PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 321 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Domeizel, Mmes Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les citoyens français, résidents permanents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Par cet amendement, il s'agit de permettre aux citoyens français, résidents permanents à l'étranger - leurs familles y résident, ils y sont nés, ils sont immatriculés au consulat ; il ne s'agit donc pas de Français partis à l'étranger faire leurs études -, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence de préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'internes, FFI, partout en France, comme leurs condisciples étrangers.
Je voudrais rappeler, même s'il paraît un peu bizarre de le faire dans cet hémicycle, que le monde est globalisé,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ? (Sourires.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...que les migrations concernent chaque année 170 millions d'êtres humains et qu'il faudrait que l'on admette enfin que les Français aussi sont concernés, et depuis plus d'un siècle, et que des jeunes Français ont été ou sont éduqués dans des familles établies de longue date, plusieurs générations, en Amérique Latine, en Afrique du Nord ou en Afrique de l'Ouest.
Il arrive que, vers dix-sept ans, une fois le baccalauréat passé, les jeunes gens commencent leurs études, parfois de médecine, dans le pays où ils résident, soit que leurs parents les jugent encore trop immatures pour les laisser partir au loin, soit qu'ils n'aient pas les moyens de financer leurs études en France. Voyant les jeunes médecins des facultés où leurs enfants sont inscrits partir en France en qualité de faisant fonction d'internes, ils croient - mais ils se trompent - que leurs enfants pourront aller y faire leur spécialisation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils sont autorisés à y préparer leur spécialisation !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Or, parce qu'ils sont Français, et bien qu'ils aient toujours vécu à l'étranger et qu'ils y aient fait leurs études, cela leur est interdit : la qualité de FFI est strictement réservée aux étudiants étrangers.
Plusieurs contentieux sont en cours ; la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a été saisie. Le Gouvernement et le Parlement s'honoreraient en mettant fin à une pareille aberration.
Il est facile de vérifier qu'il s'agit de résidents permanents à l'étranger. Les outils dont disposent les consulats permettent facilement de savoir qui est résident permanent et qui ne l'est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Faux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est en effet inexact !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il me semble, madame Cerisier-ben Guiga, que vous avez mal interprété les documents que vous avez lus, tout au moins en ce qui concerne une partie de votre argumentation.
Les jeunes Français établis à l'étranger et dont la fin des études qu'ils y ont menées se trouve sanctionnée par un diplôme équivalent à celui des étrangers venus suivre leur formation en France, un DIS, doivent, comme ces derniers, passer des épreuves s'ils veulent bénéficier de la possibilité d'exercer sur le territoire national. Il n'y a pas de raison de créer une inégalité de traitement entre les uns et les autres.
Mme Gisèle Printz. Ce n'est pas cela !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce n'est pas cela du tout !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est le parallélisme des formes ! Voilà pourquoi il ne me semble pas possible d'accepter votre suggestion. Je demande à Mme la ministre de bien vouloir vous apporter quelques éclaircissements pour que vous puissiez retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens avant tout à souligner - je ne prendrai toutefois pas prétexte de cet argument de forme pour ne pas m'expliquer - que les dispositions envisagées ne relèvent pas du domaine législatif.
Cet amendement vise à permettre aux citoyens français résidents permanents à l'étranger qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence d'être autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'internes partout en France, comme leurs condisciples étrangers.
Les étudiants étrangers recrutés en qualité de FFI ne peuvent préparer que des attestations de formations spécialisées reconnues pour l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine mais pas dans l'espace communautaire européen.
Permettre à des ressortissants nationaux d'avoir accès à ces formations ne faciliterait en rien leur retour éventuel puisque les formations visées ne permettent pas l'exercice de la spécialité dans l'Union européenne.
Je précise que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère des affaires étrangères et européennes ont engagé une réflexion sur l'évolution de certains dispositifs de formation d'étudiants étrangers ou communautaires, afin de les rendre plus efficaces. C'est dans ce cadre plus global que sera étudiée la spécificité de la situation que vous avez relevée, madame la sénatrice.
M. le président. L'utilisation des sigles n'a-t-elle pas atteint ses limites ? S'agissant des internes, le sigle FFI me paraît un peu curieux.
M. le président. Je ne suis pas carabin ni médecin !
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit aucunement de permettre à des Français - parce qu'ils sont Français ! - d'accéder à l'exercice de la profession de médecin en France dans des conditions favorisées ; il s'agit d'éviter à des jeunes issus de familles françaises établies de longue date au Chili, en Argentine, en Tunisie ou en Afrique de l'Ouest d'être défavorisés par rapport à leurs compatriotes chiliens, argentins, tunisiens ou sénégalais et de les autoriser, après qu'ils ont fait leurs études dans leur pays de résidence, à venir faire leur spécialité en France, parce que cela garde un certain prestige, avant de retourner exercer et vivre dans le pays où ils ont toujours vécu avec leur famille et où ils ont étudié.
Or, actuellement, ce n'est pas possible. Si d'aventure l'un d'entre eux passe à travers les mailles du filet, au bout de quelques mois, il est sommé de partir, au prétexte qu'il est Français.
Mme Gisèle Printz. Eh oui !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le problème est réel. Il s'agit - j'insiste - non pas d'accorder des facilités spécifiques aux Français, mais de les mettre sur un pied d'égalité avec les étudiants étrangers qui ont fait leurs études dans les mêmes conditions qu'eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est exact que Mme la sénatrice soulève un vrai problème. Ces étudiants français sont dans une sorte de no man's land juridique : ils ne peuvent s'inscrire ni en AFS/AFSA au motif qu'ils sont de nationalité française, ni en DES puisqu'ils n'ont pas acquis leur diplôme en France.
Il s'agit d'un sujet délicat. À ce stade, nous ne pouvons pas débattre de cette affaire - qui concerne bien sûr la Haute Assemblée - sans consulter la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je prends note de votre observation qui paraît justifiée. J'en saisirai Mme Valérie Pécresse. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je veux bien retirer cet amendement, mais je fais remarquer à Mme la ministre que, si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre à ces médecins de belles attestations selon lesquelles leur diplôme de médecine est reconnu en France comme un titre universitaire, ce dernier ne leur donne pas le droit d'exercer la médecine en France. Cette attestation ne sert à rien, ils peuvent l'encadrer et l'accrocher dans leur salon.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On dit tout et son contraire. D'abord, vous prétendez, madame Cerisier-ben Guiga, qu'ils ne peuvent pas faire fonction d'internes. Or, selon moi, c'est faux : ils peuvent aujourd'hui faire fonction d'internes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela sera vérifié !
Ensuite, les textes doivent être modifiés pour qu'ils aient le droit de faire la même spécialisation que les étrangers. Il faudrait écrire que ce diplôme de spécialisation est « réservé à ceux qui ont obtenu leur diplôme de médecine à l'étranger », mais cela ne leur donnera pas le droit d'exercer ensuite en France.
Ils viennent en France préparer et passer leur diplôme de spécialisation, mais, immédiatement après avoir dit qu'ils envisageaient de repartir dans leur pays pour y exercer avec ce diplôme, vous déplorez qu'ils ne puissent s'installer en France ! Ils seront dans la même situation que tous ceux qui ont acquis le diplôme à l'étranger.
La commission est favorable à une modification des textes afin que ce diplôme spécifique de spécialisation soit ouvert à tous ceux qui ont acquis à l'étranger leur titre de docteur en médecine. Un nouvel amendement pourrait donc être rédigé.
S'agissant de la spécialisation, je suis d'accord avec vous pour placer les Français ayant obtenu leur diplôme de médecin à l'étranger dans la même situation que les étrangers lorsqu'ils se présentent en France.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'en prends acte, monsieur le rapporteur, et je prie Mme la ministre, puisque cette question relève du domaine règlementaire, de bien vouloir la régler par cette voie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L'argumentation du président About est parfaitement légitime.
M. Henri de Raincourt. Et lumineuse !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Cerisier-ben Guiga, je suis a priori favorable à votre proposition. Cependant, comprenez qu'à ce niveau de la discussion je ne puisse, par principe, me prononcer définitivement. Étant donné les implications interministérielles de cette question, il ne serait pas convenable de ma part de prendre une décision sans engager, au préalable, une concertation avec ma collègue ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, il serait tout de même inconcevable de ne pas accorder aux Français ayant passé leur diplôme à l'étranger au moins les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux étrangers désireux de faire leur spécialisation en France ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et du groupe socialiste.)
Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Gérard Cornu. Exactement !
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, qu'advient-il de votre amendement n° 128 ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 221, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est supprimée.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il s'agit de mettre fin à une véritable discrimination que l'on a laissé subsister à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
En effet, la situation des titulaires d'un diplôme de médecine obtenu dans un pays de l'Union européenne diffère selon leur nationalité : alors que les ressortissants d'un autre État membre de l'Union peuvent s'installer librement en France et y exercer, ceux d'un pays extracommunautaire sont soumis à des quotas pour obtenir le droit d'exercer sur notre territoire.
Nous proposons à cet égard de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I bis de cet article L. 4111-2, qui précise : « Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
En l'occurrence, la discrimination est fondée non pas sur le diplôme, mais sur la nationalité. Par conséquent, tantôt on joue sur le diplôme, tantôt on joue sur la nationalité. Au final, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations inextricables !
M. Henri de Raincourt. Non !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame Cerisier-ben Guiga, je ne suis pas sûr que votre interprétation soit juste, mais Mme le ministre nous apportera sans doute les éclaircissements nécessaires.
Après analyse de votre amendement et de la situation actuelle, la commission des affaires sociales a jugé qu'il n'y avait pas rupture d'égalité entre les médecins titulaires d'un diplôme européen et les médecins qui possèdent un diplôme français.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le problème n'est pas là !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En l'occurrence, l'amendement vise les ressortissants non européens titulaires d'un diplôme européen, lesquels sont soumis à une procédure allégée lorsqu'ils souhaitent exercer la médecine en France. La décision est prise par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission professionnelle.
Cette population est soumise à un numerus clausus.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme les Français !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais c'est en effet également le cas pour les étudiants français. Il n'y a donc pas de rupture du principe d'égalité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le dispositif adopté l'année dernière est, de ce point de vue, équilibré.
Si l'interprétation de la commission des affaires sociales n'est pas exacte, Mme le ministre infirmera mes dires et pourra alors vous apporter des éclaircissements sur une éventuelle inégalité de traitement entre, d'une part, les Français titulaires d'un diplôme français, et, d'autre part, les étrangers non ressortissants de la Communauté européenne qui possèdent d'un diplôme européen reconnu comme équivalent au diplôme français et permettant d'exercer sur le territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, il importe de ne pas faire de confusion. Il y a, d'un côté, l'obtention du diplôme ainsi que le principe selon lequel les diplômes délivrés dans le cadre communautaire sont valables dans l'ensemble de l'Union européenne et, de l'autre, la régulation des flux migratoires, qui s'impose pour l'entrée dans l'Union.
M. Henri de Raincourt. Voilà !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La mobilité, la libre circulation des personnes ne vaut que dans l'espace communautaire, pour les ressortissants communautaires.
M. Henri de Raincourt. Évidemment !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Venons-en à des considérations plus techniques : contrairement aux titulaires d'un diplôme extracommunautaire, les ressortissants d'un pays non membre de l'Union européenne mais titulaires d'un diplôme communautaire n'ont pas à se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances prévues par les dispositions que nous avons déjà évoquées. Il s'agit d'une question relative non pas à la régulation des flux, mais à la validité des diplômes. Les personnes concernées peuvent alors présenter directement leur dossier devant la commission compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice.
A contrario, le nombre d'autorisations d'exercice pouvant être accordées, après avis de la commission compétente concerne non plus la validité des diplômes, mais bien la régulation des flux migratoires. Ce nombre est effectivement limité. Comme tout quota ou tout numerus clausus, il s'agit d'un outil de régulation des flux, qui ne contredit à aucun moment les préconisations de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Encore une fois, madame la sénatrice, ne confondons pas validité des diplômes et régulation des flux migratoires. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la ministre, je comprends bien votre propos, mais, dans la situation actuelle, il importe de ne plus multiplier les quotas et les commissions d'autorisation.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous manquons d'ores et déjà de médecins. Si jamais malheureusement vous vous cassez un membre, essayez donc d'aller vous faire faire une radio dans un hôpital de Bretagne aujourd'hui : vous risquez d'y passer la nuit et d'attendre le lendemain matin, car il n'y a personne !
M. Guy Fischer. Surtout un week-end de la Toussaint !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La situation est sans doute identique dans l'Aveyron ou les Pays de la Loire.
M. Guy Fischer. Et à Vénissieux, qui compte pourtant 56 000 habitants !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Puisque nous manquons de médecins, nous devrions adopter une tout autre attitude, en ouvrant davantage nos frontières pour former plus de professionnels en France.
Madame la ministre, nous en arrivons à des situations totalement absurdes. Vous allez accepter sans aucun problème des médecins formés en Roumanie et en Bulgarie, où le niveau de formation n'est pourtant pas très brillant, et refuser leurs homologues formés au Liban ou en Tunisie,...
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ou en Suisse.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...où le niveau de formation est plutôt supérieur. Vous refuserez également d'accueillir un médecin moldave, ayant fait ses études en Roumanie et qui est parfaitement francophone, voire plus que ses collègues roumains !
Cessons donc ces attitudes malthusiennes qui datent et ne correspondent plus du tout aux besoins de la France d'aujourd'hui, et encore moins à ceux de la France de 2025, dans laquelle le nombre de médecins par habitant sera si bas que nous connaîtrons alors les plus grandes difficultés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Cerisier-ben Guiga, si j'osais, je vous dirais avec une certaine trivialité que vous me refaites le coup de M. Fischer tout à l'heure !
M. Guy Fischer. Ah !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, vous modifiez votre argumentation, en passant de la validité des diplômes puis de la régulation des flux migratoires à la question de la démographie médicale.
Je rappelle au Sénat que la France ne souffre, pour l'instant, d'aucun problème quantitatif en la matière, puisque nous avons le nombre de médecins le plus élevé des pays de l'OCDE.
M. Guy Fischer. Pas dans certaines spécialités !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les difficultés auxquelles nous sommes aujourd'hui confrontés portent sur la répartition géographique. Or, précisément, sur cette question, les médecins étrangers ne nous sont d'aucun secours.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mais si !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, eux aussi vont s'installer majoritairement, voire presque exclusivement, dans les zones surdenses. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
De grâce, ne nous faites pas une présentation faussée de ce sujet, qui est effectivement important. Certes, on peut être pour ou contre le fait de mettre des quotas à l'entrée dans notre pays pour les étrangers extracommunautaires. Pour ma part, je suis favorable à une immigration régulée. Vous-même vous y opposez, mais c'est un autre débat !
Permettez-moi de vous le dire, le fait de présenter l'accueil de médecins étrangers dans notre pays comme une solution aux problèmes de démographie médicale est un leurre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
MM. François Autain et Guy Fischer. Sauf dans les hôpitaux !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à ce que ces temps de parole soient rigoureusement respectés.
Situation sociale
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La réforme des régimes spéciaux est nécessaire, mais la méthode que vous avez employée ne fait pas honneur à notre démocratie sociale.
M. Gérard Longuet. Cela commence bien !
M. Jacques Mahéas. Après une grève importante, le 18 octobre, vous avez refusé les négociations réclamées par les organisations syndicales dès le 9 novembre, avant le déclenchement du conflit, qui était donc évitable.
Vous vouliez réformer. Vous deviez dialoguer.
Cette absence de concertation préalable concerne également la carte judiciaire, la réforme des universités, la démographie médicale et les franchises médicales, injustes pour le malade et dangereuses pour la santé publique.
Les propositions de sortie du conflit sur les régimes spéciaux ne doivent pas non plus faire oublier la nécessité d'engager une réforme globale des retraites, garantissant la pérennité du système par répartition.
Vous avez fait le choix du passage en force pour dresser les Français les uns contre les autres (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP) ...
M. Alain Vasselle. N'importe quoi !
M. Jacques Mahéas. ... et pour faire oublier des promesses que, vous, vous avez déjà oubliées.
En effet, le Président de la République a fait campagne sur un thème : il a voulu être le Président du pouvoir d'achat des Français.
M. Alain Vasselle. C'est le cas !
M. Jacques Mahéas. Or, depuis six mois, les Français ne voient rien venir. Le prix des produits de première nécessité ne cesse d'augmenter et le cours du pétrole flambe.
M. Alain Gournac. Comme si c'était sa faute !
M. Jacques Mahéas. Pour un ménage sur quatre, le poids des dépenses incompressibles est passé, depuis 2001, de 50 % à 75 % de ses revenus.
Vous avez tout misé sur l'allégement des prélèvements sociaux et fiscaux des heures supplémentaires. Avec une croissance annuelle très limitée, le dispositif, déjà contestable dans son principe, tourne au ratage total.
Vous avez l'habitude d'affirmer que les socialistes ne proposent rien.
MM. Alain Vasselle et Alain Gournac. C'est vrai !
M. Jacques Mahéas. Eh bien, voici quelques-unes de nos propositions ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous les attendiez avec impatience, mes chers collègues, et je vous en remercie !
Ces propositions sont les suivantes : une revalorisation significative des petites retraites, de la prime pour l'emploi et de l'allocation de rentrée scolaire, ...
M. Alain Vasselle. Ségolène !
M. Jacques Mahéas. ... le rétablissement de la TIPP flottante et la généralisation du chèque-transport.
M. Alain Vasselle. Cela ne coûte rien !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mahéas !
M. Jacques Mahéas. Ces mesures, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous seulement les appliquer, vous qui avez épuisé vos marges de manoeuvre financières en raison du bouclier fiscal et des cadeaux fiscaux accordés, durant l'été, aux plus aisés ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cet argent, nous l'aurions, nous, utilisé pour concrétiser nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, peut-être auriez-vous utilisé ces marges de manoeuvre financières pour d'autres actions et d'autres priorités que les nôtres, mais ce n'est pas votre projet que les Français ont choisi : c'est celui de Nicolas Sarkozy et de la majorité qui siège sur ces travées ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Vous avez posé un grand nombre de questions. Permettez-moi de concentrer ma réponse sur une question d'actualité : la réforme des régimes spéciaux.
Vous nous dites qu'il faut réformer ces régimes de retraite, mais que notre méthode n'est pas la bonne. Quelle est donc celle que le parti socialiste aurait choisie ? (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Votre parti admet-il la nécessité de la convergence des régimes de retraite ?
Il a été décidé, en 1993, de porter à quarante annuités, pour le régime général, la durée de cotisation ouvrant droit au bénéfice d'une retraite à taux plein. Cette décision était rendue indispensable par l'allongement de la durée de la vie et par l'évolution démographique. Personne, depuis, n'a remis en cause l'allongement de la durée de cotisation.
Depuis 1993, vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Cette réforme était donc bien nécessaire puisque vous n'avez pas cru utile, et vous avez eu raison, de la remettre en cause !
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons décidé, en 2003, de porter à quarante annuités la durée de cotisation pour les fonctionnaires. Vous avez combattu cette réforme, qui avait été soutenue à l'époque par plusieurs organisations syndicales. Or je n'entends pas aujourd'hui, ni de votre part ni de celle des grandes organisations syndicales, de revendication très claire tendant à remettre en cause l'allongement de la durée de cotisation de cette catégorie de salariés.
Si 26 millions de Français cotisent pendant quarante ans afin de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, il est normal de conduire progressivement,...
M. Jacques Mahéas. Progressivement !
M. François Fillon, Premier ministre. ...d'ici à 2012, les salariés bénéficiant des régimes spéciaux à cotiser sur la même durée.
M. Josselin de Rohan. Bien sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les 15 milliards de cadeaux fiscaux !
M. François Fillon, Premier ministre. Ce principe est indiscutable et soutenu par une immense majorité de Français, qui se renforce de jour en jour. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui le dites !
M. Guy Fischer. On en reparlera !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est de l'arrogance !
M. François Fillon, Premier ministre. Certes, nous n'ignorons pas qu'il est difficile, pour les salariés de ces entreprises, d'abandonner le système auquel ils étaient habitués.
M. Jacques Mahéas. C'était leur contrat !
M. François Fillon, Premier ministre. Le contrat valait pour tous les Français !
C'est la raison pour laquelle, depuis deux mois, Xavier Bertrand négocie avec les organisations syndicales et fait des propositions extrêmement importantes conduisant, notamment, à garantir aux bénéficiaires des régimes spéciaux qu'ils pourront maintenir le niveau de leur pension s'ils acceptent de travailler deux ans et demi de plus.
Nous avons dit, également, que les organisations syndicales devaient discuter, dans les entreprises, de tous les sujets - la pénibilité, les conditions de travail, le revenu des salariés en fin de carrière -, même s'ils ne concernent pas directement le principe de l'allongement de la durée de cotisation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre !
M. François Fillon, Premier ministre. Tous ces sujets, en effet, sont liés au fonctionnement de l'entreprise.
Dans un premier temps, la CGT n'a pas souhaité entrer dans les discussions. Puis elle a indiqué, lundi soir, qu'elle était prête à le faire, à condition qu'un représentant de l'État participe aux négociations, ce que nous avons accepté. Chacun a donc fait un pas l'un vers l'autre.
Il faut désormais que la négociation commence et que cette grève cesse, car elle pénalise les usagers et ne permettra pas d'aboutir aux avancées sociales que souhaitent obtenir la grande majorité des salariés de ces entreprises.
J'appelle donc à la responsabilité (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), à l'arrêt de la grève et au début des négociations dans les entreprises. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Excellent !