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DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 380, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 381, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 379, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Robert Del Picchia et Hubert Haenel une proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 377, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 378, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Louis de Broissia, Pierre André, José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Louis Duvernois, André Ferrand, Serge Franchis, Jean François-Poncet, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marc Juilhard, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Robert Laufoaulu, René Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Paul Natali, Jacques Oudin, Mme Monique Papon, MM. Henri de Richemont, Bernard Saugey, Louis Souvet, Jacques Valade et Serge Vinçon une proposition de loi visant à établir une Journée Nationale du Souvenir des Français morts en Indochine.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 382, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 juin 2004 à neuf heures trente, seize heures et le soir :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 269, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.
Rapport (n° 369, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 368, 2003-2004) de M. Philippe Richert fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD