Séance du 14 novembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Situation des personnels français de l'OSCE

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1134, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Richard Yung. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Il s'agit à mon sens d'une institution importante, puisqu'elle a pour vocation de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que de veiller au maintien des frontières. Elle fournit un gros effort en matière de formation, en particulier dans les pays de l'ex-Yougoslavie et du Caucase.

Treize Français travaillent actuellement au secrétariat, qui regroupe 450 personnes, et dans les institutions diverses constituant cette organisation. Parmi eux, selon mes informations, une seule personne est mise à disposition par le Gouvernement français, les autres personnels étant des fonctionnaires internationaux et des agents recrutés localement. S'agissant des missions de terrain, qui emploient quelque 3 000 personnes, on compte quarante-cinq experts français, surtout présents dans les Balkans, le Caucase et l'Asie centrale.

La rémunération des agents mis à disposition comprend, d'une part, l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères, et, d'autre part, ce que l'on appelle, dans le jargon des organisations internationales, le per diem, alloué par l'OSCE et qui est destiné à couvrir les frais de logement et de nourriture.

Malgré la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire, en 2003, les personnels français sont actuellement moins bien rémunérés que les agents américains, britanniques ou allemands. Pis encore, les Français en poste sur le terrain, notamment dans les Balkans et le Caucase, ont même vu baisser leur rémunération, en raison de la diminution des crédits budgétaires affectés au ministère des affaires étrangères via le fonds dit « d'expertise OSCE ».

Par ailleurs, le statut de ces agents est très précaire. Ils ne sont pas affiliés aux caisses de retraite et de chômage et ne bénéficient d'aucune aide lorsqu'ils regagnent la France une fois leur mission sur le terrain terminée.

Je signale également que certains ressortissants français, notamment ceux qui occupent des postes de haut niveau, ne reçoivent que le per diem attribué par l'OSCE, car le ministère des affaires étrangères refuse d'autoriser leur mise à disposition, et donc de leur verser une indemnité.

Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le statut et la rémunération de ces personnels, afin de maintenir une présence française influente au sein de l'OSCE.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous dire que les objectifs de la France, s'agissant de sa participation aux missions de terrain de l'OSCE et aux missions d'observation électorale, demeurent ambitieux.

Aussi continuons-nous, pour soutenir l'action décidée par l'OSCE, à offrir des débouchés à nos experts, ainsi qu'à nos jeunes diplômés, et à leur permettre de renforcer leur parcours de carrière dans les organisations internationales. Nous persévérons dans le maintien d'une présence importante de personnels français au sein des missions de terrain et des institutions de l'OSCE. Plus largement, au travers de la qualité de l'engagement de ces personnels français, nous contribuons à entretenir une image positive de la France et à servir notre objectif de stabilisation des pays où se rendent ces missions.

Cette ambition, nous la cultivons malgré les contraintes qui pèsent sur le budget du ministère des affaires étrangères, dans le cadre général de la stabilisation des finances de l'État, alors même que nos contributions internationales obligatoires ont augmenté. Cela est vrai notamment pour l'OSCE, la France ayant accepté, à la fin de 2005, un relèvement très sensible de sa contribution obligatoire au financement de cette organisation. Les nouveaux barèmes de rémunération ont induit, pour les années 2006 et 2007, une augmentation de notre contribution, à hauteur respectivement de 1,3 million d'euros en 2006 et de 800 000 euros en 2007. Une telle augmentation s'inscrit dans un contexte budgétaire qui impose une stricte maîtrise des dépenses et leur justification au premier euro.

L'influence de la France au sein de l'OSCE ne saurait donc diminuer, puisque nous sommes aujourd'hui le troisième contributeur à cette organisation et que nous serons bientôt le deuxième, à égalité avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie.

Par ailleurs, notre pays maintient un nombre important de personnels mis à disposition au sein de l'OSCE et demeure de ce fait le troisième contributeur en personnel aux missions de terrain, après les États-Unis et l'Allemagne, mais avant le Royaume-Uni.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je ferai observer que, si la rémunération complémentaire à celle de l'OSCE - qui est de plus de 3 000 euros par mois, tous niveaux confondus -versée par la France est inférieure en moyenne à celle dont bénéficient les agents britanniques, américains ou allemands, elle est cependant supérieure, voire très supérieure, à celle qui est accordée par d'autres grands pays tels que l'Italie, l'Espagne, le Canada ou l'Autriche.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous avons, me semble-t-il, une volonté commune d'assurer une présence forte de la France au sein de cette organisation, pour des raisons politiques et diplomatiques. Les informations que vous venez de me donner, madame la ministre, vont dans le bon sens, celui d'une amélioration de l'indemnité accordée par le ministère des affaires étrangères aux personnels français.

Je m'en réjouis, mais je crois qu'il faut que nous restions vigilants si nous voulons que la France continue à jouer un rôle important dans cette organisation. Plusieurs de mes collègues parlementaires, appartenant d'ailleurs tant à la majorité qu'à l'opposition, s'étaient émus de la baisse des effectifs des personnels français : souhaitons que la situation puisse être redressée.

Conseils départementaux de l'éducation nationale et conditions de quorum

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, ma question porte sur la composition des conseils départementaux de l'éducation nationale et, plus particulièrement, sur les règles de quorum qui s'attachent à leur réunion.

Les dispositions et modalités issues de la circulaire du 19 novembre 1985 établissent l'obligation d'un quorum :

« Les conseils de l'éducation nationale ne peuvent siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil et ayant voix délibérative. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours [...]. »

Or ces conseils départementaux de l'éducation nationale, composés, outre les présidents et les vice-présidents, de trente membres représentant les communes, le département, la région, les personnels titulaires de l'État et les usagers, rencontrent systématiquement des difficultés pour atteindre le quorum et réunir leurs membres, très sollicités par ailleurs.

Malgré les dispositions de l'article R. 235-4 du code de l'éducation, qui stipule que, pour chaque membre titulaire du conseil départemental de l'éducation nationale, il est procédé à la désignation d'un membre suppléant, les conditions de quorum sont inadaptées et rarement remplies lors de la première convocation.

Il en résulte la nécessité de convoquer de façon systématique les membres du conseil une seconde fois, ainsi que des pertes de temps pour ceux qui ont pris la peine de répondre à la première convocation.

D'ailleurs, beaucoup de membres titulaires et suppléants des CDEN ont désormais pris acte de cette systématisation de l'absence de quorum et ne se présentent même plus à la suite de la première convocation.

Par conséquent, madame la ministre, je forme le voeu que soient supprimées ces conditions de quorum fixées par la circulaire précitée, afin que les CDEN puissent être réunis plus facilement et plus rapidement.

Je vous remercie de me faire part de la position du Gouvernement sur cette question et souhaite que ma requête puisse être entendue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même, puisqu'il se trouve en ce moment même à Amiens, où il doit accueillir le Président de la République.

La circulaire du 19 novembre 1985 que vous avez évoquée détermine les conditions dans lesquelles peut siéger le conseil départemental de l'éducation nationale. Il ne peut le faire valablement que si le quorum est atteint, soit la majorité des membres composant le conseil et ayant voix délibérative.

À défaut de quorum, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion. Il délibère dès lors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Devant les difficultés rencontrées pour tenir les réunions du conseil départemental de l'éducation nationale sous première convocation, vous souhaitez donc, madame la sénatrice, l'abrogation pure et simple de la circulaire précitée, afin que les conditions de quorum ne soient plus exigées.

Il faut rappeler, dans un premier temps, que le conseil départemental de l'éducation nationale a le statut de commission administrative à caractère consultatif placée auprès d'une autorité de l'État. Son fonctionnement est donc fixé par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, dont l'article 11 fait explicitement référence au quorum, et non pas seulement par la circulaire en question.

Par ailleurs, cette modalité de fonctionnement a fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. À plusieurs reprises, ce dernier a considéré que, en l'absence de dispositions réglementaires, cette règle de quorum s'applique à tout organisme collégial. Dès lors, même dans l'hypothèse d'une abrogation de la circulaire du 19 novembre 1985, la règle de quorum, en raison même de la jurisprudence administrative, demeurerait applicable.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, je constate que la situation reste figée. Certes, j'ai bien entendu les observations du ministre de l'éducation nationale, mais ses réponses sont totalement administratives. Le système du quorum ne fonctionne dans aucun département. Il faut donc changer ce système, dont les conséquences sont insupportables.

En tant que vice-présidente du conseil général du Rhône, je préside, par délégation, les réunions du CDEN. Or, chaque fois que l'inspecteur d'académie et moi-même fixons une réunion, nous savons parfaitement qu'elle n'aura pas lieu, faute de quorum. Depuis dix ans, jamais le quorum n'a été atteint.

Certes, je veux bien admettre que les propositions que j'ai faites ne soient pas applicables. Chaque fois, nous perdons notre temps et les représentants l'éducation nationale ont déjà été informés des dispositions sur lesquelles ils doivent émettre un avis dans d'autres instances.

La situation est absurde. Je suis désolée de ne pas avoir pu faire avancer les choses.

conditions de livraison des passeports dans les petites communes

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 1123, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la tragi-comédie qui s'est jouée lors de la mise en place du passeport biométrique et qui a d'ailleurs valu à nos concitoyens quelques difficultés avec les autorités américaines pour l'obtention de leur visa.

Toutefois, j'attire votre attention sur la manière dont l'Imprimerie nationale traite l'acheminement des passeports. Dans les petites communes, la société chargée de cette mission passe en dehors des heures d'ouverture des mairies, voire de ses jours d'ouverture, et dépose n'importe où ses avis de passage. En dépit des appels téléphoniques de la mairie, les passeports retournent à l'Imprimerie nationale, pour revenir ensuite à la sous-préfecture, ce qui crée un désordre dommageable, surtout dans les très petites communes.

J'aimerais donc savoir dans quelle mesure vous pourriez donner des instructions de nature à faciliter l'acheminement des passeports.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le déploiement du passeport électronique s'est achevé le 4 juillet 2006, avec la possibilité pour les îles Wallis-et-Futuna - il s'agit là aussi de petites communes - de bénéficier dorénavant d'un acheminement informatique direct des demandes de passeports électroniques via le réseau informatique sécurisé du ministère de l'intérieur.

Qu'ils soient destinés à des usagers domiciliés en France métropolitaine ou outre-mer, tous les passeports électroniques sont effectivement conditionnés et acheminés jusqu'aux mairies, lieux de remise des titres, sous la responsabilité de l'Imprimerie nationale et par l'intermédiaire d'une société privée qu'elle a sélectionnée pour sa garantie de fiabilité.

Un protocole très précis de livraison a été défini à la demande du ministère de l'intérieur pour que cette prestation puisse être assurée dans les meilleurs délais et de façon totalement sécurisée aux heures habituelles d'ouverture des mairies. Les colis de passeports sont ainsi présentés et déposés contre récépissé entre huit heures trente et dix-sept heures à l'adresse exacte de la mairie qui aura été communiquée à l'Imprimerie nationale par la préfecture ou la sous-préfecture, lors de la transmission informatique de la demande.

Si la mairie est fermée, un avis de passage mentionnant les coordonnées téléphoniques du livreur permet de convenir d'une nouvelle livraison, car elle est seule habilitée, pour des raisons de sécurité, à réceptionner les passeports. À défaut d'une prise de contact, le colis de passeports qui ne peut être indéfiniment conservé par la société prestataire de services est retourné à l'Imprimerie nationale au terme de dix jours d'attente. On peut penser que, pendant ce délai, ce colis pourra enfin parvenir à son destinataire.

Compte tenu de la multiplicité des points de livraison et de la faible amplitude des horaires d'ouverture de nombreuses mairies en zone rurale, des difficultés ont effectivement été rencontrées. Parallèlement, il convient de noter que, dans ces communes, ont aussi été signalés des dysfonctionnements ponctuels, qui correspondent à autant de manquements au protocole que je viens d'exposer.

Afin de remédier à ces difficultés, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont en train d'étudier, dans le cadre du monopole dévolu à l'Imprimerie nationale, une solution alternative pour les petites mairies, qui reposera sur une offre du groupe La Poste.

Cette solution devrait permettre, en cas d'échec de la livraison d'un pli contenant des passeports électroniques, de mettre celui-ci en instance au bureau de poste dont dépend la mairie concernée.

Ce dispositif, qui suppose une modification des systèmes de production de l'Imprimerie nationale, sera mis en oeuvre très rapidement.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être conscient de ce problème d'acheminement et d'essayer de le régler.

Cela dit, c'est plus le comportement de la société privée qui pose problème puisqu'elle dépose ses avis de passage non pas dans la boîte aux lettres de la mairie, mais dans celle d'un quelconque voisin, ce qui entraîne les pires difficultés.

Je souhaite que les démarches entreprises aboutissent rapidement, car la situation est difficile à vivre, quand il faut attendre trois semaines ou un mois pour aller récupérer à la sous-préfecture le passeport, qui fait des aller-retour entre l'Imprimerie nationale et la mairie, et nos concitoyens sont , de surcroît, pénalisés.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous avez raison !

adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1154, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, élu d'un département très rural, je suis confronté aux problèmes quotidiens que rencontrent les maires de nos petites communes, s'agissant de la défense et de l'illustration de l'aménagement et du développement de nos territoires ruraux.

Vous ne serez donc pas surpris que j'aborde de nouveau, ce matin, monsieur le ministre, la question de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie.

Tout a déjà été dit sur ce sujet dans cette enceinte ; les règles relatives à l'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, ne serait-ce que par l'évolution des technologies et de l'utilisation des voies d'accès.

Le Gouvernement s'était engagé à apporter des solutions concrètes à ces difficultés et à mettre en place une réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie.

En mars dernier, répondant à une question orale que je vous avais déjà posée sur ce sujet, monsieur le ministre, vous avez détaillé les nouvelles règles de ce projet de réforme et annoncé son aboutissement avant la fin de l'année 2006.

Je ne vous cache pas que, sur le terrain, ces déclarations ont suscité de l'espoir. Ainsi, lors de chaque réunion cantonale à laquelle je participe en Corrèze, on me demande quand entrera en vigueur cette réforme tant attendue. Je suis sûr que tous les élus des communes rurales expriment cette même attente.

Ainsi, pour pouvoir apporter une réponse aux élus corréziens et, à la veille du 89^e Congrès des maires de France, à tous les maires des communes rurales, je vous demande, monsieur le ministre, de nous indiquer, conformément à vos engagements, quand sera présenté le projet de décret visant à instituer le nouveau système de défense incendie, afin qu'il entre en application dans les meilleurs délais. Je rappelle que l'esprit de concertation avait dominé l'ensemble des travaux relatifs à cette réforme.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005.

À cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

Deux précédentes tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend conduire méthodiquement les travaux, afin de mener à son terme cette réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Il importe qu'elle soit comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens.

Sous réserve des conclusions définitives des travaux en cours, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, en la matière.

Il privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie, dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux qui sont rencontrés dans les communes rurales, et ce en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau.

Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques.

Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation.

En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte-cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie.

Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé. En fonction des observations, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.

Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet ; j'ai déjà eu l'occasion de vous répondre. Je vous remercie de votre vigilance ainsi que de vos propositions, qui, pour nombre d'entre elles, ont été retenues dans la méthodologie que nous avons mise en place. Je vous confirme, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que nous devrions enfin pouvoir publier ces textes à la fin du mois de mars 2007.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse claire. Croyez bien que les maires y seront très sensibles. Il me semble très important que nous puissions disposer du cadre national de cette réforme dans un délai très rapide, afin de le décliner au niveau départemental.

Je veux insister sur le fait que, aujourd'hui, les élus de terrain s'impatientent et s'organisent. Ils prennent des initiatives pour pallier les manquements et résoudre les problèmes qui se posent à eux, en se fondant notamment sur les expérimentations qui ont eu lieu dans les Deux-Sèvres. Il ne faudrait pas que cette réforme, fruit d'une longue réflexion et d'une concertation nourrie, et dont la vocation première était, je le rappelle, de simplifier le système de défense incendie existant rencontre des difficultés d'application parce que nous avons trop tardé à la mettre en place.

Mon souci est à ce jour partagé par les personnes chargées de ce dossier au sein de l'Association des maires de France ; Jacques Pélissard, qui en est le président, a d'ailleurs interpellé, il y a quelques jours, le ministre de l'intérieur sur ce sujet. Je souhaite simplement que nous puissions leur transmettre très rapidement ce décret.

Si vous en êtes d'accord, je souhaite personnellement être impliqué dans le processus, monsieur le ministre, car je suis ce dossier depuis maintenant quatre ans.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'y veillerai !

discriminations concernant les femmes portant le foulard islamique

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 1136, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je ne souhaite pas ici m'appesantir sur l'accroissement du nombre des agressions et des discriminations exercées à l'encontre des femmes portant un foulard, foulard qualifié d' « islamique », mais je veux attirer votre attention sur les discriminations exercées à l'encontre de ces femmes par des personnes titulaires de l'autorité publique.

Je vous rappelle que la loi du 15 mars 2004 détermine un régime légal, détaillé par la circulaire Fillon du 18 mai 2004, et que son champ d'application est supposé ne concerner que les élèves dans les écoles, collèges et lycées.

Or, des fonctionnaires et des élus multiplient les discriminations, en alléguant la loi sur les signes religieux et en l'appliquant partout, en dehors et au sein de l'éducation nationale.

Des officiers d'état civil refusent ainsi de célébrer un mariage au motif que l'un des témoins, ou la future mariée, porte un voile sur la tête tout en laissant apparaître son visage. Il me semblait pourtant que le voile de la mariée était une tradition en France !

À cela s'ajoutent les agents préfectoraux qui refusent d'octroyer ou de renouveler un titre de séjour à des femmes portant le foulard au motif de cette loi sur les signes religieux, et donc d'une non-intégration aux principes républicains. Cela a été le cas à la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Ces discriminations exercées par des agents de l'État sont corroborées par les actes de certains maires. Ainsi, le député-maire d'Argenteuil a récemment interdit à une femme, qui portait un foulard, de participer à la cérémonie d'acquisition de la nationalité française. Il est allé jusqu'à alléguer à l'appui de cette fin de non-recevoir le principe de laïcité, qui nécessiterait de s'européaniser et de ressembler à tout le monde.

Je vous suggère de lire la lettre qu'il a envoyée à cette femme en lui opposant des motifs tout à fait illégaux. Savez-vous que la victime de cette discrimination a dû attendre près d'un an entre sa convocation à la délivrance de son décret de naturalisation et sa remise effective ?

Les membres de l'éducation nationale ne sont pas en reste en ce qui concerne la violation du principe d'égalité des usagers devant le service public. Il se développe des pratiques exorbitantes du droit commun qui sont tout à fait illégales.

Ainsi, dans de nombreuses villes, des mères portant un foulard sont exclues des activités périscolaires ou extrascolaires organisées par les établissements où sont scolarisés leurs enfants. Cette exclusion porte à la fois sur la participation à des ateliers, sur la présence aux réunions de parents d'élèves, sur la possibilité de se présenter aux élections du conseil d'école et sur le refus d'accès à l'établissement scolaire ou même aux salles de classes pour récupérer leur enfant à la fin de la journée.

Que ce soit à Aubervilliers, Bobigny, Pantin, Thiais ou ailleurs en France - je pourrais citer plusieurs autres villes -, les exclusions se multiplient. C'est ainsi que plusieurs mères de jeunes enfants, onze à Montreuil et sept à Ivry, ont été exclues des activités ou du conseil de parents d'élèves, qui sont pourtant pour elles, du fait de leur situation sociale, l'une des rares possibilités d'accéder à des activités culturelles avec leurs enfants.

Comme je l'ai dit, la loi du 15 mars 2004 ne concerne pas les parents. Les dispositions de la circulaire Fillon sont explicites. D'ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a déclaré publiquement le 9 novembre 2004 que la loi sur les signes religieux à l'école ne devait pas s'appliquer aux « adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative », tels que les parents d'élèves et les aumôniers.

Le Premier ministre a insisté pour que cette loi soit respectée. M. Fillon a demandé « qu'on n'aille pas au-delà de la loi et que dans les établissements on ne cherche pas à faire appliquer la loi à des gens à qui elle ne s'applique pas ».

Or, on nous répond que les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils participent au service public en accompagnant les classes scolaires. Cet argument est injustement invoqué !

Sur ce point, la loi et la jurisprudence sont claires. Cette assimilation avait pour objet de conférer un avantage : permettre en l'occurrence à un parent accompagnateur d'une sortie scolaire de réclamer à l'État une indemnisation de son préjudice en cas d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions d'accompagnateur scolaire. En aucun cas, cette assimilation ne doit avoir pour objet d'exclure ou de trier de façon sélective les parents d'élèves.

Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que cette loi ne soit pas une loi contre l'islam et les musulmans, et au moment où nous vivons dans notre pays des moments d'une extrême gravité en matière de libertés et de droits fondamentaux, illustrés par le fait que des bagagistes perdent leur accréditation, et donc leur travail, du simple fait de leur pratique religieuse, je vous demande de faire preuve de courage et de fermeté pour faire respecter les engagements pris par votre Gouvernement.

Je vous remercie d'apporter les clarifications réglementaires nécessaires afin que cessent de la part de représentants de l'État des pratiques qui sont indignes de notre démocratie et de notre République.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous vous préoccupez d'actes de discrimination dont seraient victimes, de la part d'agents de l'État, d'officiers d'état civil ou d'élus, des femmes porteuses du voile.

La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C'est son seul objet.

Toutefois, vous évoquez trois situations précises : les cérémonies de mariage, les remises de décrets de naturalisation, la situation des mères d'enfants scolarisés.

Lors des cérémonies de remise du décret de naturalisation, le préfet peut être confronté au respect de deux principes garantis, l'un comme l'autre, par la Constitution, mais dont l'application peut entraîner des situations conflictuelles : d'une part, le principe de laïcité, d'autre part, la liberté de conscience, notamment la liberté de croire ou de ne pas croire qui peut se manifester par des signes extérieurs évoquant l'appartenance religieuse.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, a eu d'ailleurs à prendre position sur le cas d'une personne qui, ayant refusé d'ôter son voile, s'était vu interdire l'accès à une cérémonie de remise de décrets de naturalisation. Elle a rappelé à cette occasion que le principe de neutralité s'imposait aux seuls agents du service public et non aux usagers, hormis les cas prévus par la loi de mars 2004.

Dès lors, le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française au seul motif du port d'un voile, ou de tout autre signe religieux, qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française. Les instructions données par le ministre de l'intérieur vont donc dans votre sens.

Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation qui s'impose aux préfets consistant, d'une part, à s'assurer de l'identité des participants, et, d'autre part, à veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Il peut donc être demandé à la personne voilée de retirer très momentanément son voile le temps du contrôle de l'identité. En vertu de son pouvoir d'appréciation, le préfet peut aussi prendre des mesures appropriées en cas de menaces de trouble à l'ordre public pouvant être causées par le port du voile.

Les instructions de ministre de l'intérieur sont très claires. Lors d'une cérémonie, le voile ne doit être en aucun cas un élément discriminatoire. Nous devons respecter le souhait de chacun de pouvoir témoigner de son appartenance religieuse, mais il est nécessaire de disposer des moyens de vérifier l'identité.

S'agissant des cérémonies de mariage, je tiens à rappeler que celles-ci obéissent à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ainsi, l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public doivent être en mesure de s'assurer de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. En conséquence, le port du voile par la future épouse ne permettant pas d'identifier celle-ci avec certitude lors de l'échange des consentements n'est pas compatible avec les règles du code civil.

Pour ce qui concerne la délivrance de titres de séjour, le seul fait de porter le voile ne peut constituer un motif de refus suffisant. En principe, les motifs tirés de la religion ou de l'environnement culturel du demandeur ne sont pas considérés, par le Conseil d'État, comme un défaut d'assimilation.

Quant aux règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisées, elles relèvent de la compétence du ministre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse de mères voilées qui souhaitent accompagner les enfants dans le cadre d'activités périscolaires ou de mères également voilées qui viennent chercher leurs enfants à la sortie des classes.

Il semble que le parent encadrant une activité périscolaire, placé sous la responsabilité de l'enseignant en charge de la classe, est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité que doit observer tout agent public dans le cadre de ses fonctions.

La circulaire du 18 mai 2004, prise en application de la loi du 15 mars 2004, indique que la loi ne modifie pas les règles applicables aux agents du service public. Elle mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse [...] ».

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il va de soi que nous sommes dans le respect du principe de laïcité consacré par la loi de 1905. Cette loi n'a pas pour objet d'exclure ou de discriminer, mais, au contraire, de respecter toutes les religions dans une égalité de traitement. Or, malheureusement, nous savons que cette réalité a du mal à s'imposer. La HALDE a pourtant donné raison aux familles et aux personnes exclues de certaines cérémonies.

Je vous remercie de bien vouloir rappeler à nos différents agents, de préfecture ou de mairie et à certains élus qu'il ne s'agit que d'un foulard sur la tête et non pas d'un visage caché.

Lors d'une cérémonie de mariage ou de remise de décret de naturalisation, il est bien sûr nécessaire que ce visage soit découvert pour mieux vérifier l'identité de la personne. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Le Conseil d'État a bien rappelé que cela ne constituait pas un défaut d'assimilation. Trop souvent, ces personnes sont exclues de manière injuste et illégale.

En ce qui concerne la situation en milieu scolaire, je poserai la question au ministre de l'éducation nationale. Il me semblait toutefois que, selon la jurisprudence, il s'agissait bien d'un avantage et d'une couverture en cas d'accident pour les parents et non pas d'un moyen de sélection.

PRISE EN CHARGE DES PRÉJUDICES AGRICOLES CAUSÉS PAR DIVERS SINISTRES CLIMATIQUES

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1133, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Bernard Piras. Monsieur ministre, je souhaiterais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. L'année 2006 n'a fait, dans ce domaine, que confirmer les précédentes. Ainsi, à titre d'exemple, l'ensemble du département de la Drôme a été concerné par des épisodes de grêle ou de sécheresse.

La procédure de calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures également sinistrées. Face à cela, le taux d'indemnisation doit être majoré notablement. Ainsi, en 2006, un taux de 40 %, au lieu du taux de 28 % habituel, est indispensable.

Par ailleurs, la réglementation applicable en matière d'assurance récolte n'est pas satisfaisante. Il en ressort que certaines productions ne sont pas assurables, les fourrages par exemple, et que certains secteurs géographiques ne sont plus assurables, leur coût étant trop prohibitif. En outre, au regard de la franchise trop élevée, l'assurance n'est intéressante que lors de très gros sinistres, c'est-à-dire une destruction quasi-totale de la production. Ainsi, trente contrats seulement ont été signés dans le département de la Drôme pour la production fruitière.

Ainsi, le système actuel ne répond pas à la complexité du territoire et à la diversité des productions, comme cela est le cas dans mon département. Face à cela, certains préconisent le principe d'une assurance de base obligatoire, permettant ainsi la mutualisation des risques, avec un système complémentaire au choix. Il faudrait une assurance obligatoire par espèce mais à la parcelle. À ce jour, l'assurance récolte est bien moins intéressante que l'assurance par espèce.

Il apparaît nécessaire de casser ce cercle vicieux qui veut que les agriculteurs préfèrent ne pas s'assurer plutôt que d'anéantir à l'avance, par le coût exorbitant de l'assurance, la faible marge espérée.

Pour la lavande, la succession des calamités a conduit à la destruction des plans et ainsi à la perte de 30 % des surfaces drômoises en quatre ans. Or, cette production ne peut bénéficier d'une assurance récolte.

Des mesures fiscales incitatives pourraient également être mises en place pour encourager fortement les agriculteurs à installer des dispositifs de protection contre certaines calamités agricoles, tels que les filets contre la grêle ou un système d'aspersion ou de ventilation contre le gel.

Sur tous ces points, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes en mesure de m'apporter des réponses pour rassurer la profession agricole qui traverse une période plus que difficile ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous me faites état de plusieurs éléments relatifs aux deux dispositifs d'indemnisation des dommages occasionnés aux cultures par les aléas climatiques : le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Le ministre de l'agriculture, Dominique Bussereau, m'a demandé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.

S'agissant des années prises comme référence, il est à relever que le régime des calamités agricoles évalue les pertes par référence aux productions moyennes habituelles, en excluant les années extrêmes. C'est une règle générale, prescrite par le droit communautaire et appliquée dans tous les dispositifs d'assurance ou d'indemnisation publique des sinistres climatiques agricoles, notamment dans les pays les plus avancés en matière d'assurance récolte.

Il importe aussi de rappeler qu'en cas de sinistre récurrent les taux d'indemnisation peuvent être majorés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Ainsi, les dommages sur les cultures fourragères imputables à la sécheresse de cette année ont pu être indemnisés au taux de 35 %, au lieu de 28 %, lorsque l'exploitant est pour la troisième année consécutive victime de ce type de calamité.

Le Gouvernement a, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, choisi d'orienter plus nettement notre système de protection vers l'assurance récolte.

Certes, pour l'instant, l'offre des assureurs reste à compléter et, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, certaines productions ne sont pas actuellement prises en charge par les assureurs et continuent donc de relever du régime des calamités agricoles.

Il ne faudrait surtout pas en conclure que l'assurance est inadaptée à ces productions, car notre orientation vers l'assurance récolte est récente, les premiers contrats multirisques n'étant proposés par les assureurs que depuis l'an dernier.

Le Gouvernement, les assureurs et les organisations professionnelles, dans le cadre du comité de suivi de l'assurance récolte, étudient les diverses voies et adaptations envisageables pour améliorer le dispositif. Parmi celles-ci, l'obligation de s'assurer a fait l'objet de nombreuses études. Dans l'immédiat, il en ressort qu'une telle option serait prématurée, du moins tant que l'offre des assureurs n'est pas suffisamment implantée.

Quant à l'échelle à laquelle il convient que s'applique la garantie de l'assurance récolte, il a été fait le choix de s'appuyer sur deux types de contrats : les contrats à l'exploitation, qui couvrent la totalité des espèces assurables d'une même exploitation et qui ne permettent que l'indemnisation de la perte globale enregistrée sur l'ensemble de ces productions, après déduction des résultats éventuellement supérieurs aux franchises obtenus sur les productions non sinistrées, et les contrats par culture, qui, plus classiquement, permettent l'indemnisation de chaque culture sinistrée, indépendamment des résultats obtenus sur les autres productions. Dans ce schéma, l'exploitant peut donc opter, s'il le désire, pour une assurance « par espèce ».

Les crédits inscrits par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2007 confirment le tournant pris en faveur de l'assurance récolte : ainsi, 30 millions d'euros sont prévus, soit une hausse de 5 millions d'euros, conformément aux prévisions de diffusion et aux décisions envisagées en matière de taux d'aide. Une concertation est par ailleurs engagée sur la question de la réassurance, cruciale pour le développement de l'assurance récolte, notamment sur les cultures fourragères.

S'agissant des installations de protection contre la grêle ou le gel, elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'investissement, nationales ou mises en oeuvre par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, en matière de mesures fiscales visant à mieux gérer les fluctuations de revenus, l'option retenue est de développer le mécanisme de déduction pour aléas. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a ainsi apporté plusieurs améliorations attendues à ce dispositif, notamment le relèvement des plafonds de déduction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'aurai l'occasion de discuter de ce sujet avec M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vous montrez, monsieur le ministre, que le Gouvernement cherche toujours à améliorer les dispositifs existants. Je souhaite que cette recherche se poursuive afin que l'on parvienne à une solution satisfaisante pour le plus grand nombre d'agriculteurs et j'espère qu'il y aura le moins de calamités possible, afin que l'on n'ait pas recours aux assurances.

Revalorisation des petites retraites agricoles

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1144, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, ma question porte sur le niveau des retraites des agriculteurs ayant des carrières incomplètes.

Près de 300 000 retraités agricoles sont exclus de toutes mesures de revalorisation. Cette situation touche plus particulièrement les conjointes, ayant mené toute leur carrière avec ce statut et pour qui le minimum vieillesse est devenu la retraite maximum qu'elles puissent atteindre.

Si une revalorisation des plus petites retraites agricoles à hauteur du minimum vieillesse a été obtenue entre 1998 et 2002, les conditions d'application très restrictives de cette revalorisation ont amputé les retraites des actifs agricoles dont la carrière est incomplète. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'a permis qu'à 15 000 retraités de bénéficier d'une revalorisation.

Le Gouvernement vient enfin d'annoncer un plan de rattrapage progressif des petites retraites agricoles à compter de 2007 - comme l'a indiqué le Président de la République en Auvergne -, avec des améliorations s'agissant de la durée minimale d'activité et l'instauration d'une décote constante de 5,5 % par année manquante.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer les conditions et les délais d'application de cette promesse ? Les agriculteurs concernés, qui ne touchent aucun des minima sociaux, méritent d'être traités dans un souci d'égalité et avec considération.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, m'a demandé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.

L'objectif du plan de revalorisation des petites retraites mis en place de 1994 à 2002 était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète dans l'agriculture.

Grâce à l'action déterminée des pouvoirs publics, cet objectif a été atteint.

Toutefois, beaucoup d'agriculteurs, principalement des conjointes d'agriculteurs, qui ont travaillé très longtemps dans les exploitations sans pour autant effectuer une carrière complète, n'ont pas bénéficié des revalorisations.

La mesure à laquelle vous avez fait allusion est un progrès important, accompli lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole quand la Haute Assemblée a adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'amendement de M. Gérard César tendant à permettre aux conjointes d'agriculteurs d'accéder aux revalorisations à compter du 1^er janvier 2006. Ainsi, 15 000 retraitées verront leur retraite augmenter en moyenne de 1 300 euros par an.

La revalorisation des petites retraites agricoles a par ailleurs fait l'objet de réflexions importantes au cours des dernières années. Elles ont d'abord été menées avec les associations de retraités et les organisations professionnelles d'agriculteurs.

Cette concertation a conduit le Gouvernement à demander à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, d'identifier les mesures les plus pertinentes afin d'améliorer les petites retraites agricoles. Ils ont conclu à l'importance de modifier les seuils d'accès aux revalorisations des pensions des non-salariés agricoles.

C'est ainsi que, le 5 octobre 2006, le Président de la République a annoncé une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007, selon des modalités inspirées des travaux de ces trois parlementaires.

Je veux maintenant vous préciser le détail de cette mesure.

Le 1^er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations passera de 32,5 ans à 22,5 ans.

À partir de cette même date, les taux de décote, actuellement de 15 % et 10 % par année manquante lorsque la durée de la carrière agricole est inférieure à 37,5 ans, seront remplacés par une décote constante de 5,5 %. À compter du 1^er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an.

Ce dispositif représentera un coût de 163 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros à partir de 2008.

Ainsi, 300 000 non-salariés agricoles, dont les pensions étaient encore très faibles, verront leur retraite améliorée. Par exemple, un chef d'exploitation dont la durée de carrière agricole a été de 27,5 ans perçoit actuellement une pension de 3 764 euros au titre du régime agricole. Il percevra 4 487 euros en 2007, puis 4 727 euros en 2008, soit une augmentation totale de 26,6 % en deux ans.

Je tiens à préciser que tous les dossiers des non-salariés retraités avant le 1^er janvier 2002 feront l'objet d'un réexamen.

Ces éléments montrent, monsieur le sénateur, que le Gouvernement agit au bénéfice des agriculteurs et combien le Président de la République attache une importance particulière à la situation des retraités agricoles les plus modestes.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler les mesures qui ont été prises. Nul ne saurait les nier.

S'agissant des retraites agricoles, il n'y a pas, me semble-t-il, de solution possible sans appel à la solidarité nationale, compte tenu de la diminution du nombre des actifs agricoles par rapport aux retraités.

Les retraités agricoles méritent bien cette solidarité, car ils ont fait de la France une puissance agro-alimentaire, ont été des créateurs de richesses et ont structuré l'espace rural. Il n'y a « pas de pays sans paysans », le slogan est connu.

Cela dit, au-delà du passage de la décote de 15 % ou 10 %, selon les années, à 5,5 % et de l'abaissement de 32 ans et demi à 22 ans et demi de la durée minimale d'activité agricole permettant d'avoir accès aux revalorisations, je souhaiterais connaître le calendrier de mise en oeuvre de ces promesses et savoir si elles vont être tenues rapidement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il faudrait également prévoir des mesures permettant à tous les retraités agricoles non salariés, ayant une carrière complète, de bénéficier d'une retraite au moins égale à 80 % du SMIC, comme cela a été prévu lors de la réforme des retraites en 2003.

Bail à réhabilitation

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, auteur de la question n° 1131, transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, ma question, relative à la commande publique, aux marchés publics, va vous accabler quelque peu.

Elle est l'occasion pour moi de souligner devant le grand élu local que vous êtes, monsieur le président, combien ce droit est devenu extrêmement difficile pour les élus locaux : il est incroyablement risqué, y compris dans le domaine pénal, et l'on ne sait plus très bien comment l'appliquer. C'est du reste le sens de ma question.

Monsieur le ministre, voilà un an que j'interroge tous les bureaux, au ministère de l'intérieur, qui est le ministère de rattachement des collectivités locales, au ministère de la justice, au ministère des finances... J'ai, en outre, épuisé toutes les ressources dont dispose le Parlement en matière de questions écrites et autres. Je n'ai jamais été honoré de la moindre réponse ! C'est pourquoi je pose la présente question orale, et je ne doute pas un instant que la clarté de la réponse du ministre saura illuminer les ténèbres dans lesquels nous nous trouvons depuis un an ! (Sourires.)

Ma question, relative au bail à réhabilitation, est la suivante. Une communauté de communes, et non des moindres puisqu'il s'agit de celle du président du conseil général de mon département, a acquis une ancienne école en vue d'y réaliser des logements sociaux ; elle envisage de passer un bail à réhabilitation avec une société d'aménagement.

La conclusion de ce bail à réhabilitation est-elle soumise au droit qui régit la commande publique ? Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à suivre en ce cas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, M. Borloo, qui accompagne M. le Président de la République à Amiens, regrette de ne pouvoir être présent pour vous répondre aujourd'hui. Il m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'il souhaitait vous faire.

Il ressort de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation que le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un immeuble à usage d'habitation nécessitant des travaux de réhabilitation est loué, soit à un organisme d'habitations à loyer modéré, soit à une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit à une collectivité territoriale, soit à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le préfet.

Le preneur à bail s'engage alors à réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation et à l'entretien de l'immeuble pendant la durée du contrat, en contrepartie du droit d'en disposer pendant au moins douze ans. Il est également possible de prévoir que le preneur à bail acquitte un loyer pendant toute la durée du contrat.

Ce contrat ne semble donc pas répondre à la définition du marché public telle qu'elle est posée par l'article 1^er du code des marchés publics. En effet, un tel bail n'a pas pour finalité première de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur en matière de travaux et ne comporte pas de contrepartie directe ou indirecte au profit de l'organisme preneur. De plus, le bailleur ne bénéficie des aménagements qu'au terme du bail.

Cependant, monsieur le sénateur, si le pouvoir adjudicateur devait intervenir dans la définition précise des prestations à réaliser, dans la direction technique de l'exécution des travaux, ou si le contrat prévoyait une rémunération correspondant aux travaux réalisés par le preneur, alors le contrat de bail pourrait être qualifié de marché public.

Monsieur le sénateur, j'espère que vous avez obtenu la réponse que vous attendez depuis si longtemps. Si tel n'était pas le cas, je serais naturellement votre intercesseur auprès de M. Borloo.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans le cas du bail à réhabilitation, dont vous nous avez par ailleurs rappelé le contenu juridique, le contrat « ne semble pas répondre » au code des marchés publics. Avec votre permission j'interprète votre réponse : le contrat « n'est pas soumis » au code des marchés publics - j'exclus la seconde hypothèse que vous avez évoquée.

Dans la mesure où les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en train de traîner les élus locaux devant les tribunaux au motif que ceux-ci ne respectent pas le droit des marchés publics - c'est, du moins, le cas dans mon département -, nous avions besoin que l'exécutif nous réponde clairement sur ce sujet. Vous l'avez fait en indiquant que le bail à réhabilitation ne répond pas au droit des marchés publics pour les raisons que vous avez très bien expliquées, dès lors que le propriétaire ne s'immisce pas dans l'opération de réalisation des travaux.

Je vous remercie de cette réponse.

Difficultés financières des associations à caractère social suite aux restrictions de crédit et retards de versement

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1126, adressée à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai reçu le 8 septembre dernier, après un premier échange au début du mois de juillet, les associations tourangelles qui interviennent auprès des publics en difficulté, dans le domaine de l'hébergement, de l'accompagnement et de la formation, afin de faire le point

Elles me faisaient alors part unanimement des difficultés qu'elles rencontraient, certaines étant au bord de l'asphyxie financière. La baisse de leur budget, exigée par la DDASS de l'Indre-et-Loire, risquait de provoquer la fermeture définitive de structures destinées aux personnes en situation de précarité.

Une association spécialisée dans l'accueil des demandeurs d'asile, qui ne connaissait pas le montant des subventions qu'elle devait percevoir, se voyait dans l'obligation de supprimer une part importante de son activité. Les conséquences possibles étaient claires : le licenciement de certains personnels, la suppression d'un service d'hébergement temporaire, d'une plate-forme d'accueil et d'un service d'accompagnement social touchant une centaine de bénéficiaires.

Une autre association, faute de moyens, s'apprêtait à mettre une centaine de personnes à la rue. Ce sont ainsi plus de trois cents personnes qui, d'après ces organismes, devaient se retrouver sans logement à la veille de l'hiver.

Toutes les associations que j'ai rencontrées étaient dans la même situation, ne sachant pas si elles pourraient terminer l'année. Or, en 2005 et en 2006, la Touraine avait été placée sous les feux de l'actualité avec l'occupation de la faculté de lettres par les demandeurs d'asile, faute de moyens pour les accueillir.

Je suis donc intervenue auprès de M. le préfet pour l'alerter sur cette situation. Dans le même temps, je déposais une question orale, le 25 septembre dernier, auprès des services du Sénat. Ma question a été repoussée en raison du conseil des ministres du 14 octobre et, dans ce laps de temps, la plupart des associations en question ont obtenu les subventions qu'elles demandaient, à peu de chose près.

Je m'en félicite, monsieur le ministre, mais je voudrais faire observer que ces décisions arrivent bien tard et créent, pour la majeure partie de ces associations, des situations extrêmement difficiles. Comment gérer des familles en précarité lorsque, de votre côté, vous précarisez la situation de ces associations ? Comment admettre qu'il faille attendre le début du mois de novembre pour connaître le montant précis des subventions de l'année en cours ?

Vous placez les associations dans des difficultés de trésorerie telles qu'elles mettent en cause leur pérennité même. Elles sont obligées de solliciter des prêts relais qui leur coûtent fort cher en agios, ce qui profite aux banques mais pas à la vie associative.

Pouvez-vous nous expliquer le retard de bouclage des budgets de ces associations, alors que ces structures fonctionnent depuis maintenant plus de neuf mois sans réponse ?

Vous les fragilisez en procédant de la sorte, et j'aimerais savoir si vous comptez prendre des mesures pour prévenir les situations catastrophiques vécues cette année par ces associations qui ont en charge nos concitoyens les plus pauvres.

Ce que vous avez tenté de récupérer en catastrophe cette année dans notre département me laisse à penser que l'État, qui exige en permanence des associations le sérieux dans leur gestion, devrait commencer par donner l'exemple en versant les subventions dans des délais raisonnables.

Le budget de l'État est voté en décembre ; hormis le souhait du Gouvernement de geler certains crédits en cours d'année, comme cela s'est déjà produit, je ne comprends pas cette attitude.

Ces associations existent bien souvent depuis de longues années. Il me semblerait donc judicieux que les délégations de crédits soient notifiées dans nos départements à la fin du premier trimestre ou, au plus tard, au début du deuxième trimestre.

Les associations assurent en effet des missions publiques, avec l'accord voire à la demande de services de l'État. Elles ont droit à plus de considération !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Catherine Vautrin ce matin. Je vais donc vous apporter une réponse en son nom.

Mme Vautrin conteste le chiffre de plus de trois cents personnes qui, selon vous, seraient en difficulté dans votre département. En effet, les supposés problèmes budgétaires que vous évoquez ne concernent qu'une structure, à savoir l'AFTAM, l'association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants.

Cette association a fait savoir qu'elle envisageait de fermer son service d'hébergement temporaire à la fin de 2006 si elle n'obtenait pas les financements qu'elle réclame. Or celui-ci a une capacité maximale de l'ordre de cent cinquante places, ce qui ne correspond pas aux trois cents personnes auxquelles vous faites référence.

La demande de financement de l'AFTAM pour 2006 représenterait une augmentation de plus de 33 % par rapport à 2005, sans qu'aucun élément objectif ne justifie cette progression. En outre, cette structure bénéficie de 64 % de l'enveloppe budgétaire du département d'Indre-et-Loire au titre du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ».

Étant la principale association en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, l'État n'a donc aucun intérêt à la fragiliser.

Aujourd'hui, l'activité du service d'hébergement temporaire de l'AFTAM est appelée à ralentir du fait de l'ouverture de places supplémentaires dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ainsi, en Indre-et-Loire, trente places de plus ont été créées à la fin de 2005 et quarante places l'ont été en août 2006. C'est la raison pour laquelle la subvention qui sera versée au service d'hébergement temporaire en 2006 enregistre une baisse de 5,5 % par rapport à 2005, passant de 371 000 euros à 350 000 euros.

Dans le même temps, la subvention allouée à la plate-forme d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile, également gérée par l'AFTAM, connaît une augmentation de 200 %, passant de 50 000 euros en 2005 à 150 000 euros en 2006. Dans ces conditions, la baisse toute relative de la subvention au service d'hébergement temporaire géré par l'AFTAM ne met pas en difficulté financière cette association.

Ces informations ont été communiquées aux représentants des salariés de l'AFTAM par la DDASS, où ils ont été reçus à leur demande les 24 août et 19 septembre derniers.

Pour ce qui concerne les retards de versement, ils sont principalement liés aux insuffisances du dossier de demande de subvention de certaines associations, et ce malgré les multiples relances de la DDASS, alors même que les crédits correspondants avaient été délégués.

Telles sont les précisions que je pouvais vous donner, au nom de Mme Vautrin.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu la réponse qui m'a été apportée. Il est vrai que certains éléments ont évolué entre le moment où j'ai déposé ma question et aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la précaution de préciser, dans mon intervention, qu'un laps de temps s'était écoulé avant que je puisse la poser en séance publique.

Cela étant, même si la situation des associations est meilleure qu'au mois de septembre, lorsque je les avais reçues - ma question ne concernait pas que l'AFTAM -, je souhaiterais que l'on puisse travailler avec elles en amont pour leur permettre de présenter des budgets comme le souhaite l'État. Un certain nombre de ces associations, qui sont de toutes petites structures, connaissent de véritables problèmes en la matière.

Par ailleurs, la DDASS d'Indre-et-Loire est en sous-effectif depuis de nombreux mois. Elle a donc un mal fou à apporter les réponses nécessaires aux associations. Si je le souligne, c'est parce que la situation est catastrophique. À une époque, il n'y avait même qu'une seule personne de disponible sur les cinq qui auraient dû être présentes. Entre les malades et les personnels partis sur d'autres sites, nous avons été en grande difficulté.

Une autre partie de ma question concernait les délais de versement des subventions.

Il peut exister des difficultés de présentation des budgets, mais les crédits accordés aux associations sont versés avec beaucoup de retard. Cette situation récurrente oblige les autres collectivités à apporter leur contribution en attendant les versements de l'État. Les découverts bancaires ne les mettent pas dans une situation favorable. Cela pose donc de vrais problèmes de gestion.

Voilà ce que je voulais dire après la réponse que m'aurait faite Mme Vautrin.

code des marchés publics et mission des scènes nationales

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1132, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, en avril 2006, le conseil général de Seine-et-Marne décidait, par voie de délibération, d'organiser un festival départemental à caractère culturel et d'en confier la direction artistique aux deux scènes nationales du département, à savoir la Coupole à Sénart et la Ferme du buisson à Marne-la-Vallée.

Quatre mois plus tard, après un certain temps de réflexion, le préfet de Seine-et-Marne décidait de saisir le tribunal administratif pour non-respect du code des marchés publics. Il estimait, en effet, que l'organisation d'une telle manifestation devait s'analyser comme un marché de prestation de service. Cette décision a, bien évidemment, suscité une grande émotion dans le département.

Les deux scènes nationales concernées remplissent depuis de nombreuses années, et avec succès, des missions de service public et d'aménagement culturel du territoire de Seine-et-Marne. Celles-ci sont réalisées dans un cadre contractuel et partenarial, celui de la convention d'objectifs de développement culturel, de création artistique et d'insertion sociale de ces actions sur ces territoires, qui a été signée entre les associations, les collectivités territoriales et l'État.

Les deux scènes nationales apparaissent bien comme les partenaires naturels du conseil général pour l'organisation d'un festival départemental d'art et de culture. Il ne s'agit donc pas d'une simple « prestation de service ».

Dans ce cadre, l'article 30 du code des marchés publics dispose, d'ailleurs, que la personne responsable du marché peut décider qu'une mise en concurrence du fait des caractéristiques du marché est inutile, voire impossible.

En outre, le décret n° 2005-1008, publié au Journal officiel le 25 août 2005, mentionne l'hypothèse, à l'alinéa 3 de l'article 30 du code des marchés publics, où les caractéristiques du marché permettraient de déroger à cette règle. Cette éventualité fait, notamment, référence aux marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons notamment « artistiques ».

Il s'agit donc bien d'une lecture particulière du code des marchés publics, qui risque d'avoir des conséquences graves : d'une part, supprimer des emplois, ce festival prévoyant l'intervention de plusieurs centaines d'intermittents du spectacle sur tout le territoire de la Seine-et-Marne ainsi que sur l'organisation d'un chantier d'insertion, et, d'autre part, soumettre à la concurrence l'ensemble des missions de service public des associations et établissements publics culturels, mais également « les spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique, de cirque, des artistes amateurs ou professionnels ».

Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas inquiet de la jurisprudence qui pourrait résulter de l'initiative du préfet de Seine-et-Marne au regard de ses implications sur l'avenir des scènes nationales et des missions de service public qui leur sont confiées ?

Je serais également particulièrement intéressé de savoir si vous jugez cette position conforme à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. En effet, en l'adoptant, le 20 octobre 2005, la France a fait sienne, avec cent quarante-sept autres pays, une définition de la culture qui la reconnaît comme étant un bien de l'humanité.

C'est à l'opposé des conceptions exprimées par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, où par l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS, qui font de la culture un produit marchand, ce qui entre en contradiction, bien sûr, avec l'application du code des marchés publics pour les actions culturelles et artistiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions de principe très importantes.

Le conseil général de Seine-et-Marne a passé convention, comme vous l'avez rappelé, avec les scènes nationales de Sénart et de la Ferme du buisson pour la réalisation d'un festival.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé la suspension des conventions d'objectifs signées avec ces deux associations. Il estime, en effet, qu'il existe un doute sur la légalité des décisions dans la mesure où elles se rapporteraient, selon lui, à l'attribution de marchés publics de services soumis aux procédures du code des marchés publics.

Le conseil général de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre cette décision. Vous comprendrez que je reste très prudent sur l'analyse juridique, la justice n'ayant pas tranché définitivement.

Toutefois, je ne souhaite pas que les missions de service public soient remises en cause pour les subventions que nous attribuons conjointement, avec les collectivités territoriales, au réseau des institutions du spectacle vivant.

Pour clarifier les choses, le Premier ministre a annoncé, lors de la première conférence de la vie associative, la mise en place d'un groupe de travail associant des représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ce groupe aura pour mission de préciser ces notions de subvention, de commande publique et de délégation de service public.

Je partage vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je pense, comme vous, que la culture n'est pas un produit marchand. La France a, d'ailleurs, conduit la manoeuvre à l'UNESCO pour la convention sur la diversité des expressions culturelles. De surcroît, nous veillons à l'entrée en vigueur de cette convention ainsi qu'à sa ratification, ce qui sera chose faite, je vous l'annonce, le 19 décembre prochain. En effet, grâce à la Commission européenne et à l'adhésion d'un certain nombre de pays de l'Union européenne, la convention va s'appliquer.

Bref, la question que vous posez, monsieur le sénateur, est sensible. Il n'est pas envisageable que le secteur du spectacle vivant soit paralysé. C'est la raison pour laquelle des précisions juridiques doivent être apportées.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je remercie M. le ministre de cette réponse. Je comprends qu'elle ne soit pas complète dans la mesure où la justice est saisie de ce dossier.

Néanmoins, la problématique du secteur artistique et culturel doit absolument être clarifiée. Il convient que ce secteur soit distinctement placé en dehors du champ de l'activité marchande et concurrentielle, afin d'éviter au représentant de l'État dans certains départements de faire preuve d'un zèle excessif.

En effet, avant que le tribunal administratif soit saisi de l'affaire, il a bien fallu qu'une démarche soit engagée pour contester la validité de la délibération du conseil général. Et c'est, en l'occurrence, le représentant de l'État qui a été à l'origine de cette démarche.

Il est donc important que tout soit parfaitement clair afin d'éviter la paralysie du secteur et la mise au chômage de centaines d'intermittents du spectacle.

fonctionnement du fisac

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Claude Biwer. Le rôle du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, est très important dans la mesure où ce fonds permet de financer la sauvegarde des activités commerciales ou artisanales.

Il distribue deux grands types d'aides : des aides à des opérations à caractère territorial concernant, notamment, des commerces situés en milieu rural ou en milieu urbain, ou encore des aides à caractère sectoriel permettant de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les professionnels du commerce et de l'artisanat confrontés à des mutations économiques, techniques, sociales ou règlementaires.

Le FISAC peut également venir en aide aux commerçants et aux artisans victimes de calamités naturelles ou industrielles. Par ailleurs, il peut, depuis 2003, intervenir en matière de modernisation et de création d'entreprises.

Il convient d'observer que les dossiers traités par le FISAC font l'objet, dans leur très grande majorité, d'un cofinancement soit par les chambres de commerce ou les chambres de métiers, soit aussi et surtout par les collectivités territoriales.

Dans un récent rapport de la Cour des comptes, qui a fait l'objet d'un rapport d'information de la part de la commission des finances du Sénat, il a été regretté que le traitement par ordre chronologique des dossiers puisse introduire une disparité territoriale dans la distribution des aides, sans lien direct avec les besoins réels du tissu local.

Il a également été observé que les procédures relatives aux aides du FISAC, qui se sont élevées à quelque 95 millions d'euros en 2004, demeurent très concentrées, les décisions attributives relevant du ministre lui-même, après instruction complémentaire de l'administration centrale, étape dont le faible taux de rejet des dossiers observé par la Cour des comptes lui fait douter de l'utilité.

En fait, les dossiers de demandes d'aide formulées par les commerçants ou les artisans sont instruits dans un premier temps par les services économiques des préfectures, en liaison, souvent, avec les chambres consulaires. Puis, ces dossiers « remontent » à Paris et les décisions attributives de subvention - je le répète - relèvent personnellement du ministre chargé des PME, après instruction complémentaire par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Dans la mesure où cette étape allonge, semble-t-il, sensiblement les délais d'attribution des aides, et alors que, s'agissant de la sauvegarde ou de la modernisation d'activités commerciales ou artisanales, il convient au contraire d'être particulièrement réactif, plutôt que de déléguer cette responsabilité aux régions, car les dossiers feraient aussi l'objet d'un deuxième et tout aussi long traitement administratif, ne serait-il pas plus efficace de confier aux préfets la décision attributive des aides du FISAC ?

En résumé, il faut à tout prix conserver la spécificité du FISAC, qui a fait ses preuves. Cependant, afin de raccourcir les délais d'examen des dossiers de demandes d'aide, pourquoi ne pas confier au représentant de l'État dans le département, dont les services sont déjà chargés d'examiner lesdits dossiers, la responsabilité d'attribuer ces fonds ? Cela nous ferait gagner beaucoup de temps et rendrait le système bien plus efficace.

De plus, une telle initiative répondrait à un critère dont nous entendons souvent parler, celui de la simplification administrative, qui serait de ce fait au rendez-vous.

J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement voudra bien réserver une suite favorable à cette suggestion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Un point nous réunit : l'utilité des subventions accordées par le FISAC pour l'ensemble de nos structures économiques.

Des mesures partielles de déconcentration du FISAC sont déjà mises en oeuvre. Ainsi, la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place à l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques pour venir en aide aux entreprises sinistrées est, en règle générale, déconcentrée à l'échelon du département afin que les réparations interviennent le plus rapidement possible.

Les bilans qui ont pu en être tirés sont, dans l'ensemble, positifs : la réactivité des services de l'État dans de telles circonstances est très appréciée ; les dossiers d'aide exceptionnelle aux entreprises sont traités dans des délais rapides ; enfin, un encadrement strict des modalités d'intervention permet d'éviter l'attribution d'aides selon des critères ou des conditions hétérogènes.

La situation se présente différemment en ce qui concerne les dossiers « classiques » du FISAC : l'instruction, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, faite à l'échelon local est complétée, dans une forte majorité des cas, par des vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, par des compléments d'instruction.

Ce travail paraît judicieux, même si je comprends parfaitement le critère de rapidité que vous défendez, monsieur le sénateur. D'une part, il débouche sur une réduction des subventions accordées de l'ordre de 25 % des montants demandés et validés à l'échelon local. D'autre part, il permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire.

De plus, une déconcentration accrue du FISAC n'est pas souhaitable en termes de gestion budgétaire, car cela supposerait que des enveloppes de crédits, région par région, soient définies une fois pour toutes, indépendamment de la pluralité des dossiers. La définition d'enveloppes de crédits par région aboutirait à des effets d'aubaine pour des régions comportant peu de projets et, à l'inverse, à un taux d'aide trop faible pour les régions les plus dynamiques.

Dans ces conditions, une déconcentration plus prononcée de la gestion de ces dossiers n'est pas envisagée à ce jour, d'autant que les délais de traitement sont redevenus normaux après les ralentissements provoqués par l'afflux enregistré en 2004 et 2005. Actuellement, le nombre de dossiers en instance est inférieur à deux cents, ce qui représente une charge de travail de deux mois.

La simplification des procédures de gestion devrait être encore accrue par une prochaine circulaire, qui prévoit l'utilisation d'un cadre normalisé pour les opérations urbaines. Ce sera peut-être là un moyen de répondre concrètement à votre interrogation, monsieur le sénateur.

S'agissant des observations formulées dans le rapport du Sénat sur le FISAC, les points suivants peuvent être mentionnés : le FISAC ne servira plus à accorder des prêts sans intérêt ; le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales ; les opérations non apurées ont fait l'objet d'une campagne de relance qui a abouti au solde de la quasi-totalité des opérations concernées ; l'évaluation des opérations rurales a été poursuivie sur des opérations aidées en 2000 et 2002 et il se confirme que le taux d'échec des aides est très réduit - il est de 5 % environ - ; l'évaluation des opérations urbaines est en cours.

Il importe toutefois de souligner dès maintenant que l'évaluation des effets propres de l'intervention du FISAC sera sans doute délicate, de nombreux facteurs extérieurs étant susceptibles d'avoir une incidence sur le développement local du commerce - évolution de l'économie locale, options d'urbanisme ou d'aménagement à l'échelon local, transformation de la population résidente, modification de l'offre commerciale sur place ou à proximité.

Enfin, ces évolutions se combinent avec la modification à paraître du décret relatif au FISAC pour tenir compte des décisions du comité interministériel des villes du 9 mars dernier, ce qui permettra - je crois que vous le souhaitiez - une intervention renforcée dans les ZUS et ZFU, ainsi que de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce qui permettra de développer l'accessibilité de certains commerces à ces publics.

Bref, ces dépenses sont utiles. Nous veillons à ce que, dans le cadre de l'instruction des dossiers, ces aides soient le plus rapidement possible mises à la disposition des entités commerciales.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Notre problème est véritablement un problème de délai. Nous sommes souvent confrontés à ces difficultés.

Quoi qu'il en soit, je comprends que la répartition soit difficile à opérer région par région et je prends note de votre volonté d'accélérer le délai d'instruction des dossiers afin de rendre cette aide plus efficace. C'est finalement ce que nous souhaitons !

allongement des périodes de chasse

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1083, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Roland Courteau. J'ai pu, au cours de ces derniers mois, et à diverses reprises, attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux espèces appartenant à l'avifaune migratrice, concernant tant le gibier d'eau que les oiseaux de passage.

Mme la ministre sait mieux que quiconque combien cette question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est susceptible de créer des tensions au sein des associations de chasseurs.

Pour n'évoquer que des périodes récentes, je crois me souvenir que la question de l'allongement de la période de chasse avait été envisagée par Mme la ministre pour février 2005, puis abandonnée, tandis que l'arrêté signé le 24 mars 2006 concernant la fixation des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau pour la présente saison avait semé quelque peu le trouble dans un certain nombre de départements.

J'avais donc saisi Mme la ministre, voilà quelques mois, de la requête des associations de chasseurs concernant les suites susceptibles d'être données à la publication par la Commission européenne du guide interprétatif de la directive « Oiseaux ».

En réponse, il m'avait été indiqué que l'essentiel des difficultés de mise en oeuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats » relevait de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires.

Ainsi m'était-il précisé : « La clarification des données techniques et scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions de justice paraît-elle nécessaire » ? Mme la ministre ajoutait : « L'intégration du guide interprétatif de la directive « Oiseaux » élaboré sur l'initiative de la Commission européenne, dans l'annexe V de cette directive, paraît pouvoir y contribuer ».

Toujours selon les précisions qui m'avaient été apportées, il semblerait que le président de la Commission européenne ait donné son accord et que la Commission ait fait part de sa volonté d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates de chasse, engagé il y a plusieurs années.

Apparemment donc, compte tenu de ces informations et de la volonté affichée par les uns et par les autres, l'on pourrait avoir le sentiment que le dossier avance. Toute la question est de savoir ce qu'il en est exactement et à quel stade nous en sommes.

C'est important, car, selon les informations dont je dispose, le guide interprétatif, par l'interprétation des articles 7 et 9 de la directive « Oiseaux », admet notamment la possibilité de chevauchement d'une décade entre la date d'ouverture de la chasse et la date de fin de reproduction ou, encore, entre la date de fermeture et la date du début de migration nuptiale figurant dans le rapport ORNIS de 2001 pour chaque État membre.

Or, en mars 2006, Mme la ministre me faisait savoir qu'elle s'apprêtait à faire part à la Commission de son intention d'adopter, pour la prochaine saison de chasse, des dates conformes aux préconisations du guide interprétatif. C'était clair.

La question - qui ne l'est pas moins - que mon collègue M. Marcel Rainaud et moi-même posons est donc la suivante : peut-on envisager, en fonction des analyses techniques et scientifiques parfaitement établies, un allongement, en février prochain, de la période de chasse d'environ une décade ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, il est très symbolique que ce soit le ministre de la culture qui réponde à une question liée à la chasse ! La chasse fait, en effet, partie de l'histoire, de la tradition, du patrimoine de notre pays et constitue un aspect très vivant des loisirs de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Et de la culture ! (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui se trouve actuellement à Nairobi pour la 12^e conférence internationale sur le climat.

Nous avons assisté, ces six derniers mois, à un apaisement des contentieux sur la chasse au gibier d'eau. C'est, pour les chasseurs, une excellente nouvelle.

Les dates de chasse en France faisaient, en effet, l'objet d'un contentieux avec la Commission depuis 1995. La France avait été condamnée une première fois par la Cour de Luxembourg sur ce sujet, en décembre 2000.

La Commission européenne a, en mai 2005, décidé de rouvrir ce dossier, alors même que, depuis 2003, les dates étaient en voie de stabilisation et que, depuis 2000, la France avait profondément modifié son droit de la chasse, répondant à plusieurs griefs qu'avait retenus la Cour.

Dans ces conditions, la ministre de l'écologie et du développement durable a estimé nécessaire et urgent de stabiliser les dates de chasse et d'éviter ainsi d'exposer les chasseurs à de nouveaux contentieux qui auraient menacé très sérieusement les acquis de la situation actuelle.

Ainsi, son arrêté en date du 24 mars 2006 a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Il répond de façon plus précise à l'arrêt de la Cour de justice, en fixant dans le courant du mois de septembre la date d'ouverture de la chasse de sept espèces aux appellations d'ailleurs très poétiques : canard chipeau, fuligule milouin, fuligule morillon, nette rousse, foulque macroule, poule d'eau et râle d'eau.

Ces dates correspondent à celles qui ont été fixées par la directive européenne « Oiseaux » et qui sont préconisées par le comité ORNIS.

À la suite de la publication de l'arrêté du 24 mars 2006, la Commission européenne a décidé de clore ce contentieux, évitant ainsi à la France de lourdes pénalités financières.

Par un arrêt en date du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté et a ainsi, pour la première fois depuis de très nombreuses années, s'agissant des dates de chasse, donné raison au ministre en charge de la chasse. L'abandon du contentieux par la Commission a, au regard des attendus de l'arrêt, été un facteur déterminant de la décision des juges.

Cet arrêt marque une étape historique dans la suite des contentieux sur les dates de chasse. Il indique en même temps aux chasseurs les perspectives de progrès futurs : le respect scrupuleux du droit, d'une part, et la présentation d'études scientifiques sérieuses, d'autre part.

Tout progrès ne sera possible que dans le strict respect des dates réglementaires, sur lesquelles la France est très observée.

Concernant le guide interprétatif sur la chasse, la France a non seulement maintenu, mais réitéré sa demande qu'il soit rapidement intégré dans l'annexe V de la directive « Oiseaux ».

Le Premier ministre a de nouveau écrit, le 19 septembre dernier, au président de la Commission, afin de lui rappeler l'attachement de la France à ce dossier et lui a demandé d'organiser sans délai les nécessaires débats sur ce sujet au sein du comité ORNIS.

Mme Nelly Olin reste, personnellement, extrêmement attentive à ce dossier dont elle entretient régulièrement le commissaire à l'environnement M. Stavros Dimas.

En l'absence d'autres études scientifiques sérieuses que celles qui ont été présentées à l'appui de son arrêté du 24 mars, et de son arrêté du 31 janvier 2006 concernant la fermeture de la chasse à certaines grives et au merle noir dans dix-sept départements du sud de la France, dont l'Aude, ou à l'appui d'un prochain arrêté sur la fermeture de la chasse aux pigeons dans le Gers, il serait extrêmement périlleux de prétendre faire évoluer les dates de chasse.

Les chasseurs n'ont strictement aucun intérêt à voir renaître des contentieux sur les dates de chasse.

Tels sont les termes du point d'équilibre, certes fragile et complexe, mais qui me semble, aujourd'hui, véritablement acquis.

Situation des soins palliatifs en France

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1089, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Bernard Cazeau. Je souhaite appeler l'attention de M. Philippe Bas - enfin un ministre dont la compétence est en adéquation avec le sujet que je vais évoquer ! - sur la situation actuelle des soins palliatifs en France.

Dans les articles 11 à 14 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie était évoquée la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, à la fois par des dispositions légales créant des médecins référents spécialisés et par l'obligation de créer de telles unités identifiées dans certaines structures médicales et médico-sociales.

Un an après le vote de cette loi, un rapport de la Cour des comptes, révélé publiquement par l'Agence française de presse, mettait en évidence l'insuffisance de dispositifs de lits de soins palliatifs dans la région du Sud-Ouest, en particulier.

Curieusement, ce rapport de la Cour des comptes, achevé en septembre 2005, n'a jamais été divulgué aux parlementaires. Ce travail, qui avait été commandé d'ailleurs par les autorités sanitaires, indiquait pourtant que la région du Sud-Ouest, avec une forte population vieillissante, était l'une des moins dotées en lits de soins palliatifs dans les structures hospitalières.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur la réalité des éléments contenus dans ce rapport. En outre, je souhaiterais connaître les décisions que vous comptez prendre afin que le droit à disposer de soins palliatifs soit respecté, cela d'une manière cohérente et égalitaire sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, Xavier Bertrand et moi-même sommes très engagés en faveur du développement des soins palliatifs dans notre pays, que ce soit au sein des structures hospitalières, dans des services qui y sont dédiés ou à travers des équipes mobiles, mais aussi dans les réseaux ambulatoires.

Je connais la détresse des familles face à un malade qui voit sa dernière heure approcher, mais aussi celle des médecins qui, souvent, sont désemparés lorsqu'ils doivent prendre en charge de tels patients et ont pour premier réflexe de les renvoyer vers l'hôpital. Les soins palliatifs commencent bien souvent par le maintien à domicile, qui permet de mobiliser autour de la personne en fin de vie un peu de confort et de paix.

Le développement des soins palliatifs est l'affaire de plusieurs années. Ainsi, depuis 2002, a été mis en oeuvre un programme national de développement des soins palliatifs, qui met l'accent sur le déploiement de la culture palliative dans les établissements de santé comme en dehors de ceux-ci et qui prévoit la mise à niveau des structures nécessaires à la prise en charge des patients.

Les orientations de cette politique ont été précisées, d'une part, dans une circulaire de février 2002 et, d'autre part, dans le plan cancer. C'est ainsi que le plan cancer 2003-2007 assure le financement des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles et des unités qui s'y consacrent.

J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de prolonger cette politique en direction des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, afin que, là aussi, la personne très âgée, dont l'existence touche à sa fin, puisse être maintenue dans son lieu de vie, car c'est la première condition d'une approche palliative qui apporte du soulagement à la personne.

Le bilan des capacités de prises en charge déjà installées au 31 décembre 2004 fait état de 317 équipes mobiles, 78 unités, 1 281 lits identifiés, 20 lits d'hôpital de jour, soit un total de 2084 lits spécifiques de soins palliatifs. S'y ajoutent 84 réseaux et les services d'hospitalisation à domicile, qui ont pris en charge près de 3 600 personnes.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, nous poursuivons l'effort de développement des structures, notamment en matière de lits identifiés pour les soins palliatifs.

Nous avons ainsi créé, en moyenne, depuis 2002, 350 lits identifiés chaque année, ce qui représente 965 nouveaux lits.

En 2008, les cinq régions qui ne disposaient pas encore en 2005 d'une unité de soins palliatifs en seront dotées ; deux d'entre elles, la Basse-Normandie et le Centre, viennent d'ailleurs de bénéficier d'un financement en 2006.

En matière de situation budgétaire des établissements mettant en oeuvre les soins palliatifs, il convient de rappeler l'effort particulier qui a été consenti depuis 2005. Dans le cadre de la tarification à l'activité, nous avons identifié un groupe homogène de malades, qui correspond à trois catégories de tarifs, dits « groupes homogènes de séjours » en fonction du type de structure dans lesquelles ces soins sont mis en oeuvre. Cette tarification permet d'adapter les ressources à l'activité des services chargés des soins palliatifs.

De plus, le Gouvernement a, le 13 juillet dernier, installé un comité national de suivi. Ce comité est chargé de déterminer les principales orientations en matière de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. Il est également chargé de proposer, si nécessaire, des inflexions aux orientations de la politique actuelle en la matière.

Concernant la région Aquitaine, le dispositif de soins palliatifs comprenait, en 2005, treize équipes mobiles, trois unités et un réseau, ce qui situait la région - il faut le reconnaître - en dessous de la moyenne nationale. Seulement quinze lits identifiés étaient recensés à la fin de 2005 ; ce retard devra être rattrapé en 2007 et 2008. Le Gouvernement s'y engage.

En revanche, la prise en charge en hospitalisation à domicile, dans cette région, est nettement plus favorable.

À partir des enquêtes qui sont menées annuellement par mes services, il faudra mesurer l'évolution de ce dispositif de prise en charge, conformément aux schémas régionaux d'organisation sanitaire.

L'importance de l'accès à des soins palliatifs de qualité a d'ailleurs conduit votre région à prévoir la mise en place d'une structure régionale d'expertise et de coopération destinée à développer l'organisation régionale de la prise en charge.

Au sein de la région Aquitaine, nous avons également créé un comité de suivi du schéma régional d'organisation sanitaire pour son volet relatif aux soins palliatifs, afin d'évaluer annuellement la mise en oeuvre du schéma.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, nous restons très mobilisés pour répondre à la détresse des malades et de leur famille.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, comme d'habitude, vous êtes plein de bonnes intentions et - permettez-moi de le constater avec gentillesse - vous n'avez pas peur des effets d'annonce.

Vous avez, il est vrai, effectué un « tour de France » des lits de soins palliatifs. Cependant, au bout de près de cinq années - vous avez entamé cette démarche en 2002, et vous y avez d'ailleurs fait référence -, le nombre de lits qui était à l'époque préconisé par le Conseil économique et social, c'est-à-dire 3 000, n'est pas encore atteint.

Dès lors, vous évoquez l'année 2008. Fort bien. Mais qui sera aux responsabilités à ce moment-là ? Pour ma part, en tant que membre de l'opposition, j'espère que ce ne sera pas vous.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Et pourquoi donc ?

M. Bernard Cazeau. Parce que je m'exprime en tant que membre de l'opposition ! Mais peut-être avez-vous l'intention de modifier totalement vos options politiques, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Alain Gournac. Je ne le pense pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeau. Quoi qu'il en soit, il est facile de faire aujourd'hui référence à l'année 2008, alors que les « files d'attente » - en réalité, ce sont les familles, et non les personnes dans un tel état, qui attendent - sont nombreuses.

Actuellement, nombre de malades qui sont en stade terminal n'ont la possibilité ni d'accéder à des lits de soins palliatifs ni d'être suivis par des médecins formés, parce que l'on constate également des manques en ce domaine.

Par conséquent, et puisque vous avez mentionné la région Aquitaine, je souhaite que vous rattrapiez rapidement les retards dans cette région et que la mise en oeuvre d'une telle technique palliative à l'échelle nationale constitue une volonté forte du Gouvernement. En effet, à mon sens, les attentes de nos concitoyens en la matière sont réelles.

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais apporter un élément complémentaire.

Je tiens à remercier M. le ministre de s'occuper de la Maison de Gardanne. (M. le ministre acquiesce.) Il s'agit d'un établissement de soins palliatifs, qui accueille des personnes atteintes par la maladie en fin de vie.

Monsieur le ministre, je suis très sensible à votre engagement personnel en faveur de cette structure.

évaluation du nouveau dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1103, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, dans un contexte marqué par le vieillissement de nos populations et surtout par des attentes fortes en matière de sécurité, et ce de la part de toutes les classes d'âge, nous pouvons penser que la qualité et l'efficacité de notre dispositif de permanence de soins ne sont plus assurées.

En effet, dans une situation donnée, il est souhaitable qu'une personne sache à quel secours s'adresser, puisse facilement le contacter et obtienne de sa part une réponse médicale rapide et accompagnée des moyens adaptés.

S'agissant du département de la Moselle comme de l'ensemble du pays, le dispositif démontre au quotidien sa complexité et sa fragilité, en ville et plus encore en zone rurale.

En effet, selon le lieu sur lequel l'accident, ou l'incident, se produit, par exemple sur la voie publique ou au domicile de la personne concernée, et selon son caractère urgent ou non, les secours engagés ne seront pas nécessairement les mêmes. Suivant les cas, seront mobilisés le médecin de garde ou le médecin sapeur-pompier, une ambulance privée ou une ambulance de sapeurs-pompiers, éventuellement complétés par le service mobile d'urgence et de réanimation, ou SMUR.

En outre, l'interconnexion des centres de réception et de régulation des appels, comme le numéro 15, lié au SAMU, le numéro 18, c'est-à-dire les sapeurs-pompiers, ou les numéros liés au service Médigarde, conditionne la qualité des secours.

Il n'est pas rare que les services engagés tardent à se rendre sur le lieu de l'intervention ou ne soient pas adaptés à la situation, ce qui nécessite l'envoi de nouveaux moyens et allonge d'autant plus le délai d'attente. J'ai pu moi-même en être témoin devant mon domicile.

De surcroît, le problème de la répartition des effectifs des médecins généralistes libéraux, notamment en zone rurale, et la mise en place depuis l'année 2004 de gardes assurées sur la base du volontariat accentuent encore les difficultés quant aux disponibilités des médecins.

Monsieur le ministre, la mission que vous aviez chargée, au mois de septembre 2005, d'évaluer les nouveaux dispositifs de permanence de soins déjà institués ou à mettre en place vous a remis son rapport au mois de mars dernier. Ce rapport conforte le sentiment de complexité et de fragilité. En effet, même si des avancées ont été apportées, par exemple par le décret du 7 avril 2005, de nombreuses difficultés subsistent s'agissant tant du financement que de l'organisation du dispositif.

Monsieur le ministre, nous avons le devoir de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens. Il est souhaitable de simplifier l'organisation de la permanence des soins et de la rendre plus lisible, plus claire et plus efficace, afin d'obtenir un service de soins conforme à nos attentes.

En ce sens, je partage l'avis de la mission, selon laquelle l'organisation de la permanence des soins devrait constituer un des volets du schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS, afin d'adapter le système aux situations extrêmement diversifiées des régions française et aux réalités locales.

En dépit de demandes répétées, je n'ai pas pu obtenir l'état des réflexions sur ce sujet pour la Lorraine. L'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, qui était chargée de l'établissement du SROS, a refusé de s'en occuper. Je souhaite donc que l'on puisse de nouveau examiner cette demande.

De même, je serais favorable à la mise en place d'un numéro d'appel unique, afin d'éviter les incidents de régulation.

Monsieur le ministre, à la lumière du rapport qui vous a été remis par la mission que j'évoquais à l'instant, pourriez-vous m'indiquer les premières conclusions que vous en avez tirées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison.

En effet, pouvoir accéder à des soins à toute heure du jour et de la nuit est une exigence fondamentale pour tous nos compatriotes, à la ville comme à la campagne. D'ailleurs, c'est peut-être encore plus indispensable en milieu rural, où les distances qui séparent les habitants et le médecin sont souvent plus grandes.

C'est pourquoi l'organisation de la permanence des soins constitue également l'un des éléments d'une politique d'aménagement du territoire permettant de maintenir l'activité et la vie en milieu rural.

Dans ces conditions, Xavier Bertrand et moi-même souhaitons assouplir, mais également mieux organiser la mise en oeuvre de cette exigence de permanence des soins, et ce pour trois raisons.

D'abord, avoir accès à une réponse médicale adaptée est un droit pour nos concitoyens.

Ensuite, une telle démarche est également indispensable pour conforter notre politique si nécessaire de maintien à leur domicile des personnes âgées.

Enfin, c'est une condition essentielle pour la permanence des professionnels de santé dans les territoires ruraux. En effet, ces personnels ont aujourd'hui besoin d'avoir un emploi du temps mieux organisé et qui leur assure des conditions de vie comparables à celles des autres professionnels, même si nous savons tous que la profession médicale continuera évidemment de comporter des exigences particulières.

Vous ne l'ignorez pas, le Gouvernement a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives pour améliorer l'organisation de la permanence des soins et la présence médicale dans nos territoires ruraux. À cet égard, permettez-moi de mentionner la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont vous avez débattu dans cet hémicycle - et je sais combien vous vous êtes personnellement engagé sur ce dossier, monsieur le sénateur - ainsi que le plan pour la démographie médicale, qui a été présenté par Xavier Bertrand le 26 janvier dernier.

Au-delà de ces dispositions, et comme je l'évoquais à l'instant, il est nécessaire de donner plus de souplesse aux acteurs locaux.

Comme vous le savez, les signataires de la convention des médecins ont, pour leur part, augmenté en 2005 les incitations à leurs confrères pour assurer la permanence des soins, puisque le paiement des astreintes a été très fortement réévalué ; il a été multiplié par trois pour une période de douze heures.

Vous avez fait référence au rapport d'évaluation que nous avons demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, pour améliorer encore le dispositif. Ce rapport a constaté les progrès réalisés, la participation en hausse des médecins libéraux à la régulation et à la permanence des soins, mais il a également relevé - il faut bien le dire - des difficultés persistantes, notamment pour la deuxième partie de la nuit, ainsi que la complexité de certains circuits de financement et de décision.

À la suite d'une réunion de concertation qui s'est tenue le 4 mai dernier avec l'ensemble des organisations concernées, des décisions ont été prises.

D'abord, la participation des médecins libéraux à la régulation a été généralisée dans tous les départements, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ainsi, le 10 octobre dernier, des instructions ont été données aux vingt-quatre préfets des départements où cette participation n'était pas encore effective. Le statut et la protection juridique du médecin régulateur ont été précisés à cette occasion.

Ensuite, afin de faciliter l'organisation de la permanence des soins, les préfets ont reçu par la même circulaire l'instruction de poursuivre la réorganisation des secteurs en deuxième partie de nuit. Ainsi, en l'absence d'autre solution, ils auront la possibilité de confier, au cas par cas, à un ou plusieurs établissements hospitaliers, l'organisation de la permanence des soins en deuxième partie de nuit, accompagnée des moyens correspondants pour l'hôpital qui se chargerait de pallier la défaillance de la permanence des soins des médecins libéraux.

En outre, s'ils l'estiment nécessaire, les préfets pourront également étendre les périodes de permanence au samedi après-midi. Le décret qui prévoit cette possibilité sera justement examiné par le Conseil d'État mardi prochain. Comme vous le voyez, nous obtenons des avancées sur ce dossier.

Je voudrais également mentionner le rapport du docteur Grall relatif aux maisons médicales de garde. Il s'agit également d'un point important, puisque ce rapport trouvera sa concrétisation législative dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est en cours d'examen par votre Haute Assemblée. En effet, celui-ci prévoira notamment la possibilité de financement pluriannuel de telles structures.

Nous avons également adopté des dispositions, à l'Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités territoriales d'accorder des bourses à des étudiants en médecine dès la deuxième année d'études en échange de leur engagement de s'installer dans le département qui leur fait bénéficier ainsi d'une aide du contribuable local.

Par ailleurs, des appels d'offres viennent d'être lancés pour préparer une campagne d'information à destination du grand public sur le bon usage du numéro 15 pour les appels d'urgence.

Enfin, les partenaires concernés seront, bien entendu, de nouveau réunis au sein du Comité national de la permanence des soins pour suivre l'application de telles décisions.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Je voudrais féliciter M. le ministre de l'ensemble des dispositions concrètes qui sont en train d'être mises en place. Il s'agit non pas d'effets d'annonce, mais bien de réalités.

Monsieur le ministre, à la différence de Bernard Cazeau, je souhaite que nous puissions réévaluer avec vous le bilan de toutes ces mesures dans quelques années.

J'insiste beaucoup sur la nécessité de réfléchir à une meilleure coordination entre les sapeurs-pompiers et les services civils de secours, qui, parfois, font visiblement double emploi. Il est nécessaire de reconsidérer cette question.

En outre, au niveau des schémas régionaux d'organisation sanitaire, il faut également veiller à faire figurer l'urgence parmi les compétences de l'ARH. Certes, cela ne les intéresse pas beaucoup, mais il s'agit d'un sujet qui fait partie, me semble-t-il, de la médecine et de la sécurité médicale.

adaptation de méthodes scientifiques aux protocoles d'évaluation des médicaments

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités et porte sur les méthodes classiques d'évaluation de toxicité des médicaments.

Celles-ci sont largement fondées sur l'expérimentation animale alors qu'il est prouvé scientifiquement qu'aucune espèce animale ne constitue un modèle biologique fiable pour une autre espèce. Une même substance peut, par exemple, être déclarée cancérigène ou non cancérigène selon la lignée de souris sur laquelle on la teste.

La transposition à l'homme de résultats obtenus sur des animaux n'en est que plus hasardeuse ; elle fait courir des risques inutiles à nos concitoyens lors des essais cliniques.

En effet, la recherche moderne a créé des méthodes non invasives, véritablement scientifiques, permettant de mesurer précisément les réactions biologiques humaines à une substance chimique. La toxicogénomique est l'une de ces méthodes les plus avancées. Elle présente des avantages considérables en termes de fiabilité, de coût et de rapidité. C'est la raison pour laquelle elle est largement employée aux États-Unis et au Japon ; je m'étonne de sa quasi-inutilisation en Europe.

Une approche originale de cette méthode a pourtant été développée par un comité scientifique qui en a informé les services du ministère de la santé, ainsi que ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et de la Haute autorité de santé, sans obtenir de réponse à ce jour.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas développer la toxicogénomique en France ? Nous ne devons pas oublier qu'un accident est survenu, en mars dernier, au cours d'essais cliniques d'un médicament, conduisant six volontaires au seuil de la mort. Le médicament en cause avait pourtant passé sans encombre les tests précliniques sur des animaux. Cet accident confirme le manque de fiabilité des méthodes classiques d'évaluation de la toxicité des médicaments, souligné par un grand nombre de scientifiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, il va de soi que le Gouvernement partage entièrement votre préoccupation.

Bien entendu, chaque fois que des expérimentations animales peuvent être évitées, la mise en oeuvre de méthodes de substitution est un devoir. Mais, vous le savez bien, cet objectif est difficile à atteindre, car notre priorité reste naturellement l'amélioration de la santé humaine.

Nous savons que certaines méthodes n'ont, malheureusement, pas toujours pas d'alternative : c'est, parfois, le cas de l'expérimentation animale. Je souhaite, bien entendu, que nous puissions pousser les feux de la recherche sur les techniques substitutives pour atteindre le même degré d'efficacité. Il ne faudrait cependant pas que notre préoccupation commune de protection des animaux nous conduise à mettre en péril la mise au point de médicaments ni la vérification de leur innocuité, dans le cadre d'essais thérapeutiques qui sont pratiqués encore aujourd'hui sur l'animal.

Les autorités compétentes au niveau européen, comme le Gouvernement, ont pris en compte depuis de nombreuses années la nécessité de remplacer, chaque fois que c'est possible et justifié, les techniques classiques d'évaluation de toxicité fondées sur l'expérimentation animale par des techniques de rechange.

L'AFSSAPS a toujours été particulièrement impliquée dans le développement de ces nouvelles méthodes visant à réduire ou à remplacer l'expérimentation animale, en relation avec les autorités sanitaires ainsi que les milieux universitaires et industriels. Je veux ici rendre hommage au travail remarquable accompli à la tête de cette agence par M. Jean Marimbert afin de développer ces méthodes substitutives, avec le souci éthique que nous partageons avec vous.

Toutefois, la démarche visant à substituer une méthode in vitro, telle que la toxicogénomique, à une méthode in vivo nécessite des étapes de validation souvent longues et toujours complexes. Il faut prouver que la nouvelle méthode in vitro permet effectivement de supprimer le recours aux tests sur l'animal tout en donnant des résultats aussi fiables. Bien que la recherche ait progressé, il n'est pas possible de renoncer à toutes les expérimentations menées sur l'animal, en l'état actuel des connaissances scientifiques.

Par ailleurs, les tests réalisés par l'AFSSAPS n'ont recours aux animaux que lorsque les nécessités de contrôle, ou la réglementation européenne, l'imposent strictement en excluant tout autre procédure. L'utilisation des animaux est ainsi essentiellement limitée aux contrôles d'activité et de sécurité des vaccins dans le cadre de la procédure européenne de libération des lots par l'autorité nationale.

L'Agence porte toute son attention sur l'intérêt et l'apport des nouvelles approches en toxicogénomique. Elle est notamment engagée dans des actions concrètes visant à réduire le recours à l'animal de laboratoire.

L'une de ces actions porte sur un projet de recherche, développé en collaboration avec les équipes du Commissariat à l'énergie atomique, qui vise à utiliser des puces ADN dans des dispositifs d'aide au diagnostic après intoxication chimique ou biologique.

L'autre consiste en la création d'une plate-forme nationale pour le développement des méthodes de substitution, réunissant de nombreux intervenants, le ministère de la recherche, bien sûr, ainsi que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les industriels du médicament, mais aussi des cosmétiques et de la chimie. Le débouché vers des sources de financements européens sera ainsi facilité, le coût de la validation des méthodes substitutives demeurant, à l'heure actuelle, très important.

Madame le sénateur, je voulais prendre devant vous l'engagement de poursuivre le développement des méthodes de substitution. Mais je suis aussi dans l'obligation de vous rappeler que nous sommes contraints, aujourd'hui encore et, je l'espère, beaucoup moins demain, de continuer à procéder à certaines expérimentations sur l'animal.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Il faut savoir que les tests effectués sur les animaux ont été qualifiés récemment de « mauvaise science » par un responsable scientifique de la Commission européenne, qui vient de créer un département de toxicogénomique.

Je suis heureuse d'apprendre que la position de la France a évolué sur ce sujet. Je pense que notre pays pourrait être à l'avant-garde dans ce domaine. En persistant dans l'immobilisme, il se priverait en revanche d'une occasion que nos collègues belges entendent saisir : le Sénat belge étudie en effet actuellement une récente proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de « réaliser une étude de faisabilité en vue de la création d'un centre belge de toxicogénomique ».

permis à points

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, M. le ministre des transports a eu la gentillesse de me faire prévenir hier qu'il accompagnerait aujourd'hui M. le Premier ministre à Toulouse ; je comprends donc très bien qu'il ne soit pas présent pour me répondre en personne.

Je tenais à vous parler du permis à points et des radars automatiques. Je n'entends certainement pas contester le bien-fondé de l'action entreprise, parce qu'elle répond à la nécessité de renforcer la sécurité routière. Je ne fais pas partie de ceux qui, d'un côté, approuvent l'installation de radars automatiques car elle améliore la sécurité et, de l'autre, la déplorent parce qu'elle risquerait de leur faire perdre des voix !

M. le président. Vous avez de la marge, mon cher collègue ! Même si vous n'étiez pas candidat, vous seriez élu ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. Merci, monsieur le président !

Tel n'est donc pas mon état d'esprit. Dans ma commune du Pecq, par exemple, je souhaite l'installation d'un radar automatique au carrefour de l'Ermitage, qui est extrêmement dangereux.

Par ailleurs, celle qui est dans mon coeur - elle est présente dans les tribunes - vient de commettre un excès de vitesse et a reçu une contravention, qu'elle a payée. En aucun cas, je n'aurais entrepris une démarche pour en être déchargé, même si cela m'était arrivé à moi-même !

Mais tel n'est pas l'objet de ma question. En revanche, je voudrais savoir pourquoi, à l'heure de l'informatique, l'administration n'est pas capable d'indiquer directement sur l'avis de contravention au code de la route le nombre de points perdus, avec possibilité de rectification en cas de contestation, au lieu d'écrire, comme je le vois ici (M. Gournac brandit l'avis de contravention) : « perte de points du permis de conduire : oui »

Bien sûr, si le contrevenant tourne je ne sais combien de pages, il finira par découvrir qu'il a perdu un point, ou plus. Je pense sincèrement qu'il serait possible d'établir des formulaires beaucoup plus clairs. Tel est l'objet de ma première question.

