Séance du 11 avril 2006

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 303, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 302, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 305, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (n° E-2862).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 301, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3120 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3121 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3122 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3123 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3124 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « KINSHASA »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3125 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 352, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 304 et distribué.

J'ai reçu de M. Laurent Béteille, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Le rapport sera imprimé sous le n° 306 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Gérard Cornu, François Fortassin, Dominique Braye, Christian Gaudin, Michel Billout, Philippe Dominati, Charles Revet, Yannick Texier et Pierre-Yvon Trémel un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques à la suite d'une mission effectuée en Chine du 10 au 22 septembre 2005.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 307 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 12 avril 2006, à quinze heures et le soir :

1. Examen de demandes d'autorisation présentées :

- par la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre en Argentine pour y étudier la situation sanitaire et le régime de protection sociale de ce pays ;

- par la commission des affaires culturelles tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre aux États-Unis afin d'y étudier l'organisation du système universitaire et de recherche américains ainsi que celle des musées.

2. Discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière viticole française.

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la crise que traverse actuellement la filière viticole française. Sur le plan conjoncturel, les excédents de production de l'année 2004 pèsent substantiellement sur les cours de 2005, réduisant d'autant le revenu des exploitants. Cette situation s'est trouvée aggravée par des difficultés d'ordre structurel bien connues, telles que la montée en puissance de la concurrence étrangère, l'évolution des modes de consommation du vin ou l'insuffisante homogénéité qualitative des produits commercialisés. Dans ce contexte, qui a provoqué des manifestations d'inquiétude parfois vives de la part des professionnels du secteur, le Gouvernement s'est engagé à élaborer un plan stratégique de développement pour le vin français. Il souhaiterait par conséquent connaître son état d'avancement, son calendrier prévisionnel de mise en oeuvre et les suites qu'entend y donner le ministre.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 14 de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole.

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole. Le développement du virus H5N1, depuis son apparition en 2003 au Vietnam jusqu'à la déclaration le 25 février dernier du premier élevage infecté sur le territoire national, a induit une baisse de la consommation de volailles en France et à l'international, la fermeture d'une partie de nos marchés à l'export, l'augmentation des stocks et, in fine, une réduction substantielle de l'activité économique de l'ensemble de la filière, de la production à la commercialisation en passant par la transformation. Outre le manque à gagner enregistré par les entreprises du secteur, les professionnels redoutent que 15 % environ de ses emplois soient à terme menacés. Dans cette perspective, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre au niveau national et proposer à l'échelle européenne, tant d'un point de vue ponctuel que structurel, en vue de soutenir la filière.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

4. Discussion de la question orale avec débat n° 15 de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations.

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations qui leur sont nécessaires pour mener les politiques publiques dont elles ont la charge. D'un côté, les collectivités doivent fournir un grand nombre de données aux administrations déconcentrées de l'État ou à d'autres organismes. De l'autre, elles ont souvent la plus grande peine à obtenir les informations qui pourtant les concernent. Après des années de débat, l'Assemblée nationale a obtenu, par l'article 106 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, la transmission des rôles supplémentaires d'imposition et des montants des compensations, exonérations et dégrèvements dont les contribuables locaux ont bénéficié. Ces informations sont indispensables à une politique fiscale éclairée. Mais il faut aller plus loin. Il est nécessaire que les collectivités disposent des données non seulement fiscales, mais aussi sociales qui les concernent. Il faut qu'une commune puisse aisément savoir, et contrôler, combien de titulaires du RMI, de personnes sans emploi, de logements sociaux, sont situés sur son territoire. Il faut qu'elle puisse anticiper les recettes fiscales ou les dotations liées aux constructions nouvelles. Cela suppose la collaboration active des services de l'État, services fiscaux, services de l'équipement, mais aussi des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, ANPE, URSSAF, offices d'HLM... En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la transparence des données nécessaires à l'exercice des politiques publiques locales, et pour instaurer des relations plus confiantes entre les autorités locales élues et les responsables administratifs de l'État, de la sécurité sociale ou des établissements publics qui en dépendent, confiance réciproque qui est indispensable à la réussite de la décentralisation, que tous les élus appellent de leurs voeux.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

5. Discussion de la question orale avec débat n° 16 de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.

M. Guy Fischer interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Mis en oeuvre par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ce transfert conduit, dans de nombreux cas, les départements à être en situation de prendre à leur charge, au seul profit de l'État, les dépenses recouvrées par l'ensemble des actions liées au revenu minimum d'insertion, qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers des allocataires, du versement des allocations et du suivi de leurs parcours et projets d'insertion. Ce constat, largement partagé par l'ensemble des conseils généraux et qui a fait l'objet de plusieurs motions de l'Assemblée des départements de France, montre à l'expérience que la solidarité nationale, traduite entre autres par l'existence du RMI, ne peut avoir vocation à être décentralisée, sauf à faire courir aux allocataires le risque d'une déperdition de la qualité des prestations fournies. Il invite donc le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale et les conseils généraux, à réfléchir dès maintenant aux conditions du retour à la situation originelle, c'est-à-dire le financement direct par l'État des missions de solidarité nationale lui incombant.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 avril 2006, à zéro heure vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD