TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2460 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 9 décembre 2003, à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits.
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération sur les articles.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement.)
Délais limites pour les inscriptions
de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (n° 88, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 décembre 2003, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 décembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand, portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Henri de Richemont et plusieurs de ses collègues, relative à la création du registre international français (n° 47, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 2003, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 9 décembre 2003, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2003
LOI DE FINANCES POUR 2004
Page 8515, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° I-280, 3e alinéa (b) 1re ligne :
Au lieu de : « seuls ou ont »,
Lire : « seuls et ont ».
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences de la fermeture de l'usine Formica à Quillan
377. - 8 décembre 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'annonce brutale de la fermeture de l'usine Formica à Quillan, dans l'Aude, telle qu'elle vient d'être faite par la direction du groupe Formica, entraînant, par voie de conséquence, quelque 150 suppressions d'emplois sur cette commune. Il lui indique que cette délocalisation de fait, qualifiée par cette même direction « de redéploiement d'activité, vers les autres usines de Finlande, Angleterre ou Espagne », prend l'effet d'un véritable séisme social et économique à l'échelle d'une commune de 4 000 habitants et de l'ensemble de la haute vallée de l'Aude, déjà cruellement sinistré par la disparition du secteur de la chaussure voici quelques années et, plus récemment encore, de 41 emplois chez Hunstman. Face aux conséquences dramatiques au plan humain d'une telle dégradation économique, de surcroît dans un contexte départemental alarmant (Salsigne, Rouleau-Guichard, Micron Couleur, etc.), il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur la situation locale de Quillan où la fatalité n'est pas acceptable... et si elle entend mettre tout en oeuvre pour que l'Etat soit à même d'apporter une réponse d'envergure, en termes de développement d'un secteur cruellement frappé.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 8 décembre 2003
SCRUTIN (n° 105)
sur les amendements n° II-14 rectifié, déposé par M. Gaston Flosse et plusieurs de ses collègues, et n° II-89, déposé par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 60 A du projet de loi de finances pour 2004 (abattement d'impôt sur les retraites servies dans les territoires d'outre-mer).
Nombre de votants : 290
Nombre de suffrages
exprimés : 290
Pour : 283
Contre : 7
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 2. _ M. Marcel Henry et Mme Anne-Marie Payet.
Contre : 4. _ MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Maurice Blin et Michel Mercier.
N'ont pas pris part au vote : 23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 17.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 158.
Contre : 3. _ MM. Yves Fréville, Philippe Marini et François Trucy.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Jean Chérioux.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Pierre André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Thierry Foucaud
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Charles Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Jean-Pierre Godefroy
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Jean-Noël Guérini
Michel Guerry
Hubert Haenel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Odette Herviaux
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Yves Krattinger
Christian de La Malène
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Gérard Le Cam
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
André Lejeune
Serge Lepeltier
Louis Le Pensec
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Claude Lise
Gérard Longuet
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Brigitte Luypaert
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Max Marest
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Jean-Marc Pastor
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Gérard Roujas
André Rouvière
Janine Rozier
Michèle San Vicente
Bernard Saugey
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Bruno Sido
René-Pierre Signé
Louis Souvet
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Yannick Texier
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Trémel
André Trillard
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
André Vantomme
Alain Vasselle
Paul Vergès
André Vézinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Henri Weber
Ont voté contre
Jean Arthuis
Denis Badré
Maurice Blin
Yves Fréville
Philippe Marini
Michel Mercier
François Trucy
N'ont pas pris part au vote
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Claude Biwer
Annick Bocandé
Didier Borotra
Jean Boyer
Jean Chérioux
Philippe Darniche
Marcel Deneux
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Jean-Léonce Dupont
Pierre Fauchon
Françoise Férat
Christian Gaudin
Gisèle Gautier
Jacqueline Gourault
Joseph Kergueris
Valérie Létard
Louis Moinard
Jacques Moulinier
Philippe Nogrix
Bernard Seillier
Daniel Soulage
Alex Türk
Jean-Marie Vanlerenberghe
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 292
Nombre de suffrages
exprimés : 292
Majorité absolue des suffrages exprimés : 147
Pour :
285
Contre : 7
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste ci-dessus.