NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Jean-Patrick Courtois, Laurent Béteille, Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto, Jacques Mahéas et Robert Bret.
Suppléants : Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Sueur et Alex Türk.
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
« M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les propositions législatives adoptées par la Commission européenne, le 22 janvier 2003, à Bruxelles qui portent sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). L'ambition centrale de ce projet reste le découplage des aides directes à la production dès 2004, grâce à l'introduction d'un paiement unique par exploitation englobant la plupart des secteurs, avec en plus une réduction de ces aides à partir de l'exercice budgétaire 2007.
« Devant l'inquiétude provoquée chez les agriculteurs français par ce projet de réforme très controversé, et à deux mois du lancement des pourparlers sur la libéralisation du commerce agricole mondial à l'OMC, où les subventions européennes sont régulièrement dénoncées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement français dans ce domaine. »
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet d'action commune du Conseil .../... PECS du ... sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2188 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2189 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2190 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Livre vert sur la transformation de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2191 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la 47e session ordinaire (2001) de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 144 et distribué.
J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 145 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2002 de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 146 et distribué.
J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 48e session ordinaire (2002) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 147 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'assemblée de l'Union de l'Eu rope occidentale au cours de la seconde partie de la 48e session ordinaire (2002) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 148 et distribué.
DÉPÔT D'UN AVIS
J'ai reçu de M. André Lardeux un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
L'avis sera imprimé sous le n° 143 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 janvier 2003, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 189, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Rapport (n° 128, 2002-2003) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information (n° 125, 2002-2003) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 29 janvier 2003, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
haut conseil de la coopération internationale
En application du décret n° 2002-1355 du 14 novembre 2002, MM. Yves Dauge et Jean Faure ont été désignés, le 21 janvier 2003, en qualité de membres du Haut Conseil de la coopératio n internationale.
commission consultative des droits de l'homme
En application du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, M. le président du Sénat a désigné, le 21 janvier 2003, M. Serge Vinçon en qualité de membre titulaire de la commission consul tative des droits de l'homme, en remplacement de M. Gérard Longuet, démissionnaire.