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DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 138, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 133, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Roger Karoutchi une proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 140, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
Mme la présidente. J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (n° 457, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 129 et distribué.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- la proposition de résolution de Mme Dominique Voynet, M. Bernard Frimat, Mme Marie-Christine Blandin, M. Louis Le Pensec, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard, Mmes Catherine Tasca, Patricia Schillinger, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Roland Ries, Bernard Dussaut, Bertrand Auban, Bernard Piras, Alain Journet, Michel Teston, Roland Courteau, Yves Dauge, Pierre-Yvon Trémel, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roger Madec, Serge Lagauche, Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement. (n° 247 rect., 2005-2006),
- la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Robert Hue, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Pierre Biarnès, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français (n° 488, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 130 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 132 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n° 487, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 134 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (n° 37, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 135 et distribué.
J'ai reçu de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n° 52, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 136 et distribué.
J'ai reçu de M. André Trillard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 53, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 137 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Le rapport sera imprimé sous le n° 141 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Marc Massion un rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, présidée par M. Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2005.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 128 et distribué.
J'ai reçu de M. Claude Domeizel et M. Dominique Leclerc un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur les mécanismes de compensation démographique vieillesse.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 131 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 21 décembre à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006).
Rapport (n° 113, 2006-2007) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005 1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007).
Rapport (n° 110, 2006-2007) de M. Alain Milon, fait au nom de commission des affaires sociales.
Avis (n° 111, 2006-2007) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Examen des conclusions du rapport (n° 141, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 décembre 2006, à zéro heure trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD