DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 282, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de sécurité financière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 281, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Pierre Fauchon, Nicolas About, Laurent Béteille, René Garrec, Paul Girod et Lucien Lanier une proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte.
La proposition de loi sera imprimé sous le n° 283, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 285, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Yann Gaillard un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 278 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Détraigne un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 280 et distribué.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Nachbar un avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 279 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 mai 2003, à neuf heures trente, à seize heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 234, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.
Rapport (n° 278, 2002-2003) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 279, 2002-2003) de M. Philippe Nachbar, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 274, 2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Rapport (n° 277, 2002-2003) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, avant dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 8 mai 2003, à deux heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Chèque emploi services pour l'emploi d'assistantes maternelles
257. - 7 mai 2003. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'opportunité d'étendre l'utilisation du chaque emploi services à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent. Le succès rencontré par ce dispositif réside en effet non seulement dans la déductibilité fiscale d'une partie du montant du salaire et des charges sociales correspondantes de l'employé, mais aussi dans la simplification des démarches administratives réduites à leur plus simple expression. L'extension de ce dispositif à l'emploi des assistantes maternelles agréées gardant les enfants à leur domicile serait en parfaite adéquation avec la démarche ambitieuse de simplifications administratives actuellement en cours.
Conditions d'inscription scolaire des enfants en zones rurales
258. - 7 mai 2003. - Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les inquiétudes suscitées parmi les maires du syndicat scolaire du Belval, par un récent jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champgane qui annule la décision du maire de Ville-en-Tardenois de refuser l'inscription d'un enfant au « motif inopérant d'augmentation croissante des effectifs dans les écoles du groupement de la communauté de communes » d'Ardre-et-Tardenois. Du fait de leur activité professionnelle et de l'absence de services de restauration et/ou de garderie dans l'école, les requérants se voient donc reconnaître la faculté d'inscrire leur enfant dans une école différente de celle prévue par le périmètre scolaire, dès lors qu'il existe à proximité du domicile parental plusieurs écoles publiques localisées ou non sur le territoire de la commune. En l'espèce, ce jugement va inciter plusieurs familles résidant dans les communes d Châtillonnais à entreprendre une démarche identique auprès de la mairie de Ville-en-Tardenois. Cette dernière sera contrainte de les accueillir dès lors que le nombre d'élèves, fixé par voie réglementaire, n'est pas atteint. Cette situation risque de conduire au dépeuplement du groupe scolaire de Cuchery et ce, malgré la présence d'assistantes maternelles agréées disponibles, qui peuvent donc assurer les missions de garde et de restauration. C'est donc tout un équilibre scolaire, fruit de la réflexion de l'inspection académique et des importants investissements intercommunaux, qi sera remis en cause. Il lui semble donc indispensable d'appréhender la réelle portée d'une telle décision qui pourrait, à l'avenir, être consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette reconnaissance pourrait en particulier influer sur les initiatives des collectivités qui contribuent à une part importante du financement d système éducatif. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le maintien des effectifs de nos écoles rurales, pièces maîtresses de l'aménagement du territoire et garantes d'une scolarisation ouvert à tous.
Aménagements du tunnel de Tende
259. - 7 mai 2003. - M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que la RN 204 et le tunnel routier du Col-de-Tende sont le lien le plus direct entre la Côte-d'Azur et le Piémont, région qui est, avec sa capitale Turin, l'une des plus riches de l'Union européenne. Or, aucune synergie n'a été mise en place entre ces deux pôles en dehors du tourisme, du fait de l'inexistence de moyens de communication rapides tant routiers que ferroviaires. Cette situation déplorable ne saurait perdurer car bien que les réseaux routiers et ferroviaires existent, ils sont obsolètes par suite d'un manque évident de volonté politique et de souci de coordination tant à Paris qu'à Rome. Aussi, ayant déjà posé quinze questions écrites ou orales sur le sujet, sans compter une trentaine de lettres aux différents interlocuteurs concernés par ce dossier, il lui demande des réponses précises sur les points suivants : 1. En ce qui concerne la sécurité du tunnel actuel de Tende, après la réunion franco-italienne qui s'est tenue à Tende le 20 mars 2003, la DDE et l'ANAS se sont-elles mises d'accord sur un programme de travaux minimum à effectuer, sans interrompre le trafic, l'interprétation des textes étant totalement différente pour la France et pour l'Italie alors que le tunnel est pour moitié en France et pour moitié en Italie ? 2. Combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que le ministre et son collègue italien imposent à leurs services une vision commune des travaux à réaliser, soit un seul nouveau tunnel de grand gabarit, soit deux nouveaux tunnels avec réalésage du tunnel actuel, soit deux nouveaux tunnels de même gabarit ? En effet, la commission franco-italienne, dont la dernière réunion a eu lieu le 7 avril 2003 à Turin, n'a rien décidé. La proposition de directive européenne E-2189 ayant trait aux « exigences de sécurité minimale applicables aux tunnels » et ses trois annexes, y compris le projet de réécriture de l'annexe I proposée par les pays de l'arc Alpin, ne doit-elle pas faciliter une approche rapide et commune de ce dossier avec nos voisins italiens ? 3. N'est-il pas urgent d'installer une cellule de concertation regroupant trois ingénieurs, l'un de la DDE des Alpes-Maritimes, les deux autres de l'ANAS dépendant des provinces d'Imperia et de Cuneo, afin de connaître les projets neufs, les réparations et les fermetures de la RN 204 et de la SS20 ?
Aménagement de la voie ferrée Nice-Cuneo
260. - 7 mai 2003. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème franco-italien relatif aux transports ferroviaires. Il lui demande : 1° Dans quel délai il examinera, avec son collègue italien en charge des transports ferroviaires, le problème de la remise en état de l'électrification du tronçon de 42 kilomètres de la voie ferrée Nice-Cuneo situé en France, laquelle a été détruite en 1944 lors de la dernière guerre ? Cette électrification permettrait d'accélérer les convois franco-italiens et d'augmenter le trafic marchandises. 2° Quand les autorités ferroviaires françaises et italiennes se décideront-elles, poussées par les deux gouvernements et par l'Europe, à supprimer la rupture de charge ferroviaire sur l'axe Roya-Menton-Monaco à Vintimille, modification mineure qui aurait un impact important sur l'économie de l'est de la Côte d'Azur ? Les jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en 2006 à Turin, et dont le principal aéroport de desserte sera celui de Nice-Côte d'Azur et le développement économique de l'est de la région PACA nécessitent des réponses urgentes.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 7 mai 2003
SCRUTIN (n° 154)
sur l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (système de santé).
Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 200Contre : 113Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour : 27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 10.
Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :
Pour : 163.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Emmanuel Hamel, M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés :315Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :202Contre : 113Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.