DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, une proposition de loi tendant à modifier la loi n { o 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 206, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2507 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la communauté européenne et la République de l'Inde.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2508 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 49e session ordinaire (2003) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'informaton sera imprimé sous le n° 205 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 février, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Rapport (n° 179, 2003-2004) fait par Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire (n° 164, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANÇAIS
DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Lors de sa séance du 10 février 2004, le Sénat a désigné M. Jean-René Lecerf pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance
du 21 janvier 2004
Évolutions de la criminalité
Page 692, 2e colonne, antépénultième alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « restitué au »,
Lire : « restitué à son ».
Page 733, 2e colonne, 10e alinéa :
Au lieu de : « l'amendement est adopté »,
Lire : « l'amendement n'est pas adopté ».
Page 733, 2e colonne, 11e alinéa :
Au lieu de : « l'article 62 ter, modifié »,
Lire : « l'article 62 ter ».
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Renouvellement de la flotte de pêche
428. - 9 février 2004. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des plans régionaux de renouvellement et de modernisation des flottes de pêche. Il indique que les flottes de pêche régionales, et en particulier celle vendéenne, doivent faire face à un vieillissement progressif et continu de leurs unités. Si depuis 1997 le nombre de navires de plus de dix ans a tendance à se stabiliser (+ 1,6 % d'évolution entre 1997 et 2002 en Vendée), le nombre de navires de moins de dix ans, quant à lui, diminue progressivement (_ 51,8 % sur la même période). Elles doivent faire face également à un faible renouvellement des navires de pêche, dû aux contraintes communautaires (caractère limité de l'enveloppe de kilowatts allouée par le ministère de l'agriculture à la région des Pays de la Loire ; limitation des tonnages par des quotas). Face à ces difficultés, le comité régional des pêches maritimes des Pays de la Loire, en collaboration avec l'ensemble des professionnels de la pêche, a adopté à l'unanimité, au cours du 1er trimestre 2003, un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche. Ce plan permettrait de sortir 70 navires pour en faire entrer 56. Les aides financières prévues dans ce plan reposent sur l'intervention du fonds de garantie ASSIDEPA (Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale). Cependant, des difficultés juridiques liées à l'éventuelle incomptabilité entre le droit communautaire et l'intervention du fonds de garantie retardent aujourd'hui l'accord du ministère de l'agriculture sur ce projet. Il lui demande quelles mesures le ministère de l'agriculture entend prendre pour assurer l'effectivité prochaine du plan de relance de la flotte de pêche des Pays de la Loire et favoriser le financement des plans régionaux et de celui national de relance des flottes de pêche. Il lui demande également de préciser quelles actions ont été engagées auprès des instances communautaires pour favoriser le renouvellement des flottes de pêche.
Création de la chaîne internationale d'information (CII)
429. - 10 février 2004. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création de la chaîne internationale d'information (CII) dont le projet a été proposé au Gouvernement par le député Pierre Brochand et que la presse présente comme ayant recueilli son approbation. Tous les observateurs de la position de la France dans le rapport de forces international s'accordent sur le fait qu'être privée d'une chaîne de télévision d'information puissante, destinée à l'audience internationale, est un handicap pour la France. Aucune ligne de crédit du budget 2004 n'est affectée au financement de cette chaîne. Or, ne serait-ce que pour voter les crédits nécessaires à son financement (entièrement public), il faudra, à tout le moins, une loi rectificative de finances. De plus, la représentation nationale ne pourra se satisfaire d'une loi technique votée à la sauvette sur un sujet d'une telle importance. En effet, il semblerait que le gouvernement ait décidé de créer une société nouvelle de télévision constituée à 50 % d'une entreprise publique et à 50 % d'une entité commerciale privée, TF1, société nouvelle entièrement financée sur fonds publics, sans consultation du parlement, sans consultation du CSA, sans appel d'offres public. Elle lui demande quand le parlement sera consulté sur la création de cette chaîne, son statut juridique et son mode de financement. Elle lui demande aussi si la Commission européenne a été saisie de ce projet, qui n'est pas sans poser problème au regard de la législation européenne sur la concurrence. Elle lui demande enfin comment la nouvelle entité atteindra une qualité rédactionnelle en adéquation avec les objectifs affichés, en l'absence de rédactions internationales dignes de ce nom dans les deux chaînes mères, avec un budget de 70 millions d'euros, soit le tiers du budget de RFO.