La seconde porte sur la mention du nombre de points du permis de conduire restant, information que beaucoup de gens ignorent. J'entends dire que le Gouvernement prévoit de rendre cette information accessible sur Internet. Moi qui suis un « handicapé d'Internet », j'aurais du mal à regarder mes points, ne sachant pas comment faire ! De plus, tout le monde n'a pas accès à Internet dans la France profonde, monsieur le ministre ; il faudrait donc trouver une solution beaucoup plus simple pour apporter une réponse à cette demande légitime.

Si le permis à points joue un rôle pédagogique certain pour faire comprendre aux automobilistes la nécessité de la prudence, parce que conduire de manière inconsciente crée un risque pour eux-mêmes et pour les autres, il est également important que ces mêmes automobilistes sachent exactement combien de points ils ont perdu et combien il leur en reste, pour avoir conscience du risque qu'ils encourent de voir leur permis de conduire suspendu.

Monsieur le ministre, je ne suis pas le seul à poser ces questions puisque, de temps en temps, je rencontre des Français qui s'étonnent qu'on ne soit pas en mesure, malgré l'informatique, de fournir directement ces renseignements aux contrevenants - la violation des limitations de vitesse n'est d'ailleurs pas seule en cause. Il importe que les automobilistes puissent prendre tout de suite conscience du nombre de points qui leur sont retirés et de ceux qui leur restent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le dispositif du permis de conduire à points, mis en place en France en 1992, est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière menée avec détermination par les pouvoirs publics depuis 2002.

Cependant, les principes d'organisation du permis à points sont restés inchangés depuis l'origine. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a donc décidé de lancer une évaluation du permis à points, confiée à M. le préfet Jean Aribaud, qui a remis son rapport le 8 novembre dernier.

L'objet de la démarche, comme vous venez de le rappeler, est non pas de remettre en cause la politique de sécurité routière, qui est un succès comme en témoigne la diminution du nombre de victimes, tuées et blessées, mais d'apporter des améliorations à ce dispositif.

L'une des mesures décidées par le Premier ministre répond précisément à votre demande, monsieur le sénateur. Tout conducteur pourra, à partir du 1^er juillet 2007, consulter en toute confidentialité sur un site Internet son capital de points restant. J'ai bien entendu votre préoccupation s'agissant des personnes qui ne sont pas internautes ; nous en prenons note pour voir quelle solution de rechange nous pourrions trouver.

De plus, un courrier recommandé sera envoyé, à partir du 1^er janvier 2008, à tout conducteur qui atteint le seuil de six points sur son permis de conduire, afin de l'alerter et de lui rappeler les possibilités d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Afin de favoriser le retour au permis de conduire après une annulation, et tout en maintenant le délai de six mois sans permis, l'anticipation des démarches sera autorisée et encouragée. Ainsi, un conducteur qui se sera acquitté de ses obligations pourra retrouver son permis dès le premier jour suivant le délai de six mois.

Il sera également tenu compte de la situation du bon conducteur qui commet une seule infraction sanctionnée par la perte d'un point. Ce conducteur récupèrera le point perdu au bout de un an et non de trois ans, comme c'est le cas actuellement. Je précise que cette disposition ne s'appliquera pas à des infractions lourdes, ou à plusieurs infractions entraînant la perte d'un seul point commises la même année, sinon la mesure perdrait toute vertu pédagogique.

Enfin, les conditions d'agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière seront renforcées afin de conforter la qualité des contenus des stages, en prenant notamment en compte la situation du cas minoritaire des récidivistes. Un dispositif d'évaluation de leur efficacité sera également mis en place.

Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que nous pouvons vous apporter et qui correspondent, je le crois, à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier de votre réponse, qui a été, je le constate, bien préparée. Cependant - et je souhaite que vous transmettiez ce message à votre collègue chargé des transports -, je tiens à répéter que tout le monde n'a pas Internet et ne sait pas se servir de cet outil. Il faut garder cela à l'esprit.

Je fais partie de la Commission nationale de simplification des actes administratifs dont les membres travaillent beaucoup pour faciliter la compréhension des Français. Si je vous lisais certains passages de l'avis d'amende que j'ai montré tout à l'heure, vous seriez étonné de son peu de lisibilité. Il faut absolument qu'un contrevenant sache de quelle façon il peut, en dehors de toute connexion à Internet, connaître le nombre de points qu'il a perdu.

Comme vous l'avez compris, mais j'insiste beaucoup sur ce point, je suis totalement favorable au dispositif existant, que je soutiens, comme je soutiens la proposition formulée ces derniers jours tendant à essayer d'alléger le système. Je suis également inquiet eu égard aux automobilistes qui finissent par conduire sans permis.

Desserte ferroviaire de Gramat

M. le président. La parole est à M. André Boyer, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. André Boyer. Monsieur le ministre, dans le cadre du projet de développement des dessertes ferroviaires du quart nord-est de la région Midi-Pyrénées, la SNCF envisage de supprimer les arrêts en gare de Gramat de quatre trains express régionaux, les TER, assurant la liaison Brive-Rodez.

Cette mesure, qui doit prendre effet à compter du 10 décembre prochain, provoque l'incompréhension et l'inquiétude des élus locaux.

Ces derniers ont d'abord un sentiment d'incompréhension, car ladite mesure a été prise sans aucune concertation et au mépris des besoins des usagers.

Comptant environ 400 clients par semaine, essentiellement des voyageurs se déplaçant vers Paris et des étudiants scolarisés dans les IUT de Figeac et de Rodez, la gare de Gramat a, semble-t-il, dépassé en 2006 les objectifs de fréquentation fixés par la SNCF. De surcroît, deux des trains concernés, l'un au départ de Gramat à 16h22 pour Brive et l'autre au départ de Brive à 18h10, sont les plus fréquentés de la journée.

Les élus locaux manifestent aussi leur inquiétude, car cette réorganisation aura inévitablement des conséquences sur l'activité économique de cette région du Lot.

Le cas du centre d'études de Gramat, le CEG, me paraît devoir être considéré avec une attention toute particulière, monsieur le ministre.

Créé en 1959, cet établissement, qui emploie aujourd'hui 280 personnes, est un expert reconnu au service des programmes d'armement. Les certifications ISO 9001 et ISO 14 001 qui lui ont été décernées, ainsi que les 10 000 visiteurs qu'il reçoit chaque année dans le cadre de conventions avec des universités et des organismes de recherche, français ou étrangers, sont des gages de son excellence et de son succès.

Le CEG a réellement vocation à devenir le centre de référence national et le partenaire européen incontournable pour l'expertise de la vulnérabilité des systèmes d'armes aux agressions militaires de tout type.

Or, la suppression, envisagée par la SNCF, des arrêts en gare de Gramat de quatre TER aura malheureusement un impact certain sur la capacité du centre à réaliser cette ambition. Contraint d'assurer par la route le transfert des personnels et des experts parisiens voyageant habituellement dans ces trains, le centre d'études devra investir près de 100 000 euros par an pour mettre à leur disposition deux voitures avec chauffeur. Cela représente une perte de production globale de 1 500 heures correspondant à un poste d'expert.

Dans un contexte de resserrement du budget de la défense, le cri d'alarme de la direction et du personnel du CEG est tout à fait justifié, d'autant que l'apparition de difficultés d'accès au site risque d'entraîner une baisse de sa fréquentation.

Enfin - et cette remarque concerne aussi votre ministère, monsieur le ministre -, je rappellerai que Gramat est la desserte ferroviaire la plus proche des sites touristiques majeurs que sont Rocamadour, fréquenté par un million de visiteurs par an, et Padirac, visité par 500 000 personnes chaque année. Ces sites attirent donc un public très nombreux, qui se déplace majoritairement en train ; une diminution du trafic ou un éloignement de la desserte ne manquera pas d'avoir des conséquences sur leur fréquentation.

Au vu de ces enjeux, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous contestions avec vigueur la décision de la SNCF, qui générera uniquement une économie de temps. Ainsi, seront gagnées une minute d'arrêt, trente secondes de décélération et trente autres secondes d'accélération nécessaires au nouveau départ du train.

Quels critères la SNCF a-t-elle retenus pour fonder cette décision ? Quelles sont les chances qu'elle reconsidère sa position ? Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des précisions sur ces points.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous le venez de le souligner, la desserte Brive-Rodez va connaître des évolutions à l'occasion de la mise en place du service ferroviaire d'hiver 2006-2007, à compter du 10 décembre prochain.

Je vous rappelle que ces dessertes régionales sont organisées par la région Midi-Pyrénées, qui est l'autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs depuis 2002. Cette dernière a, en fait, décidé de renforcer l'offre régionale sur les liaisons Gramat-Brive et Gramat-Rodez.

La nouvelle desserte ferroviaire entre Brive-la-Gaillarde et Rodez a été élaborée afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle régionale. Elle tient compte de la configuration de la ligne, qui comporte une voie unique, et du délai nécessaire pour assurer une bonne correspondance à Brive entre les trains régionaux et les trains de grandes lignes. À compter du 10 décembre prochain, tous les trains entre Paris et Brive seront des Corail Téoz, qui offriront un confort significativement amélioré.

Dans ces conditions, certains horaires de la liaison Brive-Rodez se trouvent repositionnés et l'offre ferroviaire est renforcée, puisqu'elle passera de cinq à sept liaisons par jour dans le sens Gramat-Rodez. Cette desserte sera composée de six liaisons par TER, auxquelles s'ajoute, tôt le matin, le train Corail linéaire Paris-Rodez, qui s'arrête à Gramat à 5h20. Dans l'autre sens, de Gramat vers Brive, les voyageurs disposeront quotidiennement de six liaisons par TER, au lieu de cinq actuellement. Le train de nuit Corail linéaire s'arrêtera à Gramat à 0h45, mais ne desservira pas Brive avant de rejoindre Paris.

Dans ce contexte, la ville de Gramat se trouvera desservie par un plus grand nombre de trains qu'aujourd'hui. La plage horaire concernée sera plus importante.

Toutefois, monsieur le sénateur - et vous avez eu raison d'évoquer la question du tourisme, qui est fortement liée aux questions de transport -, si le centre d'études de la délégation générale pour l'armement considérait que des améliorations d'horaires étaient souhaitables, il pourra bien sûr faire part des difficultés rencontrées à la SNCF et au conseil régional de Midi-Pyrénées, qui est compétent pour décider des services à mettre en place.

En ma qualité de ministre délégué au tourisme, je suis bien entendu prêt à soutenir une telle démarche.

M. le président. La parole est à M. André Boyer.

M. André Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre promesse de soutien en votre qualité de ministre délégué au tourisme, mais les précisions que vous m'avez données sur les dessertes et les horaires d'arrêts nocturnes en gare de Gramat ne me satisfont nullement, vous le comprendrez aisément.

Contraindre les étudiants qui fréquentent la ligne Gramat-Rodez à prendre le train à cinq heures du matin pour rejoindre l'IUT de Figeac ou de Rodez laisse beaucoup à penser sur la légèreté de l'argumentation avancée !

Quant aux personnes qui viennent au CEG de Gramat pour collaborer à ses travaux, leur imposer de prendre des trains de nuit pour se rendre dans cette ville du Causse sera probablement de nature à les faire renoncer à leur déplacement.

Plus généralement, je voudrais rappeler que, dans le Lot, le trafic ferroviaire a déjà été interrompu sur certaines lignes, désormais désaffectées. D'autres lignes, comme la liaison Rodez-Paris, que vous avez évoquée, monsieur le ministre, sont purement et simplement menacées de suppression. Les manifestations qui ont lieu dans le département attestent de l'inquiétude que suscite cette question. Les dessertes régionales sont toujours affectées par des réductions d'horaires ; les liaisons rapides ont disparu.

Nous avons connu le temps, heureux, du Capitole, mais ce n'est plus qu'un souvenir !

Par ailleurs, nous savons que nous n'aurons jamais de TGV en raison des contraintes géographiques qui existent localement.

De surcroît, l'acheminement du courrier - tout est lié - subit des retards croissants, malgré la substitution de l'avion et du camion au train postal.

Certes, les habitants de la région disposent désormais de l'autoroute médiane à péage, mais n'oublions pas les contraintes géographiques : l'habitat est dispersé ; les zones d'activité sont périphériques et le trafic routier qui se densifie sur les routes départementales atteindra bientôt ses limites pour faire face à une activité économique que nous souhaitons préserver.

Le train demeure, pour nous, une voie de liaison majeure et la SNCF devrait comprendre que ses décisions non justifiées sont un défi pour notre population, qui souhaite, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous pour soutenir son refus d'un isolement croissant qui handicape notre économie et pénalise lourdement ceux qui n'ont d'autre solution que le train pour se déplacer.

J'espère que vous saurez nous aider à faire valoir ces arguments auprès de la SNCF, qui agit avec légèreté vis-à-vis de la population.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)