8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Teston, Mme Jacqueline Alquier, MM. David Assouline, Robert Badinter, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Dauge, Jean Desessard, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Serge Larcher, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Gérard Roujas, Claude Saunier, Simon Sutour, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung une proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 350, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis une proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 347, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 348, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Teston, Mme Jacqueline Alquier, MM. David Assouline, Robert Badinter, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Dauge, Jean Desessard, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Serge Larcher, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Gérard Roujas, Claude Saunier, Simon Sutour, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung une proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 351, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Bizet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E-2520).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 349, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Charasse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur diverses missions de contrôle effectuées dans plusieurs pays et sur le groupement d'intérêt public France coopération internationale (FCI).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 346 et distribué.
12
ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 mai 2006 :
À dix heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 389, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels ;
Rapport (n° 229, 2005-2006) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion du projet de loi (n° 41, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) ;
Rapport (n° 255, 2005-2006) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 42, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) ;
Rapport (n° 255, 2005-2006) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.)
4. Discussion du projet de loi (n° 39, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique ;
Rapport (n° 228, 2005-2006) de M. Robert Laufoaulu, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 156, 2005-2006) autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
Rapport (n° 297, 2005-2006) de M. Louis Le Pensec, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 221, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention ;
Rapport (n° 230, 2005-2006) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 130, 2005-2006) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;
Rapport (n° 256, 2005-2006) de M. Michel Guerry, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 352, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Rapport (n° 304, 2005-2006) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
À seize heures et le soir :
9. Discussion du projet de loi (n° 223, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités ;
Rapport (n° 343, 2005-2006) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai 2006 à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 mai 2006, à douze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 299, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 mai 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 mai 2006, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 305, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 mai 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 mai 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD