SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 103, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
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