M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 692, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion.
Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement. Ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget de 70 millions d'euros.
J'ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement a cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des instituts médico-éducatifs, les IME, et des instituts médico-professionnels, les IMPRO, qui ne sont pas prévus pour recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus prendre en charge les plus jeunes.
Les adultes handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Cela représente un paradoxe de taille, alors que se multiplient, au niveau national, les luttes contre toutes les formes d'exclusion et que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février dernier.
Dans le département, les besoins sont estimés à 400 places pour les adultes handicapés : 200 en foyer d'accueil médicalisé et 200 en foyer occupationnel ; 300 places sont également à créer en centre d'aide par le travail.
C'est pourquoi j'insiste : le constat en matière de prise en charge à l'île de la Réunion est véritablement alarmant ; il se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques.
Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2,1 % - il est actuellement de 8,5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous attirez mon attention sur l'insuffisance de l'offre d'accueil et de prise en charge par les structures médicosociales des personnes handicapées à la Réunion, et je connais la qualité de votre engagement sur ce dossier.
La Réunion accuse, il est vrai, un déficit de places pour les personnes handicapées. Le Gouvernement, conscient de la situation difficile ainsi créée, entend mettre fin à ces disparités territoriales en matière d'équipements médicosociaux dédiés à l'accueil des enfants et des adultes handicapés en favorisant les départements manifestement sous dotés, comme l'est la Réunion.
De 1999 à 2003, au titre de plans décidés en 1999 et en 2001, le département de la Réunion a bénéficié d'une enveloppe de crédits d'Etat et d'assurance maladie d'un montant global de 5,57 millions d'euros, ce qui représente annuellement un peu plus de 1 million d'euros. Or c'est au moins le double qu'il aurait fallu pour faire face à l'ensemble des demandes.
Conscient du retard accumulé, le Gouvernement a donc souhaité doubler l'effort de solidarité nationale en faveur de votre département. C'est ainsi que les moyens nouveaux alloués en 2004 pour créer des places nouvelles se sont élevés, pour la Réunion, à 2,55 millions d'euros, dont 1,3 million d'euros en direction des enfants et des adolescents, ce qui a permis de financer soixante et une places nouvelles, et 1,25 million d'euros en direction des adultes permettant de financer vingt-cinq places en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé.
Le nouveau programme pluriannuel de création de places prévoit, entre 2005 et 2007, sur l'ensemble de la France, la création de 5 400 places en établissement et service pour enfants et adolescents handicapés, 7 500 places de maisons et foyers d'accueil, 4 500 places en services d'accompagnement et 8 000 places en centres d'aide par le travail.
Ce programme très ambitieux permettra au Gouvernement de poursuivre et d'amplifier son effort pour les départements accusant, comme la Réunion, des retards d'équipement en structures pour personnes handicapées.
La répartition de ces moyens nouveaux entre régions et départements pour 2005 n'est pas encore définitivement arrêtée. Elle fera l'objet du programme interdépartemental de prise en charge des personnes handicapées prévu dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Je souhaite toutefois vous annoncer, madame le sénateur, que les départements d'outre-mer bénéficieront, cette année, d'une augmentation de 20 % par rapport au coût à la place métropolitain, afin de permettre une prise en compte des besoins particuliers de « vie chère ». Par ailleurs, j'ai donné des instructions pour que le département de la Réunion fasse l'objet d'un traitement prenant en compte sa situation spécifique.
Je souhaite pouvoir me rendre compte par moi-même de la situation du handicap dans votre département. C'est pourquoi j'envisage, madame le sénateur, de me rendre prochainement à la Réunion, afin de pouvoir visiter sur place les structures d'accueil et dialoguer avec les personnes handicapées et les différents acteurs de cette politique du handicap.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je sais que vous connaissez très bien le dossier et je me réjouis de votre prochaine visite à la Réunion. Je serai là pour vous accueillir et je visiterai les établissements avec vous. Je sais qu'un établissement d'accueil de soixante places doit bientôt s'ouvrir dans la commune de Sainte-Marie et que d'autres projets sont à l'étude, notamment pour la commune de Saint-Paul.
Je tiens à rappeler - vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, mais mes collègues l'ignorent - que le taux d'équipement pour adultes handicapés, s'agissant de la tranche d'âge de vingt à cinquante-neuf ans, est de 0,2 0/00, alors qu'en métropole il est de 0,9 0/00. Il est donc urgent de combler le retard.
Je serai en tout cas ravie de vous accueillir à la Réunion ; vous pourrez constater l'étendue des besoins sur place.
mesures en faveur des femmes exposées au distilbène
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 682, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite revenir sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène a été prescrit, et sur celle de leurs enfants.
Ces femmes ont dû mener des actions judiciaires très longues - pendant quinze ans - pour obtenir, enfin, une possibilité de réparation des lourds préjudices qu'elles ont subis.
L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 dispose que les filles de ces femmes « bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ces femmes et les associations représentatives du réseau DES France attendent légitimement que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Elles ne comprendraient pas que l'application de cette disposition, désormais inscrite dans la loi, soit subordonnée à de nouvelles procédures ou à la résolution d'autres problèmes.
Elles font observer, de surcroît, que tout retard dans l'application des dispositions votées aurait pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure inscrite dans la loi.
Madame le secrétaire d'Etat, à quelle date compte-vous publier ce décret tant attendu ?
J'ajoute qu'il doit être établi que les personnes bénéficiaires de la mesure sont bien des filles de femmes ayant absorbé du Distilbène. Or il est clair que, si l'on posait des conditions draconiennes et que l'on exigeait, par exemple, de fournir l'ordonnance qui a été prescrite à la mère de la personne concernée, cela créerait des problèmes inextricables.
La procédure doit être simple : le gynécologue pourrait par exemple attester que la femme est effectivement concernée et qu'elle peut donc bénéficier de la disposition inscrite dans la loi.
Je précise en tout cas que nous serons très attentifs à la date de publication de ce décret.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les enfants des femmes traitées il y a plus de vingt ans pendant leur grossesse par le Distilbène ont été soumis pendant leur vie intra-utérine aux effets de cette hormone.
Les conséquences en sont maintenant bien connues et il est nécessaire, plus que jamais, d'améliorer la prise en charge de ces femmes, dont le désarroi ne peut laisser personne insensible.
On estime que 160 000 femmes ont été traitées en France par le Distilbène pendant leur grossesse pour prévenir les avortements spontanés et les hémorragies gravidiques. On évalue ainsi le nombre des enfants nés de ces grossesses à 80 000 filles et 80 000 garçons exposés in utero.
Le pic de prescription est situé à la fin des années soixante et au début des années soixante-dix. Les patients exposés in utero ont donc aujourd'hui un âge compris entre vingt-huit et cinquante-six ans.
Le problème majeur, aujourd'hui, concerne les femmes en âge de procréer et leurs difficultés de mener à bien leurs grossesses. Pour autant, le plan d'action mis en place par le Gouvernement, sensible aux difficultés de ces femmes, couvre également les autres troubles de l'appareil génital, comme les risques d'adénocarcinome et les problèmes de fertilité rencontrés par ces femmes et ces hommes.
Ce plan, qui vise également à mieux connaître les conséquences sur la troisième génération - on ne les a pas encore évaluées -, comporte plusieurs axes.
Il tend tout d'abord à améliorer les connaissances épidémiologiques sur les complications dues à cette exposition pour la deuxième et troisième génération.
Il vise ensuite à intensifier les actions d'information déjà diffusées par le ministère de la santé auprès des médecins pour les sensibiliser à la reconnaissance de ces troubles, en lien avec l'association représentant les patients exposés.
Sont également prévues la poursuite du soutien financier à cette association, ainsi que la création éventuelle de pôles de référence destinés à concentrer l'information, à favoriser le suivi des personnes exposées, mais aussi la recherche clinique et la formation.
Enfin, le dernier axe du plan d'action est l'amélioration des conditions de prise en charge financière, pendant leur grossesse, des femmes exposées, qui s'est traduite par la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Cette loi a ainsi institué, dans son article 32, le principe d'un congé spécifique et supplémentaire pour les femmes qui ont été exposées au Distilbène lors de la grossesse de leur mère.
L'élaboration du décret d'application nécessite néanmoins de définir au préalable les critères médicaux permettant de cibler toutes les femmes concernées et de définir les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficieront de ce congé, sans pour autant faire référence à des éléments de preuve administrative ou de prescription qui compliqueraient trop le dispositif.
Une prochaine réunion avec les spécialistes de cette question, fixée le 5 avril prochain, devrait permettre de fournir ces éléments, indispensables à la finalisation du décret auquel vous faites allusion. A l'issue de cette réflexion, des échanges seront menés avec l'assurance maladie et les associations concernées, avant transmission du projet ainsi finalisé au Conseil d'Etat pour examen.
Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, je vous indique que, compte tenu de la nécessité de ces concertations - elles sont incontournables, vous l'avez compris -, la publication de ce décret devrait intervenir, en tout état de cause, avant le mois d'août 2005.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de votre réponse.
Le problème est en effet douloureux. Il est ancien, et il est normal que les femmes concernées demandent justice et obtiennent l'application de la loi.
Il est tout à fait positif que soit mis en oeuvre l'ensemble du plan d'action dont vous venez d'évoquer toutes les données. Mais ces femmes n'auraient sans doute pas compris que l'on attende la finalisation du plan d'action pour mettre en oeuvre une disposition qui a été adoptée et qui fait donc partie, à ce titre, de la loi.
C'est pourquoi j'avais plaidé auprès de votre ministère pour que l'on dissocie les choses : l'application d'une disposition de la loi n'empêche évidemment pas de travailler sur le plan d'action, qui est extrêmement nécessaire et judicieux.
A cet égard, le fait que vous ayez annoncé aujourd'hui que le décret serait pris avant le mois d'août 2005 est un engagement fort, qui sera reçu comme tel. Nous ne doutons pas qu'il sera tenu. Si le processus est encore plus rapide, madame la secrétaire d'Etat, sachez que toutes les femmes concernées vous seront reconnaissantes !
aides aux entreprises d'insertion
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Georges Mouly. En novembre 2004, s'est tenue la conférence nationale pour le développement des services à la personne, qui a abouti à la signature d'une convention entre l'Etat et les principaux représentants du secteur.
En février dernier, a été présenté le plan de développement des services à la personne, notamment la création d'enseignes nationales. Ce plan recueille, bien évidemment, l'adhésion du plus grand nombre, même s'il convient d'être toujours vigilant. A ce propos, je regrette - et je ne suis pas le seul - la confusion qu'alimente aujourd'hui l'annonce d'un nouveau plan de développement des services aux personnes âgées dépendantes à domicile, le « plan Douste-Blazy ».
L'élu local que je suis ne peut que rester attentif à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et, de ce point de vue, je crois pouvoir vous faire part d'une expérience vécue.
Dans les années quatre-vingt-dix, pour répondre à un double objectif - d'une part, répondre à des besoins non couverts de personnes âgées à domicile aux revenus modestes et, d'autre part, permettre à des personnes éloignées de l'emploi, de retrouver une activité professionnelle et d'obtenir une qualification dans l'aide à domicile -, une association a mis en place un service de garde à domicile qui a fonctionné une dizaine d'années, à la satisfaction de tous les partenaires : les personnes servies et les personnes employées.
Cette expérience concluante a pris fin avec l'arrêt de l'autorisation accordée à titre dérogatoire par la direction du travail : le personnel était recruté sous contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé.
Aujourd'hui, les besoins existent toujours et l'association tente de relever un véritable défi : intervenir auprès des personnes âgées pour couvrir des besoins non satisfaits et difficiles à satisfaire - garde de nuit, de week-end, interventions d'urgence -, et favoriser l'insertion professionnelle de chômeurs éloignés du monde du travail.
Une entreprise d'insertion par l'activité économique a donc été créée, avec la volonté clairement affichée de fournir des prestations de qualité, grâce à l'encadrement et la formation, en complémentarité avec les autres dispositifs.
Je ne veux pas revenir sur les difficultés que j'ai déjà signalées à M. Larcher, mais, aux efforts de l'association s'ajoute aujourd'hui une pénalisation financière suffisamment importante pour l'amener à s'interroger - et je pèse mes mots - sur le devenir même de ce service.
Les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé ont logiquement été remplacés par les contrats d'insertion. Or ces contrats sont intégrés à l'effectif de la structure porteuse et ont entraîné des contributions dont elle était jusqu'ici exonérée : contribution au fonds national d'aide au logement, taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance, taxes sur les salaires. Pour le seul mois de janvier, cela représente 1 700 euros supplémentaires pour le budget de l'association. Vous en conviendrez, madame la secrétaire d'Etat, eu égard aux efforts d'insertion réalisés, ce n'est pas très incitatif !
Ces contrats concernent des postes d'insertion, et non pas des emplois pérennes au sein de la structure. Il s'agit de rapprocher le personnel du monde du travail, de le réadapter et de l'orienter vers des associations d'aide à domicile ou d'autres opportunités d'emploi. Avouez que l'objectif est ambitieux !
Alors que les contrats d'accompagnement à l'emploi et les contrats d'avenir ne seront pas intégrés à la masse salariale, ne serait-il pas possible d'envisager la même chose pour les contrats d'insertion ?
Permettez-moi enfin, madame la secrétaire d'Etat, de vous poser très brièvement une seconde question.
Dans le secteur marchand, comprenant notamment les services de l'aide à la personne, y compris aux personnes âgées dépendantes, l'entreprise d'insertion est une véritable passerelle vers le monde du travail, à condition qu'il existe un partenariat autour du demandeur d'emploi.
Sous réserve qu'elle soit dotée de dispositifs coordonnés, avec un référent unique tout au long d'un parcours d'insertion permettant une réelle évaluation et, si besoin est, des réajustements, l'entreprise d'insertion est tout indiquée pour encadrer le demandeur d'emploi et conduire vers le monde du travail une population éloignée de l'emploi.
En conclusion, je me permets donc de vous demander, madame la secrétaire d'Etat, quelle place est aujourd'hui réservée à l'insertion par l'activité économique au sein du pôle d'excellence national.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place de l'insertion par l'activité économique dans le secteur des services aux personnes, sur le soutien des pouvoirs publics aux entreprises d'insertion, et sur la prise en compte des contrats d'insertion dans le calcul de l'effectif global de celles-ci.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le plan de cohésion sociale, dont la loi de programmation promulguée le 18 janvier 2005 traduit les principales mesures, comprend un ensemble de dispositifs destinés à favoriser le développement de l'insertion par l'activité économique.
Parmi ceux-ci figurent l'augmentation du nombre de postes bénéficiant de l'aide de l'Etat dans les entreprises d'insertion ainsi que la mensualisation du versement des aides de l'Etat et de l'Europe, afin de remédier aux difficultés de trésorerie souvent importantes que rencontrent les structures d'insertion par l'activité économique, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail est totalement reconnu.
Les crédits des fonds départementaux d'insertion, considérablement accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, permettront également de soutenir la démarche et les efforts des entreprises d'insertion comme de l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique.
La circulaire du 6 août 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers permet l'obtention, par les entreprises d'insertion, d'un agrément simple pour assurer des prestations de services au domicile des particuliers.
En application du plan de cohésion sociale, les services déconcentrés de l'Etat ont ainsi reçu pour instruction de veiller au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans les secteurs d'activité porteurs, et plus particulièrement le secteur des services à la personne. Les services à la personne font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement, qui a annoncé le 7 février dernier un plan d'action extrêmement soutenu dans ce domaine.
Vous interrogez également le Gouvernement sur les contrats de travail à durée déterminée conclus par les entreprises d'insertion en application de l'article L. 122-2 du code du travail.
Vous rappelez que ces contrats, lorsqu'ils sont conclus sous la forme de contrats emploi solidarité, peuvent être déduits de l'effectif total de l'organisme ayant procédé à l'embauche.
Toutefois, les entreprises d'insertion sont situées dans l'économie marchande. A ce titre, elles doivent être distinguées des organismes intervenant dans la sphère non marchande sur des activités d'utilité sociale, éligibles au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé.
Les réseaux représentant les entreprises d'insertion sont attachés à la reconnaissance de leur nature marchande, et soucieux de l'application des règles de droit commun prévues pour les entreprises.
Parmi celles-ci figurent les dispositions législatives et réglementaires relatives aux institutions représentatives du personnel.
En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de soustraire les contrats d'insertion conclus par les entreprises d'insertion du décompte de leurs effectifs.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Elle contient de nombreux éléments intéressants, même si sa conclusion ne m'agrée pas, vous le comprendrez !
Ce cas de figure est des plus difficiles : pour intervenir auprès de personnes fragilisées par l'âge et par le handicap, il est fait appel à des personnes très fragilisées sur le plan personnel et social !
C'est la raison pour laquelle j'ai souligné le caractère ambitieux d'une telle démarche.
Cela étant, nous ne pouvons pas, en la matière, nous soustraire à la réglementation. Les difficultés sont cependant telles, madame la secrétaire d'Etat, que se pose le problème de la pérennité d'une association qui a le mérite d'exister, et elles ne doivent d'ailleurs pas être nombreuses sur l'ensemble du territoire national.
La semaine prochaine, j'assisterai à une réunion de travail avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et la Direction départementale du travail et de l'emploi, la DDTE. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que nous arriverons à résoudre les autres problèmes qui se posent au-delà du problème fondamental que je vous ai soumis.
conditions d'obtention des aides au logement
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 686, adressée à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro.
Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France.
Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte, lorsqu'il commence à être remboursé, dans le calcul de l'APL s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et dans le calcul de l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF, ou de l'allocation de logement social, l'ALS, s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL.
En 1995, l'administration avait considéré que le prêt à taux zéro ne retirerait pas le droit à l'APL lorsque le prêt principal viendrait à être totalement remboursé.
Or il semblerait qu'à ce jour cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas susvisé, ce serait un droit à l'allocation logement - et non plus à l'APL - qui serait ouvert.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'interroger le Gouvernement afin de connaître la position qui est la sienne sur ce point et, surtout, afin d'anticiper les problèmes qui pourraient très bientôt survenir.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur les conditions dans lesquelles les ménages qui accèdent à la propriété grâce à un prêt à 0 % peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement.
Mon collègue, qui est actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous délivrer sa réponse.
Je vous confirme que le type d'aide personnelle attribué aux ménages dépend uniquement de la nature du prêt principal qui a été souscrit.
Le prêt à 0 % est un prêt complémentaire. Il n'ouvre donc pas droit, en tant que tel, à l'APL. Mais, bien évidemment, les bénéficiaires d'un prêt à 0 % dont le prêt principal est un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale peuvent se voir attribuer l'APL. Dans ce cas, la mensualité du prêt à 0 % entre en compte dans le calcul de l'APL.
La situation que vous évoquez, madame la sénatrice, est celle de personnes qui ont souscrit un prêt principal d'une durée inférieure à celle du prêt à 0 %. Cette situation peut notamment se présenter pour les ménages dont le prêt à 0 % est assorti d'un différé d'amortissement.
La réglementation prévoit que le droit à l'APL cesse lorsque le remboursement du prêt conventionné ou du prêt à l'accession sociale prend fin, même si les charges afférentes au remboursement du prêt complémentaire continuent à courir.
Dans ce dernier cas, l'allocation de logement peut se substituer à l'APL si les ressources du ménage y ouvrent droit.
Une mise au point juridique a été apportée en 2002 afin de préciser que cette disposition était applicable, y compris lorsque le prêt complémentaire était un prêt à 0 %.
Je tiens tout d'abord à souligner que la situation que vous décrivez ne s'est pas encore présentée concrètement. En effet, le dispositif du prêt à 0 % a été créé il y a moins de dix ans, au deuxième semestre de l'année 1995.
Or les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale qui ont été souscrits à cette époque devaient être d'une durée supérieure à dix ans. Aucun de ces prêts n'a donc pu, à ce stade, atteindre son terme.
En outre, les prêts conventionnés et les prêts à l'accession sociale contractés par les premiers bénéficiaires du prêt à 0 % étaient d'une durée moyenne de seize ans. La majorité de ces prêts arrivera donc à échéance à partir de l'année 2011 seulement.
Par ailleurs, le prêt à 0 % s'adresse à des ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois. Il s'agit le plus souvent de personnes qui sont entrées récemment dans la vie active. Au cours de la période de remboursement du prêt principal, ces ménages voient généralement leur revenu augmenter et leurs charges familiales progressivement diminuer.
La plupart de ces ménages dépassent donc les plafonds de ressources donnant droit aux aides personnelles au logement avant même d'avoir fini de rembourser leur prêt principal. La probabilité que la situation que vous évoquez survienne, madame la sénatrice, est donc limitée.
De plus, la fin du remboursement du prêt principal se traduit généralement par une diminution de l'effort financier du ménage, puisque celui-ci n'a plus qu'à assumer la mensualité du seul prêt à 0 %.
Si le ménage est toujours éligible aux aides personnelles au logement à la fin de la période de remboursement du prêt principal, il pourra, comme cela a déjà été signalé, bénéficier de l'allocation de logement pour atténuer la charge de remboursement du prêt à 0 %. Sa solvabilité sera donc préservée.
Le nouveau prêt à 0 % n'a pas modifié ces dispositions. Marc-Philippe Daubresse tient à vous rappeler, madame Procaccia, que ce nouveau produit permet aux ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement dans de bien meilleures conditions qu'auparavant.
Depuis le 1er février 2005, ce prêt peut financer l'acquisition d'un logement neuf comme celle d'un logement ancien. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine dense, où peu de nouveaux logements sont construits.
Les caractéristiques du prêt ont également été améliorées de façon à mieux solvabiliser les familles et les personnes disposant des ressources les plus modestes.
Grâce au nouveau prêt à 0 %, madame la sénatrice, ce sont près de 240 000 ménages qui seront aidés chaque année par l'Etat à réaliser leur projet d'accession à la propriété.
Le nouveau prêt à 0 % aura une influence positive sur l'ensemble de la politique du logement. Il encouragera, en effet, la mobilité dans le parc locatif et, en particulier, dans le parc locatif social. Il amplifiera ainsi les effets du plan de cohésion sociale sur l'accroissement de l'offre de logements locatifs accessibles.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la clarté du message que vous nous avez délivré de la part de M. Daubresse.
Cette question visait bien à anticiper les problèmes. Pour l'instant, effectivement, l'organisme qui m'a saisie de ce sujet n'a pas rencontré de difficultés. Néanmoins, il a déjà dû faire face à un certain nombre d'interrogations.
Ces problèmes pouvant se poser à l'horizon de l'année 2006, il était intéressant que nous puissions, au préalable, disposer d'éléments de réponse.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)