Séance du 7 février 2006

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 février 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E3020 - COM (2005) 601 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

Adopté le 20 décembre 2005.

E3018 - COM (2005) 610 final : Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles. [modification et prorogation jusqu'au 31-12-2006].

Adopté le 20 décembre 2005.

E3001 - COM (2005) 538 final : Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples ; Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2985 - COM (2005) 471 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande.

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2967 - COM (2005) 427 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2962 - COM (2005) 421 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Adopté le 23 janvier 2006.

E2961 - COM (2005) 420 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Adopté le 8 décembre 2005.

E2959 - COM (2005) 357 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2955 - COM (2005) 401 final/2 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adopté le 17 novembre 2005.

E2949 - COM (2005) 395 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Adopté le 20 décembre 2005.

E2947 - COM (2005) 347 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC.

Adopté le 14 décembre 2005.

E2940 - COM (2005) 342 final : Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie.

Adopté le 21 décembre 2005.

E2863 - COM (2005) 136 final : Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Adopté le 12 décembre 2005.

E2841 - COM (2005) 48 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres.

Adoptée le 14 décembre 2005.

E2823-8 - SEC (2005) 1226 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adopté le 13 décembre 2005.

E2823-7 - COM (2005) 419 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice : Note de transmission du Secrétariat général de la Commission européenne au Secrétaire général / Haut représentant.

Adopté le 1er décembre 2005.

E2823-6 - SEC (2005) 1083 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2005 - État général des recettes -État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adopté le 17 novembre 2005.

E2662 - COM (2004) 515 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Adopté le 20 décembre 2005.

M. le président. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 195, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3076 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3077 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur une politique de communication européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3078 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Le rapport sera imprimé sous le n° 196 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 février 2006, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion du projet de loi (n° 108, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Rapport (n° 175, 2005-2006) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 191, 2005-2006) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi (n° 181, 2005-2006) de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD