Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision du Conseil constitutionnel, en date du 19 mai 2005, qui déclare conforme à la Constitution la résolution adoptée par le Sénat le 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, en application de l'article 61 de la Constitution, les modifications au règlement votées par le Sénat sont devenues définitives.

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel sera publié au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

Mme la présidente. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Thyraud, qui fut sénateur du Loir-et-Cher de 1974 à 1992.

RETRAIT D'UNE QUESTION ORALE SANS DéBAT

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la question orale n° 750 de M. Bernard Piras est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

retrait d'une proposition de résolution

Mme la présidente. M. Jean-Louis Masson a fait connaître, le 19 mai 2005, à M. le président du Sénat qu'il retirait sa proposition de résolution (n° 308, 2004-2005) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues, qui avait été déposée le 27 avril 2005.

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005

Dépôt d'un projet de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 26 mai 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n°356, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Transmission d'un projet de loi

M. le président du Sénat a reçu, le 13 mai 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 354, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2005, de M. Laurent Béteille une proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 358, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président du Sénat a reçu, le 26 mai 2005, de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jean-François Voguet, Jack Ralite, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau et Bernard Vera une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par des lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 357, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2877 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2878 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil du .... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC - PESC SOUDAN 04/05.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2879 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - 7846/05 SIRIS 29 SCHENGEN-.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2880 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2881 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2882 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2883 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 20 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2884 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 20 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2005. Etat général des recettes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2823 (annexe 4) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part.

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2885 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2886 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet du budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes des dépenses par section. Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2823 annexe 3 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 26 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2887 et distribué.

Dépôt d'un avis

M. le président du Sénat a reçu, le 26 mai 2005, de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

Cet avis sera imprimé sous le n° 355 et distribué.

AJOURNEMENT DU SéNAT

Mme la présidente. Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, une lettre en date du 30 mai par laquelle, compte tenu des circonstances, le Gouvernement retire de l'ordre du jour la discussion du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises et, en accord avec M. le président du Sénat, ne juge pas indispensable de maintenir la séance de questions orales prévue ce matin.

Je donne acte de cette communication et, s'il n'y a pas d'opposition, la séance de questions orales se trouve reportée.

En conséquence, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a été convoquée pour le jeudi 2 juin à douze heures quinze.

Si cette réunion peut être maintenue, la conférence des présidents proposera au Sénat un nouvel ordre du jour. Nous pourrons siéger le jour même à quinze heures pour la lecture de ses conclusions.

Dans le cas où la réunion de la conférence des présidents ne pourrait avoir lieu le 2 juin, il reviendra à M. le président du Sénat de retenir une autre date pour notre prochaine séance.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD