SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme de la fiscalité locale
127.
- 18 décembre 2002. -
Mme Valérie Létard
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
sur la réflexion actuellement en cours sur une réforme de la fiscalité locale,
et notamment une remise à plat des dotations de l'Etat aux collectivités
locales. Dans ce contexte, elle souhaite mettre l'accent sur la nécessité de
revoir le mécanisme d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Créée
initialement pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées », cette dotation est aujourd'hui assez
largement répartie, puisque 70 % des communes de plus de 10 000 habitants et le
premier dixième des communes entre 5 000 et 10 000 habitants en bénéficient.
Dans le même temps, dans certaines communautés d'agglomération ou communautés
urbaines, des communes de moins de 5 000 habitants peuvent connaître des
problématiques urbaines tout à fait voisines de celles de villes un peu plus
grandes et ne pas pouvoir, en raison de leur taille, bénéficier du régime prévu
pour les communes éligibles à la DSU, alors même que leur potentiel fiscal est
extrêmement faible. Elle a, à maintes reprises, cité la commune de Maing, 3 800
habitants, 198 euros de potentiel fiscal par habitant, 60 % des foyers fiscaux
de la commune non imposables, chiffres qui lui paraissent emblématiques de ce
problème. A l'occasion de la réflexion qui a été annoncée sur ce sujet, elle
lui demande s'il sera envisagé de prendre en compte de manière plus spécifique
la situation des communes urbaines les plus pauvres et si un groupe de travail
ne pourrait pas se constituer sur cette question.