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RETRAIT D'UN TEXTE SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 25 février 2003 l'informant que la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (n° E 2205) avait été transmis par erreur le 7 février 2003 alors que ce texte avait été déjà précédemment envoyé le 19 septembre 2001 (n° 1800) et qu'il y avait lieu, en conséquence, de procéder au retrait du texte n° E 2205.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que les conclusions de la commission des affaires sociales (n° 186, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003) et la proposition de loi de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 178, 2002-2003) sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commision des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. André Lardeux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Claude Belot, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Charles Ginésy, Joseph Kerguéris, André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland du Luart, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Charles Revet, Philippe Richert, Bruno Sido modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003) et la proposition de loi de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 178, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 186 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 187 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le numéro 188 et distribué.

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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE

AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 13 FÉVRIER 2003

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 183, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 184, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 19 février 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).

Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 185, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2003 de MM. Jean-Marc Pastor, Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Guy Penne, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Gérard Roujas, Henri Weber et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, une proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 181, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2211 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition du règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat pour le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2216 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CR) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2217 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 21 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2218 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er Janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2219 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Ce texte sera imprimé sou le numéro E-2220 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 24 février 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour annimaux et des denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2221 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 février, à quinze heures et le soir :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Iraq.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 160, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Rapport (n° 175, 2002-2003) de MM. Dominique Braye et Charles Guené, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 171, 2002-2003) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 février 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européeen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 février 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 26 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur la question de l'Irak.

(La conférence des présidents a fixé :

- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à vingt minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort.

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).

Jeudi 27 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Proposition de loi de M. Louis de Broissia et de plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (n° 169, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 26 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 février 2003.)

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Eventuellement, vendredi 28 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Mardi 4 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003).

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (n° 134, 2002-2003).

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (n° 135, 2002-2003).

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 137, 2002-2003).

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 113, 2002-2003).

11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).

13° Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).

14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (n° 395, 2001-2002).

15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (n° 396, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

16° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) (n° 130, 2002-2003).

A 16 heures et le soir :

17° Eloge funèbre de Robert Calmejane.

Ordre du jour prioritaire

18° Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars 2003.)

Mercredi 5 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 6 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Vendredi 7 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 11 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 96 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Dépistage du cancer colorectal) ;

- n° 118 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Régime douanier céréalier) ;

- n° 136 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre délégué aux libertés locales (Statut de l'élu local) ;

- n° 144 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Porte-monnaie électronique « Monéo ») ;

- n° 146 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40) ;

- n° 149 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris) ;

- n° 151 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Aides aux communes sinistrées) ;

- n° 152 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères) ;

- n° 159 de M. François Zochetto à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Evolution des relations entre fournisseurs et distributeurs) ;

- n° 162 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Situation de l'enseignement public bilingue) ;

- n° 164 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la culture et de la communication (Sous-titrage des programmes télévisés et niveau sonore des publicités) ;

- n° 166 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Développement du trafic aérien) ;

- n° 167 de M. Jean Bizet à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral) ;

- n° 169 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Intégration des techniciens de laboratoires des centres hospitaliers en catégorie B) ;

- n° 170 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Restructuration et réorganisation de la Banque de France) ;

- n° 172 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mise en oeuvre du plan national pour la forêt) ;

- n° 175 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières) ;

- n° 192 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Politique des transports).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mercredi 12 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Jeudi 13 mars 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures :

2° Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars 2003.)

3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003.)

(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Eventuellement, vendredi 14 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 18 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars 2003.)

Mercredi 19 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 20 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mardi 25 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales.

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 mars, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 mars 2003.)

Mercredi 26 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Jeudi 27 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

A N N E X E 1

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 11 mars 2003

N° 96. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus préoccupante du dépistage du cancer colorectal dans notre pays. Ses précédentes interventions avaient obtenu du ministère de la santé non seulement la confirmation d'une mise en place rapide d'un dépistage expérimental du cancer colorectal mais aussi, pour ce faire, l'engagement du précédent gouvernement d'allouer les crédits nécessaires à cette urgente action. Deuxième cause de mortalité par cancer, le cancer colorectal touche chaque année 33 000 personnes et en tue 16 000. De nombreuses études tendent à prouver que le dépistage régulier et préventif par Hémocult des personnes de plus de cinquante ans est susceptible de réduire considérablement la mortalité. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent d'ailleurs un intérêt croissant au cancer colorectal en raison de la fréquence et de la gravité de cette pathologie mais aussi des progrès obtenus récemment dans les domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant ainsi d'envisager une évolution favorable à court terme du traitement d'une telle pathologie. Pourtant, à ce jour, les moyens débloqués par les pouvoirs publics semblent connaître un retard préoccupant. Ainsi, sur les douze départements choisis, seuls quatre ont effectivement reçu des fonds leur permettant d'envisager le début de la campagne de dépistage. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'accélérer la mise en place de ce dépistage. En outre, afin de financer efficacement le travail épidémiologique à mener en cette matière, il souhaiterait que lui soit précisé, en particulier, si ce dépistage peut rapidement faire l'objet d'un contrat de santé publique et de bonne pratique, créé par l'ambitieuse loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

N° 118. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de douane seraient, comme auparavant, nuls pour le blé tendre dit de moyenne ou basse qualité, les droits de douanes s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à 13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.

N° 136. - Mme Brigitte Luypaert demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer visant à améliorer le statut de l'élu local, notamment en ce qui concerne la formation, la retraite et l'aide au reclassement professionnel.

N° 144. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre problématique du porte-monnaie électronique Monéo. Actuellement, c'est un produit commercial conçu pour le seul bénéfice des banques qui ne rend que peu de services au consommateur. Les problèmes se posent à trois niveaux : les banques facturent Monéo au consommateur alors qu'elles disposent avec ce nouveau mode de paiement de nouvelles sources de revenus qui leur échappaient jusqu'alors ; le niveau de sécurisation de la puce est inconnu à l'heure actuelle. De plus, en cas d'utilisation frauduleuse de Monéo, des frais disproportionnés sont imputés au seul consommateur ; dans l'état actuel des choses, le terminal Monéo informe la banque via ses intermédiaires privés sur toutes les habitudes de consommation de la vie quotidienne. Se constituent ainsi des fichiers non protégés qui peuvent donner lieu à toutes les dérives. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement vis-à-vis des banques afin que Monéo, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de l'Union européenne, soit gratuit, sécurisé et respectueux de la vie privée des consommateurs.

N° 146. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la construction du pont sud à Mâcon, qui fera la jonction de l'autoroute A 6 et de la future autoroute A 40. Lors de sa venue à Mâcon le 15 décembre 2000, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'époque avait donné un calendrier particulièrement précis des travaux, indiquant que le début des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006. Il confirmait dans sa réponse à la question orale concernant la construction du pont sud à Mâcon, déjà posée le 6 novembre 2001, le respect du calendrier prévu en déclarant : « Je vous confirme donc que les travaux débuteront à la fin de l'année 2003, ou au tout début de l'année 2004, et que la mise en service aura lieu en 2006. » Un avant-projet adopté en mai 2002 précise un retard de six mois, ce qui est négligeable pour ce type d'ouvrage. Cependant, la direction des routes indique que la date d'achèvement des travaux du pont sud n'aura lieu qu'en 2011, soit cinq ans de plus que prévu, arguant notamment de la nécessité d'effectuer une enquête publique complémentaire au titre de l'environnement, ce qui paraît surprenant pour aboutir à un rallongement des travaux. Cette décision apparaît étonnante compte tenu de l'étendue du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation de l'ouvrage et constitue ainsi une véritable remise en cause des engagements pris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard qui conduisent à un report de cinq ans, qui, selon les indications données, pourrait être considérablement réduit, le financement des travaux étant prévu dans le budget de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).

N° 149. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les projets d'augmentation des redevances de l'Etablissement public des aéroports de Paris, notamment en ce qui concerne les petites compagnies comme la compagnie Airlinair. L'augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible pour ce type de compagnie l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales. A l'heure actuelle, seule cette compagnie assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne. Si celle-ci devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés et à plus de quatre heures de transport de la capitale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire afin de permettre la survie des petites compagnies aériennes régionales, telle Airlinair, et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du territoire français.

N° 151. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une décision incompréhensible de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts consécutifs aux intempéries survenues sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit le 9 mai 2002 et la commune de Champneuville le 4 juin 2002. Malgré les dégâts considérables infligés aux domaines publics et privés de ces communes qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, la commission, se référant au rapport de Météo-France, a cru devoir émettre un avis défavorable. Il le prie de bien vouloir néanmoins prononcer l'état de catastrophe naturelle dans ces quatre communes ou, si tel ne devait pas être le cas, de bien vouloir préciser les aides financières que l'Etat envisage de leur accorder afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses consécutives aux dégâts qu'elles ont subis.

N° 152. - M. Jean Besson souhaite interpeller M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Outre le financement par le budget général des collectivités, il existe essentiellement deux types de mécanismes fiscaux et financiers comme outils à disposition des collectivités en charge de cette compétence : la taxe (TBOM) et la redevance (REOM). Les élus locaux qui désirent choisir entre ces deux alternatives se trouvent confrontés à un problème d'équité, puisque les assiettes de calcul et de recouvrement sont totalement différentes ; la taxe a un caractère d'imposition mais est injuste au regard du service rendu à chaque citoyen. La redevance est calculée en fonction du service mais pose des difficultés de recouvrement et donc des problèmes d'équilibre financier des structures compétentes. Il avait antérieurement attiré l'attention du ministère concernant l'évolution nécessaire de ce dispositif fiscal. Il avait proposé que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient pris en considération dans le calcul de l'assiette de la taxe pour la rendre plus équitable envers nos citoyens. Un groupe de travail a été mis en place au cours de l'année 2001 pour étudier une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu. Cette question est d'autant plus importante que les inégalités existantes au sein d'une structure intercommunale perdurent car les bases locatives de chacune des communes adhérentes ne sont pas revalorisées. Il souhaite connaître où en est l'examen de ce sujet particulièrement important pour les collectivités locales en charge de ce service et les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

N° 159. - M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation quant à l'utilité de l'application en 2003 du projet de la circulaire d'octobre 2002 portant sur l'augmentation des marges arrière. Alors que les négociations commerciales pour l'année 2003 s'achèvent bientôt, les relations entre les grandes surfaces et les industriels se dégradent. Les fournisseurs s'alarment du non-respect du gel des marges arrière faisant craindre des hausses de prix pour les mois à venir. Il lui demande si le projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs, qui devait conduire à éviter une nouvelle dérive des marges arrière, jouera son rôle.

N° 162. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les établissements scolaires publics dispensant l'enseignement d'une langue régionale à parité égale avec le français. En effet, le Conseil d'Etat a, par décision du 29 novembre 2002, annulé l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales. L'enseignement bilingue en langues régionales relève en grande partie de l'enseignement public et présente aujourd'hui un excellent bilan. La croissance permanente des effectifs le démontre. Les résultats scolaires y sont particulièrement encourageants. Enfin, son implantation depuis une vingtaine d'années a permis de capitaliser un savoir-faire pédagogique tout à fait remarquable et largement reconnu au sein même de l'éducation nationale. La conséquence de cette décision doit rapidement être analysée afin d'assurer la pérennité des classes publiques bilingues. Il faut par ailleurs noter que, très récemment, une délégation de la FLAREP (Fédération langues régionales de l'enseignement bilingue) a été reçue au ministère de l'enseignement scolaire qui s'est voulu rassurant en indiquant que l'enseignement bilingue paritaire dans l'enseignement public n'était pas « hors la loi ». Aussi, s'interrogeant sur le fondement juridique d'une telle affirmation au regard de l'appréciation émise par le Conseil d'Etat, il lui demande de bien vouloir l'informer de son analyse sur ce dossier, et des dispositions qu'il envisage de prendre pour développer durablement, dans un cadre juridique solide, les classes bilingues de langues régionales dans l'éducation nationale. Cette clarification aurait sans doute son utilité à être prolongée vers la définition d'un véritable statut des classes européennes.

N° 164. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés. Le sous-titrage reste pour cela le moyen le plus adéquat. Un rapport vient d'être remis conjointement à M. le ministre de la culture et de la communication ainsi qu'à M. le ministre de la santé. Il en ressort que seuls 1 à 20 % des émissions sont sous-titrées selon les chaînes ; il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, la qualité du sous-titrage est le plus souvent décevante. Ce rapport donne un état des lieux accablant qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à l'information et à la culture télévisuelle, contrairement au droit qui leur est reconnu par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 sur l'audiovisuel. Il souhaiterait connaître les mesures que le ministre de la culture et de la communication entend mettre en place pour favoriser le sous-titrage et atteindre l'objectif de rattrapage préconisé par ce rapport, c'est-à-dire 50 % de programmes sous-titrés d'ici à cinq ans. A l'inverse, l'on peut constater sur la plupart des chaînes un volume sonore différent entre les programmes et les « pauses » publicitaires : le son des réclames est nettement plus fort que le reste des programmes. Ainsi, à défaut de rester devant leur écran à regarder les publicités, les téléspectateurs les entendent-ils. Dans certains immeubles d'habitations collectives, les intermèdes publicitaires peuvent alors constituer des nuisances sonores particulièrement irritantes. Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit que le niveau sonore des séquences publicitaires et des écrans qui les précèdent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du programme. Il semble que ce ne soit pas le cas et il demande en conséquence comment il entend faire respecter, par l'ensemble des chaînes, la réglementation sur ce point.

