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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3009 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3010 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le rapport sera imprimé sous le n° 90 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 23 novembre 2005, à quinze heures et le soir :
1. Sous réserve du dépôt du projet de loi de programme pour la recherche sur le Bureau du Sénat, examen de la proposition du Président du Sénat tendant à la création d'une commission spéciale sur ce projet de loi et, éventuellement, nomination des membres de cette commission spéciale.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 57, 2005-2006) portant engagement national pour le logement.
Rapport (n° 81, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 85, 2005-2006) présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 86, 2005-2006) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
En outre, à vingt-trois heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2006 (A.N., n° 2540) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 novembre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 23 novembre 2005, à une heure cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD