M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » dont nous examinons ce soir les crédits est réduite à sa plus simple expression, puisqu'elle compte désormais seulement deux programmes, au lieu de cinq auparavant : « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
Le rapporteur affirmait d'ailleurs en commission, comme vient de le rappeler M. Émorine, que « le périmètre de la mission est réduit au minimum syndical » et que « la politique d'aménagement du territoire peine à trouver une traduction lisible dans le cadre de la LOLF ».
En effet, cette mission se trouve noyée dans le grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En ce qui concerne les crédits, ils baissent de 10 millions d'euros, soit de 11 %, pour les autorisations d'engagement, et de 16 millions d'euros, soit de 6 %, pour les crédits de paiement.
Mon intervention portera essentiellement sur l'aménagement du territoire, mais je veux évoquer un point particulier du programme « Interventions territoriales de l'État », qui est nouveau et finance des actions interministérielles limitées dans le temps.
Je suis en effet spécialement attentive à l'action « Eau-agriculture en Bretagne », qui est dotée de 30,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 17 millions d'euros en crédits de paiement, principalement affectés au plan « urgence nitrates ». Ce dernier mobilisera 87 millions d'euros sur cinq ans.
Cette action a le mérite d'amener la Commission européenne à suspendre la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Le plan précité devrait permettre, pour la fin de 2009, la mise en conformité avec la réglementation communautaire de neuf bassins versants de Bretagne.
J'en viens maintenant à l'aménagement du territoire.
Il se caractérise, depuis quelque temps, par une nouvelle philosophie : celle de la compétitivité des territoires, mis en concurrence.
Cette philosophie est illustrée par des changements d'appellation, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, étant devenu le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, étant devenue la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT.
On ne parle plus de péréquation ni de solidarité. Le retrait de l'État pèse lourdement sur les collectivités locales, notamment sur les plus fragiles d'entre elles. Il est pourtant important de rappeler qu'elles réalisent 72 % des investissements publics et contribuent ainsi fortement à l'activité publique et à l'emploi.
Une récente étude de l'Association des régions de France dévoile que les régions ont dû abonder les crédits à hauteur de 18,4 % pour assumer la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, les TOS.
De plus, concernant les communes et les communautés de communes, la fin du contrat de croissance et de solidarité est annoncée pour 2008. Il devrait en résulter une forte baisse, à concurrence d'environ 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
L'autonomie financière des collectivités en prend encore un coup, mais il faut bien appliquer le dogme énoncé par M. le Premier ministre : « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire » !
Dans le même ordre d'idées, j'évoquerai les pôles de compétitivité, mais pas tout à fait de la même manière que M. Émorine !
Ce dispositif est une illustration d'une politique qui attribue des primes publiques à la concentration de capital humain ou financier. Il est présenté comme un moyen de résoudre, à lui seul, les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisations.
Quant aux pôles d'excellence rurale, je m'interroge sur la capacité de territoires non organisés à porter des projets nouveaux pour lesquels les taux de subvention s'élèvent à 33 %, ce qui les oblige donc à trouver d'autres financements.
Concernant la prime d'aménagement du territoire, les crédits qui lui sont affectés baissent depuis plusieurs années. Nous pouvons nous interroger sur le rôle que peut jouer ce dispositif doté de moins en moins de moyens pour les territoires fragilisés, ainsi que sur les seuils d'éligibilité, qui viennent d'être relevés.
Quant aux contrats de projet, ils se substituent aux contrats de plan État-région et seront dorénavant couplés avec les fonds européens pour la période 2007-2013, ce qui est une bonne chose.
Avec 12,7 milliards d'euros, la participation de l'État est inférieure à la contribution européenne, qui est de 18 milliards d'euros. Au vu des prévisions budgétaires, le niveau de 14 % d'engagements prévu ne pourra être atteint la première année.
Les priorités indiquées reflètent presque exclusivement les préoccupations de l'État, mais il faut souligner que les routes sont exclues de ces contrats : dans ces conditions, quelles assurances peut-on avoir, s'agissant de l'aménagement du territoire, en termes d'infrastructures ? Il est clair que l'aménagement du territoire passe par des infrastructures performantes - ma collègue Jacqueline Alquier évoquera ce point dans un instant - et par le maintien des services publics en milieu rural, qui sont essentiels au maillage du territoire.
S'agissant précisément des services publics, je veux évoquer une évolution que tous les élus locaux dénoncent. Je consacrerai le reste de mon intervention à ce thème.
Depuis plusieurs années, en milieu rural, nous assistons à la disparition des bureaux de poste, des services des directions départementales de l'équipement, des hôpitaux de proximité.
Les hôpitaux de proximité contribuent au maintien de la qualité de l'offre de soins par leur seule présence. Leur fermeture présente un risque en termes d'aménagement du territoire, mais aussi d'efficacité de la dépense publique. Afin de pouvoir faire des choix sérieux, un moratoire de dix-huit mois a été demandé.
L'exemple le plus récent de « déménagement du territoire » est la mise en place de la carte judiciaire, qui va se solder par la disparition de 178 tribunaux d'instance, de 23 tribunaux de grande instance, de 55 tribunaux de commerce, de 63 conseils de prud'hommes.
Cette réforme, certes nécessaire, personne ne le nie, se fait au mépris de toute raison, selon une simple logique mécanique et comptable, sans concertation et avec un mépris profond des élus locaux, qui connaissent leurs territoires. Mais Mme la garde des sceaux ne prend la peine ni de les écouter, ni de les recevoir, ni de répondre à leurs courriers. Jamais des élus de la République n'avaient été traités de cette façon !
Comme des images sont plus parlantes que des discours, je vous présente, madame la secrétaire d'État, deux cartes figurant la géographie judiciaire bretonne avant et après la réforme de Mme Dati ! (L'orateur brandit deux cartes de la Bretagne indiquant les lieux d'implantation des juridictions.) Je crois que ces cartes sont éloquentes : il n'y a plus rien au centre de la Bretagne, on peut parler de désert judiciaire breton ! J'imagine que d'autres régions doivent connaître des situations analogues.
S'agissant toujours des services publics, la réforme de l'administration des impôts est actuellement mise en oeuvre, par la fusion de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique...
Par ailleurs, des bruits courent, auxquels je n'ose croire en tant que maire d'une ville siège d'une sous-préfecture, faisant état de la suppression à venir de sous-préfectures.
On pourrait encore évoquer les réductions drastiques des subventions des caisses d'allocations familiales, qui remettent en cause les politiques des collectivités locales en faveur de la jeunesse.
Quant aux maisons de l'emploi dont les contrats ne sont pas signés, elles sont « gelées », nous dit-on ! Pourquoi ?
Pourquoi signer, en outre, une charte de l'organisation des services publics et au public en milieu rural si elle n'est pas respectée ?
L'Association des maires de France et l'Association des petites villes de France dénoncent de telles pratiques, mais elles ne sont pas entendues.
Parler d'aménagement du territoire dans ces conditions, c'est vraiment se moquer du monde. Aujourd'hui, la politique menée renforce les territoires favorisés et néglige ceux qui sont en situation de détresse. Notre crainte, c'est la concentration des aides publiques, la concentration des moyens financiers et humains dans les zones fortement urbanisées.
Je crois important de rappeler qu'efficacité économique et solidarité sociale et territoriale ne s'opposent pas. L'aménagement du territoire doit être le moyen d'affirmer le rôle de l'État, pour faire valoir les principes d'égalité, de solidarité.
La politique du gouvernement auquel vous appartenez va à l'encontre de ces objectifs, madame la secrétaire d'État, c'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, les excellentes interventions de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des affaires économiques sur la mission « Politique des territoires » me permettront d'être bref.
La politique des territoires correspond à un combat que mènent les élus de ce pays, en particulier ici au Sénat. Elle ne se réduit pas à une seule mission, mais recouvre un certain nombre de politiques sectorielles qui produisent des effets sur l'ensemble des territoires.
J'évoquerai d'abord la compétitivité des territoires.
Il est vrai que, depuis 2002, des choix importants ont été faits par les gouvernements successifs. Le concept de cluster, qui avait été avancé par M. Christian Blanc, a ensuite été mis en oeuvre, au travers notamment de l'instauration des pôles de compétitivité, qui visent à mobiliser autour d'un projet économique innovant, sur un espace géographique limité, des entreprises, des unités de recherche, des établissements d'enseignement supérieur.
Il s'est donc passé des choses fortes dans ce pays. En effet, 105 projets de pôle de compétitivité ont été déposés et l'État a multiplié par deux les crédits affectés à cette opération, ceux-ci passant de 750 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros. Finalement, 71 pôles de compétitivité ont été créés, dont 20 de niveau mondial.
Il est important d'évaluer ce dispositif, comme l'a demandé le Président de la République le 23 juin dernier, afin d'en tirer un certain nombre d'enseignements, notamment pour pouvoir envisager l'avenir dans ce domaine.
L'instauration de ces pôles de compétitivité a entraîné la mise en place des pôles d'excellence rurale, projets faisant l'objet d'un partenariat public-privé. À cet égard, 750 dossiers avaient été déposés à la suite de l'appel à projets ; 380 ont été retenus et 332 pôles d'excellence rurale ont vu le jour. Des crédits importants ont là aussi été mobilisés, tant par l'État que par les collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'un partenariat.
Ces pôles d'excellence rurale représentent le maintien ou la création, sur l'ensemble de la France, de 35 000 emplois. Je souligne l'importance de ces structures, qui représentent l'armature d'une véritable politique d'aménagement du territoire. J'entends parfois formuler des jugements assez défaitistes, mais jamais n'avait été mise en place, auparavant, une telle politique d'équilibre et d'aménagement du territoire. Cela explique que ce projet de budget recueillera, tout naturellement, notre approbation.
Pour réussir complètement cette politique de compétitivité et de pôles d'excellence rurale, il faut faire un effort en matière de technologies de l'information et de la communication.
En ce qui concerne la TNT, le territoire sera couvert à 95 % en 2011. Sur l'internet à haut débit, les opérateurs, les collectivités et l'État sont mobilisés. Où en est le plan de l'État ? Quels sont les moyens qui seront mis en place ?
En matière de téléphonie mobile, 10 % du territoire ne sont encore couverts que par un seul opérateur. La situation est compliquée : là où il n'y a pas d'itinérance, les opérateurs interviennent comme ils le souhaitent. Combien de communes reste-t-il à couvrir ? Que peut faire l'État dans ce domaine ? Quelles incitations ou quels moyens de pression peuvent être utilisés sur les opérateurs ?
Cette politique de pôles est forcément complétée par une politique d'aménagement des technologies de communication sur le territoire. Il y a là un véritable enjeu pour les territoires ruraux en matière de santé, de tourisme et de commerce.
Voilà les points que je souhaitais évoquer, madame la secrétaire d'État. Il était important d'insister sur cette action exemplaire, unique et innovante que constituent les pôles de compétitivité et d'excellence rurale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, `madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mes propos vont sans doute répéter sur certains points ceux de mes collègues, mais chacun doit s'exprimer à son tour.
La mission « Politique des territoires » est réduite, cette année, à deux programmes « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».
L'aménagement du territoire est une grande et belle intention qui suppose une politique cohérente de long terme, des moyens conséquents et des outils d'intervention pluriannuels et adaptés.
Or nous parlons, aujourd'hui, d'une mission dont le périmètre se réduit chaque année et pour laquelle les ministères de tutelle varient au gré des constructions gouvernementales. J'avais déjà insisté, l'année dernière, sur le manque de cohérence de cette mission rattachée, ces cinq dernières années, à trois ministères différents.
Cette mission, l'une des plus faibles en termes de crédits, est une addition de projets sans beaucoup de moyens. Cela ne signifie pas, bien entendu, que ces projets ne sont pas bons, mais ils témoignent d'une technique très pointilliste ! Les pôles, comme le programme des interventions territoriales de l'État, les PITE, ciblent des points particuliers, et les contrats de projet ont remplacé les contrats de plan. Nous sommes bien dans la même logique. Les réponses ponctuelles qui sont apportées masquent mal le renoncement de l'État à équilibrer, à répartir et à aménager le territoire dans une vision de long terme.
Et pourtant, le concept d'aménagement du territoire perdure dans le vocabulaire tant les élus et la population y sont attachés. Lorsque nous parlons de transport, de téléphonie mobile, d'accès à l'internet avec nos concitoyens - et je vous assure qu'ils viennent nous en parler souvent dans nos permanences -, nous sommes assaillis de questions.
Les Français ne comprennent pas la logique qui consiste à poser une conduite de gaz ou une ligne téléphonique seulement là où c'est rentable. Qu'il s'agisse de la présence postale, de l'accès aux nouvelles technologies ou de la desserte ferroviaire de nos territoires, tous ces services sont mis à mal et les collectivités sont de plus en plus sollicitées pour garantir leur présence.
Aujourd'hui, force est de constater que tout service public jugé non rentable est simplement fermé. C'est d'autant plus fâcheux que, la plupart du temps, ce sont les mêmes populations, habitant la campagne, qui sont privées de l'ensemble de ces services.
Cette manière de procéder a tout à voir avec le commerce et rien avec l'aménagement du territoire. Or la finalité d'une politique des territoires, c'est bien la répartition des services et la péréquation des moyens. Je ne conteste pas l'intérêt d'encourager l'excellence, mais, sans infrastructures de transport et de télécommunications dignes de ce nom, il n'est pas de développement possible pour un territoire, d'autant plus s'il est fragilisé. Les caisses sont vides, nous répète-t-on à l'envi. Alors pourquoi avoir fait ce cadeau somptueux de 15 milliards d'euros ? Une répartition différente des crédits aurait peut-être permis d'être plus juste.
La liste des services publics menacés est trop longue pour que je les évoque tous. Je parlerai seulement de la réforme de la carte judiciaire, qui entérine la disparition d'environ 400 juridictions, principalement des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes.
Concernant ces derniers, on voudrait progressivement faire disparaître cette instance paritaire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Savez-vous que les personnes qui interviennent dans les conseils de prud'hommes, si elles sont indemnisées, sont quasiment des bénévoles ? Leur demander de faire des kilomètres supplémentaires avec une si petite rémunération est le meilleur moyen de décourager toute envie de s'investir.
J'évoquerai maintenant les zones blanches. Le problème n'est pas réglé partout, loin de là. Or nous assistons à la disparition de tout indicateur dans les documents budgétaires. Pourtant, nombre de nos concitoyens peuvent témoigner des carences de la couverture numérique du territoire. Dans ce sens, la gestion du dividende numérique aurait dû être l'occasion de poser la question essentielle de l'intégration du haut débit dans le service universel. Mais, au fond, sommes-nous vraiment surpris ? Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que « la réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnels, moins d'État sur son territoire » ?
Si l'on considère les moyens et les outils de l'aménagement du territoire, on constate que le Commissariat général au Plan a disparu, que la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a fait place à la DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et que l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n'est assurée de financement que jusqu'en 2008, peut-être 2009.
L'année prochaine, l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » se fera peut-être, comme à l'Assemblée nationale, dans le cadre non plus de notre séance plénière mais d'une commission élargie. La mission aura peut-être même disparu. « C'est bien triste », comme le disait l'un de nos collègues de la majorité.
Les crédits du programme « Aménagement du territoire » sont encore en diminution pour 2008, de 9,5 % en autorisations d'engagement et de 5,7 % en crédits de paiement. Les engagements pris dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ne pourront donc pas être tenus, même si des efforts ont été faits pour l'alimenter.
La LOLF a en principe pour ambition de permettre de mieux utiliser l'argent public en évaluant la pertinence des attributions et en mesurant plus précisément la consommation des crédits, c'est-à-dire, en un mot, en permettant au Parlement d'y voir clair. En tout cas, c'est ce qui nous a été affirmé.
Et que constatons-nous ? Un périmètre variable, des réponses incomplètes des services - aux dires même du rapporteur -, des engagements non tenus, des indicateurs peu pertinents.
À vrai dire, j'aurais pu lire intégralement les principales observations - résumées au début du rapport - du rapporteur spécial, Roger Besse, dont je salue le travail, ou encore des passages du rapport de notre collègue Jean-Paul Alduy. Tous deux ont laissé transparaître un certain désenchantement. Mais peut-être ai-je mal interprété leurs propos ?
Madame la secrétaire d'État, vous aurez compris en écoutant mon intervention que le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir à cette heure tardive sur un problème qui, certes, fait partie des sept actions du PITE, mais qui, contrairement aux autres, est d'une nature politique : je veux parler du « programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », le PEI.
Un bref retour en arrière me permettra de vous rappeler que le PEI a été prévu dans la loi Jospin relative à la Corse adoptée en 2002. Cette loi faisait suite aux accords de Matignon, qui traitaient de problèmes éminemment politiques.
Ce programme devait être doté de 2 milliards d'euros sur quinze ans. Une première convention d'application portait sur la période 2003-2006. Les démarrages sont toujours difficiles, aussi, ne faisons pas preuve d'une trop grande sévérité. Mais il faut bien dire que, très vite, les dégâts ont commencé, si j'ose dire.