N° 166. - M. Jean-Marie Poirier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que, dans le débat relatif à l'opportunité d'un troisième aéroport, une donnée semble être occultée. Le régime du couvre-feu applicable à l'aéroport d'Orly entre 23 h 30 et 6 heures, conformément à la décision ministérielle du 4 avril 1968, fait l'objet de nombreuses dérogations. Aussi, le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite à 250 000 créneaux horaires la capacité de l'aéroport d'Orly est en passe d'être atteint notamment en raison de plusieurs infractions à cette restriction. Conformément au rapport d'activité 2002 de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), des carences au niveau tant matériel qu'humain font perdre beaucoup de son efficacité à la procédure de sanction de ces infractions. Il lui demande s'il envisage d'augmenter le nombre d'agents assermentés et d'octroyer des moyens nouveaux pour que la procédure soit menée dans des délais raisonnables et que le droit soit respecté. Par ailleurs, la limite des 250 000 créneaux horaires étant essentiellement volontariste, l'aéroport d'Orly pouvant techniquement supporter 320 000 mouvements annuels sans remise en cause du couvre-feu, la tentation de revenir sur l'arrêté du 6 octobre 1994 ne risque-t-elle pas d'être grande en l'absence d'une capacité d'accueil, sur un autre aéroport, du développement prévisible du trafic aérien ? La levée de ce seuil aggraverait de façon insupportable la gêne subie par les riverains. Les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives au bruit soulignent en effet que la nocivité du bruit réside davantage dans sa répétition que dans le niveau sonore. Si la mission d'information parlementaire se prononçait, à l'issue de ces travaux, contre une troisième plate-forme aéroportuaire, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour absorber le développement du trafic aérien francilien tout en respectant la qualité de vie des riverains de l'aéroport d'Orly et si la limitation à 250 000 créneaux horaires autorisés par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 sera maintenue.

N° 167. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. L'article L. 164-4 du code de l'urbanisme exprime les fortes restrictions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », en prescrivant notamment des extensions d'urbanisation en continuité du bâti existant ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Depuis, une disposition nouvelle, introduite par l'article 109 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, stipule que, par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées « en dehors des espaces proches du rivage ». On aurait pu considérer que cette disposition pouvait constituer une avancée permettant de résoudre, en communes littorales, par exemple les travaux de constructions de bâtiments d'élevage résultant de la « mise aux normes ». Or il apparaît que l'administration interprète de façon extensive le terme « proche du rivage » qui s'applique sur tous les espaces « visibles du rivage » et peut concerner des zones de plusieurs centaines de mètres, voire de kilomètres du rivage. La géographie du département de la Manche avec plus de 330 kilomètres de côtes et la mise en place de productions animales spécifiques, telles que « l'agneau de pré-salé », nécessitent de trouver une solution aux difficultés actuellement rencontrées pour la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. Pour cela, il conviendrait que la restriction apportée par l'article 109 de la loi d'orientation agricole puisse être levée, sinon de manière absolue, du moins au profit des productions pour lesquelles cette proximité du rivage est nécessaire en raison de leur nature même ou d'une dénomination géographique reconnue. Par conséquent, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition.

N° 169. - Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intégration des techniciens des laboratoires de centres hospitaliers en catégorie B active. Ayant toujours soutenu cette légitime revendication, elle avait donc pleinement souscrit à la proposition gouvernementale de l'étudier dans le cadre de la prochaine refonte des régimes de retraite. Or ce débat vient d'être relancé par la récente intervention du Premier ministre. Pour autant, le rapport qui doit servir de fondement à la négociation entre le Gouvernement et la Coordination nationale des techniciens de laboratoires n'a toujours pas été publié, ni diffusé aux parlementaires. Au regard de la pénibilité de cette activité professionnelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter, dans un délai raisonnable, les engagements pris devant la Haute Assemblée.

N° 170. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration et de réorganisation de la Banque centrale. Il lui rappelle que de nombreux maires de petites villes expriment leur vive inquiétude devant les menaces de fermeture de plusieurs succursales de la Banque de France. Il lui indique, en outre, qu'après les premières réactions des maires et des parlementaires plusieurs conseils généraux ont émis les plus fortes réserves à l'égard d'un projet qui conduit inéluctablement à rompre le lien entre la Banque de France et les territoires, les usagers de base, les entreprises et les collectivités locales. Il lui rappelle également que, le 17 décembre 2002, l'intersyndicale de la Banque de France avait appelé l'ensemble du personnel à se mobiliser, au travers d'une journée de grève de vingt-quatre heures, afin de défendre l'emploi, les activités et la présence territoriale de la Banque de France. Les différents pointages effectués firent apparaître un taux de grévistes avoisinant les 70 % dans l'ensemble du réseau des succursales. Il lui indique que, sans nier la nécessité d'une réorganisation et d'une modernisation de la Banque de France, il convient de ne pas oublier les missions de service public remplies par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire. Il lui indique notamment que celles-ci sont en charge de la gestion et du suivi des dossiers de surendettement et que, à ce jour, plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002. En outre, les succursales de la Banque de France sont également en charge de la gestion et du suivi des fichiers des personnes interdites bancaire ainsi que des missions d'expertises assurées auprès des entreprises. Par ailleurs, les restructurations envisagées auraient des conséquences négatives pour les emplois publics, qui seraient amenés à disparaître, notamment dans les petites villes. Dès lors, les restructurations envisagées auraient sans aucun doute un caractère fortement destructurant pour les petites communes en terme d'aménagement du territoire. Dès lors, il lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement à l'égard du projet de restructuration et de réorganisation de la Banque de France.

N° 172. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que suite à la tempête du 27 décembre 1999, qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent comportant des aides destinées à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts. Trois ans après, il semble que les engagements n'aient pas été tenus. C'est ainsi que le nettoyage, notamment en Médoc et Nord Gironde, a pris du retard, les enveloppes budgétaires n'ont pas été adaptées aux besoins réels du terrain et le problème du maintien des « techniciens tempête », dont le contrat arrive à terme le 30 mai 2003, va se poser. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation et de lui préciser les mesures urgentes qu'il envisage de prendre en faveur des sylviculteurs et de l'activité économique d'une région qui repose pour une large part sur la filière bois-papier.

N° 175. - Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des assurés sociaux qui exercent une activité professionnelle précaire, insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont définies par les articles R. 313 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Ceux-ci reposent sur des conditions de montants de salaires perçus et de durées de travail effectuées, variables selon les situations d'emploi. Or de plus en plus de salariés subissent des conditions d'emploi dont la précarité est telle qu'ils n'entrent plus dans les catégories définies par le code de la sécurité sociale. Cette exclusion d'une masse grandissante de travailleurs constitue une atteinte aux principes d'universalité et de justice qui sous-tendent la légitimité de notre système de sécurité sociale. Mais, plus grave encore, elle plonge ces travailleurs, déjà soumis à la précarité du travail et des revenus par la nature de leurs contrats de travail, dans des tragédies financières dont très souvent leur foyer ne se remet pas. Considérant qu'il est tout à fait inéquitable que des assurés ne puissent prétendre aux indemnités journalières alors que leurs rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, elle souhaiterait connaître les dispositions particulières envisagées par le Gouvernement pour cette catégorie d'assurés afin qu'aucun assuré social ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail.

N° 192. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance des informations entourant la réflexion engagée par le Gouvernement sur la politique des transports de la France. A l'occasion du conseil interministériel du 31 juillet 2002, le Gouvernement avait décidé d'engager une réflexion approfondie pour asseoir les bases d'une nouvelle politique des transports qui puisse concilier les intérêts stratégiques de la France comme territoire de transit au coeur des réseaux européens, la desserte équilibrée de nos territoires, mais aussi les contraintes financières tant de l'Etat que des collectivités territoriales. Cette réflexion a pris la forme de trois actions : un audit économique et financier de l'ensemble des projets d'infrastructures de transport envisagés, promis ou déjà engagés ; une étude prospective à long terme dans le cadre des réflexions menées par la DATAR ; et un débat d'orientation parlementaire qui doit être organisé dans le courant du printemps 2003. Les parlementaires, les élus locaux et les professionnels des transports sont attentifs aux orientations et aux décisions qui résulteront de ces travaux. Or, à l'heure actuelle, aucune information n'a été transmise concernant chacune de ces trois actions. Il souhaiterait que lui soit indiqué selon quelles modalités l'audit et l'étude prospective ont été engagés, sur quels types de consultations et d'analyses ils reposent et quelle place ils réservent à la consultation des collectivités locales. Concernant en dernier lieu le débat parlementaire sur les transports, il serait particulièrement heureux d'en connaître les modalités d'organisation.

A N N E X E 2

Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

de la séance du jeudi 13 mars 2003

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois. Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance », qu'il a présenté au Sénat en juin 2002. Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).

Nomination de rapporteurs

Commission des affaires sociales :

M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 169 (2002-2003) de M. Louis de Broissia relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. André Lardeux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 178 (2002-2003) de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Commission des finances :

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 167 (2002-2003) de M. Yann Gaillard, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié).

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 179 (2002-2003), présentée par M. Jean-Marie Poirier, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur pour avis sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi n° 169 (2002-2003), relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie proposée par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, et n° 178 (2002-2003), portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie proposée par M. Michel Moreigne, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 182 (2002-2003), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers réginaux, des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mise en oeuvre du plan national pour la forêt

172. - 5 février 2003. - M. Gérard César rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que suite à la tempête du 27 décembre 1999 qui a fortement touché l'Aquitaine, et plus particulièrement le département de la Gironde, un plan national pour la forêt avait été mis en place par le gouvernement précédent comportant des aides destinées à l'exploitation des chablis et à la reconstitution des forêts. Trois ans après, il semble que les engagements n'aient pas été tenus. C'est ainsi que le nettoyage, notamment en Médoc et Nord Gironde, a pris du retard, les enveloppes budgétaires n'ont pas été adaptées aux besoins réels du terrain et le problème du maintien des « techniciens tempête », dont le contrat arrive à terme le 30 mai 2003, va se poser. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation et de lui préciser les mesures urgentes qu'il envisage de prendre en faveur des sylviculteurs et de l'activité économique d'une région qui repose pour une large part sur la filière bois-papier.

Conditions d'encaissement des amendes au code de la route

184. - 13 février 2003. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur une circulaire ministérielle du 3 mai 2002 portant aujourd'hui à la charge de la commune la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route, par des agents de sa propre police municipale. L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représente, par exemple pour une ville comme Arras, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que c'est l'Etat qui continue d'encaisser le montant de ces amendes et n'en reverse qu'une partie aux communes. En conséquence, ce sont des charges nouvelles, qui résultent d'un transfert abusif et devraient relever du domaine législatif et non réglementaire. Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il lui paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou bien qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Saisine de la DATAR

185. - 17 février 2003. - M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la saisine de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). A l'heure du 40e anniversaire de sa création, la DATAR est plus que jamais un instrument décisif du développement économique équilibré des territoires. Aussi, pour rendre ses expertises plus accessibles, le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager d'en faciliter la saisine ? En effet, en ouvrant la saisine aux élus, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme aux associations, la DATAR se rapprocherait encore des citoyens qui pourraient ainsi bénéficier de ses analyses et de ses actions. Il lui demande sa position sur cette suggestion.

Reconstruction des ponts détruits par faits de guerre

dans le département de la Meuse

186. - 17 février 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre dans le département de la Meuse. Sur les quatorze ponts non reconstruits, un seul sera entièrement pris en charge par l'Etat, trois autres, classés semi-définitifs, pourraient faire l'objet d'un financement au titre de la dotation globale d'équipement (DGE), mais, outre le fait que celui-ci réduirait considérablement les possibilités de financement d'autres investissements dans le département, les communes concernées seraient incapables de supporter la part résiduelle qui serait mise à leur charge. Quant aux dix autres ponts, aucune solution de financement n'est tout simplement prévue. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures exceptionnelles qu'il compte mettre en oeuvre afin de trouver une solution financière acceptable et supportable pour la reconstruction de ces ponts détruits depuis 1940.

Insuffisance de l'aide sociale étudiante à Paris

et en Ile-de-France

187. - 17 février 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que l'aide sociale attribuée aux étudiants parisiens et franciliens manque de moyens. Des milliers d'étudiants qui en auraient pourtant cruellement besoin ne peuvent bénéficier de chambres en résidence universitaire ni de bourses ni d'aides sociales appropriées. Les quarante-quatre résidences d'Ile-de-France offrent à peine 20 000 places alors qu'on dénombre un demi-million d'étudiants ! La mairie de Paris a programmé la construction de 3 000 logements, mais le retard pris depuis vingt ans sera long à combler. Pour atteindre l'objectif, déjà bien modeste, de loger un étudiant sur cinq que l'Etat s'était fixé dans les années soixante-dix, il doit redevenir bâtisseur de logements universitaires. Quant à l'aide sociale, il est à constater que c'est souvent le prix des loyers qui oblige aujourd'hui 40 % des étudiants à se salarier, soit sur une période de l'année soit durant toute l'année universitaire. Les estimations d'étudiants vivant en dessous du seuil de pauvreté (450 euros par mois) vont jusqu'à 100 000. Certains vivent dans une très grande précarité. Nombre d'organisations représentatives des étudiants revendiquent la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation ou en insertion. Fin 2001, à la suite d'une proposition de loi émanant des parlementaires communistes, une commission nationale fut créée pour étudier sa mise en place effective. A quel moment le Gouvernement compte-t-il rouvrir ce dossier ? Par ailleurs, quelle politique le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier au manque de moyens criant de l'aide sociale étudiante à Paris et en Ile-de-France ?

Situation de l'Imprimerie nationale

188. - 17 février 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale (IN). Plusieurs éléments convergents récents suscitent de grandes inquiétudes pour la pérennité de cette société nationale, pôle d'excellence au service de la nation depuis trois cent cinquante ans et deuxième acteur en France de la filière graphique. Le choix injustifiable de France Télécom, société où l'Etat est majoritaire, de confier à des entreprises étrangères l'impression des annuaires téléphoniques pourrait amputer le chiffre d'affaires de l'IN de 30 % d'ici à 2005. Par ailleurs, elle a appris que les usines d'Evry (Bondoufle) et de Strasbourg (ISTRA) seraient en voie d'être regroupées dans le cadre d'un centre de profit unique en vue d'une filialisation et d'une cession. Déjà les murs de l'usine de Bondoufle ont été vendus. Enfin, concernant le siège et l'usine historiques de Paris où travaillent plus de 800 salariés, elle lui indique que plusieurs activités industrielles, pourtant très performantes, ont été abandonnées. Le projet, un moment avancé, de délocalisation à Choisy-le-Roi est désormais caduc. Elle se demande s'il n'aurait pas servi à masquer la suppression pure et simple des activités de l'usine de Paris, dont les locaux, situés rue de la Convention dans le 15e arrondissement, excitent l'avidité des sociétés de promotion immobilière. La direction de l'IN aurait déjà confié à deux d'entre elles, la SARI et la banque néerlandaise ING, l'étude de valorisation du site. Sur tous ces sujets, elle lui demande de lui préciser la situation exacte. Elle lui demande également comment a été utilisé le produit de la vente en 1999 de l'« annexe Ménard » de l'usine de Paris. Les salariés et leurs organisations syndicales dénoncent cette stratégie de déclin qui met les comptes de l'IN dans le rouge et menace directement plusieurs centaines d'emplois. Ils redoutent à juste titre un véritable démantèlement de l'IN conduisant à sa privatisation par compartiments. L'inquiétude monte aussi pour le patrimoine culturel de l'imprimerie traditionnelle dont l'IN est le conservatoire. Elle lui rappelle qu'elle l'a interrogé sur l'IN sans obtenir de réponse de sa part lorsqu'il a été auditionné par la commission des finances du Sénat le 13 novembre 2002 sur l'Etat actionnaire. Elle lui fait également remarquer que le rapport 2002 du haut conseil du service public sur l'Etat actionnaire ne comporte aucune étude sur l'IN. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles sont les véritables intentions du Gouvernement pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie nationale qu'est l'IN. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour développer les activités de cet atout national, dans une logique de service public et d'intérêt général, ce qui passe par le maintien du siège et de l'usine de Paris, ville où, lui fait-elle remarquer, le chômage a crû de 19 % en 2002.

Délocalisation du CNDP

189. - 18 février 2003. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Editeur de l'éducation nationale, le CNDP, fort de son réseau très largement déconcentré, offre une synergie de compétences dans les domaines de l'écrit, de l'audiovisuel et du multimédia. A cet effet, la présence de la tête de réseau en Ile-de-France est la garantie d'une organisation efficace et qui a fait ses preuves. C'est pourquoi envisager dans la précipitation et sans études préalables une délocalisation à Chasseneuil-du-Poitou, qui immanquablement entraînerait la perte de nombreuses compétences utiles, apparaît totalement contre-productif. Elle lui demande donc de suspendre toute décision de transfert et d'engager la concertation immédiate et indispensable sur le devenir du CNDP avec toutes les parties concernées intervenant dans l'accomplissement des missions du CNDP.

Projet de réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

190. - 18 février 2003. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prenant en compte le grand âge et permettant à chacun d'avoir une autonomie et de vivre dans la dignité, constitue bien une grande mesure de solidarité. Or, il souhaite lui faire part des plus vives inquiétudes soulevées à la suite de certaines informations faisant état de différentes dispositions envisagées par le Gouvernement, au travers d'un certain nombre d'ajustements des conditions de versement de l'APA, qui se traduiraient par une augmentation très sensible de la participation financière des bénéficiaires de cette allocation. Il lui fait remarquer qu'une telle disposition ne manquerait pas d'avoir de graves conséquences pour les personnes de condition modeste, mais également au niveau des emplois développés depuis ces derniers mois. Il souhaite enfin lui préciser que ces inquiétudes sont d'autant plus accrues, que l'on prête au Gouvernement l'intention de rétablir également le recours sur succession. Il lui demande donc de lui faire connaître de manière très précise ses intentions en la matière à savoir, s'il entend n'avoir sur ce sujet qu'une démarche comptable, ou s'il entend prendre en compte réellement le besoin d'accompagnement des familles et l'immense détresse des gens, face à la dépendance.

Droit à déduction de la TVA pour les sociétés d'hélicoptères

191. - 18 février 2003. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts et ses conséquences sur les sociétés d'hélicoptères. Cet article exclut du droit de déduction de la TVA tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Une déduction est cependant possible pour l'utilisation constante d'hélicoptères en vue de la manutention de matériel, le transport de techniciens ou pour l'utilisation exclusive de transports publics de voyageurs. Or, un hélicoptère est aussi bien utilisé pour des activités industrielles, touristiques, culturelles, médiatiques ou de secours. A ce titre, les sociétés d'hélicoptères ne peuvent pas bénéficier de la déduction de la TVA en totalité. Cet état de fait engendre une discrimination à rebours qui porte atteinte à la compétitivité de ces entreprises face à leurs concurrentes européennes. Cette question est d'autant plus importante pour les départements alpins frontaliers. Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre concernant cette disposition au profit des entreprises pénalisées.

Politique des transports

192. - 21 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance des informations entourant la réflexion engagée par le Gouvernement sur la politique des transports de la France. A l'occasion du conseil interministériel du 31 juillet 2002, le Gouvernement avait décidé d'engager une réflexion approfondie pour asseoir les bases d'une nouvelle politique des transports qui puisse concilier les intérêts stratégiques de la France comme territoire de transit au coeur des réseaux européens, la desserte équilibrée de nos territoires, mais aussi les contraintes financières tant de l'Etat que des collectivités territoriales. Cette réflexion a pris la forme de trois actions : un audit économique et financier de l'ensemble des projets d'infrastructures de transport envisagés, promis ou déjà engagés ; une étude prospective à long terme dans le cadre des réflexions menées par la DATAR ; et un débat d'orientation parlementaire qui doit être organisé dans le courant du printemps 2003. Les parlementaires, les élus locaux et les professionnels des transports sont attentifs aux orientations et aux décisions qui résulteront de ces travaux. Or, à l'heure actuelle, aucune information n'a été transmise concernant chacune de ces trois actions. Il souhaiterait que lui soit indiqué selon quelles modalités l'audit et l'étude prospective ont été engagés, sur quels types de consultations et d'analyses ils reposent et quelle place ils réservent à la consultation des collectivités locales. Concernant en dernier lieu le débat parlementaire sur les transports, il serait particulièrement heureux d'en connaître les modalités d'organisation.

Prix d'achat de l'électricité produite par les installations d'éoliennes

193. - 21 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les dispositions concernant l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement adoptées par le Sénat le 24 octobre 2002. Ce texte visait à préciser les conditions d'implantation des éoliennes et avait pour objet de réintégrer les éoliennes dans le droit commun de l'urbanisme. Ses principales dispositions ont été reprises au sein de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les projets d'implantation d'éoliennes connaissent un fort développement depuis un an conduisant à une certaine spéculation concernant la réservation de sites pour leur implantation. Or, ces sites sont souvent situés dans les zones littorales ou montagneuses qui relèvent de mesures de protection spécifiques prévues par la loi « montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi « littoral » n° 86-2 du 3 janvier 1986. Cette spéculation tient à la rentabilité de ces installations maintenue artificiellement à un niveau élevé grâce à l'obligation d'achat imposée à EDF par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001. Selon la Commission de régulation de l'énergie, le niveau de ces tarifs se situerait « très au-dessus de toutes les estimations raisonnables des coûts de revient de la filière éolienne ». En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage une modification prochaine du régime de tarification applicable à la vente de l'énergie éolienne permettant de concilier le soutien au développement de cette source d'énergie et le fonctionnement normal du marché de l'énergie.