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nomination de membres d'une commission mixte paritaire
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mme Raymonde Le Texier et M. Roland Muzeau ;
Suppléants : Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mmes Valérie Létard et Catherine Procaccia.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Guy Fischer, François Autain, Roland Muzeau, Mmes Gélita Hoarau, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Louis de Broissia une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E- 3038).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 179, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88- 4 de la Constitution :
- Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.
Ce texte sera imprimé sous le n°E- 3072 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88- 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).
Ce texte sera imprimé sous le n° E- 3073 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 janvier 2006 :
A dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 114, 2005- 2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Rapport (n° 159, 2005-2006) de M. Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996- 1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 janvier 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD