques dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées.
classes préparatoires aux grandes écoles
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 173, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Jacques Legendre. Madame la ministre, M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé à la fin du mois de janvier dernier la parution d'une circulaire invitant les chefs d'établissement, notamment ceux des lycées situés en zones sensibles, à présenter de manière systématique en classes préparatoires 5 % de leurs élèves les plus méritants des filières générales et technologiques et 8 % de ces élèves des seules filières générales. Toute demande formulée par eux sera automatiquement acceptée. Ceux qui sont issus des milieux défavorisés bénéficieront de mesures d'accompagnement personnalisé, notamment d'une priorité d'accès aux internats et logements étudiants.
Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs également dans le cadre du plan « Espoir banlieues », présenté par Mme Fadela Amara.
Dans le même temps, vous avez déclaré, madame la ministre, vouloir généraliser les partenariats entre grandes écoles et classes préparatoires de banlieues.
Je me réjouis de la volonté ainsi exprimée par le Gouvernement d'élargir la base sociale de recrutement des étudiants dans ces filières sélectives. Cela va dans le sens des conclusions formulées par la mission d'information sénatoriale portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, que j'ai présidée et dont notre collègue Yannick Bodin était le rapporteur. Nous étions d'ailleurs venus tous les deux en septembre dernier les présenter à M. Darcos et à vous-même.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions dans ce rapport, afin de mettre un terme à une forme de « délit d'initié » qui conduit à une autoreproduction des élites de notre pays.
Lever l'autocensure, en remettant à plat notre dispositif d'information et d'orientation, développer le tutorat, renforcer l'offre d'internat et les bourses pour les élèves qui se destinent à ces filières d'excellence sont quelques-unes des principales mesures que nous appelons de nos voeux pour lutter contre cet état de fait.
En effet, en dépit des progrès remarquables de la démocratisation de l'enseignement supérieur au cours des dernières décennies, nous constatons encore une surreprésentation des élèves issus des milieux favorisés dans les classes prépas ; ainsi, un enfant d'enseignant ou de cadre supérieur a toujours vingt fois plus de chances d'entrer dans une grande école qu'un enfant d'ouvrier. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes concernés, ni pour les grandes écoles, ni pour les entreprises, ni pour les pouvoirs publics : chacun en prend peu à peu conscience et de nombreuses initiatives ont vu le jour ces dernières années.
Si je partage donc l'ambition clairement affirmée par le Gouvernement, il me semble toutefois que d'autres mesures, complémentaires à celles qui sont annoncées ou déjà mises en oeuvre, s'imposent.
J'insiste en particulier sur l'urgence de revoir l'implantation de l'offre de classes prépas, notamment en faveur des zones rurales et des banlieues, afin de restaurer l'équité territoriale. Madame la ministre, je vous ai récemment alertée, ainsi que M. Darcos, à propos des inquiétudes suscitées sur le terrain par les annonces tendant à limiter les effectifs dans certaines classes « de proximité » ou à supprimer des sections. Or ce maillage participe également à l'objectif de diversification sociale des classes prépas : il serait dommageable que les décisions prises par les recteurs aillent à l'encontre des ambitions fixées au niveau national.
Pouvez-vous donc nous éclairer sur les perspectives concernant l'évolution de la cartographie des classes prépas ?
Qu'en est-il, par ailleurs, du développement de l'offre d'internats ou de logements étudiants dédiés à ces élèves ? Des améliorations sont-elles en cours ou des réflexions sont-elles engagées afin de résorber la pénurie constatée dans ce domaine et qui constitue un frein à la poursuite d'études dans ce type de classes.
Enfin, où en est l'évaluation globale des initiatives et expérimentations de tutorat mises en oeuvre ces dernières années par un nombre important de grandes écoles ? Quels en sont les principaux enseignements ? Le cas échéant, quels éléments serait-il souhaitable d'élargir à un plus grand nombre d'élèves, voire de généraliser ?
Telles sont, madame la ministre, les questions qui nous importent, en particulier à M. Bodin et à moi-même, et sur lesquelles je vous remercie de nous apporter des précisions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Legendre, M. Bodin étant également présent ce matin, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du rapport que vous m'avez tous les deux remis et qui est consacré à la question décisive de la diversité dans les classes préparatoires aux grandes écoles, les CPGE. Il constitue pour moi une source d'inspiration extrêmement riche pour conduire la politique d'ouverture sociale de nos classes préparatoires telle que l'a souhaitée le Président de la République.
L'action que mène mon ministère en ce domaine, en liaison évidemment très étroite avec le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, est guidée par un objectif précis : recruter un plus grand nombre d'étudiants boursiers en classes préparatoires et pourvoir les places disponibles dans nos établissements. Je souhaite faire passer la proportion des étudiants boursiers dans ces classes de 22 % actuellement à 30 %, en accueillant plus d'élèves issus des lycées généraux.
Quels dispositifs mettons-nous en place pour parvenir à un tel objectif ?
Tout d'abord, il faut mieux informer les élèves de tous les lycées et leurs familles sur la richesse et la diversité de notre système d'enseignement supérieur, en s'appuyant sur le mécanisme d'orientation active dans lequel les classes préparatoires sont parfaitement intégrées. Il s'agit de leur apporter une information à la fois claire et « dédramatisée » sur ce que sont les classes préparatoires, conformément à la proposition formulée dans votre rapport.
Il faut aussi dédramatiser la classe préparatoire, qui, méconnue, inquiète parfois les familles les plus modestes, avec la perspective d'études longues et sans débouchés immédiatement visibles.
Pour répondre à ces inquiétudes, nous souhaitons sécuriser les parcours. C'est l'objet de la circulaire d'application du décret du 3 mai 2007 instaurant la grille nationale d'équivalence et l'attestation du diplôme pour les élèves de CPGE. Concrètement, chaque élève ayant suivi deux années de classes préparatoires se verra reconnaître les compétences acquises pendant ces années et pourra poursuivre un parcours universitaire.
Par ailleurs, dans la circulaire de rentrée que j'adresserai dans quelques jours aux proviseurs des lycées disposant de classes préparatoires, je leur rappelle l'objectif d'ouverture sociale et la règle du maintien des élèves dans les établissements pendant les deux années de classes préparatoires. En effet, vous le savez, nous constatons une « hémorragie » d'environ 20 % des élèves à la fin de la première année. À l'évidence, ces départs sont plutôt le fait d'élèves en situation sociale défavorable.
Il importe que les classes préparatoires apparaissent non pas comme un tunnel trop long pour les non-initiés, mais comme un parcours lisible et sécurisé pour tous les bacheliers de France intéressés par ces filières.
Comme vous pouvez donc le constater, Xavier Darcos et moi-même travaillons activement à la mise en oeuvre des trois premières propositions formulées dans votre rapport, pour mettre fin à l'autocensure d'un certain nombre d'élèves à l'égard des classes préparatoires. Cette autocensure est d'autant moins compréhensible qu'il y a au bout de cette filière plus de places que de candidats.
Il est, à mes yeux, très clair que la politique d'ouverture sociale de ces classes passe par un volontarisme des recteurs et des proviseurs et qu'elle doit s'accompagner de la garantie de logement pour ces élèves boursiers prioritaires dans les internats de l'éducation nationale.
Mais nous devons aussi multiplier, dans le cadre de l'enseignement supérieur, les conventions avec les CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, pour assurer des places réservées aux élèves de classes préparatoires dans les résidences universitaires, lesquels sont effectivement, au regard de la loi, des étudiants à part entière.
Monsieur le sénateur, dans le prolongement de ce qui constitue la quatrième proposition de votre rapport, vous vous interrogez sur la question de l'ouverture de nouvelles classes, pour pallier la pénurie qui affecte certains territoires de banlieues ou ruraux.
Comme vous le savez, 21 départements ne comptent aucune classe préparatoire. Or, dans le même temps, environ 4 000 places de classes préparatoires et près de 8 000 places dans nos écoles post-classes prépas sont vacantes. Les recteurs sont donc soumis à une logique d'offre et de demande qu'ils doivent intégrer dans leur réflexion globale.
Cela étant dit, c'est en effet le ministère de l'enseignement supérieur qui a la maîtrise de l'offre globale de formation et qui doit veiller à ce que l'équité de traitement de nos élèves soit garantie face à l'offre de formation en classes préparatoires.
Pour répondre à votre question, je voudrais souligner qu'aucun lycée des 21 départements concernés ne se situe au-dessous de la barre des 5 % d'élèves rejoignant une classe préparatoire, qui constitue l'objectif que nous a assigné le Président de la République. Par conséquent, l'éloignement géographique n'est pas, aujourd'hui, un obstacle au désir d'intégrer une classe préparatoire.
Bien sûr, dans ce domaine, la proximité est « facilitatrice » et mes services sont tout à fait disponibles pour examiner les dossiers d'ouverture sur tout lieu du territoire lorsque celle-ci se justifie. C'est dans cet esprit que je me placerai.
Pour répondre plus précisément encore à la question, je tiens à souligner que, pour les 222 établissements situés dans les 21 départements concernés, le pourcentage d'élèves qui demandent une classe préparatoire est d'environ 10 %, soit le double des 5 % fixés comme seuil de référence. Seuls quatre lycées publics à dominante voie générale sont au-dessous de ce seuil.
En tout état de cause, l'entrée dans la vie adulte doit être un moment d'ouverture sociale et culturelle, qui peut aussi s'appuyer sur un éloignement du quartier d'origine. C'est pourquoi je souhaite multiplier les partenariats entre les établissements.
Ces partenariats associent des lycées de centre-ville ayant une CPGE et des lycées de banlieues, à l'image des démarches mises en place par les lycées Saint-Louis de Paris et Kléber de Strasbourg. Mais ils associent aussi certaines grandes écoles et des lycées ayant des classes prépas, comme c'est le cas pour HEC et le lycée Olympe-de-Gouges de Noisy-le-Sec ou pour l'École supérieure de Troyes avec les lycées Couperin de Fontainebleau et Malraux de Montereau-Fault-Yonne.
La réalisation de ces réseaux de solidarité et de réussite entre lycées et grandes écoles est pour moi le gage d'un accès facilité de tous les élèves vers les classes préparatoires. C'est en resserrant ce lien scolaire que l'on retissera du lien social.
Cela n'exclut évidemment pas un travail fin sur les sites non pourvus de classes prépas. J'ai ainsi demandé à mes services d'être particulièrement attentifs à cette question.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Madame la ministre, les préoccupations que M. Darcos et vous-même avez exprimées et les décisions prises vont incontestablement dans le bon sens. Toutefois, nous voudrions simplement le rappeler ici une nouvelle fois, et ce avec une certaine force, les initiatives mises en place par des établissements prestigieux, en particulier dans l'enseignement supérieur, n'avaient pour but que de pallier un certain nombre de difficultés ; elles ne sauraient donc en elles-mêmes rester longtemps la seule réponse. À l'évidence, il faut veiller à ce que ces initiatives, qui bénéficient à certains lycées, ne provoquent pas de nouvelles inégalités, car elles ne peuvent couvrir l'ensemble du territoire. (M. Yannick Bodin acquiesce.)
Notre insistance à rappeler les problèmes de la cartographie des classes préparatoires trouve là sa raison d'être. Certes, environ 4 000 places dans les classes préparatoires aux grandes écoles ne sont pas pourvues actuellement. Ce n'est pas une raison, néanmoins, pour occulter le problème de ces 21 départements actuellement dépourvus de toute classe prépa. En effet, vous l'avez vous-même reconnu, la proximité est tout de même un élément très important aussi pour se familiariser avec cette filière et la « dédramatiser », pour reprendre le terme que vous avez employé.
Voilà pourquoi nous vous serions reconnaissants de poursuivre, avec M. le ministre de l'éducation nationale, votre effort dans ce domaine, afin qu'à l'avenir aucun département sur le territoire de la République ne soit totalement dépourvu de classes prépas, lesquelles constituent un enrichissement important pour tous les lycées ayant la chance d'en être dotés.
ouverture d'un compte de dépôt en france par un français résidant à l'étranger
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 147, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Michel Guerry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lesquelles accordent le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue, mais en limitent le bénéfice aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.
Or, de nombreux compatriotes résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. De ce fait, ils se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème, et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour lui trouver une solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise en effet que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n'ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France. Mais le même article L. 312-1 ne restreint pas la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.
Préalablement à l'ouverture d'un compte bancaire, les banques doivent, en application de la combinaison des articles L. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, vérifier l'identité du postulant sur présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité et portant sa photographie, le domicile du postulant sur la base de justificatifs tels que des factures ou, pour les personnes sans domicile stable, une attestation de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé, et ce en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'ouverture d'un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d'autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d'un tel compte en France.
Il n'y a donc pas, monsieur le sénateur, de règlement interdisant une telle ouverture de compte. Il peut en revanche exister, comme vous le mentionnez dans votre question, des pratiques qui ne sont pas formellement autorisées. Je compte par conséquent sur vous pour signaler au Gouvernement des agissements de ce type émanant de telle ou telle banque, afin que nous puissions procéder aux rappels qui s'imposent.
M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne manquerai pas de vous faire part des problèmes que l'on me signalera dans ce domaine, et je compte sur vous pour les résoudre.