J'avais interrogé M. Estrosi l'an dernier ; il m'avait répondu de façon extrêmement succincte. Je me réjouis donc que ce soit vous qui soyez au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d'État. J'espère que les réponses que vous m'apporterez seront plus substantielles que celles que j'avais obtenues l'an dernier.
Après la première convention, la collectivité territoriale de Corse et l'État en ont signé une deuxième. La première convention était dotée d'un montant de 500 millions d'euros, et la deuxième, de 1 milliard d'euros. Les deux cumulés représentent donc au total pratiquement les trois quarts du montant global programmé pour le PEI. Vous imaginez le problème !
Dans le projet de budget qui nous est soumis, sont prévus 5 millions d'euros en crédits de paiement et 11 millions d'euros en autorisations d'engagement. Un de mes collègues, qui ne siège pas dans cette assemblée, a estimé que, dans ces conditions, le PEI était « pulvérisé ».
Ces propos méritent d'être nuancés. Bien sûr, les contributeurs - quel mot horrible ! - sont là pour fournir les crédits qui manquent au budget. La participation d'un ensemble d'organismes permet d'ajouter 84 millions d'euros en autorisations d'engagement et 38,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de l'AFTIF, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence de l'eau, du Comité national du sport. Je vous donne bien volontiers acte que ces crédits supplémentaires sont bienvenus. Mais on peut s'interroger : quel est le rapport entre l'Agence de l'eau et le PEI ?
On peut se demander aussi de quels moyens vous disposerez pour suivre la traçabilité des crédits qui viennent d'organismes extérieurs au budget. Comment allez-vous vérifier que ces crédits sont bien utilisés ?
En fait, la lisibilité de la programmation du PEI au regard des objectifs recherchés par le législateur en 2002 n'apparaît pas clairement. Aujourd'hui, toutes les opérations concernant les investissements et les équipements en Corse sont incluses dans le PEI alors que ce dernier n'avait pour objet que de rattraper un retard historique.
Notre collègue Paul Girod avait eu l'intuition de ce glissement et du fait que, compte tenu de l'effondrement des crédits déconcentrés et des fonds structurels, le PEI deviendrait ce vase où tout s'engouffre, où l'on inscrit tous les crédits d'équipement, et pas seulement ceux que je viens d'évoquer.
La liste des opérations inscrites dans le PEI constitue un véritable « inventaire à la Prévert ». Je n'aurai pas la cruauté de vous énumérer dans le détail celles de la période 2002-2006.
Faut-il une pelouse synthétique sur un stade ? Faut-il quelques mètres de canalisations pour une opération d'adduction d'eau ? Faut-il, comme dans certaines communes, une étude de faisabilité pour installer un jardin d'enfants ? Dans tous ces cas, on fait appel au PEI !
Comme il s'agit probablement de la dernière fois que l'on évoquera à cette tribune cette mission, qui relèvera sans doute à l'avenir des commissions élargies, autant que j'en profite ! Vous le voyez bien, le PEI est devenu en quelque sorte un véritable fourre-tout. La liste des opérations qu'il sert à financer a de quoi édifier.
Madame la secrétaire d'État, il faudrait réfléchir à la façon d'éviter que des opérations injustifiées ne figurent au PEI. Par quelles mesures en revenir à l'esprit de la loi ?
Il y a eu un plan Bretagne, un plan Massif central. Le PEI aurait pu les remplacer, mais il ne les remplacera pas car tous ses crédits ne sont consacrés qu'à des problèmes insignifiants.
J'aimerais que l'on m'explique pourquoi la rénovation et l'aménagement urbains doivent relever du PEI alors que les problèmes qui se posent à Ajaccio ou à Bastia sont de même nature que ceux que l'on rencontre à Vitrolles, je songe aux routes, aux déchets... Je le répète, le PEI n'avait qu'un seul objet : rattraper un retard historique. Le dispositif est complètement dénaturé.
Je pense que, dans dix ans - le temps passe vite -, le réseau routier de Corse sera à peu près dans le même état que celui dans lequel il se trouvait lorsque le PEI a été créé. L'axe Bonifacio ne sera pas terminé, car il n'y aura plus de crédits. Il a fallu vingt ans pour construire vingt kilomètres !
Un glissement a été opéré. Comment en sortir ? Je n'en sais rien. La seule chose que je peux dire, c'est que l'État et la collectivité territoriale de Corse ont tous deux cédé à la facilité, ce qui a conduit à la dénaturation du PEI. Pour ma part, je me réjouis de n'y avoir jamais pris part.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce budget est particulièrement important, car il nous permet de débattre de l'aménagement du territoire, sujet qui intéresse au plus haut point l'ensemble des élus locaux.
Une fois n'est pas coutume, je dirai que si, globalement, la politique d'aménagement du territoire menée par le Gouvernement va dans le bon sens, lorsque l'on examine de manière plus fine certaines orientations, on ne peut s'empêcher de ressentir quelques inquiétudes quant au devenir de nos territoires ruraux.
Je crains en effet que ne se redessine, de manière insidieuse, une France à deux vitesses. Je vous donnerai quelques exemples qui semblent indiquer, malheureusement, que nous allons dans ce sens.
Les très importants crédits des contrats de projets État-Régions, soit 12,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la contribution européenne sur les territoires, soit 18 milliards d'euros, semblent malheureusement privilégier les centres urbains au détriment des zones rurales.
Les pôles de compétitivité mobilisent 1,5 milliard d'euros, dont 831 millions de crédits d'État, mais, là encore, ils sont affectés à des projets essentiellement urbains, même si leur intérêt ne peut pas être mis en doute.
Certes, il y a plus de pôles d'excellence rurale - nous en avons bénéficié - mais l'État n'y consacre que 235 millions d'euros.
S'agissant des ressources financières des communes, il faut noter que les crédits de la dotation de solidarité urbaine vont dépasser le milliard d'euros en 2008, alors que cette dotation n'est versée qu'à quelques dizaines de villes, tandis que les crédits de la malheureuse dotation de solidarité rurale, versée à plus de 20 000 communes, atteindront à peine les 690 millions d'euros !
Malgré nos nombreuses interventions et la réforme constitutionnelle, la véritable péréquation que nous sollicitons nous semble encore bien lointaine. Nous revenons sur ce sujet chaque année. Malgré cela, nous avons véritablement le sentiment que le fossé se creuse.
De même, si les résultats sur le terrain des zones franches urbaines sont plus qu'encourageants, le moins que l'on puisse dire est que le décollage économique des zones de revitalisation rurale est plus qu'incertain.
Ce constat m'a conduit à maintes reprises à demander que la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux soit au moins égale à celle qui est mise en oeuvre en faveur des zones urbaines. Il faudrait pour cela majorer de manière substantielle les crédits affectés aux pôles d'excellence rurale et à la dotation de solidarité rurale, autoriser les zones de revitalisation rurale, les ZRR, à créer des zones franches rurales et leur permettre de bénéficier des mêmes réductions de charges fiscales et sociales que les zones franches urbaines. Je suis persuadé que ce serait la meilleure manière d'y attirer des entreprises. J'ai, avec plusieurs de mes collègues, déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Je compte beaucoup sur l'appui du Gouvernement.
Le développement des territoires ruraux passe aussi par le maintien de services publics de qualité. À cet égard et à la lumière des réactions de certains de mes collègues de bien d'autres départements, je crains malheureusement que la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural ne soit pas véritablement respectée et que l'on continue de « réorganiser » les services publics, les bureaux de poste, les recettes-perceptions et les gares de fret sans réelle concertation. À cet égard, l'annonce récente de la réorganisation régionale de La Poste en Lorraine est tout à fait édifiante : les élus, y compris les élus nationaux, en ont été indirectement prévenus par une organisation syndicale ! Cela n'est pas tout à fait normal.
Le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux passe aussi par le développement des technologies désormais indispensables aux entreprises et aux particuliers. Il faudrait d'abord que la téléphonie mobile fonctionne dans toutes les zones, que tous les secteurs ruraux puissent bénéficier d'un accès à internet à haut débit et que la télévision numérique terrestre soit diffusée de façon maximale.
Dans la Meuse, malgré d'indéniables progrès grâce aux efforts considérables du département et des élus locaux, de nombreuses entreprises, ainsi que de nombreux particuliers, n'ont pas accès à l'heure actuelle à ces technologies - force est de le constater - ou alors dans de mauvaises conditions. Cela n'est pas admissible. Ainsi, madame la secrétaire d'État, moi-même, je ne peux pas accéder à la téléphonie mobile et au haut débit dans mon bureau de sénateur, situé dans ma mairie. C'est tout simplement aberrant !
Enfin, un aménagement harmonieux du territoire nécessite des infrastructures de transport judicieusement ciblées. J'ai deux inquiétudes à cet égard : que le Grenelle de l'environnement ne sonne le glas d'infrastructures routières pourtant indispensables, notamment en Lorraine, sans pour autant développer le ferroviaire de proximité, et que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont on a beaucoup parlé, ne dispose plus à partir de 2009 des moyens financiers lui permettant de financer les priorités préalablement définies en matière d'aménagement du territoire.
La commission des affaires économiques, dont je suis l'un des rapporteurs, se penche actuellement sur ce grave problème et formulera très prochainement des propositions.
Telles sont les observations et les propositions que je souhaitais formuler à l'occasion de l'examen de ce budget, que je voterai parce que souvent on est bien obligé de faire avec ce que l'on a... Mais je pense qu'il ne serait pas inutile, de temps en temps, de rebattre les cartes afin d'éviter que les meilleures d'entre elles n'aillent toujours aux mêmes. Je ne vous cacherai pas que je voterais ce budget avec encore plus d'enthousiasme si vous vouliez bien nous donner quelques signes d'une plus grande solidarité en faveur des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget qui nous est soumis est, du fait notamment de la modification de son périmètre, un petit budget. Il ne compte que deux programmes. Les crédits d'engagement n'atteignent que 356 millions d'euros, les crédits de paiement, 415 millions d'euros. À côté de cela, le Gouvernement présente sa « politique transversale d'aménagement du territoire » pour 4,5 milliards d'euros. Entre les deux, c'est le grand écart ! Cela ne facilite pas l'appréciation de ce budget.
L'une des missions premières de ce budget est d'assurer l'équité territoriale. Or il ne dit évidemment rien sur les renoncements de l'État dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse des fermetures de tribunaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ou encore des menaces pesant sur les hôpitaux de proximité. Ces fermetures seront lourdes de conséquences pour les territoires. Ce sont les agglomérations moyennes qui seront touchées de plein fouet.
Si l'État soutient un projet concernant vingt villes moyennes témoins afin d'analyser sur un an l'effet d'une politique sectorielle sur leur territoire, il ne s'agit pour le moment que d'études. La politique en faveur du développement de ces villes n'est pas au rendez-vous du budget pour 2008, alors qu'elle devrait être au coeur de la politique territoriale.
Si nous ne voulons pas que nos régions ressemblent à un désert, avec tous les problèmes sociaux et environnementaux qui en découleraient, il est essentiel de maintenir des services publics en milieu rural. Or on cherche vainement quelle est la politique de l'État dans ce domaine ! La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, qui a été signée en 2006, semble aujourd'hui bafouée.
Dans notre région, par exemple, la SNCF supprime les arrêts non rentables du train Carmaux-Paris et certains trains grandes lignes sans qu'aucune concertation sérieuse, semble-t-il, n'ait eu lieu au préalable.
Si les pôles d'excellence ruraux constituent pour certains territoires une opportunité, ils ne concernent que les territoires qui disposent déjà d'atouts à faire valoir.
S'agissant enfin des pôles de compétitivité, la labellisation de plus de soixante et onze pôles, là où il ne devait y en avoir qu'une quinzaine, réduit la participation de l'État dans des secteurs stratégiques.
Parce qu'il n'a pas eu le courage d'arbitrer plus fermement entre les projets à l'origine, le Gouvernement concentre son action sur les sept pôles mondiaux et saupoudre des miettes sur les pôles et les entreprises les plus modestes.
Le problème de ce qu'il convient désormais d'appeler la technique de l'aménagement du territoire par appels à projets, c'est que, souvent, les territoires les mieux organisés sont aussi naturellement les mieux à même de répondre rapidement à la demande. Les territoires les moins bien dotés sont toujours les derniers prêts.
De même, le choix des projets retenus dans le programme des interventions territoriales de l'État dans ce budget s'apparente à une mise en concurrence des territoires, à moins qu'il ne s'agisse tout simplement de clientélisme ?
Les régions mènent depuis longtemps une politique volontariste à l'égard des pays, des parcs naturels régionaux et des agglomérations.
Lors des négociations sur les contrats de projets entre l'État et les régions pour la période 2007-2013, c'est grâce à l'insistance de ces dernières que l'État a accepté d'inscrire un volet territorial. Mais ces crédits individualisés et régionalisés sont laissés à l'appréciation des préfets. On peut là aussi craindre un certain clientélisme.
Concrètement, on assiste de tous côtés au désengagement de l'État dans les territoires. Rappelons simplement que la région Midi-Pyrénées chiffre en 2008 à plus de 32 millions d'euros le montant cumulé des dépenses transférées en 2004 et non compensées ou que ce sont encore les régions qui compensent la remise en cause par l'État des aides individuelles aux entreprises.
Et que dire encore de l'arrêt du soutien de l'État, annoncé par votre collègue Mme Lagarde, au programme de création et de labellisation des maisons de l'emploi, programme qui, si mes souvenirs sont exacts, avait été lancé en 2005 par M. Borloo, à grand renfort de publicité.
Quant aux priorités de l'État, elles devraient être définies dans le cadre d'un prochain comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, un CIADT. D'après les déclarations du Gouvernement, ce comité devrait se réunir dans quelques semaines pour envisager les suites du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'un rendez-vous important. Dans la France de 2007, on ne peut plus accepter que ce comité gouvernemental définisse seul cette politique. J'espère que le Parlement y sera associé, ne serait-ce que pour décider qui fait quoi et qui finance !
La politique des territoires, comme je viens de l'évoquer, mais aussi la politique des transports devraient être revisitées dans ce cadre, car, contrairement à ce que l'on voudrait parfois nous faire croire, tous les territoires ne sont pas aujourd'hui désenclavés, si on considère l'accès qu'ils ont ou non à l'emploi, aux services publics, à l'enseignement, aux commerces.
Vous me pardonnerez, je l'espère, de m'éloigner un tout petit peu, en termes strictement budgétaires, du sujet de ce soir, mais, sur le fond, il s'agit bien de la politique des territoires.
Le réseau routier national doit être entretenu et modernisé, en particulier là où il est essentiel pour faciliter les échanges.
Or je ne vois rien dans le budget qui me rassure quant à l'engagement de l'État en 2008 sur les programmes de développement et de modernisation des itinéraires.
Mes craintes sont d'autant plus fondées que, dans mon département, le Tarn, nous attendons depuis des années la RN 126, reliant Castres à Toulouse, avec mise en sécurité et en deux fois deux voies. Les crédits attendus ayant fondu, l'ensemble des décideurs porte avec force le projet de voie autoroutière concédée. Le devenir du deuxième bassin industriel de Midi-Pyrénées en dépend.
Dans nos territoires, nous insistons sur l'importance du transport ferroviaire. Ainsi, par un emprunt de 500 millions d'euros, la région Midi-Pyrénées tente d'apporter un début de réponse à l'état de délabrement des voies, alors même que cela n'est pas de sa compétence et relève de Réseau ferré de France. Sans cette intervention, aucun train ne pourrait plus rouler dans une dizaine d'années.
L'État doit accompagner cet effort, notamment en assurant à la région une desserte en ligne à grande vitesse, et ce dans un délai raisonnable. Les moyens qu'il consacre au transport ferroviaire sont sans commune mesure avec les besoins. Ce sont encore une fois les collectivités locales qui doivent prendre le relais.
J'en viens à présent aux engagements contractés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
S'agissant de la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires de lignes à grande vitesse, il faudra savoir qui en déterminera l'emplacement et le tracé et qui financera une telle opération. En effet, les collectivités locales sont déjà de plus en plus sollicitées, même pour les grandes lignes en cours d'étude.
Il ne faudrait pas que les aménagements structurants concernent une fois encore les zones les plus favorisées, c'est-à-dire les territoires où les collectivités locales ont les moyens de participer au financement.
S'agissant du fret, le Gouvernement et la SNCF ont choisi une voie, le désengagement de l'activité du wagon isolé dans 262 gares, qui n'est pas porteuse d'avenir. Un autre choix industriel s'imposait. Il fallait maintenir à niveau notre réseau secondaire tout en en optimisant l'usage par des dispositions réglementaires favorisant le report modal.
Pour toutes ces raisons, le budget ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de la politique des territoires de notre pays.
S'agissant des annonces du Grenelle de l'environnement, si on peut accepter l'absence de traduction de ses orientations dans le projet de loi de finances pour 2008 pour des raisons de délais, certains choix, comme ceux qui ont été effectués en matière ferroviaire, augurent déjà assez mal de l'avenir.
Une telle approche a minima des territoires peut avoir des conséquences économiques, sociales et écologiques extrêmement graves sur tous les espaces fragilisés. Il est donc important d'associer tous les acteurs à sa définition et à sa programmation concrète. Nous y serons très attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)