Aux termes de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre ».

Soyons respectueux de nos institutions ! Selon une tradition constante depuis le début de la v^e République, le Sénat a toujours siégé le jour d'ouverture de la session, y compris quand il s'agissait d'un samedi.

Pour l'heure, mon propos se limitera au rappel de cette tradition que nous respectons aujourd'hui.

J'aurai l'occasion de m'exprimer à nouveau la semaine prochaine.

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mercredi 13 juillet 2005 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

DÉCÈS D'anciens sénateurs

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues :

- Jean Sauvage, qui fut sénateur du Maine-et-Loire de 1965 à 1983 ;

- Robert Gravier, qui fut sénateur de Meurthe-et-Moselle de 1946 à 1974 ;

- Robert Laurens, qui fut sénateur de l'Aveyron de 1956 à 1971 ;

- Hubert d'Andigné, qui fut sénateur de l'Orne de 1965 à 1992 ;

- Charles Zwickert, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1966 à 1986.

rejet d'une requête concernant l'élection d'un sénateur

M. le président. En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte d'une décision rendue le 29 juillet 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant l'élection au Sénat de M. François Vendasi qui s'est déroulée le 19 juin 2005 dans le département de la Haute-Corse.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

Élection de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une lettre m'informant qu'à la suite des opérations électorales du 18 septembre 2005 ont été proclamés élus sénateurs :

- M. Rémy Pointereau, dans le département du Cher, dont je salue la présence parmi nous ce matin (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF),

- M. François Fillon, dans le département de la Sarthe,

- M. Jean-Pierre Raffarin, dans le département de la Vienne.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite la bienvenue à nos collègues, qu'ils arrivent ou qu'ils reviennent au Sénat.

Je constate que le Sénat est à son effectif complet de 331 membres pour la reprise des travaux parlementaires.

COMMUNICATIONs DU conseil CONSTITUTIONnel

M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, le 22 septembre 2005, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort adopté à New York le 15 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et de ratifier le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances adopté par les membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, doivent être précédées d'une révision de la Constitution.

Acte est donné de ces communications.

DÉCisions du conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel par lettres en date des 13, 22 et 29 juillet 2005, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de :

-la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

-la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

-la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

-la loi de sauvegarde des entreprises ;

-la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;

-et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

DÉPôt de rapports du gouvernement

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2004, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

- le rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie, établi en application de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

- un complément au rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;

- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2004, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;

- le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, établi en application de l'article 50 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;

- le rapport sur la gestion en 2004 du Fonds national pour le développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 ;

- le rapport d'activité du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2004, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-13 du 11 décembre 2003 ;

- le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2004, établi en application de l'article 120 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1992.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

DÉPÔT D'UN RAPPORT De la cour des comptes

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.

Par ce rapport, la Cour rend compte au Parlement des contrôles opérés sur les comptes sociaux.

Pour la première fois cette année, la Cour dessine les contours de sa nouvelle mission de certification des comptes de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, que nous avons adoptée en juillet dernier, s'exercera à plein, pour la première fois, sur les comptes de 2006.

Avec vous tous, et en premier lieu notre commission des affaires sociales, je me félicite de cette avancée dans l'information du Parlement sur le budget social de la nation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

ORGANISMES extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein :

- de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente ;

- du Conseil d'administration de la société nationale de programmes La Cinquième ;

- du Conseil d'administration de la société nationale de programmes France 2 ;

- de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;

- du Conseil national de l'habitat ;

- du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine ;

- du Conseil national des transports ;

- du Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

COMMUNICATION D'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française des communications en date des 22 juillet et 9 septembre 2005 relatives à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël ;

- et le projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Acte est donné de ces communications.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

fin de missions de sénateurs

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral :

- la fin, le 19 juillet 2005, de la mission temporaire confiée à M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations économiques internationales non étatiques,

- la fin, le 6 septembre 2005, de la mission temporaire confiée à M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur le suivi de la mise en oeuvre de la LOLF.

Acte est donné de ces communications.

retrait de l'ordre du jour de questions orales

M. le président. J'informe le Sénat que les questions orales n° 712 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 752 de M. Georges Mouly et n° 759 de M. Roland Courteau sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 4 octobre 2005

A 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

Ordre d'appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 774 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Situation des Unions départementales des associations familiales) ;

- n° 775 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Soins dentaires et CMU) ;

- n° 770 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Dégradation de la situation des retraités) ;

- n° 764 de M. Louis Souvet à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Stationnement des gens du voyage) ;

- n° 780 de M. Gérard Delfau transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Communauté de communes et TPU) ;

- n° 779 de M. Christian Demuynck à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Devenir du commissariat de Noisy-le-Sec) ;

- n° 786 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Organisation des prochaines élections) ;

- n° 809 de M. Georges MOULY à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;

(Aménagement du territoire et développement économique dans un département rural) ;

- n° 772 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon) ;

- n° 767 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Plan national d'aide aux bâtiments d'élevage) ;

- n° 814 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Crise de la viticulture en Languedoc-Roussillon) ;

- n° 792 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts) ;

- n° 788 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Problèmes soulevés par les importations de textile chinois) ;

- n° 768 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Conditions d'ouverture du droit au RMI) ;

- n° 773 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

(Lutte contre les délocalisations) ;

- n° 797 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l'outre-mer ;

(Consolidation du dispositif SMA) ;

- n° 771 de M. Alain Gournac à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Installation de paraboles et droits d'auteur) ;

- n° 777 de M. Christian Cambon à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Incidences pour les communes riveraines de l'aéroport d'Orly des travaux envisagés pour l'accueil des Boeing 777 et des Airbus A 380) ;

Ordre du jour prioritaire :

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (n° 140, 2004 2005) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (n° 72, 2004-2005) ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 87, 2004-2005) ;

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (n° 347, 2004-2005) ;

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 349, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (n° 17, 2004-2005) ;

8°) Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 173, 2004 2005) ;

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (n° 348, 2004 2005) ;

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957 (n° 345, 2004-2005) ;

11°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (n° 139, 2004-2005) ;

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 344, 2004-2005) ;

13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 285, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 octobre 2005).

Mercredi 5 octobre 2005

A 15 heures 30 :

1°) Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;

(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 4 octobre 2005, à 17 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 354, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 octobre 2005).

Jeudi 6 octobre 2005

A 10 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense (n° 289, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 4 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 octobre 2005) ;

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

Ordre du jour prioritaire :

3°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 11 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 16 heures et le soir :

1°) Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005) ;

2°) Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 10 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 octobre 2005).

Mercredi 12 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (A.N., n° 2428) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 11 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

Trois débats seront organisés sur les crédits concernant :

- le ministère des affaires étrangères,

- le ministère de l'agriculture et de la pêche,

- le ministère de la culture et de la communication.

Pour chacun de ces débats, la conférence des présidents a :

- attribué à chacune des commissions intéressées un temps d'intervention de dix minutes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 octobre 2005) ;

2°) Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport ;

(Le président de la commission des affaires économiques et le président de l'Observatoire de la décentralisation disposeront d'un temps d'intervention spécifique de dix minutes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 octobre 2005).

Jeudi 13 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 11 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 octobre 2005).

Mardi 18 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 10 heures, 16 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (A.N. n° 2278) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 octobre 2005) ;

2°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 octobre 2005).

Mercredi 19 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Jeudi 20 octobre 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 19 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 19 octobre 2005) ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin ;

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 18 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 19 octobre 2005).

Mardi 25 octobre 2005

A 10 heures :

1°) Quatorze questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 744 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Accès à la télévision numérique en Haute-Loire) ;

- n° 766 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Mesures en faveur des communes forestières de Meurthe-et-Moselle) ;

- n° 781 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la santé et des solidarités ;

(Conditions de commercialisation des médicaments génériques) ;

- n° 782 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Situation des entreprises du paysage) ;

- n° 790 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Situation préoccupante de l'emploi en Gironde) ;

- n° 795 de M. André Trillard à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Application de la loi littoral) ;

- n° 798 de M. Jean Boyer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Avenir des communes) ;

- n° 799 de M. Alain Dufaut à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Augmentation constante du trafic sur l'A7) ;

- n° 800 de M. Bernard Fournier à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Financement des RN 7 et RN 82) ;

- n° 802 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre ;

(Enquête sur l'attentat de Karachi du 8 mai 2002) ;

- n° 803 de M. André Rouvière transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Lutte contre les offres non sollicitées par les consommateurs) ;

- n° 804 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les bâtiments anciens) ;

- n° 805 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Régime de prévoyance et de retraite des élus salariés en suspension de contrat de travail) ;

- n° 811 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (A.N., n° 2093) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 octobre 2005).

Mercredi 26 octobre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Eventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;

2°) Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes),

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes),

- le président de la commission des finances (15 minutes),

- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes),

- et les orateurs des groupes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 octobre 2005).

Jeudi 27 octobre 2005

Ordre du jour réservé :

A 9 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 25 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 octobre 2005) ;

A 15 heures :

2°) Question orale avec débat européenne n° 1 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la position de l'Union européenne dans les négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce avant la conférence de Hong Kong ;

(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;

3°) Conclusions de la commission des affaires culturelles sur les propositions de loi de :

- Mme Annie David et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;

- MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 25 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 octobre 2005).

Mercredi 2 novembre 2005

Ordre du jour prioritaire :

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation agricole (Urgence déclarée) (A.N., n° 2341) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 28 octobre 2005, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 octobre 2005).

Jeudi 3 novembre 2005

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi d'orientation agricole ;

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite du projet de loi d'orientation agricole.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Projet de loi de finances pour 2006

La conférence des présidents a envisagé que le Sénat examine, sous réserve de leur transmission :

- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 les lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et, éventuellement, vendredi 18 novembre 2005 ;

- le projet de loi de finances pour 2006 du jeudi 24 novembre au mardi 13 décembre 2005

Les modalités de discussion de ces deux textes seront déterminées ultérieurement.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

COMMUNICATIONs relatives à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 août 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2909 - COM (2005) 273 final : Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2906 - COM (2005) 254 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adopté le 15 juillet 2005.

E-2893 - COM (2005) 227 final : Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2891 - COM (2005) 202 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.

Adopté le 21 juin 2005.

E-2877 - COM (2005) 180 final : Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2873 - COM (2005) 155 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2872 - COM (2005) 154 final : Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2871 - COM (2005) 140 final : Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2833 - COM (2005) 32 final : Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2807 - COM (2004) 798 final : Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [UPOV], révisée à Genève le 19 mars 1991.

Adopté le 30 mai 2005.

E-2802 - COM (2004) 809 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Adopté le 2 juin 2005.

E-2771 - 14028/04 : Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni.

Adopté le 12 juillet 2005.

E-2757 - COM (2004) 699 final : Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées [SPG] pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2753 - SEC (2004) 1324 final : Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1: État général des recettes et Volume 4: État des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2738 - SEC (2004) 1346 final : Lettre rectificative n° 2 à l'avant à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2720 - SEC (2004) 1235 final : Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2708 - COM (2004) 614 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Adopté le 19 novembre 2004.

E-2597 - COM (2004) 57 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Adopté le 24 juin 2005.

E-2596 - COM (2004) 50 final : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Adopté le 24 juin 2005.

E-2578 - COM (2003) 823 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2541 - COM (2004) 71 final : Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE.

Adopté le 26 avril 2004.

E-2496 - SG (2004) D/568 : Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Adopté le 30 mars 2004.

E-2483 - D/233309 Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Adopté le 30 mars 2004.

E2423 - SEC (2003) 1175 : Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

Adopté le 18 décembre 2003.

E-2370 - COM (2003) 453 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2364 - COM (2003) 510 : final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2355 - SEC (2003) 803 final : Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Adopté le 4 novembre 2003.

E-2344 - COM (2003) 406 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

Adopté le 21 avril 2004.

E-2301 - COM (2003) 299 final : Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

Adopté le 21 juillet 2003.

E-2294 - COM (2003) 220 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2185 - COM (2002) 770 final : Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2110 - COM (2002) 488 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Adopté le 26 avril 2004.

PS : les autres propositions ont été retirées par la Commission le 20 octobre 2004.

E-2024 - COM (2002) 213 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

Adopté le 22 mars 2004.

E-2016 - SEC (2002) 412 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adopté le 17 décembre 2003.

E-1745 - COM (2001) 253 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de Communautés européennes.

Adopté le 18 mars 2002.

E-1569 - COM (2000) 520 final : Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation".

Adopté le 1er février 2003.

E-1469 - COM (2000) 324 final : volume I Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Adopté le 19 décembre 2002.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2861 - COM (2005) 141 final : Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE).

Adopté le 12 juillet 2005.

E-2654 - COM (2004) 489 final : Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

Adopté le 21 juin 2005.

E-2608 - 9764/04 : Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 Europol.

Adopté le 28 juin 2004.

E-2607 - 9547/04 Projet de budget 2005 pour Europol.

Adopté le 28 juin 2004.

E-2531 - SN 1407/04 : Projet d'accord entre Eurojust et Europol

Adopté le 29 avril 2004.

E-2512 - 5435/04 : Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Adopté le 29 avril 2004.

E-2491 - 16263/03 : Projet d'accord entre Europol et Malte

Adopté le 30 mars 2004.

E-2200 - 15751/02 : Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

Adopté le 20 octobre 2003.

E-1899 - 15266/01 Projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

Adopté le 19 juillet 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution :

E-2766 - COM (2004) 693 final : Communication de la Commission : l'Agence des Droits Fondamentaux - document de consultation publique

E-2752 : "Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim KOK (novembre 2004).

E-2639 - COM (2004) 353 final : La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe. Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. Communication de la Commission. (7ème PCRD).

E-2638 - COM (2004) 338 final : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies. Communication de la Commission.

E-2580 - COM (2004) 238 final : Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE).

E-2502 - COM (2004) 20 final : Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005 (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité CE) [SEC (2004) 44].

E-2440 - COM (2003) 690 final : Communication de la Commission : Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi. Rapport final au Conseil européen.

E-2416 - SEC (2003) 1121 final : Recommandation pour une décision du Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (procédure concernant les déficits excessifs régie par l'article 104 du traité et par le règlement CE n° 1467/97 du 7 juillet 1997) qui fait partie de Pacte de stabilité et de croissance.

E-2303 - COM (2003) 270 final : Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général.

E-2196 - COM (2003) 27 final : Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe.

E-2193 - COM (2003) 17 final : Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E-2191 - COM (2002) 654 final : Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E-2174 - COM (2002) 668 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E-1995 - COM (2002) 175 final : Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E-1964 - COM (2002) 86 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E-1209 : Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant du retrait, par la Commission européenne, des cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2043 - COM (2002) 293 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

Retiré le 6 août 2004.

E-1691 - COM (2000) 898 final : Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

Retiré le 31 décembre 2003.

E-1376 - COM (1999) 645 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n°2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Retiré le 6 août 2004.

E-1266 - COM (1999) 259 final : Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n°1506/98.

Retiré le 6 août 2004.

E-593 - SEC (1995) 2275 final : Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre l'EURATOM et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

Retiré le 17 décembre 1998.

Dans l'avis d'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution publié au Journal officiel des lois et décrets du mercredi 10 août 2005, à la rubrique « Informations parlementaires Sénat - Documents parlementaires » au lieu de : « N° E-1579 » lire : « N° E-1569 ».

DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 3 - Le 15 septembre 2005 - M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation amorcée des concessions d'autoroutes.

En effet, il estime que cette décision du Gouvernement s'oppose à l'intérêt général et que, pire encore, elle revient à privatiser l'impôt.

Lors du vote du budget des transports l'année dernière, le Parlement a décidé de créer l'agence de financement des infrastructures de transport (AFTIF), ses ressources provenant essentiellement des péages des autoroutes.

La privatisation des concessions d'autoroute remet donc directement en cause l'existence même de cette agence en la privant de recettes pérennes. Une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, comme elle est annoncée, ne revient pas aux 1,5 milliard d'euros de recettes par an pendant 20 ans qui aurait dû alimenter les recettes de cette agence.

Le bénéfice escompté par l'Etat de cette privatisation est de 12 à 13 milliards d'euros servant essentiellement à la réduction de la dette publique mais sans ambition de service public. La qualité de service est en effet le quatrième critère d'attribution des marchés. Cette privatisation aura aussi, à l'évidence, des conséquences sur les personnels.

L'objectif de cette agence lors de sa création était, selon le Gouvernement, la promotion d'une politique des transports qui favorise les modes de transports alternatifs à la route, notamment le rail, par le financement des grands projets d'infrastructures tels que définis lors du CIADT de décembre 2003. Qu'en sera-t-il lorsque ses ressources seront asséchées ?

De plus, cette décision gouvernementale ne se justifie pas économiquement, les sociétés concessionnaires des autoroutes sont de plus en plus bénéficiaires. Cela s'explique par le fait qu'elles ont de moins en moins de charges notamment de remboursements d'emprunt et que parallèlement le coût des péages augmente. Ainsi, pour ne prendre que l'exemple d'ASF, son chiffre d'affaires depuis 1990 a cru de 7,6 %. On offre ainsi aux grandes entreprises du bâtiment la possibilité d'un investissement sans risque puisque monopolistique et à rendement maximum. Ce sont, en effet, 37 milliards d'euros de dividendes qui sont attendus dans les 25 prochaines années.

Autrement dit, ce projet va permettre la rémunération du capital privé en retirant à la puissance publique des ressources nécessaires pour un aménagement du territoire harmonieux, orienté vers la satisfaction des besoins de transport du XXI ^ème siècle.

Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour permettre un financement pérenne de l'AFTIF, mais aussi pour promouvoir concrètement le rééquilibrage des modes de transports vers les modes les plus respectueux de l'environnement.

(Déposée le 9 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 4 - Le 6 octobre 2005 - M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

(Déposée le 28 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1^er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 5 - Le 6 octobre 2005 - M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de financement des infrastructures de transport.

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 18 décembre 2003 avait décidé la création, au 1er janvier 2004, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

L'intérêt de cette agence était qu'elle devait bénéficier de la part Etat des dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes, bénéficiaires depuis l'année 2002 seulement...

Le Premier ministre a annoncé cet été la vente des parts de l'Etat dans ces sociétés.

Cette annonce a pour conséquence immédiate de priver l'AFITF de 50 % de ses recettes, donc d'affaiblir sa capacité d'intervention.

En effet, la création de l'Agence se justifiait dès lors qu'elle bénéficiait d'une affectation directe de recettes (les dividendes autoroutiers) qui lui permettaient d'avoir un financement pérenne et estimable sur plusieurs exercices comptables. Aujourd'hui, il manque à l'AFITF une visibilité de moyen terme.

Cette situation est dommageable et étonnante. Etonnante car le Gouvernement s'est déjà séparé d'un outil de planification des infrastructures de transport, par ordonnance du 9 juin dernier.

Les schémas multimodaux de services collectifs de transport, adoptés en 2002, n'existent plus. Leur suppression dans le cadre d'une AFITF indépendante et pérenne financièrement pouvait à la rigueur se comprendre.

L'AFITF ne bénéficie plus de marge de manoeuvre. Elle est à réinventer. Désormais, le développement et la création d'infrastructures redeviennent soumis à la conjoncture politique.

Les dividendes autoroutiers devaient rapporter à l'Etat trente à quarante milliards d'euros sur les trente prochaines années. Le Gouvernement a choisi de vendre ses parts pour un montant beaucoup plus faible.

C'est la pérennité du financement des infrastructures de transport qui est en jeu aujourd'hui.

Il lui demande de reprendre aujourd'hui le débat engagé en décembre 2004.

(Déposée le 29 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1 ^er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

DÉPÔT D'unE question orale européenne avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :

N° QE-1 - Le 22 septembre 2005 - A l'approche de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Hong Kong en décembre prochain, M. Jean Bizet interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la position de l'Union européenne dans ces négociations et sur les initiatives qui devraient être prises par les différents partenaires internationaux pour permettre leur succès.

Il lui demande également de rappeler la portée du mandat dont dispose le commissaire européen chargé du commerce pour traiter des sujets agricoles, qu'il s'agisse de la suppression des subventions à l'exportation, de la réforme des soutiens internes, ou de l'accès au marché, et d'exprimer la position du Gouvernement sur ces sujets particulièrement sensibles pour notre pays.

Il lui demande enfin quels résultats peuvent être attendus à Hong Kong pour les secteurs industriels et de services, qui représentent une part très significative du commerce extérieur de l'Union, et pour les dossiers relatifs au développement, dont le coton, qui avaient été au coeur de l'échec de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003.

(Déposée le 16 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006)

Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

DÉPÔTs rattachÉs pour ordre au procÈs-verbal de la sÉance du 13 juillet 2005

dépôt d'un projet de loi organique

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 490, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 479, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 480, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 485, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 486, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 487, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 491, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 492, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 493, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 497, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 499, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 500, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 501, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 502, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 504, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 508, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 509, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 510, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement.

Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 506, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de Mme Evelyne Didier, MM. Gérard le Cam, Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine, M. François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 482, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon et M. Bernard Vera une proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 483, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Robert Hue, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Pierre Biarnès, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 488, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Annie David, MM. Jean-François Voguet, Ivan Renar, Jack Ralite, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau et Bernard Vera une proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 489, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 494, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 495, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Dufaut une proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations, P.P.R.I.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 496, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 498, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. André Vallet une proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 503, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 505, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Hélène Luc, Annie David, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Pierre Biarnès, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean François Voguet une proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 507, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Claude Carle et Jacques Valade une proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 511, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d'une proposition de résolution

M. le président du Sénat a reçu de M. Louis de Broissia une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (E-2809).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 481, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d'un rapport d'information

M. le président du Sénat a reçu de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mission d'évaluation et de contrôle du soutien français au dispositif nigérien de gestion de la crise alimentaire.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 512 et distribué.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution