SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
transmission de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de
Lettonie à Paris.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 109, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de
Lituanie à Paris.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 110, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble
de son ancienne légation à Paris.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 111, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts
frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la
maîtrise d'ouvrage.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 112, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse
Sérénissime le prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par
la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la
diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en
territoire français (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 113, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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