Séance du 16 juin 2004

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 358, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 359, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 356, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2614 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2615 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Charles Guené, un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Alduy, José Balarello, Bernard Barraux, Daniel Bernadet, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Mmes. Brigitte Bout, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Christian Demuynck, Yves Détraigne, Paul Dubrule, Daniel Eckenspieller, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Alain Fouché, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Jean Marc Juilhard, Lucien Lanier, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Serge Mathieu, Georges Mouly, Philippe Nachbar, Paul Natali, Mmes Nelly Olin, Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jacques Peyrat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Victor Reux, Philippe Richert, Yves Rispat, Daniel Soulage, Yannick Texier, François Trucy, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin et François Zocchetto, sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 67, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 347 et distribué.

J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (n° 253, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 348 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 165, 2003-2004) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (n° 166, 2003-2004) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 167, 2003-2004) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (n° 307, 2003 2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 349 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Arnaud un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) (n° 311, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 350 et distribué.

J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 352 et distribué.

J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 303, 2003-2004) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Jacques Oudin sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative au permis de conduire (n° E 2472).

Le rapport sera imprimé sous le n° 354 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Jarlier un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier, Nicolas About, Jean Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gauthier, Jacqueline Gourault, MM. Marcel Henry, Joseph Kergueris, Mme Valérie Létard, MM. Bernard Mantienne, Louis Moinard, Jacques Moulinier, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet (n° 309, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 355 et distribué.

J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer (n° 335, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 357 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 351 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003 2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 353 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui jeudi 17 juin 2004 : à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 341, 2003 2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 227, 2003-2004) de modernisation de la sécurité civile.

Rapport (n° 339, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer (n° 335, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 18 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 18 juin 2004, à 12 heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur (n° 114, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 juin 2004, à 17 heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues (n° 67, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 juin 2004, à 17 heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste (n° 309, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 juin 2004, à 17 heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR), présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée (n° 311, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 juin 2004, à 17 heures.

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003 2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 juin 2004, à 17 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 17 juin 2004, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD