Séance du 29 juin 2004

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 juin 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2601 - SEC (2004) 640 final : proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent.

Adoptée le 22 juin 2004.

E2571 - COM (2004) 228 final : proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.

Adoptée le 21 juin 2004.

E2543 - COM (2004) 190 final : proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

Adoptée le 17 mai 2004.

E2540 - COM (2004) 168 final : proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adoptée le 30 mars 2004.

E2501 - COM (2003) 765 final : proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2488 - COM (2004) 135 et COM (2004) 149 : lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Adoptée le 14 juin 2004.

E2487 - COM (2003) 826 final : communication de la Commission au Conseil et au Parlement. Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : Une démarche globale de l'Union européenne.

Adoptée le 17 mai 2004.

E2486 - COM (2003) 807 final : proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Adoptée le 2 juin 2004.

E2485 - COM (2003) 778 final : proposition de modification du montant de référence financière - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa - du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2480 - COM (2003) 805 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adoptée le 10 février 2004.

E2361 - COM (2003) 472 final : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne.

Adoptée le 17 novembre 2003.

E2297 - COM (2003) 219 final : proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Adoptée le 8 décembre 2003.

E2224-1 - SEC (2003) 230 final : avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Adoptée le 29 octobre 2003.

E2109 - COM (2002) 485 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents.

Adoptée le 31 mars 2004.

E2067 - COM (2002) 377 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2050 - COM (2002) 319 final : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

Adoptée le 31 mars 2004.

E1913 - COM (2001) 545 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1852 - COM (2001) 564 final : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Adoptée le 10 mars 2004.

E1529 - COM (2000) 438 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.

Adoptées le 29 avril 2004.

E1264 - COM (1999) 245 final : proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part ; proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

Adoptée le 26 avril 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 juin 2004, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :

E1118 - SEC (1998) 967 final : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II ; communication de la Commission Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II.

E443 - COM (1995) 172 final : proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie.

E327 - COM (1994) 422 final : communication de la Commission au Conseil concernant une demande du Gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection.

E280 - COM (1994) 334 : sixième directive du Conseil (77/388/CEE du 17/5/1977) relative à la TVA (Gouvernement irlandais) - règles relatives à la perception de la taxe sur les biens immobiliers.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 juin 2004, l'informant de l'annulation de l'adoption définitive du texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :

E2294 - COM (2003) 220 final : proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 383, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2620 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2621 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2622 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2623 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2624 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2625 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2626 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 384 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. René Trégouët un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 385 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 juin 2004 à quinze heures et le soir :

1. Discours du Président du Sénat.

2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 269, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

Rapport (n° 369, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 368, 2003-2004) de M. Philippe Richert fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières (n° 383, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 juillet 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 juillet 2004, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 juin 2004, à une heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD