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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3349 et distribué.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3350 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 8 décembre 2006, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Santé :
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 25) ;
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome IV).
- Solidarité et intégration (+ articles 53 à 56) :
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 29) ;
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome VI).
- Médias,
- Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public (+ articles 63, 64 et 65) :
M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 16) ;
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tomes VI et X).
- Culture,
- Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale :
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 7) ;
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome III) ;
M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tomes III et IX) ;
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles
(cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale - avis n° 79, tome IX).
- Sport, jeunesse et vie associative :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n°78, annexe n° 30) ;
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome VIII) ;
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome VIII).
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre, à seize heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 décembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur les énergies renouvelables, la transition énergétique et le Plan Climat : rapport d'information de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'aménagement du territoire (n° 436, 2005-2006) et question orale avec débat n° 19 de M. Pierre Laffitte sur la transition climatique et le plan climat ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 23 de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 93, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 décembre 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 8 décembre 2006, à une heure quